Service fourni non conforme au contrat

Le
christof
Bonsoir,

Je suis abonné chez Freemobile.

L'offre à laquelle j'ai souscrite comporte un "Accès Freewifi
illimité". Je précise pour ceux qui seraient d'avantage juristes que
technophiles sur ce forum à quoi cela correspond : c'est la possibilité
de se connecter, en wifi, sur toute freebox configurée pour offrir ce
service.

A ce jour, cette partie de l'offre freemobile ne fonctionne QUE pour
les clients qui disposent également d'une freebox. Je vous épargne les
détails techniques dont tout le monde se fout sur un forum de droit.

J'ai beau relire les CGV, je ne vois rien qui précise que cette partie
de l'offre (Accès Freewifi illimité) est réservée aux seuls clients
Freebox.

Ma question est relativement simple : sur ce type de problème, quelle
serait la procédure juridique à effectuer pour obliger free à fournir
ce service, y compris pour ses clients freemobile qui ne seraient pas
aussi client freebox. Existe-t-il la notion "d'injonction de faire" ou
quelque chose du style ?

Merci de vos avis.

(Je ne mets volontairement pas en copie le forum dédié au service
freemobile pour deux raisons : primo, il n'est accessible qu'aux
clients free, secundo, vous me maudiriez pour les 300 réponses hors
charte du fil, les forums free générent autant de passion démesurée que
fsp dans les deux sens. Avec votre accord, j'y recopierais la réponse
!).
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jr
Le #24318811
Le 12/03/2012 23:02, christof a écrit :

Bonsoir,

Je suis abonné chez Freemobile.

L'offre à laquelle j'ai souscrite comporte un "Accès Freewifi illimité".
Je précise pour ceux qui seraient d'avantage juristes que technophiles
sur ce forum à quoi cela correspond : c'est la possibilité de se
connecter, en wifi, sur toute freebox configurée pour offrir ce service.




"Freewifi est un réseau Wi-Fi communautaire réservé aux abonnés
dégroupés disposant d'une Freebox v5 ou v6 et partageant leur connexion
en activant une borne Wi-Fi accessible pour les autres abonnés dégroupés
Free ayant eux aussi activé cette fonctionnalité" (Wikipedia)


--
http://rouillard.org/s.jpg
christof
Le #24318911
jr a présenté l'énoncé suivant :
Le 12/03/2012 23:02, christof a écrit :

Bonsoir,

Je suis abonné chez Freemobile.

L'offre à laquelle j'ai souscrite comporte un "Accès Freewifi illimité".
Je précise pour ceux qui seraient d'avantage juristes que technophiles
sur ce forum à quoi cela correspond : c'est la possibilité de se
connecter, en wifi, sur toute freebox configurée pour offrir ce service.




"Freewifi est un réseau Wi-Fi communautaire réservé aux abonnés dégroupés
disposant d'une Freebox v5 ou v6 et partageant leur connexion en activant une
borne Wi-Fi accessible pour les autres abonnés dégroupés Free ayant eux aussi
activé cette fonctionnalité" (Wikipedia)



Dans ce cas, pourquoi vendre "accès freewifi illimité" avec l'offre
freemobile puisqu'elle n'est accessible qu'aux seuls freenautes qui en
disposent déjà ?
C'est un peu comme si je vous vendais un accès internet à condition que
vous ayiez déjà une box et un abonnement fonctionnel.
Ascadix
Le #24318971
christof a présenté l'énoncé suivant :
Bonsoir,

Je suis abonné chez Freemobile.

L'offre à laquelle j'ai souscrite comporte un "Accès Freewifi illimité". Je
précise pour ceux qui seraient d'avantage juristes que technophiles sur ce
forum à quoi cela correspond : c'est la possibilité de se connecter, en wifi,
sur toute freebox configurée pour offrir ce service.

A ce jour, cette partie de l'offre freemobile ne fonctionne QUE pour les
clients qui disposent également d'une freebox. Je vous épargne les détails
techniques dont tout le monde se fout sur un forum de droit.

J'ai beau relire les CGV, je ne vois rien qui précise que cette partie de
l'offre (Accès Freewifi illimité) est réservée aux seuls clients Freebox.

Ma question est relativement simple : sur ce type de problème, quelle serait
la procédure juridique à effectuer pour obliger free à fournir ce service, y
compris pour ses clients freemobile qui ne seraient pas aussi client freebox.
Existe-t-il la notion "d'injonction de faire" ou quelque chose du style ?

Merci de vos avis.

(Je ne mets volontairement pas en copie le forum dédié au service freemobile
pour deux raisons : primo, il n'est accessible qu'aux clients free, secundo,
vous me maudiriez pour les 300 réponses hors charte du fil, les forums free
générent autant de passion démesurée que fsp dans les deux sens. Avec votre
accord, j'y recopierais la réponse !).



à lire cette page:
http://mobile.free.fr/assistance/163.html
-----
Pourrai-je profiter du réseau FreeWiFi avec mon forfait Free ?
-----
Le réseau communautaire FreeWiFi sera prochainement accessible aux
détenteurs d'un forfait Free illimité, sous réserve de compatibilité du
mobile de l'abonné. De plus, cet accès au réseau FreeWiFi se fera de
manière neutre, sans aucun paramétrage, le mobile gérant
automatiquement le passage d'un réseau 3G/3G+ au réseau FreeWiFi (EAP
SIM).
-----

ça semble être une promesse pour "plus tard", sans engagement sur le
"quand".

Avec en plus une restriction sans trop de détails techniques sur les
appareils qui pouront utiliser ça.

Mais ça ne semble pas être restreints aux titulaires d'une fritebox.


Mais bon, tu savais quand même à quoi t'attendre avec Free non ? depuis
le temps qu'ils jouent sur ça, t'as plein de promesses de belles
technos bien alléchantes pour geek, mais toujours promises sans être
trop précis, et ça viens au fil du temps, bug aprés bug. Donc,
assure-toi d'avoir un appareil compatible avec les spécifications pas
encroe publiées (celui que tu poura acquérir d'ici qq temps devrait
faire l'affaire un peu plus tard ) et ensuite, attend que ça arrive à
la date prévue, c'est à dire très précisément "prochainement" :-p .

--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
christof
Le #24319181
Ascadix a écrit :
[...)



J'ai posé cette question sur un forum de droit, sans crossposter sur
les forum proxad, justement pour y avoir une discussion différente de
celles qui se tiennent sur le sujet depuis 2 mois.

Ma question est de droit. J'ai un abonnement qui me dit "accès freewifi
illimité". Dans les faits, ce n'est pas vrai. Parallèlement à cela je
n'ai aucun contrat écrit, juste une insccription sur le web, et dans
les CGV, le mot wifi n'aparait même pas.

Y a-t-il une action légale possible, ou alors la simple définition de
freewifi dans wikipedia (qui précise que le réseau freewifi est réservé
aux possesseurs d'une freebox) ou une FAQ qui n'est nullement annexée à
mon contrat (qui précise que ça viendra un jour) font elles foi ?
Alain Montfranc
Le #24319171
jr a couché sur son écran :
Le 12/03/2012 23:02, christof a écrit :

Bonsoir,

Je suis abonné chez Freemobile.

L'offre à laquelle j'ai souscrite comporte un "Accès Freewifi illimité".
Je précise pour ceux qui seraient d'avantage juristes que technophiles
sur ce forum à quoi cela correspond : c'est la possibilité de se
connecter, en wifi, sur toute freebox configurée pour offrir ce service.




"Freewifi est un réseau Wi-Fi communautaire réservé aux abonnés dégroupés
disposant d'une Freebox v5 ou v6 et partageant leur connexion en activant une
borne Wi-Fi accessible pour les autres abonnés dégroupés Free ayant eux aussi
activé cette fonctionnalité" (Wikipedia)



Wikipedia n'a jamais remplacé un contrat !
La Fred
Le #24319241
Ascadix a écrit :

Avec en plus une restriction sans trop de détails techniques sur les
appareils qui pouront utiliser ça.



Là, c'est la moindre des choses quand même.
Ça veut tout simplement dire qu'on ne peut (pourra) pas accéder au wifi de
free avec un téléphone qui ne permet pas de connexion internet. Si free ne
l'indiquait pas, il se mettrait dans une situation délicate.

exemple :
"bonjour, je viens me plaindre, j'ai un téléphone Alcatel que j'ai acheté
en 1995, il fonctionne très bien, mais je ne peux pas me connecter en wifi
avec, j'exige un remboursement immédiat, vous m'avez menti !"

La seule chose sur laquelle on puisse se poser une question, c'est à propos
du délai de mise en route du service, effectivement.
--
La Fred
dmkgbt
Le #24319231
christof
Bonsoir,

Je suis abonné chez Freemobile.

L'offre à laquelle j'ai souscrite comporte un "Accès Freewifi
illimité". Je précise pour ceux qui seraient d'avantage juristes que
technophiles sur ce forum à quoi cela correspond : c'est la possibilité
de se connecter, en wifi, sur toute freebox configurée pour offrir ce
service.



Sur toute Freebox, oui.
Pas sur une Livebox, ni sur une B-Box, ni sur aucune marque de box que
celle de Free...
Ça semble assez logique, non?

A ce jour, cette partie de l'offre freemobile ne fonctionne QUE pour
les clients qui disposent également d'une freebox. Je vous épargne les
détails techniques dont tout le monde se fout sur un forum de droit.



Disons que si la fourniture d'un service par une certaine marque est
liée à la fourniture d'un autre service de la même marque, je ne vois
pas très bien ce qui vous fait râler...
C'est comme si vous reprochiez au réseau Renault de ne vendre des
véhicules Renault neufs QUE chez les concessionnaires Renault.

J'ai beau relire les CGV, je ne vois rien qui précise que cette partie
de l'offre (Accès Freewifi illimité) est réservée aux seuls clients
Freebox.



Sans vouloir préjuger de la solution juridique, je me demande si
"Freewifi" ne serait pas une marque déposée de Free, ce qui expliquerait
l'exclusivité de l'offre, l'accès à "Freewifi" ne pouvant s'effectuer
que par la "Freebox"

Ma question est relativement simple : sur ce type de problème, quelle
serait la procédure juridique à effectuer pour obliger free à fournir
ce service, y compris pour ses clients freemobile qui ne seraient pas
aussi client freebox. Existe-t-il la notion "d'injonction de faire" ou
quelque chose du style ?



C'est difficile à dire sans avoir le contrat en mains et sans savoir si
"Freewifi" est ou pas une exclusivité de Free.
Ça ressemble à une offre liée et il n'y a rien d'illégal a priori.
Si l'offre ne vous plait pas, vous allez voir ailleurs, c'est tout...

Merci de vos avis.

(Je ne mets volontairement pas en copie le forum dédié au service
freemobile pour deux raisons : primo, il n'est accessible qu'aux
clients free, secundo, vous me maudiriez pour les 300 réponses hors
charte du fil, les forums free générent autant de passion démesurée que
fsp dans les deux sens. Avec votre accord, j'y recopierais la réponse
!).



Il ne faut pas mélanger les hiérarchies de forums : c'est [MAL] :-)

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
moisse
Le #24319371
christof a formulé ce mardi :
Ascadix a écrit :
[...)



J'ai posé cette question sur un forum de droit, sans crossposter sur les
forum proxad, justement pour y avoir une discussion différente de celles qui
se tiennent sur le sujet depuis 2 mois.

Ma question est de droit. J'ai un abonnement qui me dit "accès freewifi
illimité". Dans les faits, ce n'est pas vrai. Parallèlement à cela je n'ai
aucun contrat écrit, juste une insccription sur le web, et dans les CGV, le
mot wifi n'aparait même pas.

Y a-t-il une action légale possible, ou alors la simple définition de
freewifi dans wikipedia (qui précise que le réseau freewifi est réservé aux
possesseurs d'une freebox) ou une FAQ qui n'est nullement annexée à mon
contrat (qui précise que ça viendra un jour) font elles foi ?



Oui il y a des actions légales.
a) obtenir l'annulation du contrat et la prise en compte de dommages
selon des critères objectifs et chiffrés, en faisant valoir le
caractère essentiel de cette disposition qui vous a poussé à
contracter.
Ceci sur la base du code civil art 1157 et suivants pour mettre fin à
l'interprétation de la clause en question.
Prouver le niveau et le montant du dommage causé.
b) déclancher l'action publique pour une publicité mensongère et
espérer obtenir des indemnités en se constituant partie civile
MAIS si vous espérez contraindre l'opérateur à vous fournir le service
en question, vous n'y parviendrez pas.
En effet le service freewifi n'est pas ouvert à tous les possesseurs
d'une Freebox, mais uniquement à ceux qui acceptent de configurer
ladite Freebox en hotspot.
Alain Montfranc
Le #24319501
Dans son message précédent, Dominique a écrit :
christof
Bonsoir,

Je suis abonné chez Freemobile.

L'offre à laquelle j'ai souscrite comporte un "Accès Freewifi
illimité". Je précise pour ceux qui seraient d'avantage juristes que
technophiles sur ce forum à quoi cela correspond : c'est la possibilité
de se connecter, en wifi, sur toute freebox configurée pour offrir ce
service.



Sur toute Freebox, oui.
Pas sur une Livebox, ni sur une B-Box, ni sur aucune marque de box que
celle de Free...
Ça semble assez logique, non?



Le probleme n'est pas là mais dans le fait qu'avoir l'abonnement mobile
ne suffit pas alors que celui-ci semble pourtant comporter cet accès
Wifi....
Bernard Guérin
Le #24319681
Bonjour,

"Alain Montfranc" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4f5f04e9$0$12517$

Le probleme n'est pas là mais dans le fait qu'avoir l'abonnement mobile ne
suffit pas alors que celui-ci semble pourtant comporter cet accès Wifi....



Je suis aussi abonné à Free Mobile, mais je n'ai pas la même lecture que
vous : Les conditions générales publiées sur le site et tenant lieu de
contrat ne mentionnent pas FreeWiFi. L'indication FreeWiFi est là dans la
présentation de l'offre, et dans les renseignements techniques, pour vous
confirmer que votre abonnement Free Mobile vous donne l'autorisation
d'accéder à l'offre FreeWiFi si vous en disposez. Mais si vous n'en disposez
pas, vous ne pourrez pas y accéder. De même que si vous êtes à un endroit
non desservi par Internet, votre offre Free Mobile continuera à vous donner
l'autorisation d'y accéder, mais ne pourra pas non plus vous donner la
possibilité technique de le faire.

Cette indication d'accès à FreeWiFi doit être comprise comme une non
restriction de votre téléphone, alors que d'autres contrats interdisent
l'accès en WiFi à partir de lieux publics en France.

--
Bernard Guérin
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