séparation de corps

Le
Léon
Bonjour,

Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Est ce qu'une séparation de corps doit faire l'objet d'une déclaration, ou
peut elle simplement être constatée par les faits.?

merci
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Papageno
Le #16075381
"Léon" 4873b481$0$843$
Bonjour,

Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Est ce qu'une séparation de corps doit faire l'objet d'une déclaration, ou
peut elle simplement être constatée par les faits.?



Bonsoir

Je ne comprends pas le sens de la question .
Quel rapport entre la révocation d'un DEE et la constatation d'une
séparationde corps ?

Papageno
moko le pépé
Le #16075371
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon"
Bonjour,



idem

Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.



Pourquoi "en cas de séparation" ?
Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans
la moindre justification.
Léon
Le #16075361
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme
qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble
depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses
autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a
eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps
révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient
séparés. Vous comprenez mieux


"moko le pépé"
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon"
Bonjour,



idem

Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.



Pourquoi "en cas de séparation" ?
Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans
la moindre justification.


deltaplan
Le #16075351
Léon
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme
qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble
depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses
autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a
eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps
révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient
séparés. Vous comprenez mieux



Je comprend surtout que si en 20 ans il n'a pas jugé bon de révoquer
cette donation, c'est qu'il *souhaitait* qu'elle ne le soit pas.
Emma
Le #16075341
Léon a écrit :
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme
qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble
depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses
autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a
eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps
révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient
séparés. Vous comprenez mieux


"moko le pépé"
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon"
Bonjour,


idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.


Pourquoi "en cas de séparation" ?
Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans
la moindre justification.





pas de séparation déclarée, pas de révocation, pas d'annulation de la
donation ...

ça va être dur pour vous.


Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Papageno
Le #16075331
"Léon" 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme
qu'il n'a pas eu le temps de révoquer



pourquoi pas le temps ?
peut-être pas le désir tout simplement

alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient
restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais
vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de
séparation de corps.



le mariage une aventure ???
la première cause divorce , oui .

Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps
révoque une donation ...



mais non .
Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont toujours
révocable .

Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez
mieux.



Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .

Papageno
belloy
Le #16075311
--
.
"Léon" 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme
qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus
ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de
nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse,
mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps
révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient
séparés. Vous comprenez mieux


"moko le pépé"
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon"
Bonjour,



idem

Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.



Pourquoi "en cas de séparation" ?
Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans
la moindre justification.





La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement
qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec la
séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement
caractérisée par l'absence de vie commune.

En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296
et suivants du Code civil.

"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux
dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"
NoBodyKnows
Le #16075301
Papageno wrote:
"Léon" 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème
femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer



pourquoi pas le temps ?
peut-être pas le désir tout simplement

alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient
restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a
jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni
déclaration de séparation de corps.



le mariage une aventure ???
la première cause divorce , oui .

Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de
corps révoque une donation ...



mais non .
Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont
toujours révocable .

Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez
mieux.



Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .

Papageno



elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?
Papageno
Le #16075291
"NoBodyKnows" 487496fb$0$11142$
Papageno wrote:
"Léon" 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème
femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer



pourquoi pas le temps ?
peut-être pas le désir tout simplement

alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient
restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a
jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni
déclaration de séparation de corps.



le mariage une aventure ???
la première cause divorce , oui .

Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de
corps révoque une donation ...



mais non .
Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont
toujours révocable .

Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez
mieux.



Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .

Papageno



elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?



elle hérite de la quotité disponible entre époux .
C'est à dire ce qui reste sous déduction de la part réservataire des enfants
.

Papageno
NoBodyKnows
Le #16075261
"Papageno" a écrit dans le message de
news: 48749997$0$880$

"NoBodyKnows" 487496fb$0$11142$
Papageno wrote:
"Léon" 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème
femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer



pourquoi pas le temps ?
peut-être pas le désir tout simplement

alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient
restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a
jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni
déclaration de séparation de corps.



le mariage une aventure ???
la première cause divorce , oui .

Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de
corps révoque une donation ...



mais non .
Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont
toujours révocable .

Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez
mieux.



Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .

Papageno



elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?



elle hérite de la quotité disponible entre époux .
C'est à dire ce qui reste sous déduction de la part réservataire des
enfants .

Papageno



tout n'est donc pas perdu pour leon
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