sarl : dession des parts sociales

Le
anna
Bonjour,

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société
qu'avec le consentement de la majorité représentant au moins la moitié des
parts sociales ou les 3/4 du capital social ?
Merci
Anna
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belloy
Le #17305291
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"anna" 48d7c037$0$15495$
Bonjour,

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la
société qu'avec le consentement de la majorité représentant au moins la
moitié des parts sociales ou les 3/4 du capital social ?
Merci
Anna



Selon l'article L.223-14 alinéa 1, du Code du commerce, La cession de parts
sociales à un tiers ne peut être donnée qu'à la majorité en nombre
d'associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les
statuts prévoient une majorité plus forte.
Que disent les statuts à ce sujet ?
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Anonyme