Se porter partie civile dans une affaire en cours d'enquete préliminaire.
12 réponses
Jean Luc
Bonjour,
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie
civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst
il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en
cours ?
Bonjour, En ce qui me concerne, c'est le Juge d'instruction qui pour une affaire me concernant pour également une plainte déposée au Commissariat, m'a demandé si je désirais me porter partie civile. Et dans ce cas, je pouvais le faire soit immédiatement en écrivant au greffe du tribunal, dans ce cas je serais au courant de l"avancée de la procédure (mais cela fait 4 mois et je n'ai pas eu d'autres nouvelles), soit à l'audience de ce tribunal. Mais un avocat que vous pouvez consulter vous le précisera mieux que moi. JCE
"Jean Luc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en cours ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
En ce qui me concerne, c'est le Juge d'instruction qui pour une affaire me
concernant pour également une plainte déposée au Commissariat, m'a demandé
si je désirais me porter partie civile. Et dans ce cas, je pouvais le faire
soit immédiatement en écrivant au greffe du tribunal, dans ce cas je serais
au courant de l"avancée de la procédure (mais cela fait 4 mois et je n'ai
pas eu d'autres nouvelles), soit à l'audience de ce tribunal.
Mais un avocat que vous pouvez consulter vous le précisera mieux que moi.
JCE
"Jean Luc" <jean-luc@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
412EF6D5.7080204@nospam.fr...
Bonjour,
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie
civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst
il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en
cours ?
Bonjour, En ce qui me concerne, c'est le Juge d'instruction qui pour une affaire me concernant pour également une plainte déposée au Commissariat, m'a demandé si je désirais me porter partie civile. Et dans ce cas, je pouvais le faire soit immédiatement en écrivant au greffe du tribunal, dans ce cas je serais au courant de l"avancée de la procédure (mais cela fait 4 mois et je n'ai pas eu d'autres nouvelles), soit à l'audience de ce tribunal. Mais un avocat que vous pouvez consulter vous le précisera mieux que moi. JCE
"Jean Luc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en cours ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Merci de votre aide.
Don Figatellu
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le message news: :
Bonjour,
Bonjour
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en cours ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Mon cher Jean-Luc je ne saurais trop vous conseiller de vous constituer partie civile, que ce soit maintenant ou plus tard. :-)
Merci de votre aide.
Avec plaisir.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le
message news:412EF6D5.7080204@nospam.fr :
Bonjour,
Bonjour
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter
partie civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou
esst il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est
toujours en cours ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Mon cher Jean-Luc je ne saurais trop vous conseiller de vous constituer
partie civile, que ce soit maintenant ou plus tard. :-)
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le message news: :
Bonjour,
Bonjour
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en cours ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Mon cher Jean-Luc je ne saurais trop vous conseiller de vous constituer partie civile, que ce soit maintenant ou plus tard. :-)
Merci de votre aide.
Avec plaisir.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Jean Luc
jceven a écrit:
Bonjour, En ce qui me concerne, c'est le Juge d'instruction qui pour une affaire me concernant pour également une plainte déposée au Commissariat, m'a demandé si je désirais me porter partie civile. Et dans ce cas, je pouvais le faire soit immédiatement en écrivant au greffe du tribunal, dans ce cas je serais au courant de l"avancée de la procédure (mais cela fait 4 mois et je n'ai pas eu d'autres nouvelles), soit à l'audience de ce tribunal.
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction (probablement une citation directe par le procureur de la république), à partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
jceven a écrit:
Bonjour,
En ce qui me concerne, c'est le Juge d'instruction qui pour une affaire me
concernant pour également une plainte déposée au Commissariat, m'a demandé
si je désirais me porter partie civile. Et dans ce cas, je pouvais le faire
soit immédiatement en écrivant au greffe du tribunal, dans ce cas je serais
au courant de l"avancée de la procédure (mais cela fait 4 mois et je n'ai
pas eu d'autres nouvelles), soit à l'audience de ce tribunal.
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il
n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction
(probablement une citation directe par le procureur de la république), à
partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il
possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Bonjour, En ce qui me concerne, c'est le Juge d'instruction qui pour une affaire me concernant pour également une plainte déposée au Commissariat, m'a demandé si je désirais me porter partie civile. Et dans ce cas, je pouvais le faire soit immédiatement en écrivant au greffe du tribunal, dans ce cas je serais au courant de l"avancée de la procédure (mais cela fait 4 mois et je n'ai pas eu d'autres nouvelles), soit à l'audience de ce tribunal.
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction (probablement une citation directe par le procureur de la république), à partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Azathoth
On Fri, 27 Aug 2004 17:17:07 +0200, Jean Luc écrivait :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction (probablement une citation directe par le procureur de la république), à partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité, imputabilité...), la victime aurait peut être eu intéret à procéder elle-même à la citation directe (ça lui éviterait les aléas auxquels vous faites référence).
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
Azathoth
On Fri, 27 Aug 2004 17:17:07 +0200, Jean Luc <jean-luc@nospam.fr>
écrivait :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il
n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction
(probablement une citation directe par le procureur de la république), à
partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité, imputabilité...), la
victime aurait peut être eu intéret à procéder elle-même à la citation
directe (ça lui éviterait les aléas auxquels vous faites référence).
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il
possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de
restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par
la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou
d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette
demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est
mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est
directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
On Fri, 27 Aug 2004 17:17:07 +0200, Jean Luc écrivait :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction (probablement une citation directe par le procureur de la république), à partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité, imputabilité...), la victime aurait peut être eu intéret à procéder elle-même à la citation directe (ça lui éviterait les aléas auxquels vous faites référence).
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
Azathoth
Don Figatellu
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Azathoth proclama doctement dans le message news: :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction (probablement une citation directe par le procureur de la république), à partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité, imputabilité...), la victime aurait peut être eu intéret à procéder elle-même à la citation directe (ça lui éviterait les aléas auxquels vous faites référence).
Ce serait une très bonne idée. Je pense que Jean-Luc devrait faire ça. Je suis quand même étonné qu'il ne l'ait pas déjà fait.
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
Vous m'enlevez les mots de la bouche. :-D
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Azathoth proclama doctement dans le
message news:kjlui0prvmo8qkqvru8ghu1vgvc9sapn8d@4ax.com :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident
qu'il n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction
(probablement une citation directe par le procureur de la
république), à partir de quel moment peut on se constituer partie
civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité,
imputabilité...), la victime aurait peut être eu intéret à
procéder elle-même à la citation directe (ça lui éviterait les
aléas auxquels vous faites référence).
Ce serait une très bonne idée. Je pense que Jean-Luc devrait faire ça.
Je suis quand même étonné qu'il ne l'ait pas déjà fait.
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il
possible de le faire pendant que la police fait son enquete
préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de
restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée
par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un
officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse
procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si
l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal
correctionnel ou de police est directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Azathoth proclama doctement dans le message news: :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction (probablement une citation directe par le procureur de la république), à partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité, imputabilité...), la victime aurait peut être eu intéret à procéder elle-même à la citation directe (ça lui éviterait les aléas auxquels vous faites référence).
Ce serait une très bonne idée. Je pense que Jean-Luc devrait faire ça. Je suis quand même étonné qu'il ne l'ait pas déjà fait.
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
Vous m'enlevez les mots de la bouche. :-D
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Azathoth
On 27 Aug 2004 16:05:33 GMT, Don Figatellu écrivait :
[...]
Plonk !
Azathoth
On 27 Aug 2004 16:05:33 GMT, Don Figatellu
<donfigatelou@figatellu.org> écrivait :
On 27 Aug 2004 16:05:33 GMT, Don Figatellu écrivait :
[...]
Plonk !
Azathoth
Jean Luc
Azathoth a écrit:
On Fri, 27 Aug 2004 17:17:07 +0200, Jean Luc écrivait :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction (probablement une citation directe par le procureur de la république), à partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité, imputabilité...), la victime aurait peut être eu intéret à procéder elle-même à la citation directe (ça lui éviterait les aléas auxquels vous faites référence).
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
Azathoth
Azathoth a écrit:
On Fri, 27 Aug 2004 17:17:07 +0200, Jean Luc <jean-luc@nospam.fr>
écrivait :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il
n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction
(probablement une citation directe par le procureur de la république), à
partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité, imputabilité...), la
victime aurait peut être eu intéret à procéder elle-même à la citation
directe (ça lui éviterait les aléas auxquels vous faites référence).
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il
possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de
restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par
la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou
d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette
demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est
mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est
directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
On Fri, 27 Aug 2004 17:17:07 +0200, Jean Luc écrivait :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction (probablement une citation directe par le procureur de la république), à partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité, imputabilité...), la victime aurait peut être eu intéret à procéder elle-même à la citation directe (ça lui éviterait les aléas auxquels vous faites référence).
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
Azathoth
Don Figatellu
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Azathoth proclama doctement dans le message news: :
On 27 Aug 2004 16:05:33 GMT, Don Figatellu écrivait :
[...]
Plonk !
Toujours aussi ... non, rien.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Azathoth proclama doctement dans le
message news:f6nui058gqdcuvr2pki6sjdjge6jpkcrjs@4ax.com :
On 27 Aug 2004 16:05:33 GMT, Don Figatellu
<donfigatelou@figatellu.org> écrivait :
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Azathoth proclama doctement dans le message news: :
On 27 Aug 2004 16:05:33 GMT, Don Figatellu écrivait :
[...]
Plonk !
Toujours aussi ... non, rien.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Jean Luc
Azathoth a écrit:
On Fri, 27 Aug 2004 17:17:07 +0200, Jean Luc écrivait :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction (probablement une citation directe par le procureur de la république), à partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité, imputabilité...), la victime aurait peut être eu intéret à procéder elle-même à la citation directe (ça lui éviterait les aléas auxquels vous faites référence).
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
Azathoth
Merci beaucoup de votre réponse.
subsidiairement, pouvez vous m'expliquer la contradiction entre ces deux jurisprudences ?
"Une plainte non assortie d'une constitution de partie civile n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite, même dans les matières, comme les infractions à la réglementation des changes, où la plainte de l'administration est la condition préalable et nécessaire de la mise en mouvement de l'action publique."
on y voit (sauf si j'ai mal compris) qu'une simple plainte déposé au commissariat suffit à interrompre la prescription.
" Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la plainte de Mauricette Y..., pour des faits de violences dont elle déclare avoir été victime le 8 décembre 1997, a été recueillie par un procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25 septembre 2000 ;
Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique, la cour d'appel retient que cet acte, accompli avant l'expiration de trois années révolues depuis la date de la commission des faits, a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes de poursuites au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale ;"
Ca me semble contradictoire.
Je me trompe ?
Azathoth a écrit:
On Fri, 27 Aug 2004 17:17:07 +0200, Jean Luc <jean-luc@nospam.fr>
écrivait :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il
n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction
(probablement une citation directe par le procureur de la république), à
partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité, imputabilité...), la
victime aurait peut être eu intéret à procéder elle-même à la citation
directe (ça lui éviterait les aléas auxquels vous faites référence).
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il
possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de
restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par
la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou
d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette
demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est
mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est
directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
Azathoth
Merci beaucoup de votre réponse.
subsidiairement, pouvez vous m'expliquer la contradiction entre ces deux
jurisprudences ?
"Une plainte non assortie d'une constitution de partie civile n'est pas
un acte d'instruction ou de poursuite, même dans les matières, comme les
infractions à la réglementation des changes, où la plainte de
l'administration est la condition préalable et nécessaire de la
mise en mouvement de l'action publique."
on y voit (sauf si j'ai mal compris) qu'une simple plainte déposé au
commissariat suffit à interrompre la prescription.
" Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la
plainte de Mauricette Y..., pour des faits de violences dont elle
déclare avoir été victime le 8 décembre 1997, a été recueillie par un
procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25
septembre 2000 ;
Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique, la cour
d'appel retient que cet acte, accompli avant l'expiration de trois
années révolues depuis la date de la commission des faits, a interrompu
la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de
police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée
par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes de
poursuites au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure
pénale ;"
On Fri, 27 Aug 2004 17:17:07 +0200, Jean Luc écrivait :
Mais dans le cas d'une affaire où le délit est tellement evident qu'il n'y aura probablement pas de saisine d'un juge d'instruction (probablement une citation directe par le procureur de la république), à partir de quel moment peut on se constituer partie civile ?
Si le délit était tellement évident (matérialité, imputabilité...), la victime aurait peut être eu intéret à procéder elle-même à la citation directe (ça lui éviterait les aléas auxquels vous faites référence).
Faut il attendre que le procureur décide de poursuivre ou est il possible de le faire pendant que la police fait son enquete préliminaire ?
Si oui, quelle est la procédure ?
Voir l'article 420-1 du Code de procédure pénale :
"{...] Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi. [...]"
Attention à la dernière phrase, elle est capitale.
Azathoth
Merci beaucoup de votre réponse.
subsidiairement, pouvez vous m'expliquer la contradiction entre ces deux jurisprudences ?
"Une plainte non assortie d'une constitution de partie civile n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite, même dans les matières, comme les infractions à la réglementation des changes, où la plainte de l'administration est la condition préalable et nécessaire de la mise en mouvement de l'action publique."
on y voit (sauf si j'ai mal compris) qu'une simple plainte déposé au commissariat suffit à interrompre la prescription.
" Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la plainte de Mauricette Y..., pour des faits de violences dont elle déclare avoir été victime le 8 décembre 1997, a été recueillie par un procès verbal dressé par un officier de police judiciaire le 25 septembre 2000 ;
Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique, la cour d'appel retient que cet acte, accompli avant l'expiration de trois années révolues depuis la date de la commission des faits, a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai de 3 ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes de poursuites au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale ;"
Ca me semble contradictoire.
Je me trompe ?
andeed.scp
> Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Lorsqu'elle sera qualifiée par le proc.
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en cours ?
Vous pouvez mentionner sur votre dépôt de plainte, que vous vous réservez le droit de vous pourvoir en partie civile.
Si oui, quelle est la procédure ?
Vous devez saisir le Doyen des juges d'instruction, et si votre rquête est acceptée, vous aurez une caution à payer.
Merci de votre aide.
De rien, bien cordialement,
Gaëlle
>
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie
civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Lorsqu'elle sera qualifiée par le proc.
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst
il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en
cours ?
Vous pouvez mentionner sur votre dépôt de plainte, que vous vous réservez le
droit de vous pourvoir en partie civile.
Si oui, quelle est la procédure ?
Vous devez saisir le Doyen des juges d'instruction, et si votre rquête est
acceptée, vous aurez une caution à payer.
> Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Lorsqu'elle sera qualifiée par le proc.
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en cours ?
Vous pouvez mentionner sur votre dépôt de plainte, que vous vous réservez le droit de vous pourvoir en partie civile.
Si oui, quelle est la procédure ?
Vous devez saisir le Doyen des juges d'instruction, et si votre rquête est acceptée, vous aurez une caution à payer.
