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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales sarl siège domicile gerant

sarl siège domicile gerant

27 réponses
Avatar
stagg
Bonjour,

Si quelqu'un peu m'éclairer svp:

J'ai créé une sarl avec comme siège social mon domicile personnel.
Je suis propriétaire et j'ai l'accord du syndic.
Je suis électricien industriel et je dispose d'environ 10 000 euros de
matériel (mesure, outillage etc...)et aurait de manière ponctuelle du
matériel client en réparation dans mon garage.(20m²+4m²bureau dans le salon)
Mon assurance habitation ne veut pas couvrir contre le vol le matériel
professionnel entreposé au siège.Par contre elle couvrira les dégâts
éventuels occasionnés par ce matériel au domicile.
Mon assureur professionnel demande lui, un bail, même à titre gratuit
pour assuré le matériel contre le vol au siège.

Questions:

Il y a t il une différence entre l'autorisation de domiciliation donné
au greffe à la création pour le siege et un bail commercial à titre
gratuit.

Si il faut établir un bail, que doit il contenir.

Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
taxes? (changement d'affectation)

Il y a t il un moyen d'assurer du matériel sans y préciser un lieu
précis d'entreposage.

Merci à vous.

Stagg
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belloy
"stagg" a écrit dans le message de news:
4a2f6765$0$292$
Bonjour,

Si quelqu'un peu m'éclairer svp:

J'ai créé une sarl avec comme siège social mon domicile personnel.
Je suis propriétaire et j'ai l'accord du syndic.
Je suis électricien industriel et je dispose d'environ 10 000 euros de
matériel (mesure, outillage etc...)et aurait de manière ponctuelle du
matériel client en réparation dans mon garage.(20m²+4m²bureau dans le
salon)
Mon assurance habitation ne veut pas couvrir contre le vol le matériel
professionnel entreposé au siège.Par contre elle couvrira les dégâts
éventuels occasionnés par ce matériel au domicile.
Mon assureur professionnel demande lui, un bail, même à titre gratuit pour
assuré le matériel contre le vol au siège.

Questions:

Il y a t il une différence entre l'autorisation de domiciliation donné au
greffe à la création pour le siege et un bail commercial à titre gratuit.

Si il faut établir un bail, que doit il contenir.

Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
taxes? (changement d'affectation)

Il y a t il un moyen d'assurer du matériel sans y préciser un lieu précis
d'entreposage.

Merci à vous.

Stagg



Tout d'abord, est ce que le règlement de copro vous autorise une activité
commerciale ou tout au moins un changement de destination, tel serait le cas
pour un immeuble affecté à une occupation bourgeoise des locaux d'habitation
...

Auquel cas, il vous faudrait obtenir l'autorisation des copropriétaires.

Vous devrez en fonction de la commune où est situé l'immeuble répondre
favorablement à l'article L.627-1 du CCH concernant le changement
d'affectation de l'immeuble.

Ensuite vous auriez le choix entre un bail commercial (pour votre bureau et
votre garage en vue de stocker le matériel)
Vous serez au titre de bailleur soumis au paiement de la taxe
professionnelle et assujetti ) l'impôt au titre des BIC, sur les revenus
tirés de la location.
Une location gratuite pourrait être remise en cause par l'administration
fiscale.

Vous pourriez aussi convenir d'un bail (civil) pour votre bureau et pour
entreposer du matériel professionnel dans votre garage, vous serez alors
soumis fiscalement au régime des revenus fonciers, et entrant dans le champ
d'application de la TVA (garage).

Avec l'un de ces baux, l'assureur sera satisfait.
Avatar
edgar
"belloy" a écrit dans le message de news:
4a2f7137$0$290$

Vous pourriez aussi convenir d'un bail (civil) pour votre bureau et pour
entreposer du matériel professionnel dans votre garage, vous serez alors
soumis fiscalement au régime des revenus fonciers, et entrant dans le
champ d'application de la TVA (garage).



pas de TVA - La franchise est largement superieure au loyer d'un box -
surtout si location gratuite
Avatar
ulysse83
"stagg" a écrit
Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
taxes? (changement d'affectation)



Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le bilan.
Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le syndic de
liquidation.

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
Avatar
Broc_Ex_Co
"ulysse83" a écrit dans le message de news:
4a2f9fa8$0$17772$
| "stagg" a écrit
| > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
| > taxes? (changement d'affectation)
|
| Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le bilan.
| Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le syndic de
| liquidation.

...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon c'est
fini les imbécilités?!!!

Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur d'ailleurs), et la
propriété des murs!
Avatar
ulysse83
"Broc_Ex_Co" a écrit

"ulysse83" a écrit dans le message de news:
4a2f9fa8$0$17772$
| "stagg" a écrit
| > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
| > taxes? (changement d'affectation)
|
| Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le bilan.
| Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le syndic de
| liquidation.

...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon c'est
fini les imbécilités?!!!

Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur d'ailleurs), et
la
propriété des murs!



Tu es un innocent.
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.
Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?

Je conseillerais à "Stagg" de bien se renseigner auprès d'un bon avocat
avant d'entreprendre quelque chose qui risque d'avoir des conséquences
graves.
Comme tu es dans la région, je peux te donner l'adresse de mon avocat.
Il ne m'a jamais perdu un procés.

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
Avatar
Broc_Ex_Co
"ulysse83" a écrit dans le message de news:
4a2fa4a8$0$17076$
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))

| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.

Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui l'a
acheté.

| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?

Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....
Avatar
belloy
"edgar" a écrit dans le message de news:
4a2f9ba7$0$11792$

"belloy" a écrit dans le message de news:
4a2f7137$0$290$

Vous pourriez aussi convenir d'un bail (civil) pour votre bureau et pour
entreposer du matériel professionnel dans votre garage, vous serez alors
soumis fiscalement au régime des revenus fonciers, et entrant dans le
champ d'application de la TVA (garage).



pas de TVA - La franchise est largement superieure au loyer d'un box -
surtout si location gratuite



entrant dans le champ d'application de la TVA (garage), n'empêche pas la
franchise pour le bailleur, mais permet au locataire de la récupérer....
Avatar
belloy
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4a2faa87$0$12629$

"ulysse83" a écrit dans le message de news:
4a2fa4a8$0$17076$
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))

| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.

Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui l'a
acheté.

| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?

Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....



Effectivement, le liquidateur ne peut que liquider les actifs de la sarl,
dont le droit au bail, mais impossible dans ce cas...

Quant à l'avocat de Ulysse qui n'a jamais perdu de procès, doit en avoir
plaidé qu'un seul... lol
Avatar
koumac
"belloy" a écrit dans le message de news:
4a2fade6$0$293$

"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4a2faa87$0$12629$

"ulysse83" a écrit dans le message de
news:
4a2fa4a8$0$17076$
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur
d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))

| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.

Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui l'a
acheté.

| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?

Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois
un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....



Effectivement, le liquidateur ne peut que liquider les actifs de la sarl,
dont le droit au bail, mais impossible dans ce cas...

Quant à l'avocat de Ulysse qui n'a jamais perdu de procès, doit en avoir
plaidé qu'un seul... lol




Ulysse n'as pas dit que son avocat n'avais jamais perdu de procés , il as
dit que son avocat ne lui avait jamais perdu de procès , deux petits motsqui
changent beaucoup .
Avatar
belloy
"koumac" a écrit dans le message de news:
4a2fc86f$0$17759$

"belloy" a écrit dans le message de news:
4a2fade6$0$293$

"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4a2faa87$0$12629$

"ulysse83" a écrit dans le message de
news:
4a2fa4a8$0$17076$
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel,
sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur
d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))

| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.

Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui
l'a
acheté.

| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?

Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois
un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....



Effectivement, le liquidateur ne peut que liquider les actifs de la sarl,
dont le droit au bail, mais impossible dans ce cas...

Quant à l'avocat de Ulysse qui n'a jamais perdu de procès, doit en avoir
plaidé qu'un seul... lol




Ulysse n'as pas dit que son avocat n'avais jamais perdu de procés , il as
dit que son avocat ne lui avait jamais perdu de procès , deux petits
motsqui changent beaucoup .




Oui, effectivement, j ai lu trop vite, je présente mes excuses...
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