signification tardive de jugement, appel irrecevable
4 réponses
FA
je n'arrive pas a retrouver le texte de loi, de jurisprudence constante :
un jugement est rendu, le vainqueur attends longtemps ( plus de 3 ans ) pour
signifier le jugement , le perdant n'a alors plus le droit de faire appel !
il serait jugé irrecevable !
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belloy
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la signification du jugement...
"FA" a écrit dans le message de news: 41f5b6b7$0$16607$
je n'arrive pas a retrouver le texte de loi, de jurisprudence constante :
un jugement est rendu, le vainqueur attends longtemps ( plus de 3 ans ) pour signifier le jugement , le perdant n'a alors plus le droit de faire appel ! il serait jugé irrecevable !
avez vous la référence ? merci
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la signification
du jugement...
"FA" <forum@adoue.com> a écrit dans le message de news:
41f5b6b7$0$16607$636a15ce@news.free.fr...
je n'arrive pas a retrouver le texte de loi, de jurisprudence constante :
un jugement est rendu, le vainqueur attends longtemps ( plus de 3 ans )
pour
signifier le jugement , le perdant n'a alors plus le droit de faire appel
!
il serait jugé irrecevable !
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la signification du jugement...
"FA" a écrit dans le message de news: 41f5b6b7$0$16607$
je n'arrive pas a retrouver le texte de loi, de jurisprudence constante :
un jugement est rendu, le vainqueur attends longtemps ( plus de 3 ans ) pour signifier le jugement , le perdant n'a alors plus le droit de faire appel ! il serait jugé irrecevable !
avez vous la référence ? merci
FA
effectivement le délai pour faire appel est de 1 mois a compter de la date de signification, sauf que dans ce cas, l'appel est irrecevable, car il s'est déroulé 5 ans entre le prononcé du jugement et sa signification.
Je recherche d'urgence les references de cette juriqprudence rendant l'appel irrecevable en raison du delai entre jugement et signification.
Merci
"belloy" a écrit dans le message de news: 41f605c6$0$19427$
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la signification du jugement...
"FA" a écrit dans le message de news: 41f5b6b7$0$16607$
je n'arrive pas a retrouver le texte de loi, de jurisprudence constante :
un jugement est rendu, le vainqueur attends longtemps ( plus de 3 ans ) pour signifier le jugement , le perdant n'a alors plus le droit de faire appel ! il serait jugé irrecevable !
avez vous la référence ? merci
effectivement le délai pour faire appel est de 1 mois a compter de la date
de signification, sauf que dans ce cas, l'appel est irrecevable, car il
s'est déroulé 5 ans entre le prononcé du jugement et sa signification.
Je recherche d'urgence les references de cette juriqprudence rendant l'appel
irrecevable en raison du delai entre jugement et signification.
Merci
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41f605c6$0$19427$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la signification
du jugement...
"FA" <forum@adoue.com> a écrit dans le message de news:
41f5b6b7$0$16607$636a15ce@news.free.fr...
je n'arrive pas a retrouver le texte de loi, de jurisprudence constante :
un jugement est rendu, le vainqueur attends longtemps ( plus de 3 ans )
pour
signifier le jugement , le perdant n'a alors plus le droit de faire appel
!
il serait jugé irrecevable !
effectivement le délai pour faire appel est de 1 mois a compter de la date de signification, sauf que dans ce cas, l'appel est irrecevable, car il s'est déroulé 5 ans entre le prononcé du jugement et sa signification.
Je recherche d'urgence les references de cette juriqprudence rendant l'appel irrecevable en raison du delai entre jugement et signification.
Merci
"belloy" a écrit dans le message de news: 41f605c6$0$19427$
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la signification du jugement...
"FA" a écrit dans le message de news: 41f5b6b7$0$16607$
je n'arrive pas a retrouver le texte de loi, de jurisprudence constante :
un jugement est rendu, le vainqueur attends longtemps ( plus de 3 ans ) pour signifier le jugement , le perdant n'a alors plus le droit de faire appel ! il serait jugé irrecevable !
avez vous la référence ? merci
svbeev
"belloy" a écrit dans le message de news: 41f605c6$0$19427$
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la signification du jugement...
Oui mais en l'occurence FA semble faire référence aux dispositions de l'article 528-1 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que si le jugement n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé : la partie qui a comparu n'est plus eecevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41f605c6$0$19427$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la signification
du jugement...
Oui mais en l'occurence FA semble faire référence aux dispositions de
l'article 528-1 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que si le
jugement n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé : la
partie qui a comparu n'est plus eecevable à exercer un recours à titre
principal après l'expiration dudit délai.
"belloy" a écrit dans le message de news: 41f605c6$0$19427$
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la signification du jugement...
Oui mais en l'occurence FA semble faire référence aux dispositions de l'article 528-1 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que si le jugement n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé : la partie qui a comparu n'est plus eecevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
FA
Merci ! La reference est exactement celle la ! Merci de ton aide ! je suis en TI et le juge a reporté l'audience n'etant pas au courant de ce texte !!!! on croit rever !
on se demande bien quelle mouche a piqué le legislateur lorsqu'il a voté cette loi ! ( a moins que ce ne soit un decret du gouvernement !)
"svbeev" a écrit dans le message de news: 41f64754$0$19396$
"belloy" a écrit dans le message de news: 41f605c6$0$19427$
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la signification du jugement...
Oui mais en l'occurence FA semble faire référence aux dispositions de l'article 528-1 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que si le jugement n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé : la partie qui a comparu n'est plus eecevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Merci ! La reference est exactement celle la !
Merci de ton aide ! je suis en TI et le juge a reporté l'audience n'etant
pas au courant de ce texte !!!! on croit rever !
on se demande bien quelle mouche a piqué le legislateur lorsqu'il a voté
cette loi ! ( a moins que ce ne soit un decret du gouvernement !)
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41f64754$0$19396$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41f605c6$0$19427$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la
signification du jugement...
Oui mais en l'occurence FA semble faire référence aux dispositions de
l'article 528-1 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que si le
jugement n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé :
la partie qui a comparu n'est plus eecevable à exercer un recours à titre
principal après l'expiration dudit délai.
Merci ! La reference est exactement celle la ! Merci de ton aide ! je suis en TI et le juge a reporté l'audience n'etant pas au courant de ce texte !!!! on croit rever !
on se demande bien quelle mouche a piqué le legislateur lorsqu'il a voté cette loi ! ( a moins que ce ne soit un decret du gouvernement !)
"svbeev" a écrit dans le message de news: 41f64754$0$19396$
"belloy" a écrit dans le message de news: 41f605c6$0$19427$
Sauf erreur le délai pour faire appel court à compter de la signification du jugement...
Oui mais en l'occurence FA semble faire référence aux dispositions de l'article 528-1 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que si le jugement n'a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé : la partie qui a comparu n'est plus eecevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
