mais à qui les points devraient-ils être retirés?
L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
sur la carte grise "M. ou Mme X"
mais à qui les points devraient-ils être retirés?
L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
sur la carte grise "M. ou Mme X"
mais à qui les points devraient-ils être retirés?
L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
sur la carte grise "M. ou Mme X"
Jerry Khann a ecritmais à qui les points devraient-ils être retirés?
L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
sur la carte grise "M. ou Mme X"
Pour les infractions relevant de l'article L121-3 du Code de la route
Sauf à pouvoir meme de maniere imprecise (en pratique ce n'est jamais le
cas) determiner l'un des co-titulaire du Certificat d'Immatriculation,
l'avis est envoyé au 1er titulaire,sans recours autre, en cas de paiement
les points sont alors retirés à celui-ci.
Jerry Khann a ecrit
mais à qui les points devraient-ils être retirés?
L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
sur la carte grise "M. ou Mme X"
Pour les infractions relevant de l'article L121-3 du Code de la route
Sauf à pouvoir meme de maniere imprecise (en pratique ce n'est jamais le
cas) determiner l'un des co-titulaire du Certificat d'Immatriculation,
l'avis est envoyé au 1er titulaire,sans recours autre, en cas de paiement
les points sont alors retirés à celui-ci.
Jerry Khann a ecritmais à qui les points devraient-ils être retirés?
L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
sur la carte grise "M. ou Mme X"
Pour les infractions relevant de l'article L121-3 du Code de la route
Sauf à pouvoir meme de maniere imprecise (en pratique ce n'est jamais le
cas) determiner l'un des co-titulaire du Certificat d'Immatriculation,
l'avis est envoyé au 1er titulaire,sans recours autre, en cas de paiement
les points sont alors retirés à celui-ci.
X-No-archive: yes
"sobeol" a écrit dans le message de news:Jerry Khann a ecritmais à qui les points devraient-ils être retirés?
L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
sur la carte grise "M. ou Mme X"
Pour les infractions relevant de l'article L121-3 du Code de la route
Sauf à pouvoir meme de maniere imprecise (en pratique ce n'est jamais
le cas) determiner l'un des co-titulaire du Certificat
d'Immatriculation, l'avis est envoyé au 1er titulaire,sans recours
autre, en cas de paiement les points sont alors retirés à celui-ci.
Merci de votre réponse, une question cependant.
Je croyais, en matière de retrait de points, qu'il fallait avoir identifié
formellement et sans erreur possible l'auteur de l'infraction?
Or, une photo prise de l'arrière qui ne permet pas de voir le conducteur
ne répond pas à cette obligation?
Et en l'absence de dénonciation, il est impossible de déterminer l'auteur
des faits?
Donc pas de points retirables? Non?
X-No-archive: yes
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.2a647d69e02188a8.4336@oil.org...
Jerry Khann a ecrit
mais à qui les points devraient-ils être retirés?
L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
sur la carte grise "M. ou Mme X"
Pour les infractions relevant de l'article L121-3 du Code de la route
Sauf à pouvoir meme de maniere imprecise (en pratique ce n'est jamais
le cas) determiner l'un des co-titulaire du Certificat
d'Immatriculation, l'avis est envoyé au 1er titulaire,sans recours
autre, en cas de paiement les points sont alors retirés à celui-ci.
Merci de votre réponse, une question cependant.
Je croyais, en matière de retrait de points, qu'il fallait avoir identifié
formellement et sans erreur possible l'auteur de l'infraction?
Or, une photo prise de l'arrière qui ne permet pas de voir le conducteur
ne répond pas à cette obligation?
Et en l'absence de dénonciation, il est impossible de déterminer l'auteur
des faits?
Donc pas de points retirables? Non?
X-No-archive: yes
"sobeol" a écrit dans le message de news:Jerry Khann a ecritmais à qui les points devraient-ils être retirés?
L'avis de contravention est libellé au nom de "M. X" et non comme
sur la carte grise "M. ou Mme X"
Pour les infractions relevant de l'article L121-3 du Code de la route
Sauf à pouvoir meme de maniere imprecise (en pratique ce n'est jamais
le cas) determiner l'un des co-titulaire du Certificat
d'Immatriculation, l'avis est envoyé au 1er titulaire,sans recours
autre, en cas de paiement les points sont alors retirés à celui-ci.
Merci de votre réponse, une question cependant.
Je croyais, en matière de retrait de points, qu'il fallait avoir identifié
formellement et sans erreur possible l'auteur de l'infraction?
Or, une photo prise de l'arrière qui ne permet pas de voir le conducteur
ne répond pas à cette obligation?
Et en l'absence de dénonciation, il est impossible de déterminer l'auteur
des faits?
Donc pas de points retirables? Non?
donc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous dites
que ce n'est pas vous.
donc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous dites
que ce n'est pas vous.
donc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous dites
que ce n'est pas vous.
DM a ecritdonc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous
dites que ce n'est pas vous.
Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes de
loi (sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je vous
remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous auriez
recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit :D
Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est
*réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une
infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
...
La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est
établie *par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
et
Cass-Crim 99-86582 extrait
"Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité
du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
...
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
Sof
DM a ecrit
donc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous
dites que ce n'est pas vous.
Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes de
loi (sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je vous
remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous auriez
recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit :D
Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est
*réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une
infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
...
La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est
établie *par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
et
Cass-Crim 99-86582 extrait
"Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité
du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
...
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
Sof
DM a ecritdonc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous
dites que ce n'est pas vous.
Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes de
loi (sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je vous
remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous auriez
recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit :D
Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est
*réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une
infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
...
La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est
établie *par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
et
Cass-Crim 99-86582 extrait
"Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité
du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
...
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
Sof
sobeol wrote:DM a ecritdonc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous
dites que ce n'est pas vous.
Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes de loi
(sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je vous
remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous auriez
recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit :D
Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est
*réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une infraction
pour laquelle cette réduction est prévue.
...
La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est établie
*par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
et
Cass-Crim 99-86582 extrait
"Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité
du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
...
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
Sof
Voyez l'article L121-3 auquel vous faîtes référence précédemment:
Donc pas de retrait de points pour le titulaire du certificat
d'immatriculation s'il ne reconnaît pas l'infraction même s'il reste
redevable pécuniairement de l'amende.
sobeol wrote:
DM a ecrit
donc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous
dites que ce n'est pas vous.
Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes de loi
(sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je vous
remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous auriez
recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit :D
Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est
*réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une infraction
pour laquelle cette réduction est prévue.
...
La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est établie
*par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
et
Cass-Crim 99-86582 extrait
"Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité
du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
...
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
Sof
Voyez l'article L121-3 auquel vous faîtes référence précédemment:
Donc pas de retrait de points pour le titulaire du certificat
d'immatriculation s'il ne reconnaît pas l'infraction même s'il reste
redevable pécuniairement de l'amende.
sobeol wrote:DM a ecritdonc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si vous
dites que ce n'est pas vous.
Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes de loi
(sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je vous
remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous auriez
recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit :D
Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est
*réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une infraction
pour laquelle cette réduction est prévue.
...
La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est établie
*par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
et
Cass-Crim 99-86582 extrait
"Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité
du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
...
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
Sof
Voyez l'article L121-3 auquel vous faîtes référence précédemment:
Donc pas de retrait de points pour le titulaire du certificat
d'immatriculation s'il ne reconnaît pas l'infraction même s'il reste
redevable pécuniairement de l'amende.
Votre lecture de l'article L123-1 est erronée , il n'est pas juste
"suffisant" de ne pas reconnaitre l'infraction pour beneficier des
dispositions de cet article , il faut justifier soit d'un vol( facile
avec le récepissé de depot de plainte) ou et là c'est à l'appreciation
de la juridiction d'un cas de force majeure ou de formellement etablir
et pas seulement repondre "ce n'est pas moi" de l'impossibilité que vous
soyez le conducteur .
Il est bien evident que ceci ne se pose pas si le/les titulaire du CI ne
possede pas de permis de conduire
Votre lecture de l'article L123-1 est erronée , il n'est pas juste
"suffisant" de ne pas reconnaitre l'infraction pour beneficier des
dispositions de cet article , il faut justifier soit d'un vol( facile
avec le récepissé de depot de plainte) ou et là c'est à l'appreciation
de la juridiction d'un cas de force majeure ou de formellement etablir
et pas seulement repondre "ce n'est pas moi" de l'impossibilité que vous
soyez le conducteur .
Il est bien evident que ceci ne se pose pas si le/les titulaire du CI ne
possede pas de permis de conduire
Votre lecture de l'article L123-1 est erronée , il n'est pas juste
"suffisant" de ne pas reconnaitre l'infraction pour beneficier des
dispositions de cet article , il faut justifier soit d'un vol( facile
avec le récepissé de depot de plainte) ou et là c'est à l'appreciation
de la juridiction d'un cas de force majeure ou de formellement etablir
et pas seulement repondre "ce n'est pas moi" de l'impossibilité que vous
soyez le conducteur .
Il est bien evident que ceci ne se pose pas si le/les titulaire du CI ne
possede pas de permis de conduire
Dupuis a ecritsobeol wrote:DM a ecritdonc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si
vous dites que ce n'est pas vous.
Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes
de loi (sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je
vous remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous
auriez recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit :D
Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci
est *réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une
infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
...
La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est
établie *par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
et
Cass-Crim 99-86582 extrait
"Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la
validité du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
...
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
Sof
Voyez l'article L121-3 auquel vous faîtes référence précédemment:Donc pas de retrait de points pour le titulaire du certificat
d'immatriculation s'il ne reconnaît pas l'infraction même s'il reste
redevable pécuniairement de l'amende.
Votre lecture de l'article L123-1 est erronée , il n'est pas juste
"suffisant" de ne pas reconnaitre l'infraction pour beneficier des
dispositions de cet article , il faut justifier soit d'un vol( facile
avec le récepissé de depot de plainte) ou et là c'est à l'appreciation
de la juridiction d'un cas de force majeure ou de formellement etablir
et pas seulement repondre "ce n'est pas moi" de l'impossibilité que vous
soyez le conducteur .
Il est bien evident que ceci ne se pose pas si le/les titulaire du CI ne
possede pas de permis de conduire
Sof
Dupuis a ecrit
sobeol wrote:
DM a ecrit
donc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si
vous dites que ce n'est pas vous.
Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes
de loi (sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je
vous remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous
auriez recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit :D
Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci
est *réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une
infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
...
La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est
établie *par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
et
Cass-Crim 99-86582 extrait
"Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la
validité du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
...
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
Sof
Voyez l'article L121-3 auquel vous faîtes référence précédemment:
Donc pas de retrait de points pour le titulaire du certificat
d'immatriculation s'il ne reconnaît pas l'infraction même s'il reste
redevable pécuniairement de l'amende.
Votre lecture de l'article L123-1 est erronée , il n'est pas juste
"suffisant" de ne pas reconnaitre l'infraction pour beneficier des
dispositions de cet article , il faut justifier soit d'un vol( facile
avec le récepissé de depot de plainte) ou et là c'est à l'appreciation
de la juridiction d'un cas de force majeure ou de formellement etablir
et pas seulement repondre "ce n'est pas moi" de l'impossibilité que vous
soyez le conducteur .
Il est bien evident que ceci ne se pose pas si le/les titulaire du CI ne
possede pas de permis de conduire
Sof
Dupuis a ecritsobeol wrote:DM a ecritdonc si vous payez l'amende, vous n'aurez pas de point retiré si
vous dites que ce n'est pas vous.
Comme vous avez l'air de connaitre des jurisprudences ou des textes
de loi (sic) qui m'echappent ou manquent pour annoter mes codes , je
vous remercie de me donner la ou les reference de ceux que vous
auriez recemment consultés et qui infirmerait ce qui suit :D
Art L223-1 du Code de la Route (extrait et à jour au 30/08/2006)
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci
est *réduit de plein droit* si le titulaire du permis a commis une
infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
...
La *réalité* d'une *infraction* entraînant retrait de points est
établie *par le paiement d'une amende* forfaitaire ou ...l
et
Cass-Crim 99-86582 extrait
"Attendu qu en cet état, et dès lors qu'après paiement d'une amende
forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la
validité du procès-verbal, l arrêt n encourt pas la censure"
...
Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Moi j'en suis ... encore là mdr ;o)
Sof
Voyez l'article L121-3 auquel vous faîtes référence précédemment:Donc pas de retrait de points pour le titulaire du certificat
d'immatriculation s'il ne reconnaît pas l'infraction même s'il reste
redevable pécuniairement de l'amende.
Votre lecture de l'article L123-1 est erronée , il n'est pas juste
"suffisant" de ne pas reconnaitre l'infraction pour beneficier des
dispositions de cet article , il faut justifier soit d'un vol( facile
avec le récepissé de depot de plainte) ou et là c'est à l'appreciation
de la juridiction d'un cas de force majeure ou de formellement etablir
et pas seulement repondre "ce n'est pas moi" de l'impossibilité que vous
soyez le conducteur .
Il est bien evident que ceci ne se pose pas si le/les titulaire du CI ne
possede pas de permis de conduire
Sof