SATellite vs la Loi Chatel: Jurisprudence à ce jour?

Le
Hueyduck
Bonjour,

Je cherche à aider une personne âgée à résilier son abonnement à une
société française qui vend des abonnements à la télévison par satellite,
comme CanalSat. Appelons cette société "la société".

Petit rappel du sujet:
Normalement, depuis la Loi Chatel, la reconduction tacite d'un contrat
tel que celui d'un abonnement à la TV doit être précédé, au minimum 1
mois avant cette reconduction, par l'envoi d'un courrier qui informe
l'abonné qu'il peut résilier avant cette date. Sans ce courrier,
l'abonné peut résilier à tout moment sans avoir à attendre la datte
anniversaire.

"La société" envoie régulièrement un magazine à ses abonnés, faisant la
promotion des programmes à venir. Sur ce magazine, est imprimé parmi
toutes les autres "informations", la date de reconduction tacite du
contrat de l'abonné.

La plupart des résiliations initiées après la date annniversaire passent
par toutes les étapes de la mauvaise fois. En vrac:

- "La société" envoie un courier attestant qu'il est pris note de la
résiliation et que cette dernière interviendra à la date anniversaire.
(soit 11 mois plus tard pour celui qui résilie un mois après la date
anniversaire). Celui qui lis le courier en diagonalepense que tout va
bien. Il a mal lu: il va payer 11 mois pour rien.

- le client demande alors le respect de la loi Chatel et entend alors,
jusquee dans la bouche du médiateur de "La société", les choses suivantes:

- "La société" n'est pas concerné par cette loi
- on va engager une procédure de recouvrement, ça va vous pourrir la
vie et vous perdrez au final
- de toute façon, vous recevez un magazine avec votre date anniversaire
imprimée dessus, ça suffit pour respecter la loi Chatel.


Ce dernier argumuent clos en général le débat ubuesque et commencent:

- les harcelements téléphoniques (relance pour payer ce que CS croit dû,
proposition d'abonnement à tarif réduit, intimidation plus ou moins
déguisée, le tout plusieurs fois par semaine par des personnes
différentes qui, çà chaque fois, n'ont aucune connaissance du dossier
pas plus que de pouvoir décisionnel).
- les harcèlement via la société de recouvrement qui bosse pour "La
société"(Appelons-là "In Vino Veritas", car je ne me souviens plus de
son nom), et qui a été condamnée pour harcèlement au sujet des son
attitude dans les dossiers "La société", d'après ce que j'ai lu).
Menaces de visite d'huissier, de saisie sur compte , etc le tout par
couriers normaux, non recommandés.

- la DGCCFRF est régulièrement saisie par les consommateurs mais renvoie
systématiquemnt ses derniers à leurs pénates en leur disant que ce genre
de cas n'est pas de son ressort. Pour ce dernier point, je suis preneur
pour un peu d'explications, car je ne pense pas que la DGCCFRF dirait ça
à la légère.


A partir de ce stade des procédures, les affaires prennent un tournant
différent selon l'aggressivité et la détermination de l'ancien client:
Apparemment, l'intervention d'une association de consommateur clos le
dossier et ne reste plus qu'à entamer le parcours du combattant pour
récupérer: 1- le formulaire sans lequel il est quasi impossible de
rendre le terminal de réception, et que "La société" envoie quand elle
veut et non pas quand il faut 2- la caution qui va avec le terminal rendu.


Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui
est le seul recevable par un juge:

Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est
imprimé, en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut
tenir lieu du courrier prévu par la loi Chatel.

Quand je reçois un courier de ma mutuelle me stipulant que mon contrat
sera reconduit tacitement à la date anniversaire, je me dis "tiens, oui,
je pourrais changer de contrat, faudra que j'y pense".
Quand on reçois un magazine et qu'on est retraité on se dit : "ou est la
poubelle". Parcequ'on y voit pas sans lunette, parcequ'on reçoit ce
chiffon toute l'année et qu'on ne l'ouvre jamais, car ce n'est pas un
courrier. Ce document est assimilé à un proscpectus, où au mieux comme
un Programme TV, par celui qui le reçois.
La manoeuvre est évidememnt destinée à contourner la loi Chatel en
utilisant la crédulité des consommateurs.


Dans la mesure où des affaires "La société" vs Loi Chatel sont légions,
je pose la question ici: quelle est la jurisprudence en la matière en
Javier 2010?


Merci pour vos avis

Huey
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Patrick V
Le #20893241
Hueyduck a écrit :
Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui
est le seul recevable par un juge:

Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est
imprimé, en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut
tenir lieu du courrier prévu par la loi Chatel.



Tout d'abord, je rappelle le lien vers ma FAQ :

Ensuite, il n'y a pas, que je sache, de jurisprudence sur ce sujet. Mon
opinion (et ce n'est qu'une opinion) est que l'esprit du texte n'est pas
respecté, mais je me garderais bien d'affirmer que ça jouerait forcément
en faveur du consommateur.

Le plus simple est donc de jouer sur le fait que le magazine n'est pas
envoyé en recommandé.
Hueyduck
Le #20893301
Patrick V a écrit :
Hueyduck a écrit :
Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui
est le seul recevable par un juge:

Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est
imprimé, en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut
tenir lieu du courrier prévu par la loi Chatel.



Tout d'abord, je rappelle le lien vers ma FAQ :



Merci Patrick :) Votre FAQ est bien entendu la pierre angulaire de mon
"dossier". Je la connaissais.

Ensuite, il n'y a pas, que je sache, de jurisprudence sur ce sujet. Mon opinion (et ce n'est qu'une opinion) est que l'esprit du texte n'est pas respecté, mais je me garderais bien d'affirmer que ça jouerait forcément en faveur du consommateur.

Le plus simple est donc de jouer sur le fait que le magazine n'est pas envoyé en recommandé.



En sous-tentendant ainsi que l magazine n'a pas forcément été reçu.
Mais en acceptant par la même l'idée que le magazine vaut courier.
Or, justement, c'est ça qui est criticable.
La personne dont je parle dans mon post doit effectivement chaussez sez
lunettes pour lire quoi que ce soit.
Pour, elle, les mentions imprimées en 4e de couv' sur un magazine sont
tout à fait invisible car elle ne s'attend pas à trouver à cet endroit
un document contractuel.

En revanche, si la même personne reçoit un courier, un lettre, elle va
prendre la peine de chausser ses lunettess pour le lire.

Bref.
Merci pour votre rappel.
Mais je trouve fabuleux qu'une situation se reproduise des milliers de
fois sans qu'aucune ne dégage de jurisprudence. Est-ce que ça voudrais
dire qu'il n'y a jamais eu de procès?

La question est pourtant simple: le magazine tel qu'il est envoyé a-t-il
valeur de courrier au sens où la loi Chatel l'entend.
Peut-être faut-il prendre la question dans l'autre sens: trouve-t-on des
jusgements qui donnent tort à une société pour non respect de la loi
CHatel. Observons les conditions dans lesquelles aont été prononcées ce
condamnations et jugeons nous-mêmes si ces conditions sont comparables
au cas de la Télévision satellitaire.


Huey
Albert ARIBAUD
Le #20893291
Le Mon, 04 Jan 2010 15:40:44 +0100, Hueyduck a écrit :

Le plus simple est donc de jouer sur le fait que le magazine n'est pas
envoyé en recommandé.



En sous-tentendant ainsi que l magazine n'a pas forcément été reçu. Mais
en acceptant par la même l'idée que le magazine vaut courier. Or,
justement, c'est ça qui est criticable.



Je ne vois pas ça comme une reconnaissance de ce que le magazine est bien
le courrier d'information voulu par la loi Chatel, mais au contraire
qu'il ne l'est pas, puisque sa livraison au client n'est pas garantie.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #20893531
Le Mon, 04 Jan 2010 16:04:00 +0100, Claude BRUN a écrit :

Le 04/01/10 15:44, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Mon, 04 Jan 2010 15:40:44 +0100, Hueyduck a écrit :

Le plus simple est donc de jouer sur le fait que le magazine n'est
pas envoyé en recommandé.



En sous-tentendant ainsi que l magazine n'a pas forcément été reçu.
Mais en acceptant par la même l'idée que le magazine vaut courier. Or,
justement, c'est ça qui est criticable.



Je ne vois pas ça comme une reconnaissance de ce que le magazine est
bien le courrier d'information voulu par la loi Chatel, mais au
contraire qu'il ne l'est pas, puisque sa livraison au client n'est pas
garantie.

Amicalement,



Entièrement d'accord avec vous tous.

Je voudrais simplement rappeler ici qu'en ce qui concerne les contrats
d'assurances, si la loi oblige bien les compagnies à adresser un avis
d'échéance en temps opportun, elle n'impose aucun mode d'expédition de
cet envoi...Bien entendu, les assureurs n'utilisent donc que l'envoi
simple...

En cas de contentieux primes, ces mêmes compagnies n'ont pas à prouver
l'envoi de cet avis d'échéance.



Cette part me surprend, mais je ne mets pas pour autant ta parole en
doute, hein. Seulement, pour qu'elles puissent se s'exonérer de cette
preuve, il faut que la loi un la jurisprudence le leur permette, non ?
Or, cette exonération rendrait justement caduque la loi Chatel, en
mettant à la charge du client qui l'invoque d'apporter la preuve qu'ils
n'ont pas reçu le dit avis, ce qu'ils ne peuvent évidemment pas faire.

Amicalement,
--
Albert.
Le Loup
Le #20893631
Le 04 janv. 2010, Patrick V tapoté ce qui suit :

Le plus simple est donc de jouer sur le fait que le magazine n'est pas
envoyé en recommandé.



et que l'objet de l'envoi de ce magazine n'est pas de rappeler à l'abonné
que son abonnement prend fin et qu'au regard de la loi Châtel il peut ne
pas le reconduire... C'est l'argument que j'ai répondu à la dame du
téléphone lorsqu'elle m'a dit que la date anniversaire était sur le
magazine. Il n'y a ensuite plus eu le moindre problème et la résiliation
est intervenue rapidement et sans autre problème (sauf un peu de
harcèlement téléphonique pour me faire des propositions alléchantes et en
reprendre pour 1 an)

Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE (spectacles)
www.lelouptheatre.fr
ET TROIS SONT LES VAISSEAUX... (édition)
www.3vaisseaux.fr
Hueyduck
Le #20893751
Le Loup a écrit :
Le 04 janv. 2010, Patrick V tapoté ce qui suit :

Le plus simple est donc de jouer sur le fait que le magazine n'est pas
envoyé en recommandé.



et que l'objet de l'envoi de ce magazine n'est pas de rappeler à l'abonné
que son abonnement prend fin et qu'au regard de la loi Châtel il peut ne
pas le reconduire... C'est l'argument que j'ai répondu à la dame du
téléphone lorsqu'elle m'a dit que la date anniversaire était sur le
magazine. Il n'y a ensuite plus eu le moindre problème et la résiliation
est intervenue rapidement et sans autre problème (sauf un peu de
harcèlement téléphonique pour me faire des propositions alléchantes et en
reprendre pour 1 an)




Merci pour ce témoignage.
Pour être sûrr de la valeur que je peux donner à votre cas par rapport
au miens:

Aviez-vous pris la précaution de révoquer les prélèvements ou se
sont-ils arrêtés tous seuls suite à votre demande de résiliation?
Avez-vous rendu votre terminal sans problème et avez-vous récupéré
votre caution?

Dernière question qui peut paraître insultante, mais qui est bien
malheureusement fondée:

De quand date votre histoire et (c'est là que je prends des pincettes)
êtes-vous sûr que les prélèvements ont cessé?


Encore merci d'être intervenu.


Huey
Le Loup
Le #20894111
Le 04 janv. 2010, Hueyduck
Merci pour ce témoignage.
Pour être sûrr de la valeur que je peux donner à votre cas par rapport
au miens:
Aviez-vous pris la précaution de révoquer les prélèvements ou se
sont-ils arrêtés tous seuls suite à votre demande de résiliation?



ils se sont arrêtés d'eux-même (mais je gardais un oeil suspicieux sur mes
comptes)

Avez-vous rendu votre terminal sans problème et avez-vous récupéré
votre caution?



oui, sans problème

Dernière question qui peut paraître insultante, mais qui est bien
malheureusement fondée:
De quand date votre histoire et (c'est là que je prends des
pincettes) êtes-vous sûr que les prélèvements ont cessé?



ça date de 2007 et les prélèvements ont effectivement cessé (depuis ce
temps, heureusement !!!)

Encore merci d'être intervenu.



pas de quoi
j'espère simplement que depuis, ils n'ont pas trouvé un argument à cette
parade

basez-vous sur le texte :
"Article L136-1 du Code de la Consommation
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,
au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période
autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas
reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction
tacite."

Informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire est différent
d'envoyer un magazine avec une date dessus.

Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE (spectacles)
www.lelouptheatre.fr
ET TROIS SONT LES VAISSEAUX... (édition)
www.3vaisseaux.fr
Hueyduck
Le #20894191
Le Loup a écrit :


Informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire est différent
d'envoyer un magazine avec une date dessus.



Ca, nous sommes tous d'accord :)
C'est bien le problème.


Merci pour toutes ces précisions.
Je doute du coup de la nécessité de faire cesser les prélèvements.

Quand je pense à la facilité avec laquelle j'ai résilié mon abonnement
chez Free avant même que la loi chatel ne passe, je reste pantoi devant
la différence. La seule raison que j'aie trouvé, c'est que qqun qui
résilie son abonnement chez Free a de grande chance d'y revenir un jour.

Celui qui résilie son abonnement satellite, en revanche....


Huey
fabrice57
Le #20896921
Hueyduck a exposé le 04/01/2010 :
Patrick V a écrit :
Hueyduck a écrit :
Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui est
le seul recevable par un juge:

Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est imprimé,
en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut tenir lieu du
courrier prévu par la loi Chatel.



Tout d'abord, je rappelle le lien vers ma FAQ :



Merci Patrick :) Votre FAQ est bien entendu la pierre angulaire de mon
"dossier". Je la connaissais.

Ensuite, il n'y a pas, que je sache, de jurisprudence sur ce sujet. Mon
opinion (et ce n'est qu'une opinion) est que l'esprit du texte n'est pas
respecté, mais je me garderais bien d'affirmer que ça jouerait forcément en
faveur du consommateur.

Le plus simple est donc de jouer sur le fait que le magazine n'est pas
envoyé en recommandé.



En sous-tentendant ainsi que l magazine n'a pas forcément été reçu.
Mais en acceptant par la même l'idée que le magazine vaut courier.
Or, justement, c'est ça qui est criticable.
La personne dont je parle dans mon post doit effectivement chaussez sez
lunettes pour lire quoi que ce soit.
Pour, elle, les mentions imprimées en 4e de couv' sur un magazine sont tout à
fait invisible car elle ne s'attend pas à trouver à cet endroit un document
contractuel.




J'en ai plusieurs en main et les informations sont inscrites en police
de 8 minimum sur la 1er page
En revanche, si la même personne reçoit un courier, un lettre, elle va
prendre la peine de chausser ses lunettess pour le lire.

Bref.
Merci pour votre rappel.
Mais je trouve fabuleux qu'une situation se reproduise des milliers de fois
sans qu'aucune ne dégage de jurisprudence. Est-ce que ça voudrais dire qu'il
n'y a jamais eu de procès?

La question est pourtant simple: le magazine tel qu'il est envoyé a-t-il
valeur de courrier au sens où la loi Chatel l'entend.
Peut-être faut-il prendre la question dans l'autre sens: trouve-t-on des
jusgements qui donnent tort à une société pour non respect de la loi CHatel.
Observons les conditions dans lesquelles aont été prononcées ce condamnations
et jugeons nous-mêmes si ces conditions sont comparables au cas de la
Télévision satellitaire.


Huey


Patrick V
Le #20899421
fabrice57 a écrit :
Pour, elle, les mentions imprimées en 4e de couv' sur un magazine sont
tout à fait invisible car elle ne s'attend pas à trouver à cet endroit
un document contractuel.



J'en ai plusieurs en main et les informations sont inscrites en police
de 8 minimum sur la 1er page



C'est plus ou moins bien imprimé (le plus souvent, les caractères sont
plus gris que noirs), mais ce n'est pas le problème : personne ne
s'attend à trouver des informations personnalisées dans un magazine.
Surtout quand ces informations sont dispersées dans le dit magazine et
qu'elles sont noyées dans le reste de la publication.
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