Bonjour,
Mon ami ne peut se rendre sur place pour signer l'acte définitif de vente
concernant sa maison ( 600 km ) . Son notaire ( chez qui le compromis a été
signé ) va lui faire passer une procuration à signer sans lui adresser la
photocopie de l'acte, dont l'original reste pour l'instant chez le notaire
de l'acquéreur. J'aimerai savoir si généralement ca se passe bien comme ca
pour les ventes dont la distance empêche le déplacement.
Merci
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
dominique.gobeaut
"Isa" a écrit dans le message de news: 40d8c456$0$12503$
Bonjour, Mon ami ne peut se rendre sur place pour signer l'acte définitif de vente concernant sa maison ( 600 km ) . Son notaire ( chez qui le compromis a
été
signé ) va lui faire passer une procuration à signer sans lui adresser la photocopie de l'acte, dont l'original reste pour l'instant chez le notaire de l'acquéreur. J'aimerai savoir si généralement ca se passe bien comme ca pour les ventes dont la distance empêche le déplacement. Merci
Bonjour, A priori oui, si le compromis de vente était suffisamment précis, l'acte de vente ne fait que le reprendre en plus détaillé , d'après les éléments founis par le vendeur, par la DDE (certificat d'urbanisme et servitudes par ex), par la Conservation des Hypothèques . Normalement la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix donc dès le signature du compromis. Par contre, certaines conditions suspensives (obtention d'un prêt est la plus courante) ne sont réalisées qu'après signature du compromis et sont reprises dans l'acte de vente pour lui donner son caractère définitif. Il est courant en cas d'éloignement que le vendeur ou l'acquéreur (ou les deux) donne mandat au notaire pour signer l'acte. Donc pas de problème. Domi
"Isa" <isa@nospam.com> a écrit dans le message de news:
40d8c456$0$12503$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Mon ami ne peut se rendre sur place pour signer l'acte définitif de vente
concernant sa maison ( 600 km ) . Son notaire ( chez qui le compromis a
été
signé ) va lui faire passer une procuration à signer sans lui adresser la
photocopie de l'acte, dont l'original reste pour l'instant chez le notaire
de l'acquéreur. J'aimerai savoir si généralement ca se passe bien comme ca
pour les ventes dont la distance empêche le déplacement.
Merci
Bonjour,
A priori oui, si le compromis de vente était suffisamment précis, l'acte de
vente ne fait que le reprendre en plus détaillé , d'après les éléments
founis par le vendeur, par la DDE (certificat d'urbanisme et servitudes par
ex), par la Conservation des Hypothèques .
Normalement la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur
le prix donc dès le signature du compromis.
Par contre, certaines conditions suspensives (obtention d'un prêt est la
plus courante) ne sont réalisées qu'après signature du compromis et sont
reprises dans l'acte de vente pour lui donner son caractère définitif.
Il est courant en cas d'éloignement que le vendeur ou l'acquéreur (ou les
deux) donne mandat au notaire pour signer l'acte.
Donc pas de problème.
Domi
"Isa" a écrit dans le message de news: 40d8c456$0$12503$
Bonjour, Mon ami ne peut se rendre sur place pour signer l'acte définitif de vente concernant sa maison ( 600 km ) . Son notaire ( chez qui le compromis a
été
signé ) va lui faire passer une procuration à signer sans lui adresser la photocopie de l'acte, dont l'original reste pour l'instant chez le notaire de l'acquéreur. J'aimerai savoir si généralement ca se passe bien comme ca pour les ventes dont la distance empêche le déplacement. Merci
Bonjour, A priori oui, si le compromis de vente était suffisamment précis, l'acte de vente ne fait que le reprendre en plus détaillé , d'après les éléments founis par le vendeur, par la DDE (certificat d'urbanisme et servitudes par ex), par la Conservation des Hypothèques . Normalement la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix donc dès le signature du compromis. Par contre, certaines conditions suspensives (obtention d'un prêt est la plus courante) ne sont réalisées qu'après signature du compromis et sont reprises dans l'acte de vente pour lui donner son caractère définitif. Il est courant en cas d'éloignement que le vendeur ou l'acquéreur (ou les deux) donne mandat au notaire pour signer l'acte. Donc pas de problème. Domi