le 9 juillet 2004 j'ai reçu en LRAR un avis à partie au titre de l'article
175 du CPP m'informant de la fin d'une information judiciaire. Le courrier
stipulait le délai de 20 jours pour demander des actes complémentaires ce à
quoi j'ai renoncé. A la fin de ce délai le dossier devait être remis au
procureur qui disposait donc de trois mois pour prendre ses réquisitions.
Hier je reçois strictement le même avis à partie à la date près car expédie
en LRAR le 19 novembre 2004. Cet avis est en tous points semblable au
premier.
Comment cela est t-il possible et est ce légal ??
Quels sont mes recours et ne s'agit t-il pas d'un vice de procédure ?
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pierach
(¯`.._Octopussy_..´¯) dit:
le 9 juillet 2004 j'ai reçu en LRAR un avis à partie au titre de l'article 175 du CPP m'informant de la fin d'une information judiciaire.
Non pas la fin, la fin eventuelle sauf , l'article dit : Aussitôt que l'information lui paraît terminée , le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats
Donc je suppose qu'une (au moins) des autres partie parties a fait des demandes/requetes dans les delais.
Hier je reçois strictement le même avis à partie à la date près car expédie en LRAR le 19 novembre 2004. Cet avis est en tous points semblable au premier.
Non , les dates sont differentes, et ça change quand meme beaucoup de choses :D ce n'est pas le meme acte a une autre date , c'est un autre acte
Comment cela est t-il possible et est ce légal ?? Quels sont mes recours et ne s'agit t-il pas d'un vice de procédure ?
Si il y a eu demande supplementaires d'autres parties , vous en revenez a un nouvel avis, donc a part grosse erreur tout cela semble normal.
kiroul
(¯`.._Octopussy_..´¯) dit:
le 9 juillet 2004 j'ai reçu en LRAR un avis à partie au titre de l'article
175 du CPP m'informant de la fin d'une information judiciaire.
Non pas la fin, la fin eventuelle sauf , l'article dit :
Aussitôt que l'information lui paraît terminée , le juge d'instruction
en avise les parties et leurs avocats
Donc je suppose qu'une (au moins) des autres partie parties a fait des
demandes/requetes
dans les delais.
Hier je reçois strictement le même avis à partie à la date près car expédie
en LRAR le 19 novembre 2004. Cet avis est en tous points semblable au
premier.
Non , les dates sont differentes, et ça change quand meme beaucoup de
choses :D
ce n'est pas le meme acte a une autre date , c'est un autre acte
Comment cela est t-il possible et est ce légal ??
Quels sont mes recours et ne s'agit t-il pas d'un vice de procédure ?
Si il y a eu demande supplementaires d'autres parties , vous en revenez
a
un nouvel avis, donc a part grosse erreur tout cela semble normal.
le 9 juillet 2004 j'ai reçu en LRAR un avis à partie au titre de l'article 175 du CPP m'informant de la fin d'une information judiciaire.
Non pas la fin, la fin eventuelle sauf , l'article dit : Aussitôt que l'information lui paraît terminée , le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats
Donc je suppose qu'une (au moins) des autres partie parties a fait des demandes/requetes dans les delais.
Hier je reçois strictement le même avis à partie à la date près car expédie en LRAR le 19 novembre 2004. Cet avis est en tous points semblable au premier.
Non , les dates sont differentes, et ça change quand meme beaucoup de choses :D ce n'est pas le meme acte a une autre date , c'est un autre acte
Comment cela est t-il possible et est ce légal ?? Quels sont mes recours et ne s'agit t-il pas d'un vice de procédure ?
Si il y a eu demande supplementaires d'autres parties , vous en revenez a un nouvel avis, donc a part grosse erreur tout cela semble normal.
kiroul
\(¯`.._Octopussy_..?¯\)
Merci pour votre réponse
Si des demandes nouvelles ont étés introduites par une des parties les avocats en sont informés me semble t-il. Or aucun des deux avocats n'a été informé de la moindre demande. Reste que le juge d'instruction a peut etre rejeté les demandes en question
Qu'en pensez vous ??
Merci encore pour votre aide
Octo
"pierach" a écrit dans le message de news:
(¯`.._Octopussy_..´¯) dit:
le 9 juillet 2004 j'ai reçu en LRAR un avis à partie au titre de l'article 175 du CPP m'informant de la fin d'une information judiciaire.
Non pas la fin, la fin eventuelle sauf , l'article dit : Aussitôt que l'information lui paraît terminée , le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats
Donc je suppose qu'une (au moins) des autres partie parties a fait des demandes/requetes dans les delais.
Hier je reçois strictement le même avis à partie à la date près car expédie en LRAR le 19 novembre 2004. Cet avis est en tous points semblable au premier.
Non , les dates sont differentes, et ça change quand meme beaucoup de choses :D ce n'est pas le meme acte a une autre date , c'est un autre acte
Comment cela est t-il possible et est ce légal ?? Quels sont mes recours et ne s'agit t-il pas d'un vice de procédure ?
Si il y a eu demande supplementaires d'autres parties , vous en revenez a un nouvel avis, donc a part grosse erreur tout cela semble normal.
kiroul
Merci pour votre réponse
Si des demandes nouvelles ont étés introduites par une des parties les
avocats en sont informés me semble t-il. Or aucun des deux avocats n'a été
informé de la moindre demande.
Reste que le juge d'instruction a peut etre rejeté les demandes en question
Qu'en pensez vous ??
Merci encore pour votre aide
Octo
"pierach" <pierach@lyonix.org> a écrit dans le message de news:
mn.e2697d4b70eb34ac.4336@lyonix.org...
(¯`.._Octopussy_..´¯) dit:
le 9 juillet 2004 j'ai reçu en LRAR un avis à partie au titre de
l'article
175 du CPP m'informant de la fin d'une information judiciaire.
Non pas la fin, la fin eventuelle sauf , l'article dit :
Aussitôt que l'information lui paraît terminée , le juge d'instruction en
avise les parties et leurs avocats
Donc je suppose qu'une (au moins) des autres partie parties a fait des
demandes/requetes
dans les delais.
Hier je reçois strictement le même avis à partie à la date près car
expédie
en LRAR le 19 novembre 2004. Cet avis est en tous points semblable au
premier.
Non , les dates sont differentes, et ça change quand meme beaucoup de
choses :D
ce n'est pas le meme acte a une autre date , c'est un autre acte
Comment cela est t-il possible et est ce légal ??
Quels sont mes recours et ne s'agit t-il pas d'un vice de procédure ?
Si il y a eu demande supplementaires d'autres parties , vous en revenez a
un nouvel avis, donc a part grosse erreur tout cela semble normal.
Si des demandes nouvelles ont étés introduites par une des parties les avocats en sont informés me semble t-il. Or aucun des deux avocats n'a été informé de la moindre demande. Reste que le juge d'instruction a peut etre rejeté les demandes en question
Qu'en pensez vous ??
Merci encore pour votre aide
Octo
"pierach" a écrit dans le message de news:
(¯`.._Octopussy_..´¯) dit:
le 9 juillet 2004 j'ai reçu en LRAR un avis à partie au titre de l'article 175 du CPP m'informant de la fin d'une information judiciaire.
Non pas la fin, la fin eventuelle sauf , l'article dit : Aussitôt que l'information lui paraît terminée , le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats
Donc je suppose qu'une (au moins) des autres partie parties a fait des demandes/requetes dans les delais.
Hier je reçois strictement le même avis à partie à la date près car expédie en LRAR le 19 novembre 2004. Cet avis est en tous points semblable au premier.
Non , les dates sont differentes, et ça change quand meme beaucoup de choses :D ce n'est pas le meme acte a une autre date , c'est un autre acte
Comment cela est t-il possible et est ce légal ?? Quels sont mes recours et ne s'agit t-il pas d'un vice de procédure ?
Si il y a eu demande supplementaires d'autres parties , vous en revenez a un nouvel avis, donc a part grosse erreur tout cela semble normal.
