Si je veux porte mon dossier d'humidité en justice, j'ai lu qu'il fallait
saisir le juge. Lequel? Et "saisir", je suppose qu'il ne s'agit pas de
l'attraper à pleines mains donc qu'est-ce que c'est, concrètement?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 468c698e$0$25874$, Techno06 <Techno06> écrit:
Bonjour,
Si je veux porte mon dossier d'humidité en justice, j'ai lu qu'il fallait saisir le juge. Lequel? Et "saisir", je suppose qu'il ne s'agit pas de l'attraper à pleines mains donc qu'est-ce que c'est, concrètement?
Merci.
@+ T.
Saisine ===> saisir Se saisir d'un problème. Un lien : http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/d07.htm En ce qui vous concerne, je n'ai plus trop les éléments en mémoire, mais s'il s'agit d'un litige civil portant sur une somme inférieure à 4000 euro, il faut vous adresser à la justice de proximité. Si la somme est comprise entre 4000 et 10000 euro, c'est le juge d'instance qui est concerné et il faut assigner votre adversaire. Au dela grande instance et ministère d'avocat. Pour ce qui est du juge de proximité, la saisine se fait par déclaration écrite au greffe du tribunal d'instance; Lequel ? D'une façon générale celui du lieu du défendeur (celui qui est attaqué). Mais dans le cas de la délivrance d'un service, celui du lieu de délivrance du service, souvent chez vous. des liens supplémentaires : a) juge de proximité : http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article114 b) compétence d'attribution et/ou territoriale : http://fr.wikipedia.org/wiki/Comp%C3%A9tence_(droit) Bon courage. A+ --
D'une plume alerte, dans le message
468c698e$0$25874$426a74cc@news.free.fr,
Techno06 <Techno06> écrit:
Bonjour,
Si je veux porte mon dossier d'humidité en justice, j'ai lu qu'il
fallait saisir le juge. Lequel? Et "saisir", je suppose qu'il ne
s'agit pas de l'attraper à pleines mains donc qu'est-ce que c'est,
concrètement?
Merci.
@+
T.
Saisine ===> saisir
Se saisir d'un problème.
Un lien :
http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/d07.htm
En ce qui vous concerne, je n'ai plus trop les éléments en mémoire, mais
s'il s'agit d'un litige civil portant sur une somme inférieure à 4000
euro, il faut vous adresser à la justice de proximité.
Si la somme est comprise entre 4000 et 10000 euro, c'est le juge
d'instance qui est concerné et il faut assigner votre adversaire. Au
dela grande instance et ministère d'avocat.
Pour ce qui est du juge de proximité, la saisine se fait par déclaration
écrite au greffe du tribunal d'instance;
Lequel ?
D'une façon générale celui du lieu du défendeur (celui qui est attaqué).
Mais dans le cas de la délivrance d'un service, celui du lieu de
délivrance du service, souvent chez vous.
des liens supplémentaires :
a) juge de proximité :
http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article114
b) compétence d'attribution et/ou territoriale :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Comp%C3%A9tence_(droit)
Bon courage.
A+
--
D'une plume alerte, dans le message 468c698e$0$25874$, Techno06 <Techno06> écrit:
Bonjour,
Si je veux porte mon dossier d'humidité en justice, j'ai lu qu'il fallait saisir le juge. Lequel? Et "saisir", je suppose qu'il ne s'agit pas de l'attraper à pleines mains donc qu'est-ce que c'est, concrètement?
Merci.
@+ T.
Saisine ===> saisir Se saisir d'un problème. Un lien : http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/d07.htm En ce qui vous concerne, je n'ai plus trop les éléments en mémoire, mais s'il s'agit d'un litige civil portant sur une somme inférieure à 4000 euro, il faut vous adresser à la justice de proximité. Si la somme est comprise entre 4000 et 10000 euro, c'est le juge d'instance qui est concerné et il faut assigner votre adversaire. Au dela grande instance et ministère d'avocat. Pour ce qui est du juge de proximité, la saisine se fait par déclaration écrite au greffe du tribunal d'instance; Lequel ? D'une façon générale celui du lieu du défendeur (celui qui est attaqué). Mais dans le cas de la délivrance d'un service, celui du lieu de délivrance du service, souvent chez vous. des liens supplémentaires : a) juge de proximité : http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article114 b) compétence d'attribution et/ou territoriale : http://fr.wikipedia.org/wiki/Comp%C3%A9tence_(droit) Bon courage. A+ --
