il y a 3 semaines, j'ai acheté un TOMTOM ( GPS )
celui-ci est tombé en panne hier.
aprés avoir été dans mon point de vente ( grande surface ) ceux-ci me
répondent que c'est le SAV TomTom qui gere les incidents;
Le magasin qui m'a vendu le produit ne veut donc pas prendre en charge la
panne.
Que dit la loi à ce sujet ?
le magasin vendeur est-il tenu de gérer l'incident ?
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Patrick V
On 29 mai, 16:49, "Niko" wrote:
Bonjour,
il y a 3 semaines, j'ai acheté un TOMTOM ( GPS ) celui-ci est tombé en panne hier.
aprés avoir été dans mon point de vente ( grande surface ) ceux-ci me répondent que c'est le SAV TomTom qui gere les incidents; Le magasin qui m'a vendu le produit ne veut donc pas prendre en charge la panne.
Que dit la loi à ce sujet ? le magasin vendeur est-il tenu de gérer l'incident ?
Article L211-7 du Code de la Consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au mom ent de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
On 29 mai, 16:49, "Niko" <n...@nospam.fr> wrote:
Bonjour,
il y a 3 semaines, j'ai acheté un TOMTOM ( GPS )
celui-ci est tombé en panne hier.
aprés avoir été dans mon point de vente ( grande surface ) ceux-ci me
répondent que c'est le SAV TomTom qui gere les incidents;
Le magasin qui m'a vendu le produit ne veut donc pas prendre en charge la
panne.
Que dit la loi à ce sujet ?
le magasin vendeur est-il tenu de gérer l'incident ?
Article L211-7 du Code de la Consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six
mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au mom ent
de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné
au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
il y a 3 semaines, j'ai acheté un TOMTOM ( GPS ) celui-ci est tombé en panne hier.
aprés avoir été dans mon point de vente ( grande surface ) ceux-ci me répondent que c'est le SAV TomTom qui gere les incidents; Le magasin qui m'a vendu le produit ne veut donc pas prendre en charge la panne.
Que dit la loi à ce sujet ? le magasin vendeur est-il tenu de gérer l'incident ?
Article L211-7 du Code de la Consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au mom ent de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Marc-Antoine
Patrick V wrote:
On 29 mai, 16:49, "Niko" wrote:
Bonjour,
il y a 3 semaines, j'ai acheté un TOMTOM ( GPS ) celui-ci est tombé en panne hier.
aprés avoir été dans mon point de vente ( grande surface ) ceux-ci me répondent que c'est le SAV TomTom qui gere les incidents; Le magasin qui m'a vendu le produit ne veut donc pas prendre en charge la panne.
Que dit la loi à ce sujet ? le magasin vendeur est-il tenu de gérer l'incident ?
Article L211-7 du Code de la Consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Sans oublier l'article 211-4 : *Le vendeur* est tenu de livrer un bien conforme au contrat et *répond* des défauts de conformité existant lors de la délivrance....
-- Marc-Antoine
Patrick V wrote:
On 29 mai, 16:49, "Niko" <n...@nospam.fr> wrote:
Bonjour,
il y a 3 semaines, j'ai acheté un TOMTOM ( GPS )
celui-ci est tombé en panne hier.
aprés avoir été dans mon point de vente ( grande surface ) ceux-ci me
répondent que c'est le SAV TomTom qui gere les incidents;
Le magasin qui m'a vendu le produit ne veut donc pas prendre en
charge la panne.
Que dit la loi à ce sujet ?
le magasin vendeur est-il tenu de gérer l'incident ?
Article L211-7 du Code de la Consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six
mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment
de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné
au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Sans oublier l'article 211-4 : *Le vendeur* est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et *répond* des défauts de conformité existant lors
de la délivrance....
il y a 3 semaines, j'ai acheté un TOMTOM ( GPS ) celui-ci est tombé en panne hier.
aprés avoir été dans mon point de vente ( grande surface ) ceux-ci me répondent que c'est le SAV TomTom qui gere les incidents; Le magasin qui m'a vendu le produit ne veut donc pas prendre en charge la panne.
Que dit la loi à ce sujet ? le magasin vendeur est-il tenu de gérer l'incident ?
Article L211-7 du Code de la Consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Sans oublier l'article 211-4 : *Le vendeur* est tenu de livrer un bien conforme au contrat et *répond* des défauts de conformité existant lors de la délivrance....
