Un site internet marchand n'est-il pas dans l'obligation de faire apparaître
clairement sur sa page d"accueil:
* l'adresse exacte de son siège social,
* des références légales type Registre des métiers, Registre du commerce,
SIRET, SIREN ou toute autres indications permettant de vérifier l'existence
d'une structure juridique légale et de savoir où va notre paiement lorsque
l'on règle ses achats?
Quels sont les textes de référence en ce domaine?
Existe-t-il un référencement national des sites marchands autorisés à vendre
via Internet?
Un site internet marchand n'est-il pas dans l'obligation de faire apparaître clairement sur sa page d"accueil:
Si il est domicilié en france, oui.
Quels sont les textes de référence en ce domaine?
LCEN
Existe-t-il un référencement national des sites marchands autorisés à vendre via Internet?
Il n'y a pas d'autorisation de vendre sur internet, on est dans un pays libre (enfin .. je crois)
Stéphane Bruneau
"Mikel.d" a écrit dans le message de news:42d7e049$0$25055$
Bonjour à tous!
Un site internet marchand n'est-il pas dans l'obligation de faire
apparaître
clairement sur sa page d"accueil:
Si la legislation du pays dont relève l'editeur du site le prevoit, et pas obligatoirement en page d'accueil ...
Quels sont les textes de référence en ce domaine?
Pour la France, LCEN entre autre
Existe-t-il un référencement national des sites marchands autorisés à
vendre
via Internet?
Non ca n'existe dans aucun pays dit libéral. La seule obligation des marchands français est, s'ils passent par une plaeforme de paiment sécurisé française (ATOS, Crédit Mutuel et autres ...) est d'avoir un contrat de VAD avec leur banque ... La profession de commerçant d'une maniere générale n'est pas reglementé au point de pouvoir dire qui a le droit et qui n'en a pas ...
SB
"Mikel.d" <Mikel.d@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:42d7e049$0$25055$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour à tous!
Un site internet marchand n'est-il pas dans l'obligation de faire
apparaître
clairement sur sa page d"accueil:
Si la legislation du pays dont relève l'editeur du site le prevoit, et pas
obligatoirement en page d'accueil ...
Quels sont les textes de référence en ce domaine?
Pour la France, LCEN entre autre
Existe-t-il un référencement national des sites marchands autorisés à
vendre
via Internet?
Non ca n'existe dans aucun pays dit libéral. La seule obligation des
marchands français est, s'ils passent par une plaeforme de paiment sécurisé
française (ATOS, Crédit Mutuel et autres ...) est d'avoir un contrat de VAD
avec leur banque ...
La profession de commerçant d'une maniere générale n'est pas reglementé au
point de pouvoir dire qui a le droit et qui n'en a pas ...
"Mikel.d" a écrit dans le message de news:42d7e049$0$25055$
Bonjour à tous!
Un site internet marchand n'est-il pas dans l'obligation de faire
apparaître
clairement sur sa page d"accueil:
Si la legislation du pays dont relève l'editeur du site le prevoit, et pas obligatoirement en page d'accueil ...
Quels sont les textes de référence en ce domaine?
Pour la France, LCEN entre autre
Existe-t-il un référencement national des sites marchands autorisés à
vendre
via Internet?
Non ca n'existe dans aucun pays dit libéral. La seule obligation des marchands français est, s'ils passent par une plaeforme de paiment sécurisé française (ATOS, Crédit Mutuel et autres ...) est d'avoir un contrat de VAD avec leur banque ... La profession de commerçant d'une maniere générale n'est pas reglementé au point de pouvoir dire qui a le droit et qui n'en a pas ...
SB
Mikel.d
Merci pour votre réponse!
Pour être plus précis, je devais faire des achats sur un site marchand s'annonçant comme un site français. Après vérification sur 3615VERIF, il s'avère que l'enseigne commerciale fait l'objet d'un jugement de radiation depuis le 31/12/2002. En qualité de consommateur, vous comprendrez facilement que je puisse avoir des doutes avant de payer par CB......
Cordialement, Mikel
"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message de news: dbbg6m$erm$
"Mikel.d" a écrit dans le message de news:42d7e049$0$25055$
Bonjour à tous!
Un site internet marchand n'est-il pas dans l'obligation de faire
apparaître
clairement sur sa page d"accueil:
Si la legislation du pays dont relève l'editeur du site le prevoit, et pas obligatoirement en page d'accueil ...
Quels sont les textes de référence en ce domaine?
Pour la France, LCEN entre autre
Existe-t-il un référencement national des sites marchands autorisés à
vendre
via Internet?
Non ca n'existe dans aucun pays dit libéral. La seule obligation des marchands français est, s'ils passent par une plaeforme de paiment sécurisé française (ATOS, Crédit Mutuel et autres ...) est d'avoir un contrat de VAD avec leur banque ... La profession de commerçant d'une maniere générale n'est pas reglementé au point de pouvoir dire qui a le droit et qui n'en a pas ...
SB
Merci pour votre réponse!
Pour être plus précis, je devais faire des achats sur un site marchand
s'annonçant comme un site français.
Après vérification sur 3615VERIF, il s'avère que l'enseigne commerciale fait
l'objet d'un jugement de radiation depuis le 31/12/2002.
En qualité de consommateur, vous comprendrez facilement que je puisse avoir
des doutes avant de payer par CB......
Cordialement, Mikel
"Stéphane Bruneau" <masteryoda@urba[NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message
de news: dbbg6m$erm$1@news.hispeed.ch...
"Mikel.d" <Mikel.d@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:42d7e049$0$25055$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour à tous!
Un site internet marchand n'est-il pas dans l'obligation de faire
apparaître
clairement sur sa page d"accueil:
Si la legislation du pays dont relève l'editeur du site le prevoit, et pas
obligatoirement en page d'accueil ...
Quels sont les textes de référence en ce domaine?
Pour la France, LCEN entre autre
Existe-t-il un référencement national des sites marchands autorisés à
vendre
via Internet?
Non ca n'existe dans aucun pays dit libéral. La seule obligation des
marchands français est, s'ils passent par une plaeforme de paiment
sécurisé
française (ATOS, Crédit Mutuel et autres ...) est d'avoir un contrat de
VAD
avec leur banque ...
La profession de commerçant d'une maniere générale n'est pas reglementé au
point de pouvoir dire qui a le droit et qui n'en a pas ...
Pour être plus précis, je devais faire des achats sur un site marchand s'annonçant comme un site français. Après vérification sur 3615VERIF, il s'avère que l'enseigne commerciale fait l'objet d'un jugement de radiation depuis le 31/12/2002. En qualité de consommateur, vous comprendrez facilement que je puisse avoir des doutes avant de payer par CB......
Cordialement, Mikel
"Stéphane Bruneau" [NOSPAM]net.ch> a écrit dans le message de news: dbbg6m$erm$
"Mikel.d" a écrit dans le message de news:42d7e049$0$25055$
Bonjour à tous!
Un site internet marchand n'est-il pas dans l'obligation de faire
apparaître
clairement sur sa page d"accueil:
Si la legislation du pays dont relève l'editeur du site le prevoit, et pas obligatoirement en page d'accueil ...
Quels sont les textes de référence en ce domaine?
Pour la France, LCEN entre autre
Existe-t-il un référencement national des sites marchands autorisés à
vendre
via Internet?
Non ca n'existe dans aucun pays dit libéral. La seule obligation des marchands français est, s'ils passent par une plaeforme de paiment sécurisé française (ATOS, Crédit Mutuel et autres ...) est d'avoir un contrat de VAD avec leur banque ... La profession de commerçant d'une maniere générale n'est pas reglementé au point de pouvoir dire qui a le droit et qui n'en a pas ...
