séparation d'un vieux couple (bis)

Le
Jean-Jacques Gerbaud
Bonjour à tous,

Je reviens sur ce sujet qui me pose problèmes (évidemment).

Il n'est pas - pour l'instant - question de divorce avec ma femme. La
question de séparation de domicile, par contre, oui.

Dans le fond, je me demande si le droit exige que la femme et le mari
co-habitent. Je ne connais pas le droit sur ce point et je me demande
donc si nous avons l'obligation d'habiter ensemble.

Si oui, nous serons en infraction et il faudra trouver des solutions.

Si non, rien de nous empêche de vivre séparément. Il n'est évidemment
pas question de pension pour enfants mineurs, les notres sont majeurs
depuis longtemps. Il faudra trouver, entre nous, le moyen de partager
nos revenus. Enfin, je devrais plutôt parler de *mes* revenus car ma
femme n'en a aucun ! Le seul bien que nous avons en commun est constitué
par notre maison achetée depuis plus de 35 ans et qu'il faudra revendre.
Je rappelle que nous sommes mariés depuis 1966 sans contrat.

En d'autres mots, pourra-t-on-éclairer ma lanterne sur le point de la
séparation des lieux d'habitation individuel ?

Merci de votre réponse
--
JJG

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ersimplon
Le #26407233
Le 13/08/2016 à 15:51, Jean-Jacques Gerbaud a écrit :
Bonjour à tous,
Je reviens sur ce sujet qui me pose problèmes (évidemment).

Seule solution à peu prés viable :
Un contrat authentique devant notaire
A chaque "coté" de bien bétonner les stipulations avant signatures.
Jean-Jacques Gerbaud
Le #26407258
Le 14/08/2016 à 15:35, ersimplon a écrit :
Le 13/08/2016 à 15:51, Jean-Jacques Gerbaud a écrit :
Bonjour à tous,
Je reviens sur ce sujet qui me pose problèmes (évidemment).

Seule solution à peu prés viable :
Un contrat authentique devant notaire
A chaque "coté" de bien bétonner les stipulations avant signatures.

ah oui, je n'y avais pas pensé. Je vais en parler à ma femme.
Merci de la réponse
--
JJG
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jr
Le #26407262
Jean-Jacques Gerbaud
Bonjour à tous,
Je reviens sur ce sujet qui me pose problèmes (évidemment).
Il n'est pas - pour l'instant - question de divorce avec ma femme. La
question de séparation de domicile, par contre, oui.

Il vaut mieux une ordonnance d'un juge dans le cadre d'un divorce ou d'une
séparation de corps. La solution "privée" avec ou sans notaire tient mal
car la vie commune est une caractéristique essentielle du mariage et
certains tribunaux peuvent considérer que c'est un abandon de domicile.
Surtout s'il est invoqué par un conjoint.
L'intérêt de l'ordonnance c'est qu'on peut l'opposer au fisc et, en faisant
deux déclarations, voir sévèrement chuter ses impôts.
Dans le fond, je me demande si le droit exige que la femme et le mari
co-habitent. Je ne connais pas le droit sur ce point et je me demande
donc si nous avons l'obligation d'habiter ensemble.
Si oui, nous serons en infraction et il faudra trouver des solutions.

Ce n'est pas une infraction pénale mais un risque pour celui qui part, si
l'autre fait constater son absence. C'est un argument au moment du divorce.
Si non, rien de nous empêche de vivre séparément.

En effet mais attention aux traces écrites et situations prouvables.
Maintenant tout le monde peut être gentil et de bonne foi, auquel cas pas
de problème.
Il faudra trouver, entre nous, le moyen de partager nos revenus

En principe les divorces n'aboutissent plus à une pension à vie mais plutôt
à une soulte payable éventuellement sur quelques années. Et comme dit
supra, le partage ne peut avoir de conséquence fiscale que si vous faites
deux déclarations.
--
https://vimeo.com/71196521
jr
dmkgbt
Le #26407352
jr
Jean-Jacques Gerbaud
Bonjour à tous,
Je reviens sur ce sujet qui me pose problèmes (évidemment).
Il n'est pas - pour l'instant - question de divorce avec ma femme. La
question de séparation de domicile, par contre, oui.

Il vaut mieux une ordonnance d'un juge dans le cadre d'un divorce ou d'une
séparation de corps. La solution "privée" avec ou sans notaire tient mal
car la vie commune est une caractéristique essentielle du mariage et
certains tribunaux peuvent considérer que c'est un abandon de domicile.
Surtout s'il est invoqué par un conjoint.

S'ils ne souhaitent pas divorcer, pourquoi les incitez vous a dépenser
plein de fric pour le faire?
L'intérêt de l'ordonnance c'est qu'on peut l'opposer au fisc

Le fisc accepte parfaitement la séparation de fait, la séparation de
corps et les domiciles séparés en cas de séparation de biens.
et, en faisant
deux déclarations, voir sévèrement chuter ses impôts.

Solution dont l'intérête doit être calculé soigneusement quand l'un des
deux n'a aucun revenu.
Dans le fond, je me demande si le droit exige que la femme et le mari
co-habitent. Je ne connais pas le droit sur ce point et je me demande
donc si nous avons l'obligation d'habiter ensemble.


Non. Vous pouvez très bien habiter séparément tout en restant mariés.
Mon père a vécu une dizaine d'années en séparation de fait et plus de 20
ans en simple séparation de corps et, quand il est décédé, ma mère a
touché l'intégralité de la pension de reversion.
C'était lui qui faisait la déclaration d'impôt pendant la période de
fait, en se déclarant marié. Puis chacun a fait sa propre déclaration à
son domicile respectif après le jugement de séparation de corps.
(oui, ma mère refusait le divorce)
Si oui, nous serons en infraction et il faudra trouver des solutions.

Ce n'est pas une infraction pénale mais un risque pour celui qui part, si
l'autre fait constater son absence. C'est un argument au moment du divorce.

Pourquoi voulezvous à toute force qu'ils divorcent?
Si non, rien de nous empêche de vivre séparément.

En effet mais attention aux traces écrites et situations prouvables.
Maintenant tout le monde peut être gentil et de bonne foi, auquel cas pas
de problème.
Il faudra trouver, entre nous, le moyen de partager nos revenus

En principe les divorces n'aboutissent plus à une pension à vie mais plutôt
à une soulte payable éventuellement sur quelques années. Et comme dit
supra, le partage ne peut avoir de conséquence fiscale que si vous faites
deux déclarations.


--
Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
jr
Le #26407501
Le 16/08/2016 à 16:45, Dominique G. a écrit :
jr
Jean-Jacques Gerbaud
Bonjour à tous,
Je reviens sur ce sujet qui me pose problèmes (évidemment).
Il n'est pas - pour l'instant - question de divorce avec ma femme. La
question de séparation de domicile, par contre, oui.

Il vaut mieux une ordonnance d'un juge dans le cadre d'un divorce ou d'une
séparation de corps. La solution "privée" avec ou sans notaire tient mal
car la vie commune est une caractéristique essentielle du mariage et
certains tribunaux peuvent considérer que c'est un abandon de domicile.
Surtout s'il est invoqué par un conjoint.

S'ils ne souhaitent pas divorcer, pourquoi les incitez vous a dépenser
plein de fric pour le faire?


Je parle à une personne, pas à un couple.
L'intérêt de l'ordonnance c'est qu'on peut l'opposer au fisc

Le fisc accepte parfaitement la séparation de fait, la séparation de
corps et les domiciles séparés en cas de séparation de biens.

La séparation de corps est le résultat d'un jugement de même nature que
le divorce. La séparation de faits ne donne pas le "droit" de résider
séparément; un époux peut le reprocher à l'autre, convention ou pas. Les
conventions de séparation n'ont aucune valeur au tribunal s'il y a un
conflit sur leur application.
Voir le montage des époux Balkany: faire semblant de divorcer, obtenir
un jugement opposable permettant séparation pour les revenus et l'ISF,
puis "se réconcilier" sans rien faire pour revenir à la situation
juridique antérieure.
et, en faisant
deux déclarations, voir sévèrement chuter ses impôts.

Solution dont l'intérête doit être calculé soigneusement quand l'un des
deux n'a aucun revenu.

Comme les pensions sont imposables, l'intérêt est tout vu dans ce cas là.
Dans le fond, je me demande si le droit exige que la femme et le mari
co-habitent. Je ne connais pas le droit sur ce point et je me demande
donc si nous avons l'obligation d'habiter ensemble.


Non. Vous pouvez très bien habiter séparément tout en restant mariés.
Mon père a vécu une dizaine d'années en séparation de fait et plus de 20
ans en simple séparation de corps et, quand il est décédé, ma mère a
touché l'intégralité de la pension de reversion.

On peut faire tout ce qu'on veut dans ce domaine tant que personne ne se
plaint. Tout le monde se porte mieux si personne ne se plaint, mais le
premier qui se plaint se portera mieux que l'autre. Révisez le dilemme
du prisonnier.
C'était lui qui faisait la déclaration d'impôt pendant la période de
fait, en se déclarant marié. Puis chacun a fait sa propre déclaration à
son domicile respectif après le jugement de séparation de corps.
(oui, ma mère refusait le divorce)

Un jugement donc. Le "divorce catholique". Aussi merdique que le
divorce, avec les mêmes frais, et qui risque de se terminer par un vrai
divorce-répudiation au bout de deux ans, avec encore un avocat.
Aujourd'hui votre mère n'aurait rien à dire après ce temps. C'était 6
ans autrefois.
--
http://rouillard.org/bd.jpg
dmkgbt
Le #26407544
jr
Le 16/08/2016 à 16:45, Dominique G. a écrit :
jr
Jean-Jacques Gerbaud




(coupe)
Il n'est pas - pour l'instant - question de divorce avec ma femme. La
question de séparation de domicile, par contre, oui.





Il vaut mieux une ordonnance d'un juge dans le cadre d'un divorce ou d'une
séparation de corps. La solution "privée" avec ou sans notaire tient mal
car la vie commune est une caractéristique essentielle du mariage et
certains tribunaux peuvent considérer que c'est un abandon de domicile.
Surtout s'il est invoqué par un conjoint.

S'ils ne souhaitent pas divorcer, pourquoi les incitez vous a dépenser
plein de fric pour le faire?

Je parle à une personne, pas à un couple.

Une personne qui ne souhaite pas divorcer, visiblement, et qui connait
sans doute mieux que vous ce que souhaite son épouse :)
L'intérêt de l'ordonnance c'est qu'on peut l'opposer au fisc

Le fisc accepte parfaitement la séparation de fait, la séparation de
corps et les domiciles séparés en cas de séparation de biens.

La séparation de corps est le résultat d'un jugement de même nature que
le divorce. La séparation de faits ne donne pas le "droit" de résider
séparément; un époux peut le reprocher à l'autre, convention ou pas. Les
conventions de séparation n'ont aucune valeur au tribunal s'il y a un
conflit sur leur application.

Vous parliez du fisc. Je vous ai donné la réponse fiscale.
Le fisc accepte la séparation de fait quand il y a des domiciles
différents.
Le fisc accepte aussi les déclarations de revenus séparées quand des
époux mariés sous le régime de la séparation de biens résident dans des
domiciles différents.
La seule exception étant la déclaration ISF qui doit être commune (voir
votre exemple Balkany)
Voir le montage des époux Balkany: faire semblant de divorcer, obtenir
un jugement opposable permettant séparation pour les revenus et l'ISF,
puis "se réconcilier" sans rien faire pour revenir à la situation
juridique antérieure.

C'est juste de la fraude fiscale, qui est un délit.
Et, dans la mesure où ils possédaient plusieurs résidences, ils
pouvaient chacun élire domicile dans l'une d'entre elles pour la
déclaration des revenus.
Sauf - et c'est leur erreur - pour l'ISF, parce qu'ils affichaient leur
vie commune de fait et que l'ISF prévoit ce cas :-)
et, en faisant
deux déclarations, voir sévèrement chuter ses impôts.

Solution dont l'intérête doit être calculé soigneusement quand l'un des
deux n'a aucun revenu.

Comme les pensions sont imposables, l'intérêt est tout vu dans ce cas là.

Non, ce n'est pas évident : tout dépend du montant de la pension.
Dans le fond, je me demande si le droit exige que la femme et le mari
co-habitent. Je ne connais pas le droit sur ce point et je me demande
donc si nous avons l'obligation d'habiter ensemble.



Non. Vous pouvez très bien habiter séparément tout en restant mariés.
Mon père a vécu une dizaine d'années en séparation de fait et plus de 20
ans en simple séparation de corps et, quand il est décédé, ma mère a
touché l'intégralité de la pension de reversion.

On peut faire tout ce qu'on veut dans ce domaine tant que personne ne se
plaint. Tout le monde se porte mieux si personne ne se plaint, mais le
premier qui se plaint se portera mieux que l'autre. Révisez le dilemme
du prisonnier.

Parce que vous croyez vraiment que ma mère, qui a toujours refusé de
divorcer et n'a jamais accepté que mon père vive avec "l'autre" ne s'est
pas plainte et n'a pas fait des pieds et des mains pour emmerder mon
père par tous les moyens?
Sauf que son avocate, quand elle a appris le montant de la pension que
lui versait mon père a eu un hoquet et lui a dit qu'il valait mieux ne
pas aller devant le juge pour réclamer plus parce qu'elle risquait
plutôt de la voir diminuer de moitié :-)
C'était lui qui faisait la déclaration d'impôt pendant la période de
fait, en se déclarant marié. Puis chacun a fait sa propre déclaration à
son domicile respectif après le jugement de séparation de corps.
(oui, ma mère refusait le divorce)

Un jugement donc. Le "divorce catholique".

Vous demande pardon mais il n'y a pas eu de passage par l'église pour
mes parents communistes et athées.
Aussi merdique que le
divorce, avec les mêmes frais, et qui risque de se terminer par un vrai
divorce-répudiation au bout de deux ans, avec encore un avocat.
Aujourd'hui votre mère n'aurait rien à dire après ce temps. C'était 6
ans autrefois.

Vous n'avez rien compris, mon vieux.
Il s'est passé quelque chose comme 15 ans entre la séparation de corps
et le décès de mon père, alors les 6 ans pour le divorce automatique,
s'il avait voulu...
Mon père voulait juste 2 choses : que ma mère le laisse vivre sa vie
comme il voulait avec sa compagne et, subodorant qu'il mourrait avant ma
mère - ce qui a été le cas - que ma mère touche l'intégralité de sa
pension de reversion - ce qui a été le cas également.
Donc, une fois la séparation de corps obtenue, il s'est contenté de
menacer ma mère du "vrai" divorce si elle ne lui lâchait pas la grappe.
Et ça a marché :-)
Il n'a jamais eu l'intention de se remarier avec la nouvelle qui avait
un boulot et a cotisé pour sa propre retraite, voyez vous.
Quant à la PA versée à ma mère, elle représentait la moitié du revenu de
mon père après impôts.
Elle n'a pas perdu de revenu quand il est mort, du coup.
Ha, autre détail important, ma mère était toujours sur la sécu et la
mutuelle de mon père puisque pas divorcés et elle étant ayant-droit...
Je ne vous raconte pas ça pour vous mais pour le demandeur, M. Gerbaud,
qui m'a écrit en privé pour me demander des détails.
--
Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
jr
Le #26407548
Dominique G.
jr
Le 16/08/2016 à 16:45, Dominique G. a écrit :
jr
Jean-Jacques Gerbaud



(coupe)
Il n'est pas - pour l'instant - question de divorce avec ma femme. La
question de séparation de domicile, par contre, oui.




Il vaut mieux une ordonnance d'un juge dans le cadre d'un divorce ou d'une
séparation de corps. La solution "privée" avec ou sans notaire tient mal
car la vie commune est une caractéristique essentielle du mariage et
certains tribunaux peuvent considérer que c'est un abandon de domicile.
Surtout s'il est invoqué par un conjoint.

S'ils ne souhaitent pas divorcer, pourquoi les incitez vous a dépenser
plein de fric pour le faire?

Je parle à une personne, pas à un couple.

Une personne qui ne souhaite pas divorcer, visiblement, et qui connait
sans doute mieux que vous ce que souhaite son épouse :)

Et qui ne connaît pas la situation de séparation.

L'intérêt de l'ordonnance c'est qu'on peut l'opposer au fisc

Le fisc accepte parfaitement la séparation de fait, la séparation de
corps et les domiciles séparés en cas de séparation de biens.

La séparation de corps est le résultat d'un jugement de même nature que
le divorce. La séparation de faits ne donne pas le "droit" de résider
séparément; un époux peut le reprocher à l'autre, convention ou pas. Les
conventions de séparation n'ont aucune valeur au tribunal s'il y a un
conflit sur leur application.

Vous parliez du fisc. Je vous ai donné la réponse fiscale.
Le fisc accepte la séparation de fait quand il y a des domiciles
différents.

Le fisc n'accepte bien les pensions (la déduction) que si elles sortent
d'un jugement.
Le fisc accepte aussi les déclarations de revenus séparées quand des
époux mariés sous le régime de la séparation de biens résident dans des
domiciles différents.
La seule exception étant la déclaration ISF qui doit être commune (voir
votre exemple Balkany)

Qui la font séparément puisqu'ils ont un jugement.

Voir le montage des époux Balkany: faire semblant de divorcer, obtenir
un jugement opposable permettant séparation pour les revenus et l'ISF,
puis "se réconcilier" sans rien faire pour revenir à la situation
juridique antérieure.

C'est juste de la fraude fiscale, qui est un délit.

Ils n'en sont pas à ça près.

Et, dans la mesure où ils possédaient plusieurs résidences, ils
pouvaient chacun élire domicile dans l'une d'entre elles pour la
déclaration des revenus.
Sauf - et c'est leur erreur - pour l'ISF, parce qu'ils affichaient leur
vie commune de fait et que l'ISF prévoit ce cas :-)


Ils contestent la vie commune, lui prétend vivre dans sa permanence.

Dans le fond, je me demande si le droit exige que la femme et le mari
co-habitent. Je ne connais pas le droit sur ce point et je me demande
donc si nous avons l'obligation d'habiter ensemble.


Non. Vous pouvez très bien habiter séparément tout en restant mariés.
Mon père a vécu une dizaine d'années en séparation de fait et plus de 20
ans en simple séparation de corps et, quand il est décédé, ma mère a
touché l'intégralité de la pension de reversion.

On peut faire tout ce qu'on veut dans ce domaine tant que personne ne se
plaint. Tout le monde se porte mieux si personne ne se plaint, mais le
premier qui se plaint se portera mieux que l'autre. Révisez le dilemme
du prisonnier.

Parce que vous croyez vraiment que ma mère, qui a toujours refusé de
divorcer et n'a jamais accepté que mon père vive avec "l'autre" ne s'est
pas plainte et n'a pas fait des pieds et des mains pour emmerder mon
père par tous les moyens?
Sauf que son avocate, quand elle a appris le montant de la pension que
lui versait mon père a eu un hoquet et lui a dit qu'il valait mieux ne
pas aller devant le juge pour réclamer plus parce qu'elle risquait
plutôt de la voir diminuer de moitié :-)

Voilà. Rien ne dit que c'est la même situation.

C'était lui qui faisait la déclaration d'impôt pendant la période de
fait, en se déclarant marié. Puis chacun a fait sa propre déclaration à
son domicile respectif après le jugement de séparation de corps.
(oui, ma mère refusait le divorce)

Un jugement donc. Le "divorce catholique".

Vous demande pardon mais il n'y a pas eu de passage par l'église pour
mes parents communistes et athées.

C'est son sobriquet.

--
https://vimeo.com/71196521
jr
Jean-Jacques Gerbaud
Le #26407562
Le 19/08/2016 à 21:23, Dominique G. a écrit :
jr
Le 16/08/2016 à 16:45, Dominique G. a écrit :
jr



..........
Vous n'avez rien compris, mon vieux.
Il s'est passé quelque chose comme 15 ans entre la séparation de corps
et le décès de mon père, alors les 6 ans pour le divorce automatique,
s'il avait voulu...
Mon père voulait juste 2 choses : que ma mère le laisse vivre sa vie
comme il voulait avec sa compagne et, subodorant qu'il mourrait avant ma
mère - ce qui a été le cas - que ma mère touche l'intégralité de sa
pension de reversion - ce qui a été le cas également.
Donc, une fois la séparation de corps obtenue, il s'est contenté de
menacer ma mère du "vrai" divorce si elle ne lui lâchait pas la grappe.
Et ça a marché :-)
Il n'a jamais eu l'intention de se remarier avec la nouvelle qui avait
un boulot et a cotisé pour sa propre retraite, voyez vous.
Quant à la PA versée à ma mère, elle représentait la moitié du revenu de
mon père après impôts.
Elle n'a pas perdu de revenu quand il est mort, du coup.
Ha, autre détail important, ma mère était toujours sur la sécu et la
mutuelle de mon père puisque pas divorcés et elle étant ayant-droit...
Je ne vous raconte pas ça pour vous mais pour le demandeur, M. Gerbaud,
qui m'a écrit en privé pour me demander des détails.

Je vous remercie, Dominique, il y a dans ce message, quelques détails
importants qui m'avaient échappé et qui me seront d'une grande utilité.
En effet, il n'est pour l'instant, pas question de divorce d'avec ma
femme mais simplement de domicile séparés. Elle ne supporte plus la
maison, est tributaire de moi lorsqu'elle veut aller chez le coiffeur,
le docteur ou pour faire les courses. De plus elle veut se rapprocher
d'un de nos enfants vivant dans une grande ville de France qui pourra
éventuellement lui venir en aide.
Notre grande maison actuelle nous coûte une fortune en électricité,
chauffage, taxes foncières et nous n'en utilisons même pas la moitié
maintenant que nos 4 enfants ont fondé leur propre foyer. De plus, la
vente de cette maison est inéluctable puisque tôt ou tard, je risque,
moi aussi, de ne plus pouvoir conduire donc, autant la vendre tant que
nous sommes encore valides tous les deux et partir chacun de notre côté
pour vivre aussi confortablement que possible nos dernières années.
J'ajoute enfin que le produit de la vente servira à nous acheter, chacun
de notre côté, un petit logement à notre taille. Il est également prévu
de partager tous nos revenus par deux.
Comme vous le voyez, il n'y a aucune embrouille entre nous et aucun
désir de nuire à l'autre... (en tout cas, pour l'instant). Je précise
enfin que nos enfants sont au courant et, après un moment de surprise,
nous accompagnent dans notre décision.
Merci de vos conseils précieux (éventuellement en privé)
--
JJG
Ecoutez la musique "classique", ça détend et, qui sait, vous pourriez
aimer !
http://suisseclassique.radio.fr/
découvrez l'histoire de votre famille : http://memoire-des-hommes.fr/
dmkgbt
Le #26407579
jr
Dominique G.
jr
Le 16/08/2016 à 16:45, Dominique G. a écrit :
jr
Jean-Jacques Gerbaud





(coupe)
Il n'est pas - pour l'instant - question de divorce avec ma femme. La
question de séparation de domicile, par contre, oui.







Il vaut mieux une ordonnance d'un juge dans le cadre d'un divorce ou
d'une séparation de corps. La solution "privée" avec ou sans notaire
tient mal car la vie commune est une caractéristique essentielle du
mariage et certains tribunaux peuvent considérer que c'est un abandon
de domicile.
Surtout s'il est invoqué par un conjoint.

S'ils ne souhaitent pas divorcer, pourquoi les incitez vous a dépenser
plein de fric pour le faire?

Je parle à une personne, pas à un couple.

Une personne qui ne souhaite pas divorcer, visiblement, et qui connait
sans doute mieux que vous ce que souhaite son épouse :)

Et qui ne connaît pas la situation de séparation.

Hé bien, il se renseigne ici, justement, n'est-ce pas?
L'intérêt de l'ordonnance c'est qu'on peut l'opposer au fisc

Le fisc accepte parfaitement la séparation de fait, la séparation de
corps et les domiciles séparés en cas de séparation de biens.

La séparation de corps est le résultat d'un jugement de même nature que
le divorce. La séparation de faits ne donne pas le "droit" de résider
séparément; un époux peut le reprocher à l'autre, convention ou pas. Les
conventions de séparation n'ont aucune valeur au tribunal s'il y a un
conflit sur leur application.

Vous parliez du fisc. Je vous ai donné la réponse fiscale.
Le fisc accepte la séparation de fait quand il y a des domiciles
différents.

Le fisc n'accepte bien les pensions (la déduction) que si elles sortent
d'un jugement.

Oui mais pas forcément un jugement de divorce ou de séparation de corps.
IV. Déductibilité de la contribution aux charges du mariage
...
B. Régime fiscal
"Chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon
ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin.
La contribution peut être exigée soit pendant la période de vie commune
des époux soit en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution
du mariage.
La contribution aux charges du mariage est déductible du revenu
imposable de l'époux qui la verse lorsque deux conditions sont
simultanément réunies :
- le montant de la contribution aux charges du mariage doit être fixé
par le juge ;
- les époux doivent faire l'objet d'impositions distinctes.
Cette condition suppose donc qu'ils se trouvent placés dans l'une des
situations mentionnées aux a ou c du 4 de l'article 6 du CGI, c'est à
dire qu'ils soient séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
ou que l'un ou l'autre des époux ait abandonné le domicile conjugal et
que chacun d'eux dispose de revenus distincts.
...
Les sommes admises en déduction du revenu global du débiteur de la
contribution aux charges du mariage sont corrélativement imposables
entre les mains de l'époux bénéficiaire, dans les conditions prévues à
l'article 80 quater du CGI."
Le fisc accepte aussi les déclarations de revenus séparées quand des
époux mariés sous le régime de la séparation de biens résident dans des
domiciles différents.
La seule exception étant la déclaration ISF qui doit être commune (voir
votre exemple Balkany)

Qui la font séparément puisqu'ils ont un jugement.
Voir le montage des époux Balkany: faire semblant de divorcer, obtenir
un jugement opposable permettant séparation pour les revenus et l'ISF,
puis "se réconcilier" sans rien faire pour revenir à la situation
juridique antérieure.

C'est juste de la fraude fiscale, qui est un délit.

Ils n'en sont pas à ça près.
Et, dans la mesure où ils possédaient plusieurs résidences, ils
pouvaient chacun élire domicile dans l'une d'entre elles pour la
déclaration des revenus.
Sauf - et c'est leur erreur - pour l'ISF, parce qu'ils affichaient leur
vie commune de fait et que l'ISF prévoit ce cas :-)

Ils contestent la vie commune, lui prétend vivre dans sa permanence.

Ho, ce ne sont pas les premiers à tenter le coup.
J'ai fait de joyeux redressements d'ISF sur cette base.
J'ai même eu droit au type qui prétendait habiter au camping municipal
dans la même ville que celle où résidait son ex-femme, dans l'ancienne
résidence commune :
question : et vous prenez votre douche, où?
réponse : au camping
question : même en hiver?
réponse : oui
question : vous cassez la glace de l'étang?
Parce que ce camping vidange les canalisations et ferme les sanitaires
en hiver à cause du gel...
réponse : ...
L'ISF est l'impôt qui donne lieu aux plus réjouissantes extravagances.
Dans le fond, je me demande si le droit exige que la femme et le mari
co-habitent. Je ne connais pas le droit sur ce point et je me demande
donc si nous avons l'obligation d'habiter ensemble.



Non. Vous pouvez très bien habiter séparément tout en restant mariés.
Mon père a vécu une dizaine d'années en séparation de fait et plus de 20
ans en simple séparation de corps et, quand il est décédé, ma mère a
touché l'intégralité de la pension de reversion.

On peut faire tout ce qu'on veut dans ce domaine tant que personne ne se
plaint. Tout le monde se porte mieux si personne ne se plaint, mais le
premier qui se plaint se portera mieux que l'autre. Révisez le dilemme
du prisonnier.

Parce que vous croyez vraiment que ma mère, qui a toujours refusé de
divorcer et n'a jamais accepté que mon père vive avec "l'autre" ne s'est
pas plainte et n'a pas fait des pieds et des mains pour emmerder mon
père par tous les moyens?
Sauf que son avocate, quand elle a appris le montant de la pension que
lui versait mon père a eu un hoquet et lui a dit qu'il valait mieux ne
pas aller devant le juge pour réclamer plus parce qu'elle risquait
plutôt de la voir diminuer de moitié :-)

Voilà. Rien ne dit que c'est la même situation.

M. Gerbaud le dit dans son message d'aujourd'hui.
Avez vous une bonne raison de mettre sa parole en doute?
C'était lui qui faisait la déclaration d'impôt pendant la période de
fait, en se déclarant marié. Puis chacun a fait sa propre déclaration à
son domicile respectif après le jugement de séparation de corps.
(oui, ma mère refusait le divorce)

Un jugement donc. Le "divorce catholique".

Vous demande pardon mais il n'y a pas eu de passage par l'église pour
mes parents communistes et athées.

C'est son sobriquet.

Je n'ai pas vos connaissances en matière de mariage catholique, n'ayant
jamais pratiqué la chose.
Pour moi, le "divorce catholique", je l'ai rencontré une seule fois dans
ma carrière et c'était le résultat d'une annulation à Rome suite à la
non consommation.
La non-consommation était reconnue par l'épouse...
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Le #26407580
Jean-Jacques Gerbaud
Le 19/08/2016 à 21:23, Dominique G. a écrit :
jr
Le 16/08/2016 à 16:45, Dominique G. a écrit :
jr





..........
Vous n'avez rien compris, mon vieux.
Il s'est passé quelque chose comme 15 ans entre la séparation de corps
et le décès de mon père, alors les 6 ans pour le divorce automatique,
s'il avait voulu...
Mon père voulait juste 2 choses : que ma mère le laisse vivre sa vie
comme il voulait avec sa compagne et, subodorant qu'il mourrait avant ma
mère - ce qui a été le cas - que ma mère touche l'intégralité de sa
pension de reversion - ce qui a été le cas également.
Donc, une fois la séparation de corps obtenue, il s'est contenté de
menacer ma mère du "vrai" divorce si elle ne lui lâchait pas la grappe.
Et ça a marché :-)
Il n'a jamais eu l'intention de se remarier avec la nouvelle qui avait
un boulot et a cotisé pour sa propre retraite, voyez vous.
Quant à la PA versée à ma mère, elle représentait la moitié du revenu de
mon père après impôts.
Elle n'a pas perdu de revenu quand il est mort, du coup.
Ha, autre détail important, ma mère était toujours sur la sécu et la
mutuelle de mon père puisque pas divorcés et elle étant ayant-droit...
Je ne vous raconte pas ça pour vous mais pour le demandeur, M. Gerbaud,
qui m'a écrit en privé pour me demander des détails.

Je vous remercie, Dominique, il y a dans ce message, quelques détails
importants qui m'avaient échappé et qui me seront d'une grande utilité.

J'en suis fort aise :-)
En effet, il n'est pour l'instant, pas question de divorce d'avec ma
femme mais simplement de domicile séparés. Elle ne supporte plus la
maison, est tributaire de moi lorsqu'elle veut aller chez le coiffeur,
le docteur ou pour faire les courses. De plus elle veut se rapprocher
d'un de nos enfants vivant dans une grande ville de France qui pourra
éventuellement lui venir en aide.
Notre grande maison actuelle nous coûte une fortune en électricité,
chauffage, taxes foncières et nous n'en utilisons même pas la moitié
maintenant que nos 4 enfants ont fondé leur propre foyer. De plus, la
vente de cette maison est inéluctable puisque tôt ou tard, je risque,
moi aussi, de ne plus pouvoir conduire donc, autant la vendre tant que
nous sommes encore valides tous les deux et partir chacun de notre côté
pour vivre aussi confortablement que possible nos dernières années.
J'ajoute enfin que le produit de la vente servira à nous acheter, chacun
de notre côté, un petit logement à notre taille. Il est également prévu
de partager tous nos revenus par deux.

Tout ceci me semble des plus raisonnable et bien réfléchi.
Comme vous le voyez, il n'y a aucune embrouille entre nous et aucun
désir de nuire à l'autre... (en tout cas, pour l'instant). Je précise
enfin que nos enfants sont au courant et, après un moment de surprise,
nous accompagnent dans notre décision.

Voilà un bel accord familial :-)
Merci de vos conseils précieux (éventuellement en privé)

Je réponds généralement aux questions publiques en public parce que les
conseils ici donnés peuvent toujours servir à d'autres.
Cependant, si vous ne souhaitez pas parler en public de certaines
choses, ma boîte mail est valide, même si je ne la consulte pas tous les
jours.
Bonne vie à vous tous.
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