Bonjour
Dans la difficulté, je veux demander de bénéficier
de l'article L247 pour ma taxe d'habitation.
A quel service fiscal envoyer mon dossier ?
Merci.
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"ßruno91" a écrit dans le message de news:
| Bonjour | Dans la difficulté, je veux demander de bénéficier | de l'article L247 pour ma taxe d'habitation. | A quel service fiscal envoyer mon dossier ? | Merci.
A défaut, Le service émetteur de l'impôt peut transmettre votre demande qui est destinée au Directeur des services fiscaux de votre département. N'oubliez pas de justifier votre demande!
Article R*247-1 Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis.
Article R247-11 Pour obtenir la dispense du paiement prévu au septième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
La décision appartient :
a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 304 898,03 euros par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
b) abrogé.
c) au ministre ) chargé du budget, dans les autres cas.
"ßruno91" <br.brunoo91@free.fr--o.double.a.retirer--> a écrit dans le message de news:
mn.4b427dc5c0d9c3bd.30872@free.fr--o.double.a.retirer--...
| Bonjour
| Dans la difficulté, je veux demander de bénéficier
| de l'article L247 pour ma taxe d'habitation.
| A quel service fiscal envoyer mon dossier ?
| Merci.
A défaut, Le service émetteur de l'impôt peut transmettre votre demande qui est destinée au Directeur des
services fiscaux de votre département.
N'oubliez pas de justifier votre demande!
Article R*247-1
Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une
transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances
publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles
doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées
soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en
recouvrement ou d'une copie de cet avis.
Article R247-11
Pour obtenir la dispense du paiement prévu au septième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause
doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la
direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services
fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont dépend le comptable chargé du
recouvrement.
La décision appartient :
a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas,
lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 304 898,03 euros par exercice ou affaire, selon
la nature des impôts ;
b) abrogé.
c) au ministre ) chargé du budget, dans les autres cas.
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A défaut, Le service émetteur de l'impôt peut transmettre votre demande qui est destinée au Directeur des services fiscaux de votre département. N'oubliez pas de justifier votre demande!
Article R*247-1 Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis.
Article R247-11 Pour obtenir la dispense du paiement prévu au septième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, adresser sa demande au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
La décision appartient :
a) au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 304 898,03 euros par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
b) abrogé.
c) au ministre ) chargé du budget, dans les autres cas.
