[SFR] Augmentation de TVA et résiliation

Le
Xavier Dupeyré
Bonjour,

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier, stipule
:
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."

Chez SFR, l'entrée en vigueur de cette modification est le 1er février
2011.

Dans le cadre de ce courrier, j'ai tenté de résilier mon contrat malgré
le fait que je sois engagé chez SFR jusqu'en décembre 2011.

Le service client m'a rétorqué que je ne pouvais pas résilier sans
frais tant que la modification n'était pas en vigueur, donc le 1er
février, et n'a pas voulu enregistrer ma demande pour que la
résiliation soit effective le 1er février.

Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.

Ma question est donc : qui a raison ?

--
Xavier
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Raminagrobis
Le #22987441
Xavier Dupeyré vient de nous annoncer :
Bonjour,

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier, stipule



"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."

Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.



Quelle partie de "quatre mois APRES l'entrée en vigueur" te semble
obscure?
Xavier Dupeyré
Le #22987991
Raminagrobis a écrit le 04/01/2011 :
Xavier Dupeyré vient de nous annoncer :
Bonjour,

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier, stipule



"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."



Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.



Quelle partie de "quatre mois APRES l'entrée en vigueur" te semble
obscure?



Celle-ci, que tu as oublié : *jusque* quatre mois après l'entrée en
vigueur.
Donc à partir de quand ?

--
Xavier
Xavier Dupeyré
Le #22988031
Raminagrobis a écrit le 04/01/2011 :
Xavier Dupeyré vient de nous annoncer :
Bonjour,

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier, stipule



"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."



Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.



Quelle partie de "quatre mois APRES l'entrée en vigueur" te semble
obscure?



Voilà ce qu'on m'a répondu ailleurs, si ça peut t'aider à comprendre
aussi :

L'art. L.121-84 du code de la consommation est la transposition en
droit interne de l'art. 20.4 de la directive du 7 mars 2002 :

"4. Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des
conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur
contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps
utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés,
au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité,
s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions."


Donc, c'est dès que j'ai reçu le courrier, n'en déplaise à SFR.

Je te remercie de ta réponse, même si elle a le ton condescendant de
Celui-qui-sait envers le demeuré que je suis.

--
Xavier
Dominick
Le #22988361
Le Tue, 04 Jan 2011 09:28:03 +0100, Xavier Dupeyré
Ma question est donc : qui a raison ?



Ben tu as la reponse dans ta question.

Avis un mois avant l'entree en vigueur et quatre mois apres l'entree
en vigueur pour resilier.
L'entree en vigueur etant le 1er février...
Dominick
Le #22988351
Le Tue, 04 Jan 2011 22:45:15 +0100, Xavier Dupeyré
Donc, c'est dès que j'ai reçu le courrier, n'en déplaise à SFR.



lol
Peut etre que SFR se dit qu'il pourrait faire machine arriere !
;-)

En fait cela peut aussi dependre de leur systeme informatique.
Depuis plusieurs annees on peut resilier sur un simple coup de fil et
avec effet sous dix jours.
Pour les resiliations en fin de periode d'engagement c'est facile, on
peut le faire des semaines a l'avance mais ca ne prendra effet qu'a la
fin de l'engagement.

Peut etre que pour le type de resil qui t'interesse, leur machine sera
coconne et enregistrera ta resil comme si c'etait a effet immediat et
declenchera les penalites ?
Raminagrobis
Le #22991931
Il se trouve que Xavier Dupeyré a formulé :
Raminagrobis a écrit le 04/01/2011 :
Xavier Dupeyré vient de nous annoncer :
Bonjour,

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier, stipule



"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."



Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.



Quelle partie de "quatre mois APRES l'entrée en vigueur" te semble
obscure?



Celle-ci, que tu as oublié : *jusque* quatre mois après l'entrée en
vigueur.
Donc à partir de quand ?



A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR !!!
Qui te sera spécifiée le moment venu par ton opérateur...
Xavier Dupeyré
Le #22992001
Raminagrobis a écrit le 05/01/2011 :
Il se trouve que Xavier Dupeyré a formulé :
Raminagrobis a écrit le 04/01/2011 :
Xavier Dupeyré vient de nous annoncer :
Bonjour,

j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.

Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier, stipule



"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."



Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.



Quelle partie de "quatre mois APRES l'entrée en vigueur" te semble
obscure?



Celle-ci, que tu as oublié : *jusque* quatre mois après l'entrée en
vigueur.
Donc à partir de quand ?



A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR !!!
Qui te sera spécifiée le moment venu par ton opérateur...



Hé non :

L'art. L.121-84 du code de la consommation est la transposition en
droit interne de l'art. 20.4 de la directive du 7 mars 2002 :

"4. *Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification* des
conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur
contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps
utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés,
au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité,
s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions."

Je suis averti depuis que j'ai reçu le courrier.

--
Xavier
Raminagrobis
Le #22992061
Xavier Dupeyré avait soumis l'idée :
Raminagrobis a écrit le 05/01/2011 :
Il se trouve que Xavier Dupeyré a formulé :
Raminagrobis a écrit le 04/01/2011 :
Xavier Dupeyré vient de nous annoncer :




A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR !!!
Qui te sera spécifiée le moment venu par ton opérateur...



Hé non :

L'art. L.121-84 du code de la consommation est la transposition en
droit interne de l'art. 20.4 de la directive du 7 mars 2002 :

"4. *Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification* des
conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur
contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps
utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés,
au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité,
s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions."

Je suis averti depuis que j'ai reçu le courrier.



Hé bien, n'hésites pas à leur faire un procès ;)
S'ils t'ont dit le mois prochain, c'est eux qui ont raison, que ce soit
légal ou pas.
Et si tu veux aller en justice pour ne pas attendre un mois, sachant
que de toute manière ton contrat ne sera pas arrêté avant l'entrée en
vigueur, fais toi plaisir.
Baton Rouge
Le #22995921
On Wed, 05 Jan 2011 19:48:53 +0100, Xavier Dupeyré

L'art. L.121-84 du code de la consommation est la transposition en
droit interne de l'art. 20.4 de la directive du 7 mars 2002 :

"4. *Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification* des
conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur
contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps
utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés,
au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité,
s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions."

Je suis averti depuis que j'ai reçu le courrier.



Rien ne prouve que j'ai eu le mail.

--
Travailler plus pour gagner plus pour quoi faire ?
Pour finir par divorcer parce qu'on est pas souvent à la maison ou faire un malaise vagal et creuser le trou de la sécu ?
Xavier Dupeyré
Le #22996501
Baton Rouge a écrit le 06/01/2011 :
On Wed, 05 Jan 2011 19:48:53 +0100, Xavier Dupeyré

L'art. L.121-84 du code de la consommation est la transposition en
droit interne de l'art. 20.4 de la directive du 7 mars 2002 :

"4. *Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification* des
conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur
contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps
utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés,
au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité,
s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions."

Je suis averti depuis que j'ai reçu le courrier.



Rien ne prouve que j'ai eu le mail.



Certes.
En l'occurence, il s'agit d'un courrier postal, qu'on peut aussi ne pas
recevoir.
En revanche, je ne sais pas si on peut utiliser cet argument pour ne
pas passer aux nouvelles CGV.

--
Xavier
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