une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
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Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
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Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la
Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de
l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit
collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le
problème de l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je
n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon
jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les
plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier
défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement
effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le
rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans
le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue
strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé
au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du
SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez
une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du
droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative
qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics
industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des
tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il
possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de
communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du
droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la
Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de
l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit
collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le
problème de l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je
n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon
jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les
plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier
défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement
effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le
rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans
le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue
strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé
au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du
SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez
une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du
droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative
qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics
industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des
tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il
possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de
communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du
droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la
Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de
l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit
collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le
problème de l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je
n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon
jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les
plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier
défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement
effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le
rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans
le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue
strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé
au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du
SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez
une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du
droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative
qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics
industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des
tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il
possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de
communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du
droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement
non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif
ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc
pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et
j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant
la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des
eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre
de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est
dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit.
J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient
de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de
faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes
dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement
non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif
ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc
pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et
j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant
la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des
eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre
de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est
dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit.
J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient
de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de
faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes
dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement
non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif
ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc
pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et
j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant
la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des
eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre
de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est
dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit.
J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient
de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de
faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes
dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement
non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif
ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc
pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et
j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant
la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des
eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre
de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est
dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit.
J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient
de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de
faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes
dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement
non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif
ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc
pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et
j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant
la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des
eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre
de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est
dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit.
J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient
de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de
faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes
dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
Bonjour
Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement
non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif
ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc
pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et
j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant
la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des
eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre
de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est
dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit.
J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient
de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de
faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes
dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
Bien cordialement
A mon avis, votre épandage et votre lagune risquent bien d'être considérés
par le tribunal comme des systèmes non collectifs d'assainissement puisque
le texte que vous citez parle d'eaux usées domestiques, pas spécifiquement
de l'eau des toilettes.
--
B. M.
A mon avis, votre épandage et votre lagune risquent bien d'être considérés
par le tribunal comme des systèmes non collectifs d'assainissement puisque
le texte que vous citez parle d'eaux usées domestiques, pas spécifiquement
de l'eau des toilettes.
--
B. M.
A mon avis, votre épandage et votre lagune risquent bien d'être considérés
par le tribunal comme des systèmes non collectifs d'assainissement puisque
le texte que vous citez parle d'eaux usées domestiques, pas spécifiquement
de l'eau des toilettes.
--
B. M.
"tout système d'assainissement effectuant la collecte, leprétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
il y a bien écrit TOUT système = le vôtre est bien un système
d'assainissement
"tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
il y a bien écrit TOUT système = le vôtre est bien un système
d'assainissement
"tout système d'assainissement effectuant la collecte, leprétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
il y a bien écrit TOUT système = le vôtre est bien un système
d'assainissement
Je constate que personne à ce jour n'a été en mesure de prouver qu'un
utilisateur de toilettes seches est bien usager du Spanc.
Je constate que personne à ce jour n'a été en mesure de prouver qu'un
utilisateur de toilettes seches est bien usager du Spanc.
Je constate que personne à ce jour n'a été en mesure de prouver qu'un
utilisateur de toilettes seches est bien usager du Spanc.
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les
eaux grises. Je n'ai pas d'eaux vannes.
2/ Il n'y a pas épuration puisque je n'ai pas de fosse septique,
ni aucune matière pour alimenter un processus de décomposition
par bactéries anaérobies
3/ Il n'y a pas rejet puisque l'eau est recyclée
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les
eaux grises. Je n'ai pas d'eaux vannes.
2/ Il n'y a pas épuration puisque je n'ai pas de fosse septique,
ni aucune matière pour alimenter un processus de décomposition
par bactéries anaérobies
3/ Il n'y a pas rejet puisque l'eau est recyclée
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les
eaux grises. Je n'ai pas d'eaux vannes.
2/ Il n'y a pas épuration puisque je n'ai pas de fosse septique,
ni aucune matière pour alimenter un processus de décomposition
par bactéries anaérobies
3/ Il n'y a pas rejet puisque l'eau est recyclée