Servitude

Le
Charlotte
Bonjour, concernant une maison en location, dans l'état des lieux établ=
i par huissier, il est indiqué "sur le côté de l'habitation (louée)=
, une servitude dallée fermée par une porte".
Cela signifie t-il que je n'ai pas le droit de pénétrer dans cette serv=
itude (un couloir menant directement à la rue, de mon jardin).
Le propriétaire a t-il le droit de me refuser les clés de cette servitu=
de et de déplacer mes vélos que je mets dedans ? A t-il le droit de lai=
sser la porte grande ouverte en permanence (accés direct à mon jardin =
depuis la rue)?
le propriétaire a t-il le droit de faire passer des voisins et amis par c=
ette servitude ?

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moisse
Le #24645631
Le 18/07/2012, Charlotte a supposé :
Bonjour, concernant une maison en location, dans l'état des lieux établi par
huissier, il est indiqué "sur le côté de l'habitation (louée), une servitude
dallée fermée par une porte".



C'est la lecture du bail qui donnera la bonne information.


Cela signifie t-il que je n'ai pas le droit de
pénétrer dans cette servitude (un couloir menant directement à la rue, de mon
jardin).


Cf le bail
Le propriétaire a t-il le droit de me refuser les clés de cette
servitude et de déplacer mes vélos que je mets dedans ?


Oui si le contrat ne prévoit pas la mise à disposition de ce passage.
En outre une servitude de passage ne donne aucun droit au dépôt d'objet
ou au stationnement lorsqu'il est possible.
A t-il le droit de
laisser la porte grande ouverte en permanence (accés direct à mon jardin
depuis la rue)? le propriétaire a t-il le droit de faire passer des voisins
et amis par cette servitude ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Laurent Jumet
Le #24645621
Hello Charlotte !

Charlotte
Bonjour, concernant une maison en location, dans l'état des lieux établi par
huissier, il est indiqué "sur le côté de l'habitation (louée), une servitude
dallée fermée par une porte".



À mon avis, le terme "servitude" employé par l'huissier l'a été dans un sens familier et pas juridique.
Ça veut dire "passage secondaire".

Une véritable servitude se définit par sa nature (droit d'accès, droit de se servir de telle chose) et par les personnes qui en bénéficient au travers de leur occupation du fonds servant.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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maxroso59
Le #24645711
le notaire a t-il pouvoir d'intervention ?
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