Bonjour.
J'ai été récemment victime d'un piratage informatique se traduisant par la
demande de règlement d'une facture téléphonique de COLT TELECOMMUNICATIONS ;
opérateur auprès de qui je n'ai souscrit aucun engagement ("Je suis à TELE2)
La facture s'élève à 82€75 et se rapporte à la consultation
d'informations par téléphone d'un unique n° commençant par 089..dont je ne
suis pas à l'origine. J'ai pris contact avec COLT TELECOMMUNICATION et leur ai
écrit en R avec AR pour leur signaler le problème. Leur service après
m'avoir simplement dit d'envoyer un courrier m'a fait expédier ce jour un avis
de mise en recouvrement (INTRUM JUSTITIA)avec obligation de paiement dans les
10 jours. J'ai été victime d'une escroquerie et j'estime ne pas avoir à
payer des communications que je n'ai pas effectuées. Aucune plainte n'a été
déposée. Que puis je faire pour éviter tout problème, notamment la
suspension de ma ligne comme le souligne l'avis de recouvrement. Existe-t-il
des textes pour protéger le consommateur ou y a t il eu des précédents ?
Merci de me répondre. Cordialement
J'ai été récemment victime d'un piratage informatique se traduisant par la demande de règlement d'une facture téléphonique de COLT TELECOMMUNICATIONS ; opérateur auprès de qui je n'ai souscrit aucun engagement ("Je suis à TELE2) La facture s'élève à 82¤75 et se rapporte à la consultation d'informations par téléphone d'un unique n° commençant par 089..dont je ne suis pas à l'origine.
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et piratage ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à essayer de faire jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés de chez toi.
Et ça, tu dois le savoir, normalement.
J'ai été victime d'une escroquerie et j'estime ne pas avoir à payer des communications que je n'ai pas effectuées.
Pourtant, tu parles de piratage informatique. Donc, je suppose que tu es victime d'un troyen, qui a numéroté a ton insu. Donc tu es bien responsable.
Aucune plainte n'a été déposée.
Ca, déja, c'est à envisager.
notamment la suspension de ma ligne
Tu n'es pas client chez eux, alors comment pourrait-il suspendre ta ligne ???
J'ai été récemment victime d'un piratage informatique se traduisant par la
demande de règlement d'une facture téléphonique de COLT TELECOMMUNICATIONS ;
opérateur auprès de qui je n'ai souscrit aucun engagement ("Je suis à TELE2)
La facture s'élève à 82¤75 et se rapporte à la consultation
d'informations par téléphone d'un unique n° commençant par 089..dont je ne
suis pas à l'origine.
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et piratage
ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à essayer de faire
jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés de chez toi.
Et ça, tu dois le savoir, normalement.
J'ai été victime d'une escroquerie et j'estime ne pas avoir à
payer des communications que je n'ai pas effectuées.
Pourtant, tu parles de piratage informatique. Donc, je suppose que tu es
victime d'un troyen, qui a numéroté a ton insu. Donc tu es bien responsable.
Aucune plainte n'a été déposée.
Ca, déja, c'est à envisager.
notamment la suspension de ma ligne
Tu n'es pas client chez eux, alors comment pourrait-il suspendre ta
ligne ???
J'ai été récemment victime d'un piratage informatique se traduisant par la demande de règlement d'une facture téléphonique de COLT TELECOMMUNICATIONS ; opérateur auprès de qui je n'ai souscrit aucun engagement ("Je suis à TELE2) La facture s'élève à 82¤75 et se rapporte à la consultation d'informations par téléphone d'un unique n° commençant par 089..dont je ne suis pas à l'origine.
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et piratage ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à essayer de faire jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés de chez toi.
Et ça, tu dois le savoir, normalement.
J'ai été victime d'une escroquerie et j'estime ne pas avoir à payer des communications que je n'ai pas effectuées.
Pourtant, tu parles de piratage informatique. Donc, je suppose que tu es victime d'un troyen, qui a numéroté a ton insu. Donc tu es bien responsable.
Aucune plainte n'a été déposée.
Ca, déja, c'est à envisager.
notamment la suspension de ma ligne
Tu n'es pas client chez eux, alors comment pourrait-il suspendre ta ligne ???
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et piratage ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à essayer de faire jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés de chez toi.
Interprétation qui serait peut-être retenue par un juge -la question n'est pas évidente- mais qui n'est pas la mienne. On est responsable de son propre fait ; mais pour ce qui est du fait des autres, je ne vois pas en quoi on le serait sans engagement contractuel préalable.
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit) pour 430 EUR environ. Ma stratégie a été le silence total (je n'ai répondu à aucun des courriers de l'opérateur escroc puis de ses sbires "cabinets de recouvrement"), et après six mois de menaces, ils se sont calmés sans que je paye un centime.
Patrick Vuichard wrote:
(...)
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et piratage
ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à essayer de faire
jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés de chez toi.
Interprétation qui serait peut-être retenue par un juge -la question
n'est pas évidente- mais qui n'est pas la mienne. On est responsable de
son propre fait ; mais pour ce qui est du fait des autres, je ne vois
pas en quoi on le serait sans engagement contractuel préalable.
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit)
pour 430 EUR environ. Ma stratégie a été le silence total (je n'ai
répondu à aucun des courriers de l'opérateur escroc puis de ses sbires
"cabinets de recouvrement"), et après six mois de menaces, ils se sont
calmés sans que je paye un centime.
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et piratage ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à essayer de faire jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés de chez toi.
Interprétation qui serait peut-être retenue par un juge -la question n'est pas évidente- mais qui n'est pas la mienne. On est responsable de son propre fait ; mais pour ce qui est du fait des autres, je ne vois pas en quoi on le serait sans engagement contractuel préalable.
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit) pour 430 EUR environ. Ma stratégie a été le silence total (je n'ai répondu à aucun des courriers de l'opérateur escroc puis de ses sbires "cabinets de recouvrement"), et après six mois de menaces, ils se sont calmés sans que je paye un centime.
Roux Olivier
"Pierre Lavaurs" a écrit dans le message de news: 41c1bb4c$0$20565$
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit) pour 430 EUR environ. Ma stratégie a été le silence total (je n'ai répondu à aucun des courriers de l'opérateur escroc puis de ses sbires "cabinets de recouvrement"), et après six mois de menaces, ils se sont calmés sans que je paye un centime.
et votre silence, s'il avait continuer la procédure vous aurait couter largement plus cher (mauvaise foi de votre part pris en compte par le juge)
c'est un peu jouer avec le feu quand même
"Pierre Lavaurs" <lavaurs.on.news@free.fr> a écrit dans le message de news:
41c1bb4c$0$20565$626a14ce@news.free.fr...
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit) pour
430 EUR environ. Ma stratégie a été le silence total (je n'ai répondu à
aucun des courriers de l'opérateur escroc puis de ses sbires "cabinets de
recouvrement"), et après six mois de menaces, ils se sont calmés sans que
je paye un centime.
et votre silence, s'il avait continuer la procédure vous aurait couter
largement plus cher (mauvaise foi de votre part pris en compte par le juge)
"Pierre Lavaurs" a écrit dans le message de news: 41c1bb4c$0$20565$
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit) pour 430 EUR environ. Ma stratégie a été le silence total (je n'ai répondu à aucun des courriers de l'opérateur escroc puis de ses sbires "cabinets de recouvrement"), et après six mois de menaces, ils se sont calmés sans que je paye un centime.
et votre silence, s'il avait continuer la procédure vous aurait couter largement plus cher (mauvaise foi de votre part pris en compte par le juge)
c'est un peu jouer avec le feu quand même
Pierre Lavaurs
Roux Olivier wrote:
"Pierre Lavaurs" a écrit dans le message de news: 41c1bb4c$0$20565$
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit) pour 430 EUR environ. Ma stratégie a été le silence total (je n'ai répondu à aucun des courriers de l'opérateur escroc puis de ses sbires "cabinets de recouvrement"), et après six mois de menaces, ils se sont calmés sans que je paye un centime.
et votre silence, s'il avait continuer la procédure vous aurait couter largement plus cher (mauvaise foi de votre part pris en compte par le juge)
c'est un peu jouer avec le feu quand même
Le feu ? Il s'agit d'un opérateur de télécommunications avec lequel je n'avais jamais contrcaté _aucun_ contrat.
Quand je reçois des mails de spams nigerians, je n'estime pas utile d'envoyer un petit recommandé à chacun pour dire que je ne mange pas de ce pain là. De même pour une compagnie de télécommunications (même ayant "pignon sur rue") que je ne connais ni d'Ève ni d'Adam, puis d'un cabinet de recouvrement se prétendant "mandaté" par elle sans fournir de copie du mandat !
Roux Olivier wrote:
"Pierre Lavaurs" <lavaurs.on.news@free.fr> a écrit dans le message de news:
41c1bb4c$0$20565$626a14ce@news.free.fr...
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit) pour
430 EUR environ. Ma stratégie a été le silence total (je n'ai répondu à
aucun des courriers de l'opérateur escroc puis de ses sbires "cabinets de
recouvrement"), et après six mois de menaces, ils se sont calmés sans que
je paye un centime.
et votre silence, s'il avait continuer la procédure vous aurait couter
largement plus cher (mauvaise foi de votre part pris en compte par le juge)
c'est un peu jouer avec le feu quand même
Le feu ? Il s'agit d'un opérateur de télécommunications avec lequel je
n'avais jamais contrcaté _aucun_ contrat.
Quand je reçois des mails de spams nigerians, je n'estime pas utile
d'envoyer un petit recommandé à chacun pour dire que je ne mange pas de
ce pain là. De même pour une compagnie de télécommunications (même ayant
"pignon sur rue") que je ne connais ni d'Ève ni d'Adam, puis d'un
cabinet de recouvrement se prétendant "mandaté" par elle sans fournir de
copie du mandat !
"Pierre Lavaurs" a écrit dans le message de news: 41c1bb4c$0$20565$
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit) pour 430 EUR environ. Ma stratégie a été le silence total (je n'ai répondu à aucun des courriers de l'opérateur escroc puis de ses sbires "cabinets de recouvrement"), et après six mois de menaces, ils se sont calmés sans que je paye un centime.
et votre silence, s'il avait continuer la procédure vous aurait couter largement plus cher (mauvaise foi de votre part pris en compte par le juge)
c'est un peu jouer avec le feu quand même
Le feu ? Il s'agit d'un opérateur de télécommunications avec lequel je n'avais jamais contrcaté _aucun_ contrat.
Quand je reçois des mails de spams nigerians, je n'estime pas utile d'envoyer un petit recommandé à chacun pour dire que je ne mange pas de ce pain là. De même pour une compagnie de télécommunications (même ayant "pignon sur rue") que je ne connais ni d'Ève ni d'Adam, puis d'un cabinet de recouvrement se prétendant "mandaté" par elle sans fournir de copie du mandat !
Patrick Vuichard
Pierre Lavaurs a écrit, le 16/12/2004 17:45 :
Patrick Vuichard wrote:
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et piratage ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à essayer de faire jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés de chez toi.
Interprétation qui serait peut-être retenue par un juge -la question n'est pas évidente- mais qui n'est pas la mienne. On est responsable de son propre fait ; mais pour ce qui est du fait des autres, je ne vois pas en quoi on le serait sans engagement contractuel préalable.
En l'occurrence, il s'agit bien de son fait, selon cette hypothèse : les appels sont passés de chez lui, suite à ses actions (télécharger des cochoneries) ou ses absences d'actions (mauvaises protections).
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit)
Pourquoi une dette serait-elle prescrite au bout de 2 ans ?
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et
piratage ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à essayer
de faire jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés de chez toi.
Interprétation qui serait peut-être retenue par un juge -la question
n'est pas évidente- mais qui n'est pas la mienne. On est responsable de
son propre fait ; mais pour ce qui est du fait des autres, je ne vois
pas en quoi on le serait sans engagement contractuel préalable.
En l'occurrence, il s'agit bien de son fait, selon cette hypothèse : les
appels sont passés de chez lui, suite à ses actions (télécharger des
cochoneries) ou ses absences d'actions (mauvaises protections).
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit)
Pourquoi une dette serait-elle prescrite au bout de 2 ans ?
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et piratage ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à essayer de faire jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés de chez toi.
Interprétation qui serait peut-être retenue par un juge -la question n'est pas évidente- mais qui n'est pas la mienne. On est responsable de son propre fait ; mais pour ce qui est du fait des autres, je ne vois pas en quoi on le serait sans engagement contractuel préalable.
En l'occurrence, il s'agit bien de son fait, selon cette hypothèse : les appels sont passés de chez lui, suite à ses actions (télécharger des cochoneries) ou ses absences d'actions (mauvaises protections).
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit)
Pourquoi une dette serait-elle prescrite au bout de 2 ans ?
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et piratage ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à essayer de faire jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés de chez toi.
Interprétation qui serait peut-être retenue par un juge -la question n'est pas évidente- mais qui n'est pas la mienne. On est responsable de son propre fait ; mais pour ce qui est du fait des autres, je ne vois pas en quoi on le serait sans engagement contractuel préalable.
En l'occurrence, il s'agit bien de son fait, selon cette hypothèse : les appels sont passés de chez lui, suite à ses actions (télécharger des cochoneries) ou ses absences d'actions (mauvaises protections).
L'"absence d'action" comme fait, je vois mal. Dans mon cas, les demandes de paiement ont par un amusant hasard coïncidé avec une période où j'hébergeais quelqu'un chez moi. Aurais-je dû enfermer ce quelqu'un à clef dans un placard quand je m'absentais ? En tout état de cause, s'il s'agit de "mauvaises protections" ça devient un problème de responsabilité délictuelle et plus contractuelle, avec des conséquences, notamment la possibilité de faire jouer son assurance responsabilité civile.
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit)
Pourquoi une dette serait-elle prescrite au bout de 2 ans ?
Longue recherche, l'article ad hoc ayant été vicieusement renuméroté, cf. CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, art. 34-2
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Donc un an et pas deux. (L'opérateur n'a en effet rien "réclamé" pour l'instant ; les courriers que j'ai reçus sont confus et ne me permettent pas clairement de comprendre quelle contrepartie auraient les 430 euros qu'on m'a prié de verser :-)).
Patrick Vuichard wrote:
Pierre Lavaurs a écrit, le 16/12/2004 17:45 :
Patrick Vuichard wrote:
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et
piratage ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à
essayer de faire jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés
de chez toi.
Interprétation qui serait peut-être retenue par un juge -la question
n'est pas évidente- mais qui n'est pas la mienne. On est responsable
de son propre fait ; mais pour ce qui est du fait des autres, je ne
vois pas en quoi on le serait sans engagement contractuel préalable.
En l'occurrence, il s'agit bien de son fait, selon cette hypothèse : les
appels sont passés de chez lui, suite à ses actions (télécharger des
cochoneries) ou ses absences d'actions (mauvaises protections).
L'"absence d'action" comme fait, je vois mal. Dans mon cas, les demandes
de paiement ont par un amusant hasard coïncidé avec une période où
j'hébergeais quelqu'un chez moi. Aurais-je dû enfermer ce quelqu'un à
clef dans un placard quand je m'absentais ? En tout état de cause, s'il
s'agit de "mauvaises protections" ça devient un problème de
responsabilité délictuelle et plus contractuelle, avec des conséquences,
notamment la possibilité de faire jouer son assurance responsabilité civile.
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit)
Pourquoi une dette serait-elle prescrite au bout de 2 ans ?
Longue recherche, l'article ad hoc ayant été vicieusement renuméroté,
cf. CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, art. 34-2
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes
dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un
opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque
celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter
de la date de leur exigibilité."
Donc un an et pas deux. (L'opérateur n'a en effet rien "réclamé" pour
l'instant ; les courriers que j'ai reçus sont confus et ne me permettent
pas clairement de comprendre quelle contrepartie auraient les 430 euros
qu'on m'a prié de verser :-)).
Soyons clairs : soit ces appels ont été passés de chez toi, et piratage ou pas, tu es responsable (quitte à porter plainte, à essayer de faire jouer une assurance), soit ils n'ont pas été passés de chez toi.
Interprétation qui serait peut-être retenue par un juge -la question n'est pas évidente- mais qui n'est pas la mienne. On est responsable de son propre fait ; mais pour ce qui est du fait des autres, je ne vois pas en quoi on le serait sans engagement contractuel préalable.
En l'occurrence, il s'agit bien de son fait, selon cette hypothèse : les appels sont passés de chez lui, suite à ses actions (télécharger des cochoneries) ou ses absences d'actions (mauvaises protections).
L'"absence d'action" comme fait, je vois mal. Dans mon cas, les demandes de paiement ont par un amusant hasard coïncidé avec une période où j'hébergeais quelqu'un chez moi. Aurais-je dû enfermer ce quelqu'un à clef dans un placard quand je m'absentais ? En tout état de cause, s'il s'agit de "mauvaises protections" ça devient un problème de responsabilité délictuelle et plus contractuelle, avec des conséquences, notamment la possibilité de faire jouer son assurance responsabilité civile.
J'ai eu un problème analogue il y a plus de deux ans (donc prescrit)
Pourquoi une dette serait-elle prescrite au bout de 2 ans ?
Longue recherche, l'article ad hoc ayant été vicieusement renuméroté, cf. CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, art. 34-2
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Donc un an et pas deux. (L'opérateur n'a en effet rien "réclamé" pour l'instant ; les courriers que j'ai reçus sont confus et ne me permettent pas clairement de comprendre quelle contrepartie auraient les 430 euros qu'on m'a prié de verser :-)).
Pierre Lavaurs
Patrick Vuichard wrote:
Pierre Lavaurs a écrit, le 16/12/2004 19:02 :
Le feu ? Il s'agit d'un opérateur de télécommunications avec lequel je n'avais jamais contrcaté _aucun_ contrat.
Si c'est comme THCHANPHYL, pour lequel il s'agit d'appels à un numéro surtaxé, le contrat est étable par l'appel au numéro.
Par un numéro que je n'ai jamais appelé ? On tourne un peu en rond ; certes il faudrait voir quels éléments de preuve de l'appel ils apportent à un juge, et surtout les éléments prouvant que c'est _moi_ qui étais au bout du fil.
Mais dans mon cas, c'était une compagnie à préfixe, pour des communications "ordinaires".
Patrick Vuichard wrote:
Pierre Lavaurs a écrit, le 16/12/2004 19:02 :
Le feu ? Il s'agit d'un opérateur de télécommunications avec lequel je
n'avais jamais contrcaté _aucun_ contrat.
Si c'est comme THCHANPHYL, pour lequel il s'agit d'appels à un numéro
surtaxé, le contrat est étable par l'appel au numéro.
Par un numéro que je n'ai jamais appelé ? On tourne un peu en rond ;
certes il faudrait voir quels éléments de preuve de l'appel ils
apportent à un juge, et surtout les éléments prouvant que c'est _moi_
qui étais au bout du fil.
Mais dans mon cas, c'était une compagnie à préfixe, pour des
communications "ordinaires".
Le feu ? Il s'agit d'un opérateur de télécommunications avec lequel je n'avais jamais contrcaté _aucun_ contrat.
Si c'est comme THCHANPHYL, pour lequel il s'agit d'appels à un numéro surtaxé, le contrat est étable par l'appel au numéro.
Par un numéro que je n'ai jamais appelé ? On tourne un peu en rond ; certes il faudrait voir quels éléments de preuve de l'appel ils apportent à un juge, et surtout les éléments prouvant que c'est _moi_ qui étais au bout du fil.
Mais dans mon cas, c'était une compagnie à préfixe, pour des communications "ordinaires".
Patrick Vuichard
Pierre Lavaurs a écrit, le 16/12/2004 19:55 :
Si c'est comme THCHANPHYL, pour lequel il s'agit d'appels à un numéro surtaxé, le contrat est étable par l'appel au numéro.
Par un numéro que je n'ai jamais appelé ?
Par un numéro que ton modem a appelé, si c'est le type de piratage auquel je pense.
On tourne un peu en rond ; certes il faudrait voir quels éléments de preuve de l'appel ils apportent à un juge,
Les tickets de facturation FT.
et surtout les éléments prouvant que c'est _moi_ qui étais au bout du fil.
Non, ça ce n'est pas nécessaire. Il suffit que l'appel soit passé de chez toi.
Mais dans mon cas, c'était une compagnie à préfixe, pour des communications "ordinaires".
En l'occurrence, il s'agit bien de son fait, selon cette hypothèse : les appels sont passés de chez lui, suite à ses actions (télécharger des cochoneries) ou ses absences d'actions (mauvaises protections).
L'"absence d'action" comme fait, je vois mal.
Tu installes un ordinateur, mais tu ne le protèges pas assez bien. L'erreur est bien de ton fait.
Dans mon cas, les demandes de paiement ont par un amusant hasard coïncidé avec une période où j'hébergeais quelqu'un chez moi.
Si il s'agit d'appels effectués à ton insu par un invité, ça reste ton problème, libre à toi de te retourner contre le coupable.
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Amusant. On se demande bien ce qui vaut à ces sommes un traitement aussi différent du traitement commun.
Donc un an et pas deux. (L'opérateur n'a en effet rien "réclamé" pour l'instant ; les courriers que j'ai reçus sont confus et ne me permettent pas clairement de comprendre quelle contrepartie auraient les 430 euros qu'on m'a prié de verser :-)).
En l'occurrence, il s'agit bien de son fait, selon cette hypothèse :
les appels sont passés de chez lui, suite à ses actions (télécharger
des cochoneries) ou ses absences d'actions (mauvaises protections).
L'"absence d'action" comme fait, je vois mal.
Tu installes un ordinateur, mais tu ne le protèges pas assez bien.
L'erreur est bien de ton fait.
Dans mon cas, les demandes
de paiement ont par un amusant hasard coïncidé avec une période où
j'hébergeais quelqu'un chez moi.
Si il s'agit d'appels effectués à ton insu par un invité, ça reste ton
problème, libre à toi de te retourner contre le coupable.
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes
dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un
opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque
celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter
de la date de leur exigibilité."
Amusant. On se demande bien ce qui vaut à ces sommes un traitement aussi
différent du traitement commun.
Donc un an et pas deux. (L'opérateur n'a en effet rien "réclamé" pour
l'instant ; les courriers que j'ai reçus sont confus et ne me permettent
pas clairement de comprendre quelle contrepartie auraient les 430 euros
qu'on m'a prié de verser :-)).
En l'occurrence, il s'agit bien de son fait, selon cette hypothèse : les appels sont passés de chez lui, suite à ses actions (télécharger des cochoneries) ou ses absences d'actions (mauvaises protections).
L'"absence d'action" comme fait, je vois mal.
Tu installes un ordinateur, mais tu ne le protèges pas assez bien. L'erreur est bien de ton fait.
Dans mon cas, les demandes de paiement ont par un amusant hasard coïncidé avec une période où j'hébergeais quelqu'un chez moi.
Si il s'agit d'appels effectués à ton insu par un invité, ça reste ton problème, libre à toi de te retourner contre le coupable.
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Amusant. On se demande bien ce qui vaut à ces sommes un traitement aussi différent du traitement commun.
Donc un an et pas deux. (L'opérateur n'a en effet rien "réclamé" pour l'instant ; les courriers que j'ai reçus sont confus et ne me permettent pas clairement de comprendre quelle contrepartie auraient les 430 euros qu'on m'a prié de verser :-)).
