un couple d'amis qui ne sont ni mariés ni pacsés vont se séparer après
quelques années de cohabitation (pour cause de caractères trop
différents)
la dame est enceinte et refuse de dire qui est le père
mon ami est d'accord pour lui laisser leur appartement actuel (en
location) et pour partager les biens communs
quelles précautions doit-il prendre pour éviter qu'on lui réclame un
jour une pension alimentaire (au cas où l'enfant serait de lui)
Doit-il informer le propriétaire de l'appartement (qui était aux 2
noms)
que faire pour la voiture (achetée en commun) que madame désire
conserver, et pour l'assurance de l'auto (au nom de monsieur)
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jr
Le 17/01/2011 21:39, Louis a écrit :
quelles précautions doit-il prendre pour éviter qu'on lui réclame un jour une pension alimentaire (au cas où l'enfant serait de lui)
Il ne peut pas éviter.
Doit-il informer le propriétaire de l'appartement (qui était aux 2 noms)
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier l'ancien. Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la reprendre au même loyer.
que faire pour la voiture (achetée en commun) que madame désire conserver, et pour l'assurance de l'auto (au nom de monsieur)
Changer la carte grise, aviser l'assurance.
-- jr Particulier non cumulable
Le 17/01/2011 21:39, Louis a écrit :
quelles précautions doit-il prendre pour éviter qu'on lui réclame un
jour une pension alimentaire (au cas où l'enfant serait de lui)
Il ne peut pas éviter.
Doit-il informer le propriétaire de l'appartement (qui était aux 2
noms)
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier
l'ancien. Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la
reprendre au même loyer.
que faire pour la voiture (achetée en commun) que madame désire
conserver, et pour l'assurance de l'auto (au nom de monsieur)
quelles précautions doit-il prendre pour éviter qu'on lui réclame un jour une pension alimentaire (au cas où l'enfant serait de lui)
Il ne peut pas éviter.
Doit-il informer le propriétaire de l'appartement (qui était aux 2 noms)
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier l'ancien. Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la reprendre au même loyer.
que faire pour la voiture (achetée en commun) que madame désire conserver, et pour l'assurance de l'auto (au nom de monsieur)
Changer la carte grise, aviser l'assurance.
-- jr Particulier non cumulable
belloy
"jr" a écrit dans le message de news: 4d34aa0f$0$5386$
Le 17/01/2011 21:39, Louis a écrit :
quelles précautions doit-il prendre pour éviter qu'on lui réclame un jour une pension alimentaire (au cas où l'enfant serait de lui)
Il ne peut pas éviter.
Doit-il informer le propriétaire de l'appartement (qui était aux 2 noms)
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier l'ancien. Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la reprendre au même loyer.
______________________________ Non, le co-locataire qui donne seul congé, reste solidaire du paiemment des loyers jusqu'au terme du bail , qui poursuit ses effets, sauf accord du bailleur. ____________________________________
que faire pour la voiture (achetée en commun) que madame désire conserver, et pour l'assurance de l'auto (au nom de monsieur)
Changer la carte grise, aviser l'assurance.
-- jr Particulier non cumulable
"jr" <jqs-news@froc.net> a écrit dans le message de news:
4d34aa0f$0$5386$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 17/01/2011 21:39, Louis a écrit :
quelles précautions doit-il prendre pour éviter qu'on lui réclame un
jour une pension alimentaire (au cas où l'enfant serait de lui)
Il ne peut pas éviter.
Doit-il informer le propriétaire de l'appartement (qui était aux 2
noms)
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier l'ancien.
Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la reprendre au
même loyer.
______________________________
Non, le co-locataire qui donne seul congé, reste solidaire du paiemment des
loyers jusqu'au terme du bail , qui poursuit ses effets, sauf accord du
bailleur.
____________________________________
que faire pour la voiture (achetée en commun) que madame désire
conserver, et pour l'assurance de l'auto (au nom de monsieur)
"jr" a écrit dans le message de news: 4d34aa0f$0$5386$
Le 17/01/2011 21:39, Louis a écrit :
quelles précautions doit-il prendre pour éviter qu'on lui réclame un jour une pension alimentaire (au cas où l'enfant serait de lui)
Il ne peut pas éviter.
Doit-il informer le propriétaire de l'appartement (qui était aux 2 noms)
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier l'ancien. Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la reprendre au même loyer.
______________________________ Non, le co-locataire qui donne seul congé, reste solidaire du paiemment des loyers jusqu'au terme du bail , qui poursuit ses effets, sauf accord du bailleur. ____________________________________
que faire pour la voiture (achetée en commun) que madame désire conserver, et pour l'assurance de l'auto (au nom de monsieur)
Changer la carte grise, aviser l'assurance.
-- jr Particulier non cumulable
moisse
belloy a utilisé son clavier pour écrire :
"jr" a écrit dans le message de news: 4d34aa0f$0$5386$
Le 17/01/2011 21:39, Louis a écrit :
quelles précautions doit-il prendre pour éviter qu'on lui réclame un jour une pension alimentaire (au cas où l'enfant serait de lui)
Il ne peut pas éviter.
Doit-il informer le propriétaire de l'appartement (qui était aux 2 noms)
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier l'ancien. Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la reprendre au même loyer.
______________________________ Non, le co-locataire qui donne seul congé, reste solidaire du paiemment des loyers jusqu'au terme du bail , qui poursuit ses effets, sauf accord du bailleur. ____________________________________
Il faut ajouter en outre que le bail ne peut être rompu de ce fait, le co-occupant bénéficiant du droit de suite (art 14 de la loi de 1989), il s'agi d'un concubin notoire.
belloy a utilisé son clavier pour écrire :
"jr" <jqs-news@froc.net> a écrit dans le message de news:
4d34aa0f$0$5386$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 17/01/2011 21:39, Louis a écrit :
quelles précautions doit-il prendre pour éviter qu'on lui réclame un
jour une pension alimentaire (au cas où l'enfant serait de lui)
Il ne peut pas éviter.
Doit-il informer le propriétaire de l'appartement (qui était aux 2
noms)
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier l'ancien.
Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la reprendre au
même loyer.
______________________________
Non, le co-locataire qui donne seul congé, reste solidaire du paiemment des
loyers jusqu'au terme du bail , qui poursuit ses effets, sauf accord du
bailleur.
____________________________________
Il faut ajouter en outre que le bail ne peut être rompu de ce fait, le
co-occupant bénéficiant du droit de suite (art 14 de la loi de 1989),
il s'agi d'un concubin notoire.
"jr" a écrit dans le message de news: 4d34aa0f$0$5386$
Le 17/01/2011 21:39, Louis a écrit :
quelles précautions doit-il prendre pour éviter qu'on lui réclame un jour une pension alimentaire (au cas où l'enfant serait de lui)
Il ne peut pas éviter.
Doit-il informer le propriétaire de l'appartement (qui était aux 2 noms)
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier l'ancien. Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la reprendre au même loyer.
______________________________ Non, le co-locataire qui donne seul congé, reste solidaire du paiemment des loyers jusqu'au terme du bail , qui poursuit ses effets, sauf accord du bailleur. ____________________________________
Il faut ajouter en outre que le bail ne peut être rompu de ce fait, le co-occupant bénéficiant du droit de suite (art 14 de la loi de 1989), il s'agi d'un concubin notoire.
jr
Le 18/01/2011 01:50, belloy a écrit :
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier l'ancien. Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la reprendre au même loyer.
______________________________ Non, le co-locataire qui donne seul congé, reste solidaire du paiemment des loyers jusqu'au terme du bail , qui poursuit ses effets, sauf accord du bailleur.
S'il y a une clause de solidarité dans le bail.
-- jr tous coupables... http://cjoint.com/?0bcidoUl4uL
Le 18/01/2011 01:50, belloy a écrit :
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier l'ancien.
Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la reprendre au
même loyer.
______________________________
Non, le co-locataire qui donne seul congé, reste solidaire du paiemment des
loyers jusqu'au terme du bail , qui poursuit ses effets, sauf accord du
bailleur.
S'il y a une clause de solidarité dans le bail.
--
jr
tous coupables... http://cjoint.com/?0bcidoUl4uL
Oui bien entendu. Il faut un nouveau bail, donc il faut résilier l'ancien. Et le proprio n'est pas tenu de reprendre madame, ni de la reprendre au même loyer.
______________________________ Non, le co-locataire qui donne seul congé, reste solidaire du paiemment des loyers jusqu'au terme du bail , qui poursuit ses effets, sauf accord du bailleur.
S'il y a une clause de solidarité dans le bail.
-- jr tous coupables... http://cjoint.com/?0bcidoUl4uL
