Dans le cadre de personnes condamnées in solidum à payer des dommages et
intérets, doit on signifier le jugement à toutes les personnes ou la
signification à une des personnes est elle suffisante ??
2 eme question aux férus : y a t il un délai pour signifier un jugement
(diffamation) à la partie adverse ??
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Sébastien Delpeuch
Le Fri, 2 Jul 2004 21:53:32 +0200, "Sebastien" a écrit :
Bonjour,
Dans le cadre de personnes condamnées in solidum à payer des dommages et intérets, doit on signifier le jugement à toutes les personnes ou la signification à une des personnes est elle suffisante ??
Non, il faut signifier le jugement séparément à chaque partie au procès (Civ. 2°, 8 juin 1995, Bull. n°177). Sinon le délai de recours ne court que pour la partie à qui la notification a été faite (article 529 NCPC).
2 eme question aux férus : y a t il un délai pour signifier un jugement (diffamation) à la partie adverse ??
Afin de pouvoir exercer des recours, pour la partie qui a comparu et si le jugement a tranché le principal, il faut signifier dans les 2 ans de son prononcé à défaut d'irrecevabilité (article 528-1 du NCPC)...
Le Fri, 2 Jul 2004 21:53:32 +0200, "Sebastien"
<sebastien@sebastien.seb> a écrit :
Bonjour,
Dans le cadre de personnes condamnées in solidum à payer des dommages et
intérets, doit on signifier le jugement à toutes les personnes ou la
signification à une des personnes est elle suffisante ??
Non, il faut signifier le jugement séparément à chaque partie au
procès (Civ. 2°, 8 juin 1995, Bull. n°177). Sinon le délai de recours
ne court que pour la partie à qui la notification a été faite (article
529 NCPC).
2 eme question aux férus : y a t il un délai pour signifier un jugement
(diffamation) à la partie adverse ??
Afin de pouvoir exercer des recours, pour la partie qui a comparu et
si le jugement a tranché le principal, il faut signifier dans les 2
ans de son prononcé à défaut d'irrecevabilité (article 528-1 du
NCPC)...
Le Fri, 2 Jul 2004 21:53:32 +0200, "Sebastien" a écrit :
Bonjour,
Dans le cadre de personnes condamnées in solidum à payer des dommages et intérets, doit on signifier le jugement à toutes les personnes ou la signification à une des personnes est elle suffisante ??
Non, il faut signifier le jugement séparément à chaque partie au procès (Civ. 2°, 8 juin 1995, Bull. n°177). Sinon le délai de recours ne court que pour la partie à qui la notification a été faite (article 529 NCPC).
2 eme question aux férus : y a t il un délai pour signifier un jugement (diffamation) à la partie adverse ??
Afin de pouvoir exercer des recours, pour la partie qui a comparu et si le jugement a tranché le principal, il faut signifier dans les 2 ans de son prononcé à défaut d'irrecevabilité (article 528-1 du NCPC)...
Sebastien
Merci beaucoup pour ces infos.
Donc dans le cas de personnes condamnées in solidum, tant que toutes ces parties n'ont pas été signifié du jugement qui les condamne, la somme ne peut être exigible. Non ??
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:
Le Fri, 2 Jul 2004 21:53:32 +0200, "Sebastien" a écrit :
>Bonjour, > >Dans le cadre de personnes condamnées in solidum à payer des dommages et >intérets, doit on signifier le jugement à toutes les personnes ou la >signification à une des personnes est elle suffisante ??
Non, il faut signifier le jugement séparément à chaque partie au procès (Civ. 2°, 8 juin 1995, Bull. n°177). Sinon le délai de recours ne court que pour la partie à qui la notification a été faite (article 529 NCPC).
>2 eme question aux férus : y a t il un délai pour signifier un jugement >(diffamation) à la partie adverse ??
Afin de pouvoir exercer des recours, pour la partie qui a comparu et si le jugement a tranché le principal, il faut signifier dans les 2 ans de son prononcé à défaut d'irrecevabilité (article 528-1 du NCPC)...
Merci beaucoup pour ces infos.
Donc dans le cas de personnes condamnées in solidum, tant que toutes ces
parties n'ont pas été signifié du jugement qui les condamne, la somme ne
peut être exigible.
Non ??
"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de
news:5bdee05dq931lmp78lv2jc1edi305njk0j@4ax.com...
Le Fri, 2 Jul 2004 21:53:32 +0200, "Sebastien"
<sebastien@sebastien.seb> a écrit :
>Bonjour,
>
>Dans le cadre de personnes condamnées in solidum à payer des dommages et
>intérets, doit on signifier le jugement à toutes les personnes ou la
>signification à une des personnes est elle suffisante ??
Non, il faut signifier le jugement séparément à chaque partie au
procès (Civ. 2°, 8 juin 1995, Bull. n°177). Sinon le délai de recours
ne court que pour la partie à qui la notification a été faite (article
529 NCPC).
>2 eme question aux férus : y a t il un délai pour signifier un jugement
>(diffamation) à la partie adverse ??
Afin de pouvoir exercer des recours, pour la partie qui a comparu et
si le jugement a tranché le principal, il faut signifier dans les 2
ans de son prononcé à défaut d'irrecevabilité (article 528-1 du
NCPC)...
Donc dans le cas de personnes condamnées in solidum, tant que toutes ces parties n'ont pas été signifié du jugement qui les condamne, la somme ne peut être exigible. Non ??
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:
Le Fri, 2 Jul 2004 21:53:32 +0200, "Sebastien" a écrit :
>Bonjour, > >Dans le cadre de personnes condamnées in solidum à payer des dommages et >intérets, doit on signifier le jugement à toutes les personnes ou la >signification à une des personnes est elle suffisante ??
Non, il faut signifier le jugement séparément à chaque partie au procès (Civ. 2°, 8 juin 1995, Bull. n°177). Sinon le délai de recours ne court que pour la partie à qui la notification a été faite (article 529 NCPC).
>2 eme question aux férus : y a t il un délai pour signifier un jugement >(diffamation) à la partie adverse ??
Afin de pouvoir exercer des recours, pour la partie qui a comparu et si le jugement a tranché le principal, il faut signifier dans les 2 ans de son prononcé à défaut d'irrecevabilité (article 528-1 du NCPC)...
