Spanc, toilettes seches et redevance

Le
a
Bonjour

Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.

L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.

1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?


Bien cordialement
Questions / Réponses high-tech
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
baiona
Le #15746521
"> 1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?



Attaquer la communauté sur le fond c'est elle qui ordonne la recette et qui
décide que vous êtes assujetti. Puis aviser le Trésor, je pense que le
percepteur arrètera les poursuites en attendant. Il existe une procédure de
réclamation suspensive où le plaignant consigne une somme au Trésor ou fournit
une caution bancaire dans le cas de contrôle fiscal contesté. Mais la somme en
jeu dans votre problème devrait vous en dispenser.


3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?


Bien cordialement





B.M.
Le #15746481
a a écrit :
Bonjour

Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.

L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.

1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?


Bien cordialement






A mon avis, votre épandage et votre lagune risquent bien d'être
considérés par le tribunal comme des systèmes non collectifs
d'assainissement puisque le texte que vous citez parle d'eaux usées
domestiques, pas spécifiquement de l'eau des toilettes.
--
B. M.
Roaringriton
Le #15746441
a a écrit :
Bonjour

Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.

L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.

1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?


Bien cordialement





On a eu le problème sur notre coline, on a un raccordement à l'égout,
mais le dit "égout" se jette dans la forêt en dessous et n'est pas
raccordé au réseau grenoblois.
Quand nos élus ont fait cadeau du réseau à la SAUR, on s'est subittement
retrouvé avec une taxe d'assainissement, alors que ça faisait des années
qu'on râlait sans le moindre effet pour être raccordé (on ne l'est
d'ailleurs toujours pas).
L'association de la coline a obtenu gain de cause, auprès de la
municipalité, et cette taxe a été supprimée.
Elle n'est donc absolument pas "automatique", maintenant, pour nous,
c'est tout le quartier qui n'est pas raccordé, ce qui peut-être
différent de la déclaration unilatérale d'autonomie d'un particulier.
Même si les politicards nous bassinent avec la "responsabilité"
individuelle écologique necessaire, pour masquer leur inaction totale
devant la pollution industrielle.
Jim CANADA
Le #15746381
"a" 460e59b4$0$22955$
Bonjour

Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la
Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de
l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit
collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le
problème de l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je
n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon
jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les
plantes.

L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier
défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement
effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le
rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans
le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue
strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé
au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du
SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez
une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du
droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative
qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics
industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des
tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.

1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il
possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de
communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du
droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?


Bien cordialement




Bonjour,

La créance du SPANC est destinée à contrôler la conformité des
assainissements individuels (et je suis désolé mais votre
installation en est une !) du point de vue de l'environnement ;
puis, plus tard, tous les 4 ans, à vérifier son entretien. Vu la
spécificité de votre installation, les techniciens ne seront
certainement pas équipés pour son contrôle qualitatif et ce sera,
peut-être, à vous de prouver la non incidence de vos rejets et
traitements (car il s'agit bien d'un traitement) sur
l'environnement et notamment de la nappe phréatique.

Contactez "Patrick et Brigitte Baronnet" (à chercher sur Goggle),
qui sont LES leaders, en France, de l'assainissement (c'en est un
du point de vue technique) que vous avez mis en place : ils sont
passés plusieurs fois à la TV. Néanmoins, notez que ces gens
vivent en quasi autarcie et essentiellement de la publication de
livres, de visites sur place et de stages de formation qu'ils
organisent chez eux et il n'est pas dit qu'ils aient beaucoup
d'information gratuite à dispenser.

Cordialement
villenoel
Le #15746181
"a" 460e59b4$0$22955$
Bonjour

Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement
non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif
ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc
pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et
j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.

L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant
la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des
eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre
de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est
dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit.
J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient
de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.

1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de
faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes
dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?


Bien cordialement



================= Est-ce que votre facture est consécutive à un service rendu ou non ?
Car, je vous signale qu'il existe une taxe pour financer le service du
SPANC.
Chez nous elle est de 15 euros par an et sert à payer le technicien qui
vient vérifier le bon fonctionnement de notre installation, qu'elle soit
raccordée ou pas.
En résumé, vous devez payer votre part de fonctionnement du SPANC (on
pourrait dire votre abonnement obligatoire) mais vous n'avez pas à payer de
taxe d'assainissement puisque vous n'en bénéficiez pas.
Il fait bien en discuter avec la commune ou la communauté qui vous gère.
Essayez ici :
http://www.cace.fr/jurisprudence/redevance.html
http://www.cartel.oieau.fr/guide/d002.htm
http://www.carefourlocal.org/lettre_hebdo/lettre_semaine/21695.html
Bon courage !
--
villenoel
Alain
Le #15746071
voir d'abord avec la communauté de communes et son président, pas l'agent du
spanc.
le trésor public ne fait que gérer les demandes de la communauté de
communes.
se procurer le texte de loi intégral et le mettre sous le nez du président.
bonne chance et tenez nous au courant.
Alain
ps:
"tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public


il y a bien écrit TOUT système = le vôtre est bien un système
d'assainissement



"a" 460e59b4$0$22955$
Bonjour

Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement
non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif
ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc
pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et
j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.

L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques
applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant
la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des
eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre
de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est
dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit.
J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient
de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette
juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.

1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de
faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes
dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?


Bien cordialement





a
Le #15379531
D'après la DTU 64.1

eaux usées = eaux ménagères + eaux vannes
eaux ménagères = eaux de cuisines + eaux grises
eaux vannes = eaux des WC

A mon avis, votre épandage et votre lagune risquent bien d'être considérés
par le tribunal comme des systèmes non collectifs d'assainissement puisque
le texte que vous citez parle d'eaux usées domestiques, pas spécifiquement
de l'eau des toilettes.
--
B. M.


a
Le #15379521
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les eaux grises.
Je n'ai pas d'eaux vannes.
2/ Il n'y a pas épuration puisque je n'ai pas de fosse septique, ni aucune
matière pour alimenter un processus de décomposition par bactéries
anaérobies
3/ Il n'y a pas rejet puisque l'eau est recyclée

Je constate que personne à ce jour n'a été en mesure de prouver qu'un
utilisateur de toilettes seches est bien usager du Spanc.

"tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public


il y a bien écrit TOUT système = le vôtre est bien un système
d'assainissement


Christophe
Le #15379511
"a" 461235e0$0$26002$

Je constate que personne à ce jour n'a été en mesure de prouver qu'un
utilisateur de toilettes seches est bien usager du Spanc.




Ah, a !! Vous ne posiez pas la question pour avoir une réponse, mais pour
lancer une polémique!

Veuillez excuser les contributeurs qui vous ont répondu.

Christophe.
Jim CANADA
Le #15379491
"a" 461235e0$0$26002$
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les
eaux grises. Je n'ai pas d'eaux vannes.
2/ Il n'y a pas épuration puisque je n'ai pas de fosse septique,
ni aucune matière pour alimenter un processus de décomposition
par bactéries anaérobies
3/ Il n'y a pas rejet puisque l'eau est recyclée





Vous produisez ou êtes susceptible de produire des "eaux vanne" et
des "eaux usées", à partir du moment où vous payez une taxe
d'habitation. La façon dont vous traitez ces eaux est une autre
affaire. Le fait de produire des "eaux vanne" et des "eaux usées"
vous fait obligation de subir les contrôles prévus dans le cadre
de la législation et, donc, d'en payer les taxes correspondantes.

Je ne comprends pas du tout ce dont vous parlez quand vous dites
que vous ne produisez pas de rejets : vous produisez ! Et puisque
vous produisez, il faut bien contrôler quelle est l'incidence de
ces rejets sur l'environnement (quantité de bactéries pathogène
rejetées dans la terre après traitement : compost ou lagunage).

Je vous ai indiqué de contacter la famille Baronnet (à chercher
sur Goggle),
qui sont LES leaders, en France, de l'assainissement tel que VOUS
l'avez mis en place également. Personne d'autre ne vous avait
donné leur nom dans ce forum. les avez-vous contactés ? Si oui,
que vous ont-ils dit ?

Voulez-vous vraiment de l'information ou voulez-vous juste crier
votre mécontentement de recevoir une taxe à payer ?
Publicité
Poster une réponse
Anonyme