Je suis parti il y a deux ans et demi au Canada et j'étais à ce moment là
abonné à SFR. Un peu avant mon départ je leur ai envoyé en AR mon
certificat de changement de résidence pour résilier au plus vite.
En rentrant en France il y a un mois, j'ai récupéré mon courrier chez des
amis et me suis aperçu que la ligne n'avait été résiliée que trois mois plus
tard suite à l'absence de réglement.
Suite à cet incident je suis bien sûr inscrit au fichier Préventel.
Je souhaite être supprimé de ce fichier mais plutôt que de me battre pour
justifier que la résiliation n'a pas été faite dans les temps, je préfére
payer le montant dû (+/- 60 euros).
Je souhaiterais toutefois savoir s'il y a une délai de préscription pour le
paiement des factures ?
Pour information la dernière lettre de réclamation est d'une société de
recouvrement. Aucune lettre n'a été envoyé en AR pour réclamer le montant
(j'aurais eu l'info autrement). La dernière lettre date d'octobre 2002.
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Jamo
<Chalon71> a écrit dans le message de news: 419f0396$0$6002$
Bonjour à tous,
Je suis parti il y a deux ans et demi au Canada et j'étais à ce moment là abonné à SFR. Un peu avant mon départ je leur ai envoyé en AR mon certificat de changement de résidence pour résilier au plus vite.
Je souhaiterais toutefois savoir s'il y a une délai de préscription pour le paiement des factures ?
Pour information la dernière lettre de réclamation est d'une société de recouvrement. Aucune lettre n'a été envoyé en AR pour réclamer le montant (j'aurais eu l'info autrement). La dernière lettre date d'octobre 2002.
============== >
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 29 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
La prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement des prestations de l'exploitant public lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
<Chalon71> a écrit dans le message de news:
419f0396$0$6002$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour à tous,
Je suis parti il y a deux ans et demi au Canada et j'étais à ce moment là
abonné à SFR. Un peu avant mon départ je leur ai envoyé en AR mon
certificat de changement de résidence pour résilier au plus vite.
Je souhaiterais toutefois savoir s'il y a une délai de préscription pour
le paiement des factures ?
Pour information la dernière lettre de réclamation est d'une société de
recouvrement. Aucune lettre n'a été envoyé en AR pour réclamer le montant
(j'aurais eu l'info autrement). La dernière lettre date d'octobre 2002.
============== >
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 29 Journal Officiel du
16 novembre 2001)
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux
articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du
prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai
d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues
en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant
aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas
réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur
exigibilité.
La prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes
demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai
d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en
paiement des prestations de l'exploitant public lorsque celui-ci ne les a
pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur
exigibilité.
<Chalon71> a écrit dans le message de news: 419f0396$0$6002$
Bonjour à tous,
Je suis parti il y a deux ans et demi au Canada et j'étais à ce moment là abonné à SFR. Un peu avant mon départ je leur ai envoyé en AR mon certificat de changement de résidence pour résilier au plus vite.
Je souhaiterais toutefois savoir s'il y a une délai de préscription pour le paiement des factures ?
Pour information la dernière lettre de réclamation est d'une société de recouvrement. Aucune lettre n'a été envoyé en AR pour réclamer le montant (j'aurais eu l'info autrement). La dernière lettre date d'octobre 2002.
============== >
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 29 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
La prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement des prestations de l'exploitant public lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Merci pour les textes mais cela s'applique t-il puisque SFR m'a réclamé le montant ?
La presciption d'un an s'applique t'elle à partir du dernier contact de la société de recouvrement ?
Salutations
Vincent
"Jamo" a écrit dans le message de news: 419f2094$0$8775$
<Chalon71> a écrit dans le message de news: 419f0396$0$6002$
Bonjour à tous,
Je suis parti il y a deux ans et demi au Canada et j'étais à ce moment là abonné à SFR. Un peu avant mon départ je leur ai envoyé en AR mon certificat de changement de résidence pour résilier au plus vite.
Je souhaiterais toutefois savoir s'il y a une délai de préscription pour le paiement des factures ?
Pour information la dernière lettre de réclamation est d'une société de recouvrement. Aucune lettre n'a été envoyé en AR pour réclamer le montant (j'aurais eu l'info autrement). La dernière lettre date d'octobre 2002.
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(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 29 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
La prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement des prestations de l'exploitant public lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Merci pour les textes mais cela s'applique t-il puisque SFR m'a réclamé le
montant ?
La presciption d'un an s'applique t'elle à partir du dernier contact de la
société de recouvrement ?
Salutations
Vincent
"Jamo" <jacques.morin3xyz@vanadou.invalid> a écrit dans le message de news:
419f2094$0$8775$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
<Chalon71> a écrit dans le message de news:
419f0396$0$6002$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour à tous,
Je suis parti il y a deux ans et demi au Canada et j'étais à ce moment là
abonné à SFR. Un peu avant mon départ je leur ai envoyé en AR mon
certificat de changement de résidence pour résilier au plus vite.
Je souhaiterais toutefois savoir s'il y a une délai de préscription pour
le paiement des factures ?
Pour information la dernière lettre de réclamation est d'une société de
recouvrement. Aucune lettre n'a été envoyé en AR pour réclamer le montant
(j'aurais eu l'info autrement). La dernière lettre date d'octobre 2002.
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(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 29 Journal Officiel
du 16 novembre 2001)
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux
articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution
du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un
délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues
en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur
appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne
les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de
leur exigibilité.
La prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes
demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un
délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues
en paiement des prestations de l'exploitant public lorsque celui-ci ne les
a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur
exigibilité.
Merci pour les textes mais cela s'applique t-il puisque SFR m'a réclamé le montant ?
La presciption d'un an s'applique t'elle à partir du dernier contact de la société de recouvrement ?
Salutations
Vincent
"Jamo" a écrit dans le message de news: 419f2094$0$8775$
<Chalon71> a écrit dans le message de news: 419f0396$0$6002$
Bonjour à tous,
Je suis parti il y a deux ans et demi au Canada et j'étais à ce moment là abonné à SFR. Un peu avant mon départ je leur ai envoyé en AR mon certificat de changement de résidence pour résilier au plus vite.
Je souhaiterais toutefois savoir s'il y a une délai de préscription pour le paiement des factures ?
Pour information la dernière lettre de réclamation est d'une société de recouvrement. Aucune lettre n'a été envoyé en AR pour réclamer le montant (j'aurais eu l'info autrement). La dernière lettre date d'octobre 2002.
============== >>
(inséré par Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 29 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
La prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement des prestations de l'exploitant public lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
