Signature non manuscrite

Le
Gérard Delerm
Bonjour à tous,

Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est
manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une
trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document
avec une signature manuscrite ?

merci,

Gérard
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Uly
Le #15805951
"Gérard Delerm" 476171e5$0$5466$
Bonjour à tous,

Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est
manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une
trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document
avec une signature manuscrite ?



Très bonne question ! Souvent nous avaons même droit à un seul tampon.
Laurent GARNIER
Le #15805811
Gérard Delerm wrote:
Bonjour à tous,

Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est
manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une
trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document
avec une signature manuscrite ?



Vous pourriez en contester eventuellement l'authenticite mais je doute
fortement que vous puissiez vous retrancher derriere le fait que la
signature ne soit manisfestement pas manuscrite pour echapper a cette
mise en demeure. La signature n'est pas a mon avis un element essentiel
de validite d'une mise en demeure si d'autres elements permettent
d'authentifier cette mise en demeure.

--
Laurent GARNIER
edgar
Le #15805641
"Gérard Delerm" 476171e5$0$5466$
Bonjour à tous,

Un document de mise en demeure envoyé en LRAR mais dont la signature est
manifestement imprimée ou photocopiée (présence assez grossière d'une
trame dans la signature) a-t-il la même valeur juridique qu'un document
avec une signature manuscrite ?

merci,

Gérard





dans le cas d'une mise en demeure, je pense qu'une signature imprimee est
valable
dans un tout autre domaine, les billets en francs francais portaient la
signature du gouverneur de la banque de france
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