Un sous-traitant peut-il facturer directement à un client indirect?

Le
Hueyduck
Bonjour à tous,

Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"

La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
d'un client X.

Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.

Huey
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enzo diver
Le #22700761
On 21 oct, 13:46, Hueyduck
Bonjour à tous,

Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"

La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à l a demande
d'un client X.

Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.

Huey



Existe-t-il un contrat de sous-traitance ?
Dans quel domaine ?
Broc_Ex_Co
Le #22700921
"Hueyduck"
Bonjour à tous,

Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il légaux?"

La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande d'un client X.

Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X malgré le fait que ce n'est pas *son*
client.



A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre accord (ou signé des conditions quelconques
prévoyant ces frais), catégoriquement non!
Hueyduck
Le #22701051
enzo diver a écrit :


Existe-t-il un contrat de sous-traitance ?
Dans quel domaine ?



Bonjour Enzo,

Il s'agit du cas de consommation courante exposé dans le fil de
dsicussion "les frais de dossiers d'une facture..." du 20/10 à 12h10 sur
mon serveur.

A savoir:
Un laboratoire d'analyse me prélève du sang à analyser.
Je lui règle une somme qui couvre les frais de prélèvement sanguin et la
partie des analyse qu'ils font eux même.
Une seconde partie des analayses est faite par une entreprise de
sous-traitance (un autre laboratoire).

Je n'ai eu aucun contact avec le laboratoire embauché en sous-traitance.

Aujourd'hui, je reçois une facture non pas du laboratoire duquel je suis
le client, mais du laboratoire sous-traitant.
Il me réclame la somme à régler pour les analyses faites au nom du
laboratoire dont je suis client.

Ca pourrait ne pas poser de problème si cette société ne me facturait
pas des "frais" de dossier (1,71€) non remboursable. Bien entendu, un
formule conditionne l'envoi du décompte à la sécu/mutuelle au paiement
de la facture comprenant ces frais.

Mais je n'ai jamais demandé à ce qu'on m'envoie quoi que ce soit (je
vais de toute façon me déplacer pour avoir l'autre moitié de mes
résultats d'analyse), et surtout, je ne suis pas client de ce laboratoire.
C'est la façon de faire qui me déplait. Elle me semble illégale et
assimilable à du racket.

Une petite transposition pour clarifier ma pensée encore mieux:
Demain, je vais acheter mon pain. Le boulanger décide de me facturer la
main d'oeuvre, le coût de production et sa marge. Vais-je recevoir une
facture du marchand de farine avec des frais de dossier? Le marchand de
Farine sera-t-il dans son bon droit de me facture n'importe quoi alors
que le prix à payer est défini par affichage chez le boulanger?

Huey
Hueyduck
Le #22701041
Broc_Ex_Co a écrit :

"Hueyduck" 4cc02669$0$868$
Bonjour à tous,

Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"

La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la
demande d'un client X.

Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.



A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!





Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de
service qui voudrait se faire payer sans passer par son vériatble
client? (dans mon cas pratique, il s'agit d'un laboratoir d'analyse qui
sous-traite avec un autre laboratoire certaines analyses; c'est ce
dernier laboratoire qui m'envoie une facture avec des frais de dossier).

Huey
enzo diver
Le #22701151
On 21 oct, 16:06, Hueyduck
Broc_Ex_Co a écrit :







> "Hueyduck" > 4cc02669$0$868$
>> Bonjour à tous,

>> Ce fil de discussion est un dérivé du fil
>> "Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
>> légaux?"

>> La situation:
>> Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la
>> demande d'un client X.

>> Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
>> malgré le fait que ce n'est pas *son* client.

> A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
> accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),  
> catégoriquement non!

Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de
service qui voudrait se faire payer sans passer par son vériatble
client? (dans mon cas pratique, il s'agit d'un laboratoir d'analyse qui
sous-traite avec un autre laboratoire certaines analyses; c'est ce
dernier laboratoire qui m'envoie une facture avec des frais de dossier).

Huey- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



Il faut inverser le problème et demander au sous-traitant au nom de
quel contrat ou accord de votre part il vous réclame de l'argent et il
faut même mettre dans la boucle le labo qui est le seul à pouvoir vous
fournir les documents pour la sécu/mutuelle.
Le paiement direct au sous-traitant existe, notamment dans la
construction, mais il est prévu explicitement par un texte de loi et
sérieusement encadré.
Je ne pense pas qu'il existe un texte équivalent dans votre cas.
Broc_Ex_Co
Le #22701381
"Hueyduck"
Broc_Ex_Co a écrit :

"Hueyduck"
Bonjour à tous,

Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il légaux?"

La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande d'un client X.

Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X malgré le fait que ce n'est pas *son*
client.



A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre accord (ou signé des conditions
quelconques prévoyant ces frais), catégoriquement non!





Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de service



L'article 1582 du code civil définit la vente (par analogie la prestation de services) comme un accord sur la
chose (la prestation) et le prix.
C'est au laboratoire ou à son sous traitant de prouver que vous avez donné votre accord .........
Hueyduck
Le #22701371
enzo diver a écrit :
On 21 oct, 16:06, Hueyduck

Il faut inverser le problème et demander au sous-traitant au nom de
quel contrat ou accord de votre part il vous réclame de l'argent et il
faut même mettre dans la boucle le labo qui est le seul à pouvoir vous
fournir les documents pour la sécu/mutuelle.
Le paiement direct au sous-traitant existe, notamment dans la
construction, mais il est prévu explicitement par un texte de loi et
sérieusement encadré.
Je ne pense pas qu'il existe un texte équivalent dans votre cas.



Mais justement :) S'il n'existe pas de texte qu'est-ce qui les empeche
de me dire que la loi ne leur interdit pas de me facturer ce qu'ils veulent?

En gros: quel texte de loi interdit que le sous-traitant facture
directement le client de son client. Car j'imagine qu'il fait ça en
parfait accord avec le son client (son client étant le labo à qui je me
suis adressé). Simplement, il le fait sans le miens et en profite pour
me réclamer de l'argent supplémentaire pour un service que je ne lui ai
pas demandé.

Huey

PS: imaginons une chose : si je vais à *mon* labo. Que je présente le
paiement de ce que je *leur* doit (c'est à dire ce que le sous traitant
me réclame, moins leurs frais de dossier à la noix). Que pourra-t-on me
repprocher? certainement pas de ne pas vouloir payer mes analyses.
Et si on refuse mon paiement, que pourrais-je faire d'une attestation de
paiement puisuqe je n'aurai pas payé? Tout rentrerai dans l'ordre.

Si le sous(-traitant engageait des poursuites contre moi, serais-je dans
mon bon droit? Quelle loi me protègerait alors?
D'un côté on aurait un laboratoir qui ne m'a jamais demandé de paiement
mais à qui j'aurais dû pouvoir payer. De l'uatre on a un laboratoir de
qui j ene suis qu'un client indirect et qui me facture alors qu'il n'a
pas le droit de le faire.

Huey
Moisse
Le #22701841
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc040d0$0$32452$


"Hueyduck" 4cc02669$0$868$
Bonjour à tous,

Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"

La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
d'un client X.

Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.

A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!






Et pourtant c'est oui.
Du moins dans ma profession le sous-traitant ayant un droit d'action direct
à l'endroit du donneur d'ordre, qui peut même se retrouver à payer 2 fois le
prix de la prestation.
art.12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
A+
Moisse
Le #22701951
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc056a0$0$7709$


"Hueyduck" 4cc0473a$0$28527$
Broc_Ex_Co a écrit :

"Hueyduck" 4cc02669$0$868$
Bonjour à tous,

Ce fil de discussion est un dérivé du fil
"Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
légaux?"

La situation:
Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
d'un client X.

Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
malgré le fait que ce n'est pas *son* client.



A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
catégoriquement non!





Merci pour votre réponse. Elle me semble logique.
Pouvez-vous me citer un texte qui serait opposable à un prestataire de
service

L'article 1582 du code civil définit la vente (par analogie la prestation
de services) comme un accord sur la chose (la prestation) et le prix.
C'est au laboratoire ou à son sous traitant de prouver que vous avez donné
votre accord .........



Mais vous n'y êtes pas du tout.
J'ai donné dans un autre fil le lien vers la loi de 1975 relative à la
sous-traitance.
En ce qui me concerne j'ai pu avoir connaissance d'entreprises comme Renault
et Nestlé qui ont payé 2 fois des transports sous-traité par un affréteur :
* une première fois à l'affréteur
* une seconde au sous-traitant non payé qui a envoyé sa propre facture.
C'est pourquoi et depuis ce temps, que de nombreux contrats de prestation
interdisent la sous-traitance sans accord écrit du donner d'ordre et que en
cas de sous-traitance le donner d'ordre exige la preuve du paiement de
l'exécutant avant de libérer son propre paiement.
Maintenant que de nombreux sous-traitants ignorent leurs droits est une
autre affaire.
enzo diver
Le #22702021
On 21 oct, 18:45, "Moisse"
"Broc_Ex_Co"  a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc040d0$0$32452$

"Hueyduck" 4cc02669$0$868$

> Bonjour à tous,

> Ce fil de discussion est un dérivé du fil
> "Les frais de dossiers d'une facture de laboratoir d'analyse sont-il
> légaux?"

> La situation:
> Une société Y fait appel à un sous-traitant Z pour répondre à la demande
> d'un client X.

> Le soustraitant Z peut-il légalement facturer directement le client X
> malgré le fait que ce n'est pas *son* client.
>>A moins que vous n'en ayez été prévenu, et que vous ayez donné votre
>>accord (ou signé des conditions quelconques prévoyant ces frais),
>>catégoriquement non!

Et pourtant c'est oui.
Du moins dans ma profession le sous-traitant ayant un droit d'action dire ct
à l'endroit du donneur d'ordre, qui peut même se retrouver à payer 2 fois le
prix de la prestation.
art.12 de la loi  n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sou s-traitance
A+



Non.
Comme je le disais c'st très encadré et pour certains secteurs
d'activité seulement (construction et transport) :
Article 1
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 6 1° JORF 12 décembre 2001
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par
laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa
responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécut ion
de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché
public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux opérations de
transport, le donneur d'ordre initial étant assimilé au maître
d'ouvrage, et le cocontractant du transporteur sous-traitant qui
exécute les opérations de transport étant assimilé à l'entreprene ur
principal.
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