Bonjour,
Une soci=E9t=E9 me fournit un service (sur internet,pronos sur des jeux)
et se paie par pr=E9l=E8vement d'une somme mensuelle pendant un an
minimum.
Est-il l=E9gal que ce pr=E9l=E8vement soit reconduit tacitement chaque
ann=E9e ?
( sauf si d=E9nonc=E9 1 mois au paravant par courrier recommand=E9, comme
indiqu=E9 dans le contrat)
Est-il l=E9gal que, dans l'offre du produit, il ne soit pr=E9sent=E9 que
son tarif mensuel,sans mention de l'obligation minimum d'un an, mention
qui n'apparait discr=E8temment que plus tard dans la commande, juste
avant donner son accord pour le pr=E9l=E8vement?
J'estime avoir =E9t=E9 pi=E9g=E9 et me demande comment arreter ce service?
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Patrick Vuichard
sandoz a écrit, le 25/09/2006 13:18 :
Une société me fournit un service (sur internet,pronos sur des jeux) et se paie par prélèvement d'une somme mensuelle pendant un an minimum. Est-il légal que ce prélèvement soit reconduit tacitement chaque année ?
Oui.
( sauf si dénoncé 1 mois au paravant par courrier recommandé, comme indiqué dans le contrat)
Attention, la loi Chatel impose au professionel d'informer le client de l'approche de la date de renouvellement et de la possibilité de résilier.
Est-il légal que, dans l'offre du produit, il ne soit présenté que son tarif mensuel,sans mention de l'obligation minimum d'un an, mention qui n'apparait discrètemment que plus tard dans la commande, juste avant donner son accord pour le prélèvement?
Difficile à dire sans voir exactement la présentation...
Une société me fournit un service (sur internet,pronos sur des jeux)
et se paie par prélèvement d'une somme mensuelle pendant un an
minimum.
Est-il légal que ce prélèvement soit reconduit tacitement chaque
année ?
Oui.
( sauf si dénoncé 1 mois au paravant par courrier recommandé, comme
indiqué dans le contrat)
Attention, la loi Chatel impose au professionel d'informer le client de
l'approche de la date de renouvellement et de la possibilité de résilier.
Est-il légal que, dans l'offre du produit, il ne soit présenté que
son tarif mensuel,sans mention de l'obligation minimum d'un an, mention
qui n'apparait discrètemment que plus tard dans la commande, juste
avant donner son accord pour le prélèvement?
Difficile à dire sans voir exactement la présentation...
Une société me fournit un service (sur internet,pronos sur des jeux) et se paie par prélèvement d'une somme mensuelle pendant un an minimum. Est-il légal que ce prélèvement soit reconduit tacitement chaque année ?
Oui.
( sauf si dénoncé 1 mois au paravant par courrier recommandé, comme indiqué dans le contrat)
Attention, la loi Chatel impose au professionel d'informer le client de l'approche de la date de renouvellement et de la possibilité de résilier.
Est-il légal que, dans l'offre du produit, il ne soit présenté que son tarif mensuel,sans mention de l'obligation minimum d'un an, mention qui n'apparait discrètemment que plus tard dans la commande, juste avant donner son accord pour le prélèvement?
Difficile à dire sans voir exactement la présentation...
