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****SOS droit commercial******

6 réponses
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pierre
j'ai un petit magasin , et j'ai passé commande auprès d'un fournisseur.

2 semaines plus tard ma commande arrive, le livreur me donne le bon à signer
et je marque dessus " sous réserve de vérification de la marchandise après
déballage" et le livreur repart pressé comme tout bon livreur....

A l'ouverture je m'aperçois que mon article (d'une valeur de 158 ? ht)est
cassé, je téléphone au fournisseur et lui demande de me faire parvenir un
autre article en bon état. (courrier A/R)

(Chose courante et sans aucun problème avec les autres fournisseurs)
celui-ci me dit que ma phrase n'est pas la bonne et qu'il fallait indiquer
que le colis était ouvert ou abîmé.

Je lui réponds que ce n'était pas possible car le colis était en bon état,
et qu'il n'y a donc aucune raison pour que je signal un tel fait si il n'a
pas eu lieu ! (le livreur n'aurait certainement pas accepté, à juste titre).

Le fournisseur me répond donc qu'il m'enverra mon article avec une autre
commande de 600 euros minimum.

Je refuse de retravailler avec cette société, et souhaite le remboursement
ou mon article,



comment faire svp merci d'avance.....



PS le transporteur refuse également....

6 réponses

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Abdul Alafrez
pierre a écrit :
j'ai un petit magasin , et j'ai passé commande auprès d'un fournisseur.

2 semaines plus tard ma commande arrive, le livreur me donne le bon à signer
et je marque dessus " sous réserve de vérification de la marchandise après
déballage" et le livreur repart pressé comme tout bon livreur....

A l'ouverture je m'aperçois que mon article (d'une valeur de 158 ? ht)est
cassé, je téléphone au fournisseur et lui demande de me faire parvenir un
autre article en bon état. (courrier A/R)

(Chose courante et sans aucun problème avec les autres fournisseurs)
celui-ci me dit que ma phrase n'est pas la bonne et qu'il fallait indiquer
que le colis était ouvert ou abîmé.



Il a raison, la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur..
soit vous ouvrez le colis devant le livreur et vous constatez
l'éventuelle déprédation, soit vous signez à vos risques et périls.
Je lui réponds que ce n'était pas possible car le colis était en bon état,
et qu'il n'y a donc aucune raison pour que je signal un tel fait si il n'a
pas eu lieu ! (le livreur n'aurait certainement pas accepté, à juste titre).



Le livreur sait, lui, que cette mention est nulle et non avenue.. il
prend pas de risques.. ;-) Quant a l'expéditeur, il est tout à fait dans
son droit de se demander si vous ne l'avez pas cassé vous-meme après
déballage, puisque le colis était intact.. cqfd..
Le fournisseur me répond donc qu'il m'enverra mon article avec une autre
commande de 600 euros minimum.



Il peut tout à fait vous faire un avoir, rien ne l'oblige à vous
rembourser ..
Je refuse de retravailler avec cette société, et souhaite le remboursement
ou mon article,



comment faire svp merci d'avance.....


Passer par pertes et profits, hélas... Si ce fournisseur était soucieux
de vous garder comme client, il aurait fait un geste et vous aurait
échangé l'article contre renvoi de l'article endommagé..



PS le transporteur refuse également....










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xavier.hugonet
(pierre) wrote in
<419b7632$0$19799$:
j'ai un petit magasin , et j'ai passé commande auprès d'un fournisseur.

2 semaines plus tard ma commande arrive, le livreur me donne le bon à
signer et je marque dessus " sous réserve de vérification de la
marchandise après déballage" et le livreur repart pressé comme tout bon
livreur....



Aucune valeur juridique. Le livreur est tenu de rester jusqu'à ce que vous
ayiez vérifié le contenu du colis et, de toutes façons, il ne partira pas
sans son bon signé. Donc, il attend.

A l'ouverture je m'aperçois que mon article (d'une valeur de 158 ?
ht)est cassé, je téléphone au fournisseur et lui demande de me faire
parvenir un autre article en bon état. (courrier A/R)

(Chose courante et sans aucun problème avec les autres fournisseurs)
celui-ci me dit que ma phrase n'est pas la bonne et qu'il fallait
indiquer que le colis était ouvert ou abîmé.



Oui. Le fait que vous n'ayez pas indiqué des réserves précises sur le bon,
doublé d'un rappel de ces réserves dans les 48 heures par RAR au
transporteur ne lui permet pas de se retourner contre ce dernier. Vous êtes
propriétaire de l'objet dès qu'il passe entre les mains du transporteur
chargé de l'acheminement et, du coup, en l'absence de réserve émise dans
les règles, il sera considéré que vous êtes responsable de la casse.

Je lui réponds que ce n'était pas possible car le colis était en bon
état, et qu'il n'y a donc aucune raison pour que je signal un tel fait
si il n'a pas eu lieu ! (le livreur n'aurait certainement pas accepté, à
juste titre).



Il fallait ouvrir devant lui. Le livreur est obligé d'attendre que vous
ayez vérifié le contenu.

Le fournisseur me répond donc qu'il m'enverra mon article avec une autre
commande de 600 euros minimum.



C'est un geste commercial. Il n'y était pas obligé.

Je refuse de retravailler avec cette société, et souhaite le
remboursement ou mon article,



S'il souhaite retravailler avec vous, il le fera peut être, mais rien ne
l'y oblige et il n'est pas dans son tort. En effet, le fait que vous n'ayez
pas fait les réserves dans les règles le prive de tout moyen de recours :
Il en serait de sa poche pour une faute qui est en partie celle du
transporteur, et en partie la votre. Avouez que ce serait quand même un peu
injuste, non ?

comment faire svp merci d'avance.....



Recommandez chez lui pour profiter de son offre ? Il n'est pas en tort sur
ce coup là.

PS le transporteur refuse également....



C'est pourtant bien lui qui devrait faire un geste. Mais en l'absence de
réserves conformes à l'article L133-3 du code du commerce, rien ne l'y
obligera.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
Avatar
PAP
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
(pierre) wrote in
<419b7632$0$19799$:
j'ai un petit magasin , et j'ai passé commande auprès d'un fournisseur.

2 semaines plus tard ma commande arrive, le livreur me donne le bon à
signer et je marque dessus " sous réserve de vérification de la
marchandise après déballage" et le livreur repart pressé comme tout bon
livreur....



Aucune valeur juridique. Le livreur est tenu de rester jusqu'à ce que vous
ayiez vérifié le contenu du colis et, de toutes façons, il ne partira pas
sans son bon signé. Donc, il attend.




non, si c'est La Poste, il a *consigne* de te laisser le colis ou de le
remporter, mais en aucun cas de te le laisser ouvrir en sa présence...
En tous cas, c'est ce que me disent mes livreurs "Colissimo"...


Il fallait ouvrir devant lui. Le livreur est obligé d'attendre que vous
ayez vérifié le contenu.



ben faut croire qu'on oblige les postiers à faire des choses illégales...

Pour tout le reste, je suis d'accord avec Xavier, mais c'est vrai que les
Coliposte et autre Colissimo posent un réel problème... d'autant qu'au moins
un colis sur quatre (je suis charitable) arrive en état plus que moyen (chez
DHL ou UPS, c'est l'exception)... du coup, au moindre doute, je ne peux que
le laisser repartir avec le postier... C'est pour ça que chaque fois que je
peux, et même s'il y a un petit supplément, je demande à mes fournisseurs de
*ne pas* utiliser La Poste pour les colis (pour les "lettres", pas de
problème... )

PAP
Avatar
Leo
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
Aucune valeur juridique. Le livreur est tenu de rester jusqu'à ce que vous
ayiez vérifié le contenu du colis et, de toutes façons, il ne partira pas
sans son bon signé. Donc, il attend.



Non, non, et non, legende urbaine. Si vous ne voulez pas signer, il repart
avec ses colis
je recois chaque mois un container d'environ 20.000 vases emballes
separement en cartons individuels
croyez vous que le livreur va attendre que j'ai tout deballe et verifie?
un livreur n'est meme pas tenu de vous livrer en etage, et peut tres bien
vous faire receptionner vos colis sur le trottoir devant votre
etablissement. Il est evident que s'il espere un pourboire, il vous livrera
en vos locaux.

Pour le reste de vos commentaires, tout a fait d'accord. En l'absence de
reserves sur l'etat de l'emballage pas de recours possible
Avatar
pierre
merci de vos lumière !

concernant le transporteur ce n'est pas la poste mais GEFCO
et avec cet article je ne suis pas couvert ? mon courrier RAR date du
lendemain.


Section IV : Du voiturier art 105
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier
pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les
jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas
notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa
protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en
application de l'article 106, cette demande vaudra protestation sans qu'il
soit nécessaire de procéder comme il est dit à l'alinéa 1er.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette
dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.





"Leo" a écrit dans le message de news:
419bda6e$0$24750$

"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
Aucune valeur juridique. Le livreur est tenu de rester jusqu'à ce que
vous
ayiez vérifié le contenu du colis et, de toutes façons, il ne partira pas
sans son bon signé. Donc, il attend.



Non, non, et non, legende urbaine. Si vous ne voulez pas signer, il repart
avec ses colis
je recois chaque mois un container d'environ 20.000 vases emballes
separement en cartons individuels
croyez vous que le livreur va attendre que j'ai tout deballe et verifie?
un livreur n'est meme pas tenu de vous livrer en etage, et peut tres bien
vous faire receptionner vos colis sur le trottoir devant votre
etablissement. Il est evident que s'il espere un pourboire, il vous
livrera
en vos locaux.

Pour le reste de vos commentaires, tout a fait d'accord. En l'absence de
reserves sur l'etat de l'emballage pas de recours possible




Avatar
xavier.hugonet
(Leo) wrote in
<419bda6e$0$24750$:
Non, non, et non, legende urbaine. Si vous ne voulez pas signer, il
repart avec ses colis



Oui. Je n'ai pas dit le contraire et vous avez toujours la possibilité de
refuser la livraison. Mais s'il ne veut pas repartir avec, il attend.

je recois chaque mois un container d'environ 20.000 vases emballes
separement en cartons individuels
croyez vous que le livreur va attendre que j'ai tout deballe et verifie?



Ce n'est pas de ce type de livraison que nous évoquions ici. Les livraisons
massives bénéficient de contrats et police d'assurance particulières
permettant de gérer les éventuels dommages sans qu'un déballage complet
n'ait été effectué pour réserves. Le code du commerce ne prive pas les gens
du droit de contracter ce qu'ils veulent.

un livreur n'est meme pas tenu de vous livrer en etage, et peut tres
bien vous faire receptionner vos colis sur le trottoir devant votre
etablissement. Il est evident que s'il espere un pourboire, il vous
livrera en vos locaux.



Tout dépend du contrat passé avec le transporteur.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/