Solde de tout compte

Le
Jean Passe
Bonjour,

Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.

Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?

Merci.
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Trier par : date / pertinence
moisse
Le #25081652
Jean Passe a formulé la demande :
Bonjour,

Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention de
son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron, ça va
poser quelques problèmes.

Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand même
le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?

Merci.



a) Personne n'est obligé de signer quoique ce soit, et entre autre un
solde de tout compte.
La non signature ne procure juridiquement parlant aucun droit à
l'employeur de faire de la rétention des autres documents (chèque,
bulletin de salaire....) même si c'est ce qu'on rencontre souvent, et
qui se résoud sous astreinte en référé prudhommal.
b)La signature du solde implique éventuellement de le dénoncer dans les
6 mois, avec la charge de la preuve du ou des motifs de la
dénonciation.
Dans le cas exposé le calcul de l'indemnité de départ en retraite est
simple, ne souffre d'aucune contestation sérieuse et peut même se
régler par un simple référé prudhommal. Les puristes me contrediront
peut-être sur ce dernier point qui en cas de contestation ne va que
provoquer quelques semaines de retard, mais les retraités ont le temps
devant eux.
Thalie
Le #25081912
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.

Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?



qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb. Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Jean Passe
Le #25082072
Le 22/12/2012, moisse a supposé :
Jean Passe a formulé la demande :
Bonjour,

Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention de
son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron, ça
va poser quelques problèmes.

Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand même
le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?

Merci.



a) Personne n'est obligé de signer quoique ce soit, et entre autre un solde
de tout compte.
La non signature ne procure juridiquement parlant aucun droit à l'employeur
de faire de la rétention des autres documents (chèque, bulletin de
salaire....) même si c'est ce qu'on rencontre souvent, et qui se résoud sous
astreinte en référé prudhommal.
b)La signature du solde implique éventuellement de le dénoncer dans les 6
mois, avec la charge de la preuve du ou des motifs de la dénonciation.
Dans le cas exposé le calcul de l'indemnité de départ en retraite est simple,
ne souffre d'aucune contestation sérieuse et peut même se régler par un
simple référé prudhommal. Les puristes me contrediront peut-être sur ce
dernier point qui en cas de contestation ne va que provoquer quelques
semaines de retard, mais les retraités ont le temps devant eux.



Merci de cette réponse, c'est bien ce que je pensais.
Mais ça me donne un peu plus de confiance.
Jean Passe
Le #25082062
Thalie a exprimé avec précision :
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.

Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?



qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb. Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".



Merci, bonne idée de ce rajout.
moisse
Le #25083192
Thalie avait soumis l'idée :
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.

Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?



qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.



Mais si cela change quelque chose, le fardeau de la preuve.
Lorsque le SDC n'est pas signé, en cas de contestation c'est à
l'employeur de faire la preuve de la justesse des calculs et des ommes
versées.
SI le SDC est signé, c'est au salareié d'apporter la preuve.
C'est souvent la même chose, mais pas toujours surtout avec des
paiements en espèces genre remboursement de frais...
Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".


Il vaut mieux ne porter aucun crédit à cette légende, la même que "sous
réserve de déballage".
Une réserve doit être objective, précise et circonstanciée pour
exister.
J'ai connu un salarié qui signait systématiquement les documents
contractuels, avenants, notes de service avec la mention "ssc".
Jusqu'au jour où quelqu'un lui a demandé ce que cela signifiait :
"signé sous contrainte".
:-)
Jean Passe
Le #25083382
moisse vient de nous annoncer :
Thalie avait soumis l'idée :
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention
de son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron,
ça va poser quelques problèmes.

Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?



qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.



Mais si cela change quelque chose, le fardeau de la preuve.
Lorsque le SDC n'est pas signé, en cas de contestation c'est à l'employeur de
faire la preuve de la justesse des calculs et des ommes versées.
SI le SDC est signé, c'est au salareié d'apporter la preuve.
C'est souvent la même chose, mais pas toujours surtout avec des paiements en
espèces genre remboursement de frais...
Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".


Il vaut mieux ne porter aucun crédit à cette légende, la même que "sous
réserve de déballage".
Une réserve doit être objective, précise et circonstanciée pour exister.
J'ai connu un salarié qui signait systématiquement les documents
contractuels, avenants, notes de service avec la mention "ssc".
Jusqu'au jour où quelqu'un lui a demandé ce que cela signifiait : "signé sous
contrainte".
:-)



Bien noté !

Merci.
MichellePadovani
Le #25083512
Je rebondis sur un point qui est évoqué sur la signature d'une réception ::
sous réserve de déballage !
On doit mentionner quoi sur le bon de livraison à réception d'un paquet
postal qu'on ne peut ouvrir immédiatement ?
Merci

Michelle
"moisse" 50d6bed8$0$2280$
Thalie avait soumis l'idée :
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention
de son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son
patron, ça va poser quelques problèmes.

Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?



qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.



Mais si cela change quelque chose, le fardeau de la preuve.
Lorsque le SDC n'est pas signé, en cas de contestation c'est à l'employeur
de faire la preuve de la justesse des calculs et des ommes versées.
SI le SDC est signé, c'est au salareié d'apporter la preuve.
C'est souvent la même chose, mais pas toujours surtout avec des paiements
en espèces genre remboursement de frais...
Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".


Il vaut mieux ne porter aucun crédit à cette légende, la même que "sous
réserve de déballage".
Une réserve doit être objective, précise et circonstanciée pour exister.
J'ai connu un salarié qui signait systématiquement les documents
contractuels, avenants, notes de service avec la mention "ssc".
Jusqu'au jour où quelqu'un lui a demandé ce que cela signifiait : "signé
sous contrainte".
:-)


moisse
Le #25083672
MichellePadovani vient de nous annoncer :
Je rebondis sur un point qui est évoqué sur la signature d'une réception ::
sous réserve de déballage !
On doit mentionner quoi sur le bon de livraison à réception d'un paquet
postal qu'on ne peut ouvrir immédiatement ?
Merci



En son temps j'ai cherché, en vain, quelle disposition dans les CGV de
la Poste ou dans le code des postes et télécommunication, pouvait
interdire à un particulier l'ouverture du colis en présence du préposé,
ou sur demande, en présence d'un préposé dument mandaté par la Poste
(comme par la SNCF par exemple avant que le SERNAM ne disparaisse).
Cela existe peut-être et si quelqu'un en a connaissance..merci par
avance
La responsabilité de la poste est engagé conformément au droit civil
(code civil 1382) outre les limites selon le tarif et les spécificités
demandées.
S'il est besoin/possible de mentionner quelque chose à la réception, la
remarque doit être précise, adpatée, circonstenciée et délimitée.
Par exmple : coin du colis enfoncé - bande de garantie violée, traces
d'ouverture - bruits de casse à l'intérieur.
Lorsque je remettais pour le compte de mes clients "expéditeurs" des
colis postaux internationaux à savoir entre 10 et 15 envois/jour, je
n'ai jamais pu faire rembourser une seule casse, toutes les
réclamations étaient rejettée "emballage non conforme".
Non conforme à quoi : mystère et boule de gomme, surtout lorsque dans
le milieu professionel le code de commerce indique "conforme aux usages
du commerce", que l'on fournit une attestation du LNE (laboratoire
national de l'emballage"...Rien à faire.
ALors on assurait non pas la responsabilité, mais la chose transportée.
Colonel Kilgore
Le #25084242
Il se trouve que moisse a formulé :

La responsabilité de la poste est engagé conformément au droit civil (code
civil 1382)



Ca m'étonnerait. La responsabilité de La Poste est de nature
contractuelle, pas délictuelle.

Ce qui n'empêche qu'éventuellement, le préjudice pourra être évalué au
delà de la limite contractuelle de valeur, en fonction de la faute
éventuelle, de sa gravité souverainement appréciée par le juge, etc...
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