Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à l a demande
d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
Huey
Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à l a demande
d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
Huey
Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à l a demande
d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
Huey
Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X malgré le fait que ce n'est pas *son*
client.
Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X malgré le fait que ce n'est pas *son*
client.
Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X malgré le fait que ce n'est pas *son*
client.
Existe-t-il un contrat de sous-traitance ?
Dans quel domaine ?
Existe-t-il un contrat de sous-traitance ?
Dans quel domaine ?
Existe-t-il un contrat de sous-traitance ?
Dans quel domaine ?
"Hueyduck" a écrit dans le message de news:
4cc02669$0$868$Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la
demande d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!
"Hueyduck" <sea-15ek7@kaspop.com> a écrit dans le message de news:
4cc02669$0$868$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la
demande d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!
"Hueyduck" a écrit dans le message de news:
4cc02669$0$868$Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la
demande d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!
Broc_Ex_Co a écrit :
> "Hueyduck" a écrit dans le message de news:
> 4cc02669$0$868$
>> Bonjour à tous,
>> Ce fil de discussion est un dérivé du fil
>> "Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
>> légaux?"
>> La situation:
>> Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la
>> demande d'un client X.
>> Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
>> malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
> A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
> accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
> catégoriquement non!
Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de
service qui voudrait se faire payer sans passer par son vériatble
client? (dans mon cas pratique, il s'agit d'un laboratoir d'analyse qui
sous-traite avec un autre laboratoire certaines analyses; c'est ce
dernier laboratoire qui m'envoie une facture avec des frais de dossier).
Huey- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Broc_Ex_Co a écrit :
> "Hueyduck" <sea-15...@kaspop.com> a écrit dans le message de news:
> 4cc02669$0$868$426a7...@news.free.fr...
>> Bonjour à tous,
>> Ce fil de discussion est un dérivé du fil
>> "Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
>> légaux?"
>> La situation:
>> Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la
>> demande d'un client X.
>> Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
>> malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
> A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
> accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
> catégoriquement non!
Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de
service qui voudrait se faire payer sans passer par son vériatble
client? (dans mon cas pratique, il s'agit d'un laboratoir d'analyse qui
sous-traite avec un autre laboratoire certaines analyses; c'est ce
dernier laboratoire qui m'envoie une facture avec des frais de dossier).
Huey- Masquer le texte des messages précédents -
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Broc_Ex_Co a écrit :
> "Hueyduck" a écrit dans le message de news:
> 4cc02669$0$868$
>> Bonjour à tous,
>> Ce fil de discussion est un dérivé du fil
>> "Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
>> légaux?"
>> La situation:
>> Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la
>> demande d'un client X.
>> Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
>> malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
> A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
> accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
> catégoriquement non!
Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de
service qui voudrait se faire payer sans passer par son vériatble
client? (dans mon cas pratique, il s'agit d'un laboratoir d'analyse qui
sous-traite avec un autre laboratoire certaines analyses; c'est ce
dernier laboratoire qui m'envoie une facture avec des frais de dossier).
Huey- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Broc_Ex_Co a écrit :
"Hueyduck" a écrit dans le message de news: 4cc02669$0$868$Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X malgré le fait que ce n'est pas *son*
client.
A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre accord (ou signé des conditions
quelconques prévoyant ces frais), catégoriquement non!
Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de service
Broc_Ex_Co a écrit :
"Hueyduck" <sea-15ek7@kaspop.com> a écrit dans le message de news: 4cc02669$0$868$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X malgré le fait que ce n'est pas *son*
client.
A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre accord (ou signé des conditions
quelconques prévoyant ces frais), catégoriquement non!
Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de service
Broc_Ex_Co a écrit :
"Hueyduck" a écrit dans le message de news: 4cc02669$0$868$Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X malgré le fait que ce n'est pas *son*
client.
A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre accord (ou signé des conditions
quelconques prévoyant ces frais), catégoriquement non!
Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de service
On 21 oct, 16:06, Hueyduck wrote:
Il faut inverser le problème et demander au sous-traitant au nom de
quel contrat ou accord de votre part il vous réclame de l'argent et il
faut même mettre dans la boucle le labo qui est le seul à pouvoir vous
fournir les documents pour la sécu/mutuelle.
Le paiement direct au sous-traitant existe, notamment dans la
construction, mais il est prévu explicitement par un texte de loi et
sérieusement encadré.
Je ne pense pas qu'il existe un texte équivalent dans votre cas.
On 21 oct, 16:06, Hueyduck <sea-15...@kaspop.com> wrote:
Il faut inverser le problème et demander au sous-traitant au nom de
quel contrat ou accord de votre part il vous réclame de l'argent et il
faut même mettre dans la boucle le labo qui est le seul à pouvoir vous
fournir les documents pour la sécu/mutuelle.
Le paiement direct au sous-traitant existe, notamment dans la
construction, mais il est prévu explicitement par un texte de loi et
sérieusement encadré.
Je ne pense pas qu'il existe un texte équivalent dans votre cas.
On 21 oct, 16:06, Hueyduck wrote:
Il faut inverser le problème et demander au sous-traitant au nom de
quel contrat ou accord de votre part il vous réclame de l'argent et il
faut même mettre dans la boucle le labo qui est le seul à pouvoir vous
fournir les documents pour la sécu/mutuelle.
Le paiement direct au sous-traitant existe, notamment dans la
construction, mais il est prévu explicitement par un texte de loi et
sérieusement encadré.
Je ne pense pas qu'il existe un texte équivalent dans votre cas.
Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!
Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!
Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!
Broc_Ex_Co a écrit :
"Hueyduck" a écrit dans le message de news:
4cc02669$0$868$Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!
Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de
service
L'article 1582 du code civil définit la vente (par analogie la prestation
de services) comme un accord sur la chose (la prestation) et le prix.
C'est au laboratoire ou à son sous traitant de prouver que vous avez donné
votre accord .........
Broc_Ex_Co a écrit :
"Hueyduck" <sea-15ek7@kaspop.com> a écrit dans le message de news:
4cc02669$0$868$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!
Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de
service
L'article 1582 du code civil définit la vente (par analogie la prestation
de services) comme un accord sur la chose (la prestation) et le prix.
C'est au laboratoire ou à son sous traitant de prouver que vous avez donné
votre accord .........
Broc_Ex_Co a écrit :
"Hueyduck" a écrit dans le message de news:
4cc02669$0$868$Bonjour à tous,
Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"
La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
d'un client X.
Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!
Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de
service
L'article 1582 du code civil définit la vente (par analogie la prestation
de services) comme un accord sur la chose (la prestation) et le prix.
C'est au laboratoire ou à son sous traitant de prouver que vous avez donné
votre accord .........
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc040d0$0$32452$
"Hueyduck" a écrit dans le message de news:
4cc02669$0$868$
> Bonjour à tous,
> Ce fil de discussion est un dérivé du fil
> "Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
> légaux?"
> La situation:
> Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
> d'un client X.
> Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
> malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
>>A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
>>accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
>>catégoriquement non!
Et pourtant c'est oui.
Du moins dans ma profession le sous-traitant ayant un droit d'action dire ct
à l'endroit du donneur d'ordre, qui peut même se retrouver à payer 2 fois le
prix de la prestation.
art.12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sou s-traitance
A+
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc040d0$0$32452$ba4ac...@reader.news.orange.fr...
"Hueyduck" <sea-15...@kaspop.com> a écrit dans le message de news:
4cc02669$0$868$426a7...@news.free.fr...
> Bonjour à tous,
> Ce fil de discussion est un dérivé du fil
> "Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
> légaux?"
> La situation:
> Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
> d'un client X.
> Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
> malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
>>A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
>>accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
>>catégoriquement non!
Et pourtant c'est oui.
Du moins dans ma profession le sous-traitant ayant un droit d'action dire ct
à l'endroit du donneur d'ordre, qui peut même se retrouver à payer 2 fois le
prix de la prestation.
art.12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sou s-traitance
A+
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc040d0$0$32452$
"Hueyduck" a écrit dans le message de news:
4cc02669$0$868$
> Bonjour à tous,
> Ce fil de discussion est un dérivé du fil
> "Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
> légaux?"
> La situation:
> Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
> d'un client X.
> Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
> malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
>>A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
>>accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
>>catégoriquement non!
Et pourtant c'est oui.
Du moins dans ma profession le sous-traitant ayant un droit d'action dire ct
à l'endroit du donneur d'ordre, qui peut même se retrouver à payer 2 fois le
prix de la prestation.
art.12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sou s-traitance
A+