Mon voisin a pris l'habitude de passer sur mon terrain pour garer sa
voiture. Son immeuble n'est pas enclavé mais il est plus facile pour lui
de passer chez moi.
Je suis propriétaire de mon immeuble et il est locataire de l'immeuble
qu'il utilise.
Nous avons de bonnes relations (et je tiens à les préserver) et je l'ai
toujours autorisé oralement à agir ainsi, son passage ne me gênant pas.
Je voudrais néanmoins savoir si en tant que locataire, mon voisin peut à
terme créer une servitude de fait. (Cet état de fait n'a pas trente ans
loin de là mais je préfère prévoir).
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Argol vient de nous annoncer :
Bonjour à tous,
Mon voisin a pris l'habitude de passer sur mon terrain pour garer sa voiture. Son immeuble n'est pas enclavé mais il est plus facile pour lui de passer chez moi. Je suis propriétaire de mon immeuble et il est locataire de l'immeuble qu'il utilise. Nous avons de bonnes relations (et je tiens à les préserver) et je l'ai toujours autorisé oralement à agir ainsi, son passage ne me gênant pas.
Je voudrais néanmoins savoir si en tant que locataire, mon voisin peut à terme créer une servitude de fait. (Cet état de fait n'a pas trente ans loin de là mais je préfère prévoir).
Merci
Argol
Il s'agit d'une servitude discontinue qui ne peut pas s'acquérir autrement que par un titre. Code civil 691 : = Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. = A+
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Bonjour à tous,
Mon voisin a pris l'habitude de passer sur mon terrain pour garer sa voiture.
Son immeuble n'est pas enclavé mais il est plus facile pour lui de passer
chez moi.
Je suis propriétaire de mon immeuble et il est locataire de l'immeuble qu'il
utilise.
Nous avons de bonnes relations (et je tiens à les préserver) et je l'ai
toujours autorisé oralement à agir ainsi, son passage ne me gênant pas.
Je voudrais néanmoins savoir si en tant que locataire, mon voisin peut à
terme créer une servitude de fait. (Cet état de fait n'a pas trente ans loin
de là mais je préfère prévoir).
Merci
Argol
Il s'agit d'une servitude discontinue qui ne peut pas s'acquérir
autrement que par un titre.
Code civil 691 :
= Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues
apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans
cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette
nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles
pouvaient s'acquérir de cette manière.
= A+
Mon voisin a pris l'habitude de passer sur mon terrain pour garer sa voiture. Son immeuble n'est pas enclavé mais il est plus facile pour lui de passer chez moi. Je suis propriétaire de mon immeuble et il est locataire de l'immeuble qu'il utilise. Nous avons de bonnes relations (et je tiens à les préserver) et je l'ai toujours autorisé oralement à agir ainsi, son passage ne me gênant pas.
Je voudrais néanmoins savoir si en tant que locataire, mon voisin peut à terme créer une servitude de fait. (Cet état de fait n'a pas trente ans loin de là mais je préfère prévoir).
Merci
Argol
Il s'agit d'une servitude discontinue qui ne peut pas s'acquérir autrement que par un titre. Code civil 691 : = Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. = A+
