Sinistre déclaré avant l'achat d'un bien immobilier : quelle suite possible ?

Le
tsinao
Bonjour,

Il y a un mois, j'ai acheté un appartement pour lequel un sinistre
avait été déclaré mais non résolu.

Au moment de signer le compromis, le vendeur m'a indiqué, oralement,
que la fissure présente dans l'une des pièces de l'appartement était
due aux travaux réalisés par le voisin d'en dessous.
A l'époque (il y a un an), le vendeur a fait intervenir son assurance.
Un expert (dépêché par l'assurance du voisin) est venu et a bien
constaté la fissure puis reconnu que celle-ci était due aux travaux
réalisés par le voisin d'en dessous.
Le vendeur m'a indiqué que, maintenant que les travaux étaient
terminés, un expert devait repasser pour voir où en était les fissures=

et quelles actions allaient être entreprises (boucher la fissure ou
refaire la cloison en plâtre).

Peu avant de signer l'acte de vente, je suis retourné dans
l'appartement pour voir si les travaux avait été réalisés la
fissure était toujours présente. J'ai donc écrit un mail au vendeur.
Ce dernier m'a simplement mis en relation avec l'expert qui était venu
il y a un près d'un an.

J'ai rencontré l'expert qui m'indique que, comme rien n'a été inscrit
dans l'acte de vente au sujet de cette fissure, et comme j'ai acheté
l'appartement "en l'état", l'assureur du voisin pourrait très bien ne
pas payer les réparations

A noter qu'une nouvelle fissure a fait son apparition entre sa
première visite (il y a un an) et la dernière (il y une semaine)

Cet expert a-t-il raison ? Quels seraient alors mes recours ?

Cordialement,
Guillaume
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Moisse
Le #15963791
Dans le message
,
Bonjour,

Il y a un mois, j'ai acheté un appartement pour lequel un sinistre
avait été déclaré mais non résolu.

Au moment de signer le compromis, le vendeur m'a indiqué, oralement,
que la fissure présente dans l'une des pièces de l'appartement était
due aux travaux réalisés par le voisin d'en dessous.
A l'époque (il y a un an), le vendeur a fait intervenir son assurance.
Un expert (dépêché par l'assurance du voisin) est venu et a bien
constaté la fissure puis reconnu que celle-ci était due aux travaux
réalisés par le voisin d'en dessous.
Le vendeur m'a indiqué que, maintenant que les travaux étaient
terminés, un expert devait repasser pour voir où en était les fissures
et quelles actions allaient être entreprises (boucher la fissure ou
refaire la cloison en plâtre).

Peu avant de signer l'acte de vente, je suis retourné dans
l'appartement pour voir si les travaux avait été réalisés... la
fissure était toujours présente. J'ai donc écrit un mail au vendeur.
Ce dernier m'a simplement mis en relation avec l'expert qui était venu
il y a un près d'un an.

J'ai rencontré l'expert qui m'indique que, comme rien n'a été inscrit
dans l'acte de vente au sujet de cette fissure, et comme j'ai acheté
l'appartement "en l'état", l'assureur du voisin pourrait très bien ne
pas payer les réparations ...



Expert en batiment mais pas en droit, car l'assureur du voisin devra
passer à la caisse si son assuré est responsable des désordres.
Par contre se pose la question de savoir qui doit être indemnisé, le
vendeur, victime à l'époque, ou l'acheteur qui vient aux droits et
devoirs, mais qui a acheté en l'état.
Il est anormal que le notaire informé n'ait pas fait état du sinistre.


A noter qu'une nouvelle fissure a fait son apparition entre sa
première visite (il y a un an) et la dernière (il y une semaine)



Pour la dernière fissure vous avez intérêt à ouivrir un autre dossier
sinistre.

Cet expert a-t-il raison ? Quels seraient alors mes recours ?

Cordialement,
Guillaume





--
tsinao
Le #15963631
On 7 avr, 19:06, "Moisse"
> A noter qu'une nouvelle fissure a fait son apparition entre sa
> première visite (il y a un an) et la dernière (il y une semaine)

Pour la dernière fissure vous avez intérêt à ouvrir un autre dossi er
sinistre.




Merci pour votre réponse.

L'expert avait l'air de partir du principe que cette 2ème fissure
avait la même origine que la première.

D'une façon plus générale, dois-je faire intervenir mon assurance (y
compris pour la première fissure) ?

--
Guillaume
Ariel Dahan
Le #15963471
news:
On 7 avr, 19:06, "Moisse"
> A noter qu'une nouvelle fissure a fait son apparition entre sa
> première visite (il y a un an) et la dernière (il y une semaine)

Pour la dernière fissure vous avez intérêt à ouvrir un autre dossier
sinistre.




Merci pour votre réponse.

L'expert avait l'air de partir du principe que cette 2ème fissure
avait la même origine que la première.

D'une façon plus générale, dois-je faire intervenir mon assurance (y
compris pour la première fissure) ?

--
Guillaume



Pour la deuxième uniquement.
pour la première vous héritez des droits du vendeur, lequel doit vous
transmettre sa créance d'assurance.
Parlez-en à votre notaire, puisqu'il a fait les actes
Cordialement
Colonel Kilgore
Le #15962741
Après mûre réflexion, Moisse a écrit :

J'ai rencontré l'expert qui m'indique que, comme rien n'a été inscrit
dans l'acte de vente au sujet de cette fissure, et comme j'ai acheté
l'appartement "en l'état", l'assureur du voisin pourrait très bien ne
pas payer les réparations ...



Expert en batiment mais pas en droit, car l'assureur du voisin devra passer à
la caisse si son assuré est responsable des désordres.
Par contre se pose la question de savoir qui doit être indemnisé, le vendeur,
victime à l'époque, ou l'acheteur qui vient aux droits et devoirs, mais qui a
acheté en l'état.



En toute logique, l'assureur du responsable va indemniser le
propriétaire au moment du sinistre, donc le vendeur. C'est même très
probablement déjà fait, si l'expertise a eu lieu il y a un an.
Et le vendeur ayant touché l'argent pourra éventuellement le reverser à
l'acquéreur, mais rien ne l'y oblige compte tenu de la rédaction de
l'acte de vente. Il pourra de la meilleure foi du monde faire valoir
que le prix de vente tenait compte de l'état réel du bien... Pour qu'il
en soit autrement, il faudrait me semble-t-il une clause particulière
au profit de l'acquéreur dans l'acte de vente, ce qui ne semble pas
être le cas.



Il est anormal que le notaire informé n'ait pas fait état du sinistre.



Je ne crois pas que le notaire ait commis d'erreur. Il ne lui
appartient pas d'aller vérifier les fissures des murs des biens dont il
rédige l'acte de vente.
Sur un tel point il aurait éventuellement retranscrit la déclaration du
vendeur. Encore fallait-il que celui-ci en fasse état, ce qui n'était a
priori d'aucune utilité, puisqu'il s'agissait d'un vice apparent.

--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.
Moisse
Le #15962711
Dans le message , Colonel Kilgore
Après mûre réflexion, Moisse a écrit :

J'ai rencontré l'expert qui m'indique que, comme rien n'a été
inscrit dans l'acte de vente au sujet de cette fissure, et comme
j'ai acheté l'appartement "en l'état", l'assureur du voisin
pourrait très bien ne pas payer les réparations ...



Expert en batiment mais pas en droit, car l'assureur du voisin devra
passer à la caisse si son assuré est responsable des désordres.
Par contre se pose la question de savoir qui doit être indemnisé, le
vendeur, victime à l'époque, ou l'acheteur qui vient aux droits et
devoirs, mais qui a acheté en l'état.



En toute logique, l'assureur du responsable va indemniser le
propriétaire au moment du sinistre, donc le vendeur. C'est même très
probablement déjà fait, si l'expertise a eu lieu il y a un an.
Et le vendeur ayant touché l'argent pourra éventuellement le reverser
à l'acquéreur, mais rien ne l'y oblige compte tenu de la rédaction de
l'acte de vente. Il pourra de la meilleure foi du monde faire valoir
que le prix de vente tenait compte de l'état réel du bien... Pour
qu'il en soit autrement, il faudrait me semble-t-il une clause
particulière au profit de l'acquéreur dans l'acte de vente, ce qui ne
semble pas être le cas.



Il est anormal que le notaire informé n'ait pas fait état du
sinistre.



Je ne crois pas que le notaire ait commis d'erreur. Il ne lui
appartient pas d'aller vérifier les fissures des murs des biens dont
il rédige l'acte de vente.
Sur un tel point il aurait éventuellement retranscrit la déclaration
du vendeur. Encore fallait-il que celui-ci en fasse état, ce qui
n'était a priori d'aucune utilité, puisqu'il s'agissait d'un vice
apparent.



Je suis entièrement de votre avis, d'autant que la responsabilité d'un
tiers étant engagée, nul besoin de factures - des devis suffisent - pour
encaisser l'indemnité.
Par contre j'ai cru comprendre que le sujet a été abordé chez le
Notaire, et si c'est le cas l'auxilliaire a mal fait son travail, l'acte
devant retranscrire la réserve pour éviter le dol, ou une quelconque
remise en cause.
A+

--
tsinao
Le #15986241
On 10 avr, 08:33, "Moisse"
Dans le message , Colonel Kilgore



> Après mûre réflexion, Moisse a écrit :

>>> J'ai rencontré l'expert qui m'indique que, comme rien n'a été
>>> inscrit dans l'acte de vente au sujet de cette fissure, et comme
>>> j'ai acheté l'appartement "en l'état", l'assureur du voisin
>>> pourrait très bien ne pas payer les réparations ...

>> Expert en batiment mais pas en droit, car l'assureur du voisin devra
>> passer à la caisse si son assuré est responsable des désordres.
>> Par contre se pose la question de savoir qui doit être indemnisé, l e
>> vendeur, victime à l'époque, ou l'acheteur qui vient aux droits et
>> devoirs, mais qui a acheté en l'état.

> En toute logique, l'assureur du responsable va indemniser le
> propriétaire au moment du sinistre, donc le vendeur. C'est même tr ès
> probablement déjà fait, si l'expertise a eu lieu il y a un an.
> Et le vendeur ayant touché l'argent pourra éventuellement le reverse r
> à l'acquéreur, mais rien ne l'y oblige compte tenu de la rédaction de
> l'acte de vente. Il pourra de la meilleure foi du monde faire valoir
> que le prix de vente tenait compte de l'état réel du bien... Pour
> qu'il en soit autrement, il faudrait me semble-t-il une clause
> particulière au profit de l'acquéreur dans l'acte de vente, ce qui n e
> semble pas être le cas.

>> Il est anormal que le notaire informé n'ait pas fait état du
>> sinistre.

> Je ne crois pas que le notaire ait commis d'erreur. Il ne lui
> appartient pas d'aller vérifier les fissures des murs des biens dont
> il rédige l'acte de vente.
> Sur un tel point il aurait éventuellement retranscrit la déclaration
> du vendeur. Encore fallait-il que celui-ci en fasse état, ce qui
> n'était a priori d'aucune utilité, puisqu'il s'agissait d'un vice
> apparent.

Je suis entièrement de votre avis, d'autant que la responsabilité d'un
tiers étant engagée, nul besoin de factures - des devis suffisent - po ur
encaisser l'indemnité.
Par contre j'ai cru comprendre que le sujet a été abordé chez le
Notaire, et si c'est le cas l'auxilliaire a mal fait son travail, l'acte
devant retranscrire la réserve pour éviter le dol, ou une quelconque
remise en cause.
A+




Merci pour vos clarifications.

Effectivement le notaire était au courant mais a laissé supposé que,
comme rien n'avait été déclaré lors de la signature du compromis, il
fallait demander l'accord au vendeur pour le notifier dans l'acte de
vente. Le vendeur quant à lui a estimé qu'il n'était pas nécessaire de
le faire...

D'après la discussion que j'ai eu avec l'expert, le vendeur n'a pas
encaissé d'argent : le vendeur souhaitait attendre avant que
l'assurance n'intervienne. Il a d'ailleurs bien fait car la fissure
s'est agrandie et une autre est apparue.

J'ai fait faire un devis par un artisan pour la réparation de cette
cloison. Celui-ci se monte à 850 EURO environ. Je ne crois pas qu'il y
ait d'abus et j'espère que l'assureur qui payera cette somme ne fera
pas de difficultés.

J'ai demander au vendeur de me faire parvenir sa créance
d'assurance... en attente d'une réponse pour le moment.

--
Guillaume
tsinao
Le #15982851
On 8 avr, 13:27, "Ariel Dahan" wrote:


Pour la deuxième uniquement.
pour la première vous héritez des droits du vendeur, lequel doit vous
transmettre sa créance d'assurance.



Pourriez-vous m'en dire plus sur la transmission de la créance
d'assurance.
Comment cela est-il concrétisé ? Un simple papier émanant de
l'assurance de l'ancien propriétaire ?

J'ai contacté l'ancien propriétaire mais il n'a jamais entendu parlé
de ça et ne sait pas à qui s'adresser.

Merci par avance,
Guillaume
Publicité
Poster une réponse
Anonyme