Bonjour,
J'imagine qu'en cas de difficulté lors de rendez-vous avec
l'administration, une personne peut se faire assister par un tiers. Je
ne parle pas d'assistance par un professionel, avocat, etc.. mais par
un ami par exemple.
Exemple de situation : contrôle diligenté par la mairie auprès d'un
particulier non raccordé à l'assainissement collectif, sur la
conformité de ses installations.
Existe-til un bout de texte quelque part, sur cette question de pouvoir
se faire assister par un tiers ?
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"Dereck" a écrit dans le message de news:
Existe-til un bout de texte quelque part, sur cette question de pouvoir se faire assister par un tiers ?
Il n'y a pas d'interdiction générale, donc c'est permis.
Vous pouvez mandater un tiers pour vous représenter, tant qu'il n'y a pas une disposition particulière prévoyant le contraire (par ex., avocat dans certaines instances).
Gérard.
"Dereck" <rien@agrume.fr> a écrit dans le message de
news:mn.d81d7dd6063fdf34.89125@agrume.fr...
Existe-til un bout de texte quelque part, sur cette question de pouvoir se
faire assister par un tiers ?
Il n'y a pas d'interdiction générale, donc c'est permis.
Vous pouvez mandater un tiers pour vous représenter,
tant qu'il n'y a pas une disposition particulière prévoyant
le contraire (par ex., avocat dans certaines instances).
Existe-til un bout de texte quelque part, sur cette question de pouvoir se faire assister par un tiers ?
Il n'y a pas d'interdiction générale, donc c'est permis.
Vous pouvez mandater un tiers pour vous représenter, tant qu'il n'y a pas une disposition particulière prévoyant le contraire (par ex., avocat dans certaines instances).
Gérard.
http://www.juristprudence.c.la
Le 27/06/2013 00:29, Dereck a écrit :
J'imagine qu'en cas de difficulté lors de rendez-vous avec l'administration, une personne peut se faire assister par un tiers. Je ne parle pas d'assistance par un professionel, avocat, etc.. mais par un ami par exemple.
Exemple de situation : contrôle diligenté par la mairie auprès d'un particulier non raccordé à l'assainissement collectif, sur la conformité de ses installations.
Existe-til un bout de texte quelque part, sur cette question de pouvoir se faire assister par un tiers ?
le contrôle visé se situant au domicile de l'administré, qui pourrait lui interdire de recevoir une tierce personne chez lui... ?
Le 27/06/2013 00:29, Dereck a écrit :
J'imagine qu'en cas de difficulté lors de rendez-vous avec
l'administration, une personne peut se faire assister par un tiers. Je
ne parle pas d'assistance par un professionel, avocat, etc.. mais par un
ami par exemple.
Exemple de situation : contrôle diligenté par la mairie auprès d'un
particulier non raccordé à l'assainissement collectif, sur la conformité
de ses installations.
Existe-til un bout de texte quelque part, sur cette question de pouvoir
se faire assister par un tiers ?
le contrôle visé se situant au domicile de l'administré, qui pourrait
lui interdire de recevoir une tierce personne chez lui... ?
J'imagine qu'en cas de difficulté lors de rendez-vous avec l'administration, une personne peut se faire assister par un tiers. Je ne parle pas d'assistance par un professionel, avocat, etc.. mais par un ami par exemple.
Exemple de situation : contrôle diligenté par la mairie auprès d'un particulier non raccordé à l'assainissement collectif, sur la conformité de ses installations.
Existe-til un bout de texte quelque part, sur cette question de pouvoir se faire assister par un tiers ?
le contrôle visé se situant au domicile de l'administré, qui pourrait lui interdire de recevoir une tierce personne chez lui... ?
