Comme vous l'avez sans doute entendu ces derniers jours, sont révélés à
la télévision, dans les journaux, à la radio, ... des aveux d'une mère
qui aurait tué trois de ses enfants en Corée et en France, ... (Je ne
vous rappelle pas les faits, ils ont été suffisament publiés ces temps
ci dans toutes les sortes de média)
Ma question est la suivante : Comment se fait-il qu'un Procureur de la
République ou qu'un syndicat policier se permette de révéler les détails
donnés lors d'un interrogatoire, qui par définition se déroule avant
tout procès. Cela ne violerait-il pas le secret à l'instruction ?
Comment est-il défini ?
Ces questions car je trouve irréaliste que des détails tout à fait
sordides soient révélés alors qu'il n'y a qu'une semaine ce n'était que
des doutes, des présomptions, la famille n'y croyait pas ect...
Je croyais qu'un accusé était présumé, d'après l'article 9 de la
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, innocent jusqu'à ce
qu'il soit décalaré coupable... Cette déclaration ne peut être faite que
par un Juge à l'issue d'un procès non ? (Oui : équitable, avec droits de
la défense ect ...)
Bref, si vous pouviez éclairer ma lanterne, cela ne serait pas de refus.
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Gérard
> Ma question est la suivante : Comment se fait-il qu'un Procureur de la République ou qu'un syndicat policier se permette de révéler les détails donnés lors d'un interrogatoire, qui par définition se déroule avant tout procès. Cela ne violerait-il pas le secret à l'instruction ? Comment est-il défini ?
Y avait-il déjà instruction à ce moment-là ?
>
Ma question est la suivante : Comment se fait-il qu'un Procureur de la
République ou qu'un syndicat policier se permette de révéler les détails
donnés lors d'un interrogatoire, qui par définition se déroule avant tout
procès. Cela ne violerait-il pas le secret à l'instruction ? Comment
est-il défini ?
> Ma question est la suivante : Comment se fait-il qu'un Procureur de la République ou qu'un syndicat policier se permette de révéler les détails donnés lors d'un interrogatoire, qui par définition se déroule avant tout procès. Cela ne violerait-il pas le secret à l'instruction ? Comment est-il défini ?
Y avait-il déjà instruction à ce moment-là ?
Nicolas B
Gérard a écrit :
Ma question est la suivante : Comment se fait-il qu'un Procureur de la République ou qu'un syndicat policier se permette de révéler les détails donnés lors d'un interrogatoire, qui par définition se déroule avant tout procès. Cela ne violerait-il pas le secret à l'instruction ? Comment est-il défini ?
Y avait-il déjà instruction à ce moment-là ?
Evidemment, c'est le Procureur de la République qui donnait les sortides révélations au fur et à mesure des progressions de "ses" investigations.
Et même s'il n'y avait pas instruction, la personne en question pouvait encore moins être déclarée coupable de quoi que ce soit sans être passée devant un juge.
N.B.B.
Gérard a écrit :
Ma question est la suivante : Comment se fait-il qu'un Procureur de la
République ou qu'un syndicat policier se permette de révéler les
détails donnés lors d'un interrogatoire, qui par définition se déroule
avant tout procès. Cela ne violerait-il pas le secret à l'instruction
? Comment est-il défini ?
Y avait-il déjà instruction à ce moment-là ?
Evidemment, c'est le Procureur de la République qui donnait les sortides
révélations au fur et à mesure des progressions de "ses" investigations.
Et même s'il n'y avait pas instruction, la personne en question pouvait
encore moins être déclarée coupable de quoi que ce soit sans être passée
devant un juge.
Ma question est la suivante : Comment se fait-il qu'un Procureur de la République ou qu'un syndicat policier se permette de révéler les détails donnés lors d'un interrogatoire, qui par définition se déroule avant tout procès. Cela ne violerait-il pas le secret à l'instruction ? Comment est-il défini ?
Y avait-il déjà instruction à ce moment-là ?
Evidemment, c'est le Procureur de la République qui donnait les sortides révélations au fur et à mesure des progressions de "ses" investigations.
Et même s'il n'y avait pas instruction, la personne en question pouvait encore moins être déclarée coupable de quoi que ce soit sans être passée devant un juge.
N.B.B.
jerome leroux
"Nicolas B" a écrit dans le message de news: eh7s3r$29d$
Bonjour à tous,
Comme vous l'avez sans doute entendu ces derniers jours, sont révélés à la télévision, dans les journaux, à la radio, ... des aveux d'une mère qui aurait tué trois de ses enfants en Corée et en France, ... (Je ne vous rappelle pas les faits, ils ont été suffisament publiés ces temps ci dans toutes les sortes de média)
Ma question est la suivante : Comment se fait-il qu'un Procureur de la République ou qu'un syndicat policier se permette de révéler les détails donnés lors d'un interrogatoire, qui par définition se déroule avant tout procès. Cela ne violerait-il pas le secret à l'instruction ? Comment est-il défini ?
Pour le proc, Article 11 du CPP :
(...) Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
"Nicolas B" <nbbeliardOTEZCA@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
eh7s3r$29d$1@gyptis.org...
Bonjour à tous,
Comme vous l'avez sans doute entendu ces derniers jours, sont révélés à la
télévision, dans les journaux, à la radio, ... des aveux d'une mère qui
aurait tué trois de ses enfants en Corée et en France, ... (Je ne vous
rappelle pas les faits, ils ont été suffisament publiés ces temps ci dans
toutes les sortes de média)
Ma question est la suivante : Comment se fait-il qu'un Procureur de la
République ou qu'un syndicat policier se permette de révéler les détails
donnés lors d'un interrogatoire, qui par définition se déroule avant tout
procès. Cela ne violerait-il pas le secret à l'instruction ? Comment
est-il défini ?
Pour le proc, Article 11 du CPP :
(...)
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou
inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de
la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction
ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure
ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues
contre les personnes mises en cause.
"Nicolas B" a écrit dans le message de news: eh7s3r$29d$
Bonjour à tous,
Comme vous l'avez sans doute entendu ces derniers jours, sont révélés à la télévision, dans les journaux, à la radio, ... des aveux d'une mère qui aurait tué trois de ses enfants en Corée et en France, ... (Je ne vous rappelle pas les faits, ils ont été suffisament publiés ces temps ci dans toutes les sortes de média)
Ma question est la suivante : Comment se fait-il qu'un Procureur de la République ou qu'un syndicat policier se permette de révéler les détails donnés lors d'un interrogatoire, qui par définition se déroule avant tout procès. Cela ne violerait-il pas le secret à l'instruction ? Comment est-il défini ?
Pour le proc, Article 11 du CPP :
(...) Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
