Qu'elle est la signification exacte de la formule "condamnation non aven
ue" ? Concrètement, qu'est-ce que cela entraîne ?
Merci d'avance !
G
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Le : Thu Mar 4 10:24:21 2004 depuis l'IP : aclermont-ferrand-102-1-2-99.w80-14.abo.wanadoo.fr [VIP 1971000]
"anonyme" a écrit dans le message de news:c26sk5$h3g$
Bonjour.
Qu'elle est la signification exacte de la formule "condamnation non aven ue" ? Concrètement, qu'est-ce que cela entraîne ?
Merci d'avance !
G
Précisez le contexte: c'est peut-être un vices de fond, de forme, en règle générale, de procédure.>>> formule exacte : décision "nulle et non avenue".
Loulou.
le_troll
Bonjour : Qui es réputée n'avoir jamais existée... -- Merci, @+, bye, Joe : (X=ng75 et Y=noos) ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"anonyme" a écrit dans le message de news: c26sk5$h3g$
Bonjour.
Qu'elle est la signification exacte de la formule "condamnation non aven ue" ? Concrètement, qu'est-ce que cela entraîne ?
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Bonjour : Qui es réputée n'avoir jamais existée...
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Merci, @+, bye, Joe : X@Y.fr (X=ng75 et Y=noos)
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
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"anonyme" <anonyme@aclermont-ferrand-102-1-2-99.w80-14.abo.wanadoo.fr> a
écrit dans le message de news: c26sk5$h3g$1@news.x-echo.com...
Bonjour.
Qu'elle est la signification exacte de la formule "condamnation non aven
ue" ? Concrètement, qu'est-ce que cela entraîne ?
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"anonyme" a écrit dans le message de news: c26sk5$h3g$
Bonjour.
Qu'elle est la signification exacte de la formule "condamnation non aven ue" ? Concrètement, qu'est-ce que cela entraîne ?
Merci d'avance !
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