Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société
qu'avec le consentement de la majorité représentant au moins la moitié des
parts sociales ou les 3/4 du capital social ?
Merci
Anna
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belloy
-- . "anna" a écrit dans le message de news: 48d7c037$0$15495$
Bonjour,
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité représentant au moins la moitié des parts sociales ou les 3/4 du capital social ? Merci Anna
Selon l'article L.223-14 alinéa 1, du Code du commerce, La cession de parts sociales à un tiers ne peut être donnée qu'à la majorité en nombre d'associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Que disent les statuts à ce sujet ?
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"anna" <antoniello@free.fr> a écrit dans le message de news:
48d7c037$0$15495$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la
société qu'avec le consentement de la majorité représentant au moins la
moitié des parts sociales ou les 3/4 du capital social ?
Merci
Anna
Selon l'article L.223-14 alinéa 1, du Code du commerce, La cession de parts
sociales à un tiers ne peut être donnée qu'à la majorité en nombre
d'associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les
statuts prévoient une majorité plus forte.
Que disent les statuts à ce sujet ?
-- . "anna" a écrit dans le message de news: 48d7c037$0$15495$
Bonjour,
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité représentant au moins la moitié des parts sociales ou les 3/4 du capital social ? Merci Anna
Selon l'article L.223-14 alinéa 1, du Code du commerce, La cession de parts sociales à un tiers ne peut être donnée qu'à la majorité en nombre d'associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Que disent les statuts à ce sujet ?
