Je n'en pense RIEN, car il est d'usage de ne point commenter une décision de justice rendue au nom du Peuple Français...
Ah ben si ça s'appelle un commentaire d'arrêt et c'est enseigné en université de droit. C'est même la base de l'enseignement.
Ce que l'on ne peut pas faire c'est remettre en cause la décision, nuance.
-- Yep
Ysabeau
Patrick V
Ysabeau a écrit :
Je n'en pense RIEN, car il est d'usage de ne point commenter une décision de justice rendue au nom du Peuple Français...
Ah ben si ça s'appelle un commentaire d'arrêt et c'est enseigné en université de droit. C'est même la base de l'enseignement.
Ce que l'on ne peut pas faire c'est remettre en cause la décision, nuance.
Soyons précis :
Article 434-25
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Ysabeau a écrit :
Je n'en pense RIEN, car il est d'usage de ne point commenter une
décision de justice rendue au nom du Peuple Français...
Ah ben si ça s'appelle un commentaire d'arrêt et c'est enseigné en
université de droit. C'est même la base de l'enseignement.
Ce que l'on ne peut pas faire c'est remettre en cause la décision, nuance.
Soyons précis :
Article 434-25
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes,
paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision
juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à
l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux
commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute
nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou
audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces
matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
personnes responsables.
L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour
où l'infraction définie au présent article a été commise, si dans cet
intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Je n'en pense RIEN, car il est d'usage de ne point commenter une décision de justice rendue au nom du Peuple Français...
Ah ben si ça s'appelle un commentaire d'arrêt et c'est enseigné en université de droit. C'est même la base de l'enseignement.
Ce que l'on ne peut pas faire c'est remettre en cause la décision, nuance.
Soyons précis :
Article 434-25
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Steph
Patrick V a écrit :
Je trouve la décision logique et bien motivée.
Sauf que la décision semble s'appuyée sur le fait que le Webmaster avait fait un choix éditorial alors que mise en page et insertion des liens sont automatique sur ce genre de site ...
Patrick V a écrit :
Je trouve la décision logique et bien motivée.
Sauf que la décision semble s'appuyée sur le fait que le Webmaster avait
fait un choix éditorial alors que mise en page et insertion des liens
sont automatique sur ce genre de site ...
Sauf que la décision semble s'appuyée sur le fait que le Webmaster avait fait un choix éditorial alors que mise en page et insertion des liens sont automatique sur ce genre de site ...
Patrick V
Steph a écrit :
Patrick V a écrit :
Je trouve la décision logique et bien motivée.
Sauf que la décision semble s'appuyée sur le fait que le Webmaster avait fait un choix éditorial alors que mise en page et insertion des liens sont automatique sur ce genre de site ...
Même si tout est automatique, ça découle de son choix. Et la liste des feeds possibles est aussi de son choix, je suppose. Maintenant, il est vrai que la différence avec un simple hébergeur est minime... Mais il faut bien placer la limite quelque part, et l'intention est bel et bien de diffuser de l'information, contrairement à un hébergeur.
Steph a écrit :
Patrick V a écrit :
Je trouve la décision logique et bien motivée.
Sauf que la décision semble s'appuyée sur le fait que le Webmaster avait
fait un choix éditorial alors que mise en page et insertion des liens
sont automatique sur ce genre de site ...
Même si tout est automatique, ça découle de son choix. Et la liste des
feeds possibles est aussi de son choix, je suppose. Maintenant, il est
vrai que la différence avec un simple hébergeur est minime... Mais il
faut bien placer la limite quelque part, et l'intention est bel et bien
de diffuser de l'information, contrairement à un hébergeur.
Sauf que la décision semble s'appuyée sur le fait que le Webmaster avait fait un choix éditorial alors que mise en page et insertion des liens sont automatique sur ce genre de site ...
Même si tout est automatique, ça découle de son choix. Et la liste des feeds possibles est aussi de son choix, je suppose. Maintenant, il est vrai que la différence avec un simple hébergeur est minime... Mais il faut bien placer la limite quelque part, et l'intention est bel et bien de diffuser de l'information, contrairement à un hébergeur.
GEKO4
Patrick V wrote:
Bruno Cinelli a écrit : > Editeur ou fournisseur d'hébergement ?
Je trouve la décision logique et bien motivée.
Peut-on, donc, attaquer un stade de foot (son patron/responsable), s'il diffuse des banderoles racistes?
Question sérieuse.
Merci d'avance.
-- La Réunion (mais pas seulement) comme vous ne l'avez jamais vue! www.LaCase.com Dernière mise à jour: dimanche 16 mars 2008
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Bruno Cinelli a écrit :
> Editeur ou fournisseur d'hébergement ?
Je trouve la décision logique et bien motivée.
Peut-on, donc, attaquer un stade de foot (son patron/responsable), s'il
diffuse des banderoles racistes?
Question sérieuse.
Merci d'avance.
--
La Réunion (mais pas seulement) comme vous ne l'avez jamais vue!
www.LaCase.com
Dernière mise à jour: dimanche 16 mars 2008
