signature et autorisation parentale

Le
dolmenhir
Bonjour,

Je propose la vente en ligne de prestations diverses dont certaines
s'adressent à un public mineur.
Les prestations sont réservées (normalement) par les parents ou
tuteurs légaux qui, jusqu'à présent, adressaient après coup mais av=
ant
la date de ladite prestation, les autorisations parentales nécessaires
pour compléter le dossier administratif.

La procédure s'effectuait donc en deux temps, l'un en ligne, le second
par voie postale classique.

Je souhaiterai optimiser la procédure et instaurer un système qui
permettrait de recueillir ces autorisation par voie electronique. Mon
soucis est de m'assurer que l'autorisation soit légale et recevable,
et surtout bien émise par le tuteur légal 'celui qui paiye la
transaction et donc détenteur de la carte de crédit).

A ce jour, seule la signature d'un document papier me servait de
garantie. J'ai conscience que même là, je ne suis pas à l'abri d'un
faux. C'est un risque qui perdure, évidement.

Mais, la mise en place d'une procédure de ce type est elle réaliste ?
sur quelles bases ? Quelqu'un a-t-il connaissance d'un projet
similaire ?

Merci pour vos éclaircissements.

JC
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Thibaut Henin
Le #14314351
wrote:
Mais, la mise en place d'une procédure de ce type est elle réaliste ?
sur quelles bases ? Quelqu'un a-t-il connaissance d'un projet
similaire ?

Merci pour vos éclaircissements.

JC




Bonjour,

Il y a bien des solutions de signature électroniques, mais dans la
mesure où beaucoup de mineurs sont plus compétents en informatique que
leur propres parents, les risques de fauts sont, pour moi, plus grands.

J'ai cru entendre que la signature électronique avait une valeur
juridique, mais je ne sais plus où ni comment, ... Mais au moins, ça
fait une piste à chercher ;)

Amusez-vous bien

Thibaut
Moisse
Le #14314341
D'une plume alerte, dans le message ff1na7$6d4$,
Thibaut Henin
wrote:
Mais, la mise en place d'une procédure de ce type est elle réaliste ?
sur quelles bases ? Quelqu'un a-t-il connaissance d'un projet
similaire ?

Merci pour vos éclaircissements.

JC




Bonjour,

Il y a bien des solutions de signature électroniques, mais dans la
mesure où beaucoup de mineurs sont plus compétents en informatique que
leur propres parents, les risques de fauts sont, pour moi, plus
grands.
J'ai cru entendre que la signature électronique avait une valeur
juridique, mais je ne sais plus où ni comment, ... Mais au moins, ça
fait une piste à chercher ;)

Amusez-vous bien

Thibaut



Code civil 1316 alinas à suivre.
A+

--
Mihamina Rakotomandimby
Le #14314331
wrote:
Bonjour,



Bonjour,

Mais, la mise en place d'une procédure de ce type est elle réaliste ?



Il existe des cas ou les injures par email sont poursuivies. Et ils
arrivent bien à prouver des choses rien qu'avec un email.

Je ne vois pas pourquoi, dans ces cas là, un email ne ferait pas foi.

Je dis ça,...
Thibaut Henin
Le #14314321
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message ff1na7$6d4$,
Thibaut Henin
wrote:
Mais, la mise en place d'une procédure de ce type est elle réaliste ?
sur quelles bases ? Quelqu'un a-t-il connaissance d'un projet
similaire ?

Merci pour vos éclaircissements.

JC




Bonjour,

Il y a bien des solutions de signature électroniques, mais dans la
mesure où beaucoup de mineurs sont plus compétents en informatique que
leur propres parents, les risques de fauts sont, pour moi, plus
grands.
J'ai cru entendre que la signature électronique avait une valeur
juridique, mais je ne sais plus où ni comment, ... Mais au moins, ça
fait une piste à chercher ;)

Amusez-vous bien

Thibaut



Code civil 1316 alinas à suivre.
A+

--


Laurent GARNIER
Le #14314311
wrote:

Mais, la mise en place d'une procédure de ce type est elle réaliste ?
sur quelles bases ?



Un mineur est un incapable "juridique", c'est a dire que sa signature ne
vaut rien.

Article 1124
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
******Les mineurs non émancipés ;*****
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

En gros, ca veut dire qu'un contrat signe par un mineur est nul : il
n'existe pas au sens juridique du terme !!!

Si un parent de mienur se retourne contre vous, vous serez ammene
eventuellement a rembourser le mineur. Vous pourrez eventuellement
exiger le retour des marchandises livrees, mais si ces dernieres sont
"consommees" vous ne pourrez exiger une reparation.

Cependant, des exceptions existent : un mineur peut contracter pour ce
qui est en rapport avec son age et ses capacites (acheter une baguette
de pain a 10 ans ou une play-game-one de chez ninten-sony a 17 ans)

Comment dans ce cadre etre sur du consentement des parents ? Votre
procedure electronique dans un premier temps puis ecrite dans le
deuxieme temps me semble la meilleure. Mais elle ne vous garantie en
rien en cas de faux ! Et l'utilisation de l'electronque ne vous
garantira pas plus (j'irais meme jusqu'a dire qu'elle comporte plus de
risques).

Pas de solution miracle : contracter avec des mineurs comporte un
risque. A vous de le mesurer...

--
Laurent GARNIER
jr
Le #14314131
Laurent GARNIER a écrit :

wrote:

Mais, la mise en place d'une procédure de ce type est elle réaliste ?
sur quelles bases ?



Un mineur est un incapable "juridique", c'est a dire que sa signature ne
vaut rien.



Sauf quelques cas de figure, quand ça le concerne (adoption...).

--
jr
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