Bonjour,
Si quelqu'un peu m'éclairer svp:
J'ai créé une sarl avec comme siège social mon domicile personnel.
Je suis propriétaire et j'ai l'accord du syndic.
Je suis électricien industriel et je dispose d'environ 10 000 euros de
matériel (mesure, outillage etc...)et aurait de manière ponctuelle du
matériel client en réparation dans mon garage.(20m²+4m²bureau dans le
salon)
Mon assurance habitation ne veut pas couvrir contre le vol le matériel
professionnel entreposé au siège.Par contre elle couvrira les dégâts
éventuels occasionnés par ce matériel au domicile.
Mon assureur professionnel demande lui, un bail, même à titre gratuit pour
assuré le matériel contre le vol au siège.
Questions:
Il y a t il une différence entre l'autorisation de domiciliation donné au
greffe à la création pour le siege et un bail commercial à titre gratuit.
Si il faut établir un bail, que doit il contenir.
Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
taxes? (changement d'affectation)
Il y a t il un moyen d'assurer du matériel sans y préciser un lieu précis
d'entreposage.
Merci à vous.
Stagg
Bonjour,
Si quelqu'un peu m'éclairer svp:
J'ai créé une sarl avec comme siège social mon domicile personnel.
Je suis propriétaire et j'ai l'accord du syndic.
Je suis électricien industriel et je dispose d'environ 10 000 euros de
matériel (mesure, outillage etc...)et aurait de manière ponctuelle du
matériel client en réparation dans mon garage.(20m²+4m²bureau dans le
salon)
Mon assurance habitation ne veut pas couvrir contre le vol le matériel
professionnel entreposé au siège.Par contre elle couvrira les dégâts
éventuels occasionnés par ce matériel au domicile.
Mon assureur professionnel demande lui, un bail, même à titre gratuit pour
assuré le matériel contre le vol au siège.
Questions:
Il y a t il une différence entre l'autorisation de domiciliation donné au
greffe à la création pour le siege et un bail commercial à titre gratuit.
Si il faut établir un bail, que doit il contenir.
Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
taxes? (changement d'affectation)
Il y a t il un moyen d'assurer du matériel sans y préciser un lieu précis
d'entreposage.
Merci à vous.
Stagg
Bonjour,
Si quelqu'un peu m'éclairer svp:
J'ai créé une sarl avec comme siège social mon domicile personnel.
Je suis propriétaire et j'ai l'accord du syndic.
Je suis électricien industriel et je dispose d'environ 10 000 euros de
matériel (mesure, outillage etc...)et aurait de manière ponctuelle du
matériel client en réparation dans mon garage.(20m²+4m²bureau dans le
salon)
Mon assurance habitation ne veut pas couvrir contre le vol le matériel
professionnel entreposé au siège.Par contre elle couvrira les dégâts
éventuels occasionnés par ce matériel au domicile.
Mon assureur professionnel demande lui, un bail, même à titre gratuit pour
assuré le matériel contre le vol au siège.
Questions:
Il y a t il une différence entre l'autorisation de domiciliation donné au
greffe à la création pour le siege et un bail commercial à titre gratuit.
Si il faut établir un bail, que doit il contenir.
Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
taxes? (changement d'affectation)
Il y a t il un moyen d'assurer du matériel sans y préciser un lieu précis
d'entreposage.
Merci à vous.
Stagg
Vous pourriez aussi convenir d'un bail (civil) pour votre bureau et pour
entreposer du matériel professionnel dans votre garage, vous serez alors
soumis fiscalement au régime des revenus fonciers, et entrant dans le
champ d'application de la TVA (garage).
Vous pourriez aussi convenir d'un bail (civil) pour votre bureau et pour
entreposer du matériel professionnel dans votre garage, vous serez alors
soumis fiscalement au régime des revenus fonciers, et entrant dans le
champ d'application de la TVA (garage).
Vous pourriez aussi convenir d'un bail (civil) pour votre bureau et pour
entreposer du matériel professionnel dans votre garage, vous serez alors
soumis fiscalement au régime des revenus fonciers, et entrant dans le
champ d'application de la TVA (garage).
Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
taxes? (changement d'affectation)
Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
taxes? (changement d'affectation)
Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
taxes? (changement d'affectation)
"ulysse83" a écrit dans le message de news:
4a2f9fa8$0$17772$
| "stagg" a écrit
| > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
| > taxes? (changement d'affectation)
|
| Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le bilan.
| Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le syndic de
| liquidation.
...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon c'est
fini les imbécilités?!!!
Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur d'ailleurs), et
la
propriété des murs!
"ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de news:
4a2f9fa8$0$17772$ba4acef3@news.orange.fr...
| "stagg" a écrit
| > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
| > taxes? (changement d'affectation)
|
| Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le bilan.
| Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le syndic de
| liquidation.
...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon c'est
fini les imbécilités?!!!
Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur d'ailleurs), et
la
propriété des murs!
"ulysse83" a écrit dans le message de news:
4a2f9fa8$0$17772$
| "stagg" a écrit
| > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et autres
| > taxes? (changement d'affectation)
|
| Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le bilan.
| Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le syndic de
| liquidation.
...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon c'est
fini les imbécilités?!!!
Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur d'ailleurs), et
la
propriété des murs!
"belloy" a écrit dans le message de news:
4a2f7137$0$290$
Vous pourriez aussi convenir d'un bail (civil) pour votre bureau et pour
entreposer du matériel professionnel dans votre garage, vous serez alors
soumis fiscalement au régime des revenus fonciers, et entrant dans le
champ d'application de la TVA (garage).
pas de TVA - La franchise est largement superieure au loyer d'un box -
surtout si location gratuite
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4a2f7137$0$290$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Vous pourriez aussi convenir d'un bail (civil) pour votre bureau et pour
entreposer du matériel professionnel dans votre garage, vous serez alors
soumis fiscalement au régime des revenus fonciers, et entrant dans le
champ d'application de la TVA (garage).
pas de TVA - La franchise est largement superieure au loyer d'un box -
surtout si location gratuite
"belloy" a écrit dans le message de news:
4a2f7137$0$290$
Vous pourriez aussi convenir d'un bail (civil) pour votre bureau et pour
entreposer du matériel professionnel dans votre garage, vous serez alors
soumis fiscalement au régime des revenus fonciers, et entrant dans le
champ d'application de la TVA (garage).
pas de TVA - La franchise est largement superieure au loyer d'un box -
surtout si location gratuite
"ulysse83" a écrit dans le message de news:
4a2fa4a8$0$17076$
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))
| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.
Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui l'a
acheté.
| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?
Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....
"ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de news:
4a2fa4a8$0$17076$ba4acef3@news.orange.fr...
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$ba4acef3@news.orange.fr...
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))
| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.
Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui l'a
acheté.
| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?
Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....
"ulysse83" a écrit dans le message de news:
4a2fa4a8$0$17076$
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))
| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.
Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui l'a
acheté.
| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?
Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4a2faa87$0$12629$
"ulysse83" a écrit dans le message de
news:
4a2fa4a8$0$17076$
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur
d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))
| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.
Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui l'a
acheté.
| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?
Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois
un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....
Effectivement, le liquidateur ne peut que liquider les actifs de la sarl,
dont le droit au bail, mais impossible dans ce cas...
Quant à l'avocat de Ulysse qui n'a jamais perdu de procès, doit en avoir
plaidé qu'un seul... lol
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a2faa87$0$12629$ba4acef3@news.orange.fr...
"ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de
news:
4a2fa4a8$0$17076$ba4acef3@news.orange.fr...
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$ba4acef3@news.orange.fr...
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur
d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))
| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.
Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui l'a
acheté.
| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?
Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois
un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....
Effectivement, le liquidateur ne peut que liquider les actifs de la sarl,
dont le droit au bail, mais impossible dans ce cas...
Quant à l'avocat de Ulysse qui n'a jamais perdu de procès, doit en avoir
plaidé qu'un seul... lol
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4a2faa87$0$12629$
"ulysse83" a écrit dans le message de
news:
4a2fa4a8$0$17076$
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel, sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur
d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))
| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.
Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui l'a
acheté.
| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?
Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois
un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....
Effectivement, le liquidateur ne peut que liquider les actifs de la sarl,
dont le droit au bail, mais impossible dans ce cas...
Quant à l'avocat de Ulysse qui n'a jamais perdu de procès, doit en avoir
plaidé qu'un seul... lol
"belloy" a écrit dans le message de news:
4a2fade6$0$293$
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4a2faa87$0$12629$
"ulysse83" a écrit dans le message de
news:
4a2fa4a8$0$17076$
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel,
sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur
d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))
| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.
Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui
l'a
acheté.
| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?
Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois
un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....
Effectivement, le liquidateur ne peut que liquider les actifs de la sarl,
dont le droit au bail, mais impossible dans ce cas...
Quant à l'avocat de Ulysse qui n'a jamais perdu de procès, doit en avoir
plaidé qu'un seul... lol
Ulysse n'as pas dit que son avocat n'avais jamais perdu de procés , il as
dit que son avocat ne lui avait jamais perdu de procès , deux petits
motsqui changent beaucoup .
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4a2fade6$0$293$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a2faa87$0$12629$ba4acef3@news.orange.fr...
"ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de
news:
4a2fa4a8$0$17076$ba4acef3@news.orange.fr...
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$ba4acef3@news.orange.fr...
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel,
sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur
d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))
| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.
Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui
l'a
acheté.
| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?
Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois
un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....
Effectivement, le liquidateur ne peut que liquider les actifs de la sarl,
dont le droit au bail, mais impossible dans ce cas...
Quant à l'avocat de Ulysse qui n'a jamais perdu de procès, doit en avoir
plaidé qu'un seul... lol
Ulysse n'as pas dit que son avocat n'avais jamais perdu de procés , il as
dit que son avocat ne lui avait jamais perdu de procès , deux petits
motsqui changent beaucoup .
"belloy" a écrit dans le message de news:
4a2fade6$0$293$
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4a2faa87$0$12629$
"ulysse83" a écrit dans le message de
news:
4a2fa4a8$0$17076$
| "Broc_Ex_Co" a écrit
| >
| > "ulysse83" a écrit dans le message de
news:
| > 4a2f9fa8$0$17772$
| > | "stagg" a écrit
| > | > Il y aura t il un impact sur mon domicile au niveau impôts et
autres
| > | > taxes? (changement d'affectation)
| > |
| > | Il y aurait certainement un impact si par malheur tu déposais le
bilan.
| > | Ton appartement tomberait dans la masse et serait saisi par le
syndic
de
| > | liquidation.
| >
| > ...... et votre épouse, considérée comme matériel professionnel,
sera
| > revendue aux enchères, ou à défaut déposée à la déchetterie .... bon
c'est
| > fini les imbécilités?!!!
| >
| > Moralité : ne pas confondre un droit de bail (sans valeur
d'ailleurs),
et
| > la
| > propriété des murs!
|
| Tu es un innocent.
| Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Merci pour l'innocence, ca me rajeunit! :-))))
| Le syndic de liquidation va frapper à toutes les portes qu'il peut.
Et il ne peut pas sur l'immobilier, qui est au nom de la personne qui
l'a
acheté.
| Comment peux-tu affirmer qu'un DAB peut être sans valeur ?
Parce qu'il s'agira d'un entreposage et d'une occupation partielle d'un
espace privé.
En trente ans d'expérience profesionnelle je n'ai pas vu une seule fois
un
liquidateur réclamer quoique ce soit sur l'occupation professionnelle
partielle de l'appartement .....
Effectivement, le liquidateur ne peut que liquider les actifs de la sarl,
dont le droit au bail, mais impossible dans ce cas...
Quant à l'avocat de Ulysse qui n'a jamais perdu de procès, doit en avoir
plaidé qu'un seul... lol
Ulysse n'as pas dit que son avocat n'avais jamais perdu de procés , il as
dit que son avocat ne lui avait jamais perdu de procès , deux petits
motsqui changent beaucoup .