Savoir à qui est un véhicule administratif

Le
zorglub
Bonjour

Une question qui me titille Il n'est pas légal de demander à connaître le
propriétaire d'un véhicule à partir de son immatriculation Mais si le
véhicule en question appartient à une personne morale, c'est pareil ? Pour
savoir uniquement le nom de l'administration sans entrer dans le détail de
l'affectation du véhicule. Merci.
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sobeol
Le #20416611
zorglub a ecrit
Bonjour

Une question qui me titille... Il n'est pas légal de demander à connaître le
propriétaire d'un véhicule à partir de son immatriculation... Mais si le
véhicule en question appartient à une personne morale, c'est pareil ? Pour
savoir uniquement le nom de l'administration sans entrer dans le détail de
l'affectation du véhicule. Merci.



Pas de difference !
Si vous n'est pas habilité (liste exhaustive) à obtenir les
informations relatives à la circulation des vehicules !
Passer outre est un delit puni de 7500 euros d'amende !

De plus depuis le debut de l'année et pour les nouveaux vehicules de
l'administration (exception pour certains vehicules militaires), il n'y
a plus de series particulieres, l'immatriculation est "calquée" sur la
serie normale.
Sof
Alain Montfranc
Le #20417601
sobeol a écrit :

Pas de difference !
Si vous n'est pas habilité (liste exhaustive) à obtenir les informations
relatives à la circulation des vehicules !
Passer outre est un delit puni de 7500 euros d'amende !




Vous auriez la référence du texte ? J'aimerai mettre une bonne trouille
à quelqu'un :-D
Drannob
Le #20419361
Voila les références
L 330-4 du CR
Article L330-7 du CR
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire
communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article
L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article
781 du code de procédure pénale. Est puni de la même peine le fait d'obtenir
soit directement, soit indirectement, communication d'informations
nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent
code.
Le 781 du CPP ne fait pas reference à cet article du CR , qui parle de
communication du casier judiciaire et annonce le tarif de 3750euros

Le legislateur à oublié de modifier cet article du CPP apres la publication
de la LOI 2009-431 mais la sanction est valable pour celui non habilité de
recevoir communication des elements du CI d'un tiers .

Drannob
sobeol
Le #20419501
Drannob a ecrit
Voila les références
L 330-4 du CR
Article L330-7 du CR
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire
communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article
L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781
du code de procédure pénale. Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit
directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives
dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
Le 781 du CPP ne fait pas reference à cet article du CR , qui parle de
communication du casier judiciaire et annonce le tarif de 3750euros

Le legislateur à oublié de modifier cet article du CPP apres la publication
de la LOI 2009-431 mais la sanction est valable pour celui non habilité de
recevoir communication des elements du CI d'un tiers .

Drannob



bonjour
sur les textes applicables ok, mais je ne comprend pas vos reserves ?

L330-7 Cdr
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire
communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de
l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue
par l'article 781 du code de procédure pénale.

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit
indirectement, communication d'informations nominatives dont la
divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

et meme si 781CPP concerne le CJ , au L330-7 Cdr il s'agit simplement
de faire un renvoi vers la peine prevue, qui je le maintient n'est pas
de 3750 mais bien de 7500 euros !
sof fait quelquefois des rabais, mais ne solde pas :D
sof
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