Question courte : Est il légal de se presenter Association XXXX si l'on
est une SARL ? Le terme Association n'est il pas reservé a la forme
suivant la loi de 1901 ?
Merci pour vos réponses !
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Kenny
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Emma
"kenny" <news*enlevez-ça-pour-m'ecrire*@legros.tk> a écrit
Question courte : Est il légal de se presenter Association XXXX si l'on est une SARL ? Le terme Association n'est il pas reservé a la forme suivant la loi de 1901 ?
réponse courte non, il existe plusieurs sortes d'association
Emma
"kenny" <news*enlevez-ça-pour-m'ecrire*@legros.tk> a écrit
Question courte : Est il légal de se presenter Association XXXX si l'on
est une SARL ? Le terme Association n'est il pas reservé a la forme
suivant la loi de 1901 ?
réponse courte
non, il existe plusieurs sortes d'association
"kenny" <news*enlevez-ça-pour-m'ecrire*@legros.tk> a écrit
Question courte : Est il légal de se presenter Association XXXX si l'on est une SARL ? Le terme Association n'est il pas reservé a la forme suivant la loi de 1901 ?
réponse courte non, il existe plusieurs sortes d'association
Emma
Emma
"Emma" ...
réponse courte non, il existe plusieurs sortes d'association
Heu ! c'était une réponse à la deuxième question
Emma
"Emma" ...
réponse courte
non, il existe plusieurs sortes d'association
réponse courte non, il existe plusieurs sortes d'association
Heu ! c'était une réponse à la deuxième question
Emma
Gabriel
Deux hypothèses : soit une société qui se dit association, soit une association qui en fait est une société (les associés se distribuent les bénéfices de leur activité). Dans ce dernier cas, on parle de société de fait ; le fisc peut leur tomber dessus... Par contre, je ne sais pas si le fait d'être une société et de se dire association est sanctionné ...
"Emma" a écrit dans le message de news:ca1dr7$6ec$
"Emma" ... > réponse courte > non, il existe plusieurs sortes d'association
Heu ! c'était une réponse à la deuxième question
Emma
Deux hypothèses : soit une société qui se dit association, soit une
association qui en fait est une société (les associés se distribuent les
bénéfices de leur activité).
Dans ce dernier cas, on parle de société de fait ; le fisc peut leur tomber
dessus...
Par contre, je ne sais pas si le fait d'être une société et de se dire
association est sanctionné ...
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:ca1dr7$6ec$1@news-reader5.wanadoo.fr...
"Emma" ...
> réponse courte
> non, il existe plusieurs sortes d'association
Deux hypothèses : soit une société qui se dit association, soit une association qui en fait est une société (les associés se distribuent les bénéfices de leur activité). Dans ce dernier cas, on parle de société de fait ; le fisc peut leur tomber dessus... Par contre, je ne sais pas si le fait d'être une société et de se dire association est sanctionné ...
"Emma" a écrit dans le message de news:ca1dr7$6ec$
"Emma" ... > réponse courte > non, il existe plusieurs sortes d'association
Heu ! c'était une réponse à la deuxième question
Emma
Emma
"Gabriel" a écrit
Deux hypothèses : soit une société qui se dit association, soit une association qui en fait est une société (les associés se distribuent les bénéfices de leur activité). Dans ce dernier cas, on parle de société de fait ; le fisc peut leur
tomber
dessus...
mais si elle est dénommée "Association machin" et tout correctement déclaré, fisc, urssaff et tout : pas de problème
Emma
"Gabriel" <g-dias@club-internet.fr> a écrit
Deux hypothèses : soit une société qui se dit association, soit une
association qui en fait est une société (les associés se distribuent les
bénéfices de leur activité).
Dans ce dernier cas, on parle de société de fait ; le fisc peut leur
tomber
dessus...
mais si elle est dénommée "Association machin" et tout correctement
déclaré, fisc, urssaff et tout : pas de problème
Deux hypothèses : soit une société qui se dit association, soit une association qui en fait est une société (les associés se distribuent les bénéfices de leur activité). Dans ce dernier cas, on parle de société de fait ; le fisc peut leur
tomber
dessus...
mais si elle est dénommée "Association machin" et tout correctement déclaré, fisc, urssaff et tout : pas de problème
Emma
kenny
Merci pour vos reponses !
Emma a écrit :
"Gabriel" a écrit
Deux hypothèses : soit une société qui se dit association, soit une association qui en fait est une société (les associés se distribuent les bénéfices de leur activité). Dans ce dernier cas, on parle de société de fait ; le fisc peut leur
tomber
dessus...
mais si elle est dénommée "Association machin" et tout correctement déclaré, fisc, urssaff et tout : pas de problème
Emma
-- Kenny news arobase legros.tk
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Emma a écrit :
"Gabriel" <g-dias@club-internet.fr> a écrit
Deux hypothèses : soit une société qui se dit association, soit une
association qui en fait est une société (les associés se distribuent les
bénéfices de leur activité).
Dans ce dernier cas, on parle de société de fait ; le fisc peut leur
tomber
dessus...
mais si elle est dénommée "Association machin" et tout correctement
déclaré, fisc, urssaff et tout : pas de problème
Deux hypothèses : soit une société qui se dit association, soit une association qui en fait est une société (les associés se distribuent les bénéfices de leur activité). Dans ce dernier cas, on parle de société de fait ; le fisc peut leur
tomber
dessus...
mais si elle est dénommée "Association machin" et tout correctement déclaré, fisc, urssaff et tout : pas de problème
Emma
-- Kenny news arobase legros.tk
Patrick Vuichard
Gabriel a écrit, le 07/06/2004 13:04 :
Dans ce dernier cas, on parle de société de fait ;
Non. On parle d'activité lucrative de l'association et d'impôts commerciaux sur la dite activité, c'est tout.
Par ailleurs, les critères sont bien plus complexes que ceux donnés.
Par contre, je ne sais pas si le fait d'être une société et de se dire association est sanctionné ...
Je ne pense pas que cela le soit, en effet. Je ne vois pas à quel titre...
Question courte : Est il légal de se presenter Association XXXX si l'on est une SARL ? Le terme Association n'est il pas reservé a la forme suivant la loi de 1901 ?
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L'appellation « association » ou « Société » n'entraîne pas automatiquement un statut juridique qui serait celui que l'on associe couramment à chacun de ces termes.
Un groupement de personnes ayant un statut de SARL peut vraisemblablement adopter une appellation comportant le mot association (qui est un terme générique). A l'inverse un groupement de personnes peut prendre l'appellation : « société de... ». Comme par exemple les associations de chasses (couramment nommées société de chasse), or il existe deux statuts juridiques de groupements de chasseurs : la société privée (société avec part sociales) et l'association de chasse agréée (donc statuts d'organisme à but non lucratif, du moins à priori).
Toutefois il se pourrait qu'une appellation choisi de façon tendancieuse pourrait entraîner des contestations voir des actions judiciaires si l'intention de tromper était manifeste.
L'utilisation de ces termes n'entraîne pas automatiquement un statut juridique supposé. Il faut vérifier : - le contenu de ses statuts, s'il en existe; - le statut juridique auquel il se réfère ; - l'organisme auprès duquel ce groupement s'est déclaré : préfecture ou sous-préfecture pour une association; chambre de commerces ou des métiers pour une entreprise ou une société.
On peut donc s'interroger sur les raisons qui entraîneraient le choix de terme apparemment inadaptés: inconscience, absence de souci de communication, méconnaissances ou incompétences, volonté de tromperie...
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
kenny a écrit :
Question courte : Est il légal de se presenter Association XXXX si l'on
est une SARL ? Le terme Association n'est il pas reservé a la forme
suivant la loi de 1901 ?
Merci pour vos réponses !
L'appellation « association » ou « Société » n'entraîne pas
automatiquement un statut juridique qui serait celui que l'on associe
couramment à chacun de ces termes.
Un groupement de personnes ayant un statut de SARL peut
vraisemblablement adopter une appellation comportant le mot association
(qui est un terme générique). A l'inverse un groupement de personnes
peut prendre l'appellation : « société de... ». Comme par exemple les
associations de chasses (couramment nommées société de chasse), or il
existe deux statuts juridiques de groupements de chasseurs : la société
privée (société avec part sociales) et l'association de chasse agréée
(donc statuts d'organisme à but non lucratif, du moins à priori).
Toutefois il se pourrait qu'une appellation choisi de façon tendancieuse
pourrait entraîner des contestations voir des actions judiciaires si
l'intention de tromper était manifeste.
L'utilisation de ces termes n'entraîne pas automatiquement un statut
juridique supposé. Il faut vérifier :
- le contenu de ses statuts, s'il en existe;
- le statut juridique auquel il se réfère ;
- l'organisme auprès duquel ce groupement s'est déclaré : préfecture ou
sous-préfecture pour une association; chambre de commerces ou des
métiers pour une entreprise ou une société.
On peut donc s'interroger sur les raisons qui entraîneraient le choix de
terme apparemment inadaptés: inconscience, absence de souci de
communication, méconnaissances ou incompétences, volonté de tromperie...
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Question courte : Est il légal de se presenter Association XXXX si l'on est une SARL ? Le terme Association n'est il pas reservé a la forme suivant la loi de 1901 ?
Merci pour vos réponses !
L'appellation « association » ou « Société » n'entraîne pas automatiquement un statut juridique qui serait celui que l'on associe couramment à chacun de ces termes.
Un groupement de personnes ayant un statut de SARL peut vraisemblablement adopter une appellation comportant le mot association (qui est un terme générique). A l'inverse un groupement de personnes peut prendre l'appellation : « société de... ». Comme par exemple les associations de chasses (couramment nommées société de chasse), or il existe deux statuts juridiques de groupements de chasseurs : la société privée (société avec part sociales) et l'association de chasse agréée (donc statuts d'organisme à but non lucratif, du moins à priori).
Toutefois il se pourrait qu'une appellation choisi de façon tendancieuse pourrait entraîner des contestations voir des actions judiciaires si l'intention de tromper était manifeste.
L'utilisation de ces termes n'entraîne pas automatiquement un statut juridique supposé. Il faut vérifier : - le contenu de ses statuts, s'il en existe; - le statut juridique auquel il se réfère ; - l'organisme auprès duquel ce groupement s'est déclaré : préfecture ou sous-préfecture pour une association; chambre de commerces ou des métiers pour une entreprise ou une société.
On peut donc s'interroger sur les raisons qui entraîneraient le choix de terme apparemment inadaptés: inconscience, absence de souci de communication, méconnaissances ou incompétences, volonté de tromperie...
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bernard
Bonjour,
"haveur" a écrit dans le message de news:40c46296$0$13932$
On peut donc s'interroger sur les raisons qui entraîneraient le choix de terme apparemment inadaptés: inconscience, absence de souci de communication, méconnaissances ou incompétences, volonté de tromperie...
Pas forcément inadaptés. Supposez qu'un groupe de commerçants décident de définir une structure "Association des commerçants de la ville de X pour l'organisation des foires et animations". Leur intention commerciale est assez évidente, le but de leur association est bien de s'associer pour créer ces occasions commerciales. Le terme Association me parait donc dans un tel cas adapté, alors que l'objectif est clairement commercial, et qu'un statut de société pour l'organiser semble plus approprié. -- Bernard
Bonjour,
"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de
news:40c46296$0$13932$636a15ce@news.free.fr...
On peut donc s'interroger sur les raisons qui entraîneraient le choix de
terme apparemment inadaptés: inconscience, absence de souci de
communication, méconnaissances ou incompétences, volonté de tromperie...
Pas forcément inadaptés. Supposez qu'un groupe de commerçants décident de
définir une structure "Association des commerçants de la ville de X pour
l'organisation des foires et animations". Leur intention commerciale est
assez évidente, le but de leur association est bien de s'associer pour créer
ces occasions commerciales. Le terme Association me parait donc dans un tel
cas adapté, alors que l'objectif est clairement commercial, et qu'un statut
de société pour l'organiser semble plus approprié.
--
Bernard
"haveur" a écrit dans le message de news:40c46296$0$13932$
On peut donc s'interroger sur les raisons qui entraîneraient le choix de terme apparemment inadaptés: inconscience, absence de souci de communication, méconnaissances ou incompétences, volonté de tromperie...
Pas forcément inadaptés. Supposez qu'un groupe de commerçants décident de définir une structure "Association des commerçants de la ville de X pour l'organisation des foires et animations". Leur intention commerciale est assez évidente, le but de leur association est bien de s'associer pour créer ces occasions commerciales. Le terme Association me parait donc dans un tel cas adapté, alors que l'objectif est clairement commercial, et qu'un statut de société pour l'organiser semble plus approprié. -- Bernard
haveur
Bonjour,
Bernard a écrit :
Pas forcément inadaptés. Supposez qu'un groupe de commerçants décident de définir une structure "Association des commerçants de la ville de X pour l'organisation des foires et animations". Leur intention commerciale est assez évidente, le but de leur association est bien de s'associer pour créer ces occasions commerciales. Le terme Association me parait donc dans un tel cas adapté, alors que l'objectif est clairement commercial, et qu'un statut de société pour l'organiser semble plus approprié.
Cela se peut, et cela se trouve fréquemment ...
Mais ces braves gens ignorent que la doctrine de l'administration fiscale prévoit «... qu'une association agissant au profit d'entreprise commerciale est susceptible d'être soumis aux impôts commerciaux même si sa gestion est désintéressée et son activité non concurrentielle.
Tel est notamment le cas des associations dont l'action permet à des entreprises de réduire leurs charges, d'augmenter leurs recettes, d'obtenir de nouveaux débouchés, d'améliorer leur gestion, etc.» (extraits de la brochure éditée par la documentation française et rédigée par le ministère de l'économie et des finances en 1999 synthétisant les quatre instructions fiscales de 1998 et 1999.)
L'état d'association risque donc d'être qualifié fiscalement en association à but lucratif, de perdre l'exonération des impôts commerciaux et peut-être un peu fiscal avec pénalité sur les trois années précédents plus l'année en cours.
Maintenant on peut toujours considérer que que le choix de cette structure juridique est adapté...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Bernard a écrit :
Pas forcément inadaptés. Supposez qu'un groupe de commerçants décident de
définir une structure "Association des commerçants de la ville de X pour
l'organisation des foires et animations". Leur intention commerciale est
assez évidente, le but de leur association est bien de s'associer pour créer
ces occasions commerciales. Le terme Association me parait donc dans un tel
cas adapté, alors que l'objectif est clairement commercial, et qu'un statut
de société pour l'organiser semble plus approprié.
Cela se peut, et cela se trouve fréquemment ...
Mais ces braves gens ignorent que la doctrine de l'administration
fiscale prévoit «... qu'une association agissant au profit d'entreprise
commerciale est susceptible d'être soumis aux impôts commerciaux même si
sa gestion est désintéressée et son activité non concurrentielle.
Tel est notamment le cas des associations dont l'action permet à des
entreprises de réduire leurs charges, d'augmenter leurs recettes,
d'obtenir de nouveaux débouchés, d'améliorer leur gestion, etc.»
(extraits de la brochure éditée par la documentation française et
rédigée par le ministère de l'économie et des finances en 1999
synthétisant les quatre instructions fiscales de 1998 et 1999.)
L'état d'association risque donc d'être qualifié fiscalement en
association à but lucratif, de perdre l'exonération des impôts
commerciaux et peut-être un peu fiscal avec pénalité sur les trois
années précédents plus l'année en cours.
Maintenant on peut toujours considérer que que le choix de cette
structure juridique est adapté...
Cordialement.
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news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Pas forcément inadaptés. Supposez qu'un groupe de commerçants décident de définir une structure "Association des commerçants de la ville de X pour l'organisation des foires et animations". Leur intention commerciale est assez évidente, le but de leur association est bien de s'associer pour créer ces occasions commerciales. Le terme Association me parait donc dans un tel cas adapté, alors que l'objectif est clairement commercial, et qu'un statut de société pour l'organiser semble plus approprié.
Cela se peut, et cela se trouve fréquemment ...
Mais ces braves gens ignorent que la doctrine de l'administration fiscale prévoit «... qu'une association agissant au profit d'entreprise commerciale est susceptible d'être soumis aux impôts commerciaux même si sa gestion est désintéressée et son activité non concurrentielle.
Tel est notamment le cas des associations dont l'action permet à des entreprises de réduire leurs charges, d'augmenter leurs recettes, d'obtenir de nouveaux débouchés, d'améliorer leur gestion, etc.» (extraits de la brochure éditée par la documentation française et rédigée par le ministère de l'économie et des finances en 1999 synthétisant les quatre instructions fiscales de 1998 et 1999.)
L'état d'association risque donc d'être qualifié fiscalement en association à but lucratif, de perdre l'exonération des impôts commerciaux et peut-être un peu fiscal avec pénalité sur les trois années précédents plus l'année en cours.
Maintenant on peut toujours considérer que que le choix de cette structure juridique est adapté...
Cordialement.
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