Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit.
1) Si minuit signifie 00:00:00, le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
2) Si minuit signifie 23:59:59.999..., le 30 juin à midi, l'offre est toujours valable.
Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique?
c'est la solution 2....
jr
Le 02/05/2012 20:14, pif34 a écrit :
Le 02/05/2012 19:18, David a écrit :
Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit.
1) Si minuit signifie 00:00:00, le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
2) Si minuit signifie 23:59:59.999..., le 30 juin à midi, l'offre est toujours valable.
Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique?
c'est la solution 2....
Dans la pratique les contractants avisés ne parlent pas de minuit. J'ai plusieurs fois vu 23h59. De même on essaie d'éviter les échéances annuelles signées le 29 février, ou de parler du "réveillon 2012" pour commander le traiteur.
Là où ça va être coton pour gérer un conflit, c'est si un contrat mentionne le 30 juin 2012 à 24h00:01.
Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit.
1) Si minuit signifie 00:00:00,
le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
2) Si minuit signifie 23:59:59.999...,
le 30 juin à midi, l'offre est toujours valable.
Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique?
c'est la solution 2....
Dans la pratique les contractants avisés ne parlent pas de minuit. J'ai
plusieurs fois vu 23h59. De même on essaie d'éviter les échéances
annuelles signées le 29 février, ou de parler du "réveillon 2012" pour
commander le traiteur.
Là où ça va être coton pour gérer un conflit, c'est si un contrat
mentionne le 30 juin 2012 à 24h00:01.
Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit.
1) Si minuit signifie 00:00:00, le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
2) Si minuit signifie 23:59:59.999..., le 30 juin à midi, l'offre est toujours valable.
Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique?
c'est la solution 2....
Dans la pratique les contractants avisés ne parlent pas de minuit. J'ai plusieurs fois vu 23h59. De même on essaie d'éviter les échéances annuelles signées le 29 février, ou de parler du "réveillon 2012" pour commander le traiteur.
Là où ça va être coton pour gérer un conflit, c'est si un contrat mentionne le 30 juin 2012 à 24h00:01.
le litige me semble plus problématique pour 0h00 que pour 24h00.... 24h, ca veut dire qu'elle sont écoulées dans la journée à priori...
Le 02/05/2012 21:29, Filochard a écrit :
"jr" a écrit :
Là où ça va être coton pour gérer un conflit, c'est si un contrat mentionne le 30 juin 2012 à 24h00:01.
Et pourquoi pas le 28 juin 2012 à 72h00:01. ?
Doms
Bonjour,
Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit. 1) Si minuit signifie 00:00:00, le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
Je ne sais pas si il y a une définition légale, mais le sens commun de la chose laisse assez peu de place à l'interprétation. Et du coup, il me parait peu probable qu'un juge donne raison a qqun (encore une fois si il n'y a pas de texte là dessus) en opposant la lecture de minuit au sens commun.
Mes 1,5€. Doms.
Bonjour,
Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit.
1) Si minuit signifie 00:00:00,
le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
Je ne sais pas si il y a une définition légale, mais le sens
commun de la chose laisse assez peu de place à l'interprétation.
Et du coup, il me parait peu probable qu'un juge donne raison
a qqun (encore une fois si il n'y a pas de texte là dessus)
en opposant la lecture de minuit au sens commun.
Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit. 1) Si minuit signifie 00:00:00, le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
Je ne sais pas si il y a une définition légale, mais le sens commun de la chose laisse assez peu de place à l'interprétation. Et du coup, il me parait peu probable qu'un juge donne raison a qqun (encore une fois si il n'y a pas de texte là dessus) en opposant la lecture de minuit au sens commun.
Mes 1,5€. Doms.
moisse
pif34 a formulé la demande :
+1,
le litige me semble plus problématique pour 0h00 que pour 24h00.... 24h, ca veut dire qu'elle sont écoulées dans la journée à priori...
Le 02/05/2012 21:29, Filochard a écrit :
"jr" a écrit :
Là où ça va être coton pour gérer un conflit, c'est si un contrat mentionne le 30 juin 2012 à 24h00:01.
Et pourquoi pas le 28 juin 2012 à 72h00:01. ?
La réponse est : a) dans les règles de computation des délais selon qu'ils sont exprimés en jours, mois ou années (code de procédure civile 640-647) b) dans l'article 1162 du code civil : = Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. = A+
pif34 a formulé la demande :
+1,
le litige me semble plus problématique pour 0h00 que pour 24h00.... 24h, ca
veut dire qu'elle sont écoulées dans la journée à priori...
Le 02/05/2012 21:29, Filochard a écrit :
"jr" <jqs@froc.net> a écrit :
Là où ça va être coton pour gérer un conflit, c'est si un contrat
mentionne le 30 juin 2012 à 24h00:01.
Et pourquoi pas le 28 juin 2012 à 72h00:01. ?
La réponse est :
a) dans les règles de computation des délais selon qu'ils sont exprimés
en jours, mois ou années (code de procédure civile 640-647)
b) dans l'article 1162 du code civil :
= Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et
en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
= A+
le litige me semble plus problématique pour 0h00 que pour 24h00.... 24h, ca veut dire qu'elle sont écoulées dans la journée à priori...
Le 02/05/2012 21:29, Filochard a écrit :
"jr" a écrit :
Là où ça va être coton pour gérer un conflit, c'est si un contrat mentionne le 30 juin 2012 à 24h00:01.
Et pourquoi pas le 28 juin 2012 à 72h00:01. ?
La réponse est : a) dans les règles de computation des délais selon qu'ils sont exprimés en jours, mois ou années (code de procédure civile 640-647) b) dans l'article 1162 du code civil : = Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. = A+
.
"David" a écrit dans le message de news: TZdor.998$
Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit.
1) Si minuit signifie 00:00:00, le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
2) Si minuit signifie 23:59:59.999..., le 30 juin à midi, l'offre est toujours valable.
Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique?
= le milieu de la nuit ..le tout étant alors de borner la nuit ... Couramment on exprime "aux douze coups de minuit" ce qui laisse une marge de réflexion de qqs secondes le moment venu Si un coup = 2 secondes de son + 3 de silence cela donne une minute de cloches ..à savoir maintenant comment l'horloger a réglé le systeme ...départ de la sonnerie à 11h59 ou bien à 00h00 ?
V
Hier manquait plus que Gabin et Blier pour taper la belotte au muppet show présidentiel
"David" <zxcv@bnm.com> a écrit dans le message de news:
TZdor.998$YB6.948@newsfe17.iad...
Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit.
1) Si minuit signifie 00:00:00,
le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
2) Si minuit signifie 23:59:59.999...,
le 30 juin à midi, l'offre est toujours valable.
Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique?
= le milieu de la nuit
..le tout étant alors de borner la nuit ...
Couramment on exprime "aux douze coups de minuit"
ce qui laisse une marge de réflexion de qqs secondes
le moment venu
Si un coup = 2 secondes de son + 3 de silence
cela donne une minute de cloches
..à savoir maintenant
comment l'horloger a réglé le systeme ...départ de la sonnerie
à 11h59 ou bien à 00h00 ?
V
Hier manquait plus que Gabin et Blier pour taper la belotte
au muppet show présidentiel
"David" a écrit dans le message de news: TZdor.998$
Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit.
1) Si minuit signifie 00:00:00, le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
2) Si minuit signifie 23:59:59.999..., le 30 juin à midi, l'offre est toujours valable.
Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique?
= le milieu de la nuit ..le tout étant alors de borner la nuit ... Couramment on exprime "aux douze coups de minuit" ce qui laisse une marge de réflexion de qqs secondes le moment venu Si un coup = 2 secondes de son + 3 de silence cela donne une minute de cloches ..à savoir maintenant comment l'horloger a réglé le systeme ...départ de la sonnerie à 11h59 ou bien à 00h00 ?
V
Hier manquait plus que Gabin et Blier pour taper la belotte au muppet show présidentiel
David
David wrote:
Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit.
1) Si minuit signifie 00:00:00, le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
2) Si minuit signifie 23:59:59.999..., le 30 juin à midi, l'offre est toujours valable.
Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique?
Merci à tous ceux qui ont répondu.
David wrote:
Prenons une offre qui est valable jusqu'au 30 juin à minuit.
1) Si minuit signifie 00:00:00,
le 30 juin à midi, l'offre n'est plus valable depuis 12 heures.
2) Si minuit signifie 23:59:59.999...,
le 30 juin à midi, l'offre est toujours valable.
Comment est-ce que ça fonctionne dans la pratique?