SAV grande Distrib

Le
Niko
Bonjour,

il y a 3 semaines, j'ai acheté un TOMTOM ( GPS )
celui-ci est tombé en panne hier.

aprés avoir été dans mon point de vente ( grande surface ) ceux-ci me
répondent que c'est le SAV TomTom qui gere les incidents;
Le magasin qui m'a vendu le produit ne veut donc pas prendre en charge la
panne.

Que dit la loi à ce sujet ?
le magasin vendeur est-il tenu de gérer l'incident ?


merci pour vos réponses.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Patrick V
Le #15669601
On 29 mai, 16:49, "Niko"
Bonjour,

il y a 3 semaines, j'ai acheté un TOMTOM ( GPS )
celui-ci est tombé en panne hier.

aprés avoir été dans mon point de vente ( grande surface ) ceux-ci me
répondent que c'est le SAV TomTom qui gere les incidents;
Le magasin qui m'a vendu le produit ne veut donc pas prendre en charge la
panne.

Que dit la loi à ce sujet ?
le magasin vendeur est-il tenu de gérer l'incident ?



Article L211-7 du Code de la Consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six
mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au mom ent
de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné
au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Marc-Antoine
Le #15668871
Patrick V wrote:
On 29 mai, 16:49, "Niko"
Bonjour,

il y a 3 semaines, j'ai acheté un TOMTOM ( GPS )
celui-ci est tombé en panne hier.

aprés avoir été dans mon point de vente ( grande surface ) ceux-ci me
répondent que c'est le SAV TomTom qui gere les incidents;
Le magasin qui m'a vendu le produit ne veut donc pas prendre en
charge la panne.

Que dit la loi à ce sujet ?
le magasin vendeur est-il tenu de gérer l'incident ?



Article L211-7 du Code de la Consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six
mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment
de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné
au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.



Sans oublier l'article 211-4 : *Le vendeur* est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et *répond* des défauts de conformité existant lors
de la délivrance....



--
Marc-Antoine
Publicité
Poster une réponse
Anonyme