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[SARL] clause de non concurrence

19 réponses
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Laurent GARNIER
Bonjour,

J'aimerais profiter de la revision des statut d'une SARL ou je suis
assiocie pour demander d'ajouter une clause de non concurrence.

Je pense a une redaction du type :
"Les associes s'interdisent de participer de quelque maniere que ce soit a
toutes activites pouvant concurrencer celles de la societe xxxx. Cette
obligation perdure deux ans a compter du jour ou l'associe perd son statut.
Les associes peuvent cependant decider a l'unaminite de degager
partiellement de cette obligation l'associe le demandant."

Qu'en pensez vous ?

--
Laurent GARNIER

10 réponses

1 2
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Pierre.Bellert
La clause de non concurrence doit limité dans le temps, l espace et rémunéré
c est a dire qu elle ne doit empêcher de travailler.
2 ans c est un peu trop et en plus cela risque de coûter cher a l entreprise
.
Pour être valable la rémunération doit prévu .

La plus part du temps , ce que j ai vu, c est comme lieu , 4 a 5
départements
avoisinants le lieu d exercice , la durée , d un an et le paiement
40% du salaire mensuel , si c est trois paramètre ni sont pas
elle sera caduque .

C est pour cela que je dis que cela coûte cher car faite le calcul de
l indemnité verser 40% du salaire mensuel pendant 12 mois !.
si le paiement est trop bas , elle n aura aucune valeur car elle va
l encontre du principe que l on ne peut empêcher de travailler
et elle répare ce problème .

J ai eu le cas , et l employeur ne voulait pas payer ,je l ai menacé d aller
demander
l exécution au prud homme , le règlement est venu tout de suite ....

Pierre



"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news: d9dpaq$1vdj$
Bonjour,

J'aimerais profiter de la revision des statut d'une SARL ou je suis
assiocie pour demander d'ajouter une clause de non concurrence.

Je pense a une redaction du type :
"Les associes s'interdisent de participer de quelque maniere que ce soit a
toutes activites pouvant concurrencer celles de la societe xxxx. Cette
obligation perdure deux ans a compter du jour ou l'associe perd son
statut.
Les associes peuvent cependant decider a l'unaminite de degager
partiellement de cette obligation l'associe le demandant."

Qu'en pensez vous ?

--
Laurent GARNIER




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Méro
Exact, avec le libéralisme, vous serez plus embêté à crier à la concurrence
qu'à licencier un salarié. Le libéralisme aurait-il des vertus sociales
cachées ??


"Pierre.Bellert" a écrit dans le message de
news: 42ba8507$0$25037$
La clause de non concurrence doit limité dans le temps, l espace et
rémunéré
c est a dire qu elle ne doit empêcher de travailler.
2 ans c est un peu trop et en plus cela risque de coûter cher a l
entreprise .
Pour être valable la rémunération doit prévu .

La plus part du temps , ce que j ai vu, c est comme lieu , 4 a 5
départements
avoisinants le lieu d exercice , la durée , d un an et le paiement
40% du salaire mensuel , si c est trois paramètre ni sont pas
elle sera caduque .

C est pour cela que je dis que cela coûte cher car faite le calcul de
l indemnité verser 40% du salaire mensuel pendant 12 mois !.
si le paiement est trop bas , elle n aura aucune valeur car elle va
l encontre du principe que l on ne peut empêcher de travailler
et elle répare ce problème .

J ai eu le cas , et l employeur ne voulait pas payer ,je l ai menacé d
aller demander
l exécution au prud homme , le règlement est venu tout de suite ....

Pierre



"Laurent GARNIER" a écrit
dans le message de news: d9dpaq$1vdj$
Bonjour,

J'aimerais profiter de la revision des statut d'une SARL ou je suis
assiocie pour demander d'ajouter une clause de non concurrence.

Je pense a une redaction du type :
"Les associes s'interdisent de participer de quelque maniere que ce soit
a
toutes activites pouvant concurrencer celles de la societe xxxx. Cette
obligation perdure deux ans a compter du jour ou l'associe perd son
statut.
Les associes peuvent cependant decider a l'unaminite de degager
partiellement de cette obligation l'associe le demandant."

Qu'en pensez vous ?

--
Laurent GARNIER








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Laurent GARNIER
"Pierre.Bellert" écrivait
news:42ba8507$0$25037$:

La clause de non concurrence doit limité dans le temps, l espace et
rémunéré c est a dire qu elle ne doit empêcher de travailler.
2 ans c est un peu trop et en plus cela risque de coûter cher a l
entreprise .
Pour être valable la rémunération doit prévu .



Le probleme est que l'on n'est pas dans le cadre du droit du travail
(contrat de travail) mais dans celui du "droit des societes" (statut de
SARL). Je ne crois pas que les conditions habituelles du droit du travail
s'appliquent...

--
Laurent GARNIER
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Pierre.Bellert
Autant pour moi !


"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news: d9e0ql$224j$
"Pierre.Bellert" écrivait
news:42ba8507$0$25037$:

La clause de non concurrence doit limité dans le temps, l espace et
rémunéré c est a dire qu elle ne doit empêcher de travailler.
2 ans c est un peu trop et en plus cela risque de coûter cher a l
entreprise .
Pour être valable la rémunération doit prévu .



Le probleme est que l'on n'est pas dans le cadre du droit du travail
(contrat de travail) mais dans celui du "droit des societes" (statut de
SARL). Je ne crois pas que les conditions habituelles du droit du travail
s'appliquent...

--
Laurent GARNIER








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Xavier Hugonet
Laurent GARNIER wrote in
news:d9dpaq$1vdj$:
Bonjour,



Hello,

J'aimerais profiter de la revision des statut d'une SARL ou je suis
assiocie pour demander d'ajouter une clause de non concurrence.

Je pense a une redaction du type :
"Les associes s'interdisent de participer de quelque maniere que ce
soit a toutes activites pouvant concurrencer celles de la societe
xxxx. Cette obligation perdure deux ans a compter du jour ou l'associe
perd son statut. Les associes peuvent cependant decider a l'unaminite
de degager partiellement de cette obligation l'associe le demandant."

Qu'en pensez vous ?



Evitez de la rendre trop large. Les clauses abusives existent également
en dehors du droit du travail. Restreignez là à un secteur géographique
(même large), et listez les domaines d'activité interdits (de façon non
exhaustive si vous le souhaitez, mais en indiquant les plus
"dangereux"). Ajoutez également une clause de non-débauchage/non-
sollicitation. Vous aurez alors un pacte de non agression relativement
incontestable, amha.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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Spyou
Pierre.Bellert a écrit :
Autant pour moi !




Autant de quoi ? :)

On dit "au temps pour moi" :)
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Spyou
Laurent GARNIER a écrit :
Je pense a une redaction du type :
"Les associes s'interdisent de participer de quelque maniere que ce soit a
toutes activites pouvant concurrencer celles de la societe xxxx. Cette
obligation perdure deux ans a compter du jour ou l'associe perd son statut.
Les associes peuvent cependant decider a l'unaminite de degager
partiellement de cette obligation l'associe le demandant."



Ca se fait, effectivement.

Reste a voir si les autres seront d'accord et si ca ne poserai pas plus
de probleme que ca n'en resoudrait.

C'est le genre d'article que l'on commence a sortir quand ca se passe
mal .. donc peut etre qu'il y'a une autre reflexion a mener avant d'en
arriver la :)
Avatar
Spyou
Xavier Hugonet a écrit :
"dangereux"). Ajoutez également une clause de non-débauchage/non-
sollicitation. Vous aurez alors un pacte de non agression relativement
incontestable, amha.



Qui est parfois le meilleur moyen pour bloquer entierement une boite
(surtout si il y'a peu d'associés)
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Pierre.Bellert
C est tout ce que tu vais a dire ...
on est pas sur un site grammatical

"Spyou" a écrit dans le message de news:
42ba930f$0$22100$
Pierre.Bellert a écrit :
Autant pour moi !




Autant de quoi ? :)

On dit "au temps pour moi" :)


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www.juristprudence.fr.st
« Au temps pour moi » ou « autant pour moi » ?
Le Français correct de Maurice Grevisse, Le Petit Robert et la plupart des
auteurs normatifs (comme Girodet ou Jouette) préconisent « au temps pour
moi ». On évoque fréquemment une origine militaire (« temps » successifs de
maniement d'arme, comme on a « au temps pour les crosses »), parfois une
origine musicale.

L'expression est utilisée par celui qui, investi de l'autorité (quelle qu'en
soit la nature), vient de faire commettre une « fausse manoeuvre
collective » et, par extension, par celui qui s'est trompé et s'en rend
compte avant les autres.

Néanmoins, d'éminents lettréss revendiquent l'usage de « autant pour moi »
(forme elliptique de « c'est autant pour moi »). Grevisse, dans le Bon Usage
(10e éd., 1075, § 989, 2, note 1) mentionne les usages de « au temps », mais
souligne qu'il peut y avoir doute. Il rappelle qu'André Thérive (Querelles
de langage, tome II) estimait que « au temps » pourrait être une orthographe
pédantesque pour « autant ».

On doit utiliser « autant pour moi » s'il est question d'une même chose ou
d'une quantité et non d'une erreur (même si l'on a l'habitude, dans ce
dernier cas, d'utiliser « au temps pour moi »).

"Spyou" a écrit dans le message de news:
42ba930f$0$22100$
Pierre.Bellert a écrit :
Autant pour moi !





Autant de quoi ? :)
On dit "au temps pour moi" :)




Pierre.Bellert" a écrit dans le message de news:
42ba9fa5$0$902$C est tout ce que tu vais a dire
...
on est pas sur un site grammatical



============== Ô tempora, Ô mores.
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