Squat

Jobi <Jobi@is.invalid> wrote:

Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?

Apparemment ce genre de gag arrive, et légalement c'est pas évident de
récupérer son bien, voir ici:

http://immobilier.lefigaro.fr/article/une-octogenaire-se-retrouve-a-la-rue
-delogee-par-des-squatteurs_f4c87e3c-ef20-11e4-b77d-c597eba3ec55/

Manifestement, vous avez mal lu : la vieille dame n'était pas "partie 3
jours en WE":

"Maryvonne a 83 ans, et est propriétaire de sa maison à Rennes...
qu'elle décide de regagner, après avoir vécu longtemps chez son
conjoint..."

Il faut la conjonction de plusieurs circonstances pour qu'une personne
se retrouve dans cette situation.
Mais la circonstance la plus importante était qu'elle avait laissé
longtemps son immeuble non occupé et sans surveillance.
Maintenant, il faut qu'elle obtienne une mesure d'expulsion et qu'elle
demande une indemnité d'occupation aux squatteurs par le biais d'un
juge.





--
«Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est
que de se faire aimer pour ce que l'on est pas»
Andre Gide

Bonjour Dominique,

Le Fri, 1 May 2015 19:55:46 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique G.) a
écrit :

Jobi <Jobi@is.invalid> wrote:

> Bonjour,
> Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changà ©es et
> votre maison est squattée.
> Vous faites quoi ?
>
> Apparemment ce genre de gag arrive, et légalement c'est pas é vident de
> récupérer son bien, voir ici:
>
> http://immobilier.lefigaro.fr/article/une-octogenaire-se-retrouve-a-la- rue
> -delogee-par-des-squatteurs_f4c87e3c-ef20-11e4-b77d-c597eba3ec55/

Manifestement, vous avez mal lu : la vieille dame n'était pas "parti e 3
jours en WE":

"Maryvonne a 83 ans, et est propriétaire de sa maison à Rennes. ..
qu'elle décide de regagner, après avoir vécu longtemps che z son
conjoint..."

Il faut la conjonction de plusieurs circonstances pour qu'une personne
se retrouve dans cette situation.
Mais la circonstance la plus importante était qu'elle avait laissà ©
longtemps son immeuble non occupé et sans surveillance.
Maintenant, il faut qu'elle obtienne une mesure d'expulsion et qu'elle
demande une indemnité d'occupation aux squatteurs par le biais d'un
juge.

Je me permets d'ajouter que des lois du 5 mars 2007 il y en a un
paquet mais pas une qui soit désignée comme "la loi sur le domici le". A
première vue, la seule qui semble susceptible de disposer sur ce sujet
est la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la préventi on de la
délinquance :

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000006155 68>

Mais je n'ai rien vu en première lecture :) qui ressemble à ces 48
heures qu'évoque l'article du Figaro dans cette loi -- en tout cas,
une recherche sur "heure" et "jours" n'a pas fait apparaître de durà ©es
de 48 heures ou 2 jours liées à une occupation de lieux.

(Je me demande à quel point, quant à cette supposée loi sur le domicile
et ces 48 heures, on n'est pas en présence d'une "légende urbaine " qui
cristallise un sentiment d'absurdité supposée de la loi.)

Amicalement,
--
Albert.

Le 01/05/2015 19:40, Jobi a écrit :

Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?

Je demande à mes potes les Hells Angels de virer ces squatteurs à grands
coups de batte de base-ball.

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/

Le Fri, 01 May 2015 20:13:22 +0200, Albert ARIBAUD a écrit:

Bonjour,

et ces 48 heures, on n'est pas en présence d'une "légende urbaine" qui
cristallise un sentiment d'absurdité supposée de la loi

Oui, il semble bien que ce sont des âneries qui sont reprises un peu
partout sur Internet, mais reprises aussi par des journalistes et même
des parlementaires.

Il vient d'y avoir une discussion sur le sujet sur
fr.misc.droit.immobilier.

Le plus sérieux que j'ai trouvé dans la réfutation de cette légende
urbaine:

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120701067.html


@+
--
Yves

Le Fri, 01 May 2015 20:47:18 +0200, Jobi a écrit:

le lien donné par Yves, confirme bien le délai de 48h,

Non !! Lisez mieux la réponse du Ministère de la justice.

« L'infraction de violation de domicile est un délit continu : tant que
la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus
définies, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une
enquête dans le cadre de la flagrance. Cela leur permet notamment
l'arrestation de l'auteur de l'infraction, dans les lieux, entre 6 heures
et 21 heures, et son placement en garde à vue afin que des poursuites
pénales puissent être diligentées. Ainsi, les légitimes propriétaires
peuvent aussitôt récupérer l'usage de leur bien qualifié de domicile.»


Délit continu. Même si vous revenez de l'hôpital un mois après que le
squatter se soit installé chez vous, c'est toujours de la "fragrance".

Enfin c'est ce que je comprends.


@+
--
Yves

Le Fri, 01 May 2015 18:59:54 +0000, yves a écrit:

"fragrance"

"flagrance"

@+
--
Yves

Bonjour yves,

Le 01 May 2015 18:59:54 GMT, yves <yves@free.invalid> a écrit :

Le Fri, 01 May 2015 20:47:18 +0200, Jobi a écrit:

> le lien donné par Yves, confirme bien le délai de 48h,

Non !! Lisez mieux la réponse du Ministère de la justice.

« L'infraction de violation de domicile est un délit continu : tant que
la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus
définies, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligente r une
enquête dans le cadre de la flagrance. Cela leur permet notamment
l'arrestation de l'auteur de l'infraction, dans les lieux, entre 6 heures
et 21 heures, et son placement en garde à vue afin que des poursuite s
pénales puissent être diligentées. Ainsi, les légitim es propriétaires
peuvent aussitôt récupérer l'usage de leur bien qualifià © de domicile.»


Délit continu. Même si vous revenez de l'hôpital un mois a près que le
squatter se soit installé chez vous, c'est toujours de la "fragrance ".

Enfin c'est ce que je comprends.

Du reste, on peut ajouter que :

- le parlementaire qui pose la question (et qui est le seul à évo quer
ce délai de 48 heures, que le Ministère ne reprend pas) ne cite pas la
loi du 5 mars mais l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet
1991. Ce changement radical de texte de référence entre les deux
sources, Figaro et question au Gouvernement, n'augure rien de bon
sur le sérieux de ce délai supposé légal ;

- l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est lisible ici :
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI 000006491441&cidTexte=LEGITEXT000006077784>
et ne mentionne aucun délai de 48 heures d'aucune sorte, ni dans sa
version originale, ni dans sa version modifiée par la loi du 13
juillet 1992, ses deux seules versions. L'absence de mention de ce
délai de 48 heures dans l'article censé en disposer selon le
parlementaire fait naître un doute sérieux sur l'existence mà ªme de ce
délai ;

- surtout, cet article a été abrogé le 19 décembre 2011 , ce qui rend
d'autant plus bancale son évocation dans une question posée au
gouvernement en juillet 2012. :)

Pour l'instant donc, des deux textes de loi réputés créer ce curieux
délai, à savoir une des lois du 5 mars 2007 ou l'article 61 de la loi
du 9 juillet 1991, aucun ne crée le délai évoqué.

Cela ne veut pas dire qu'il ne soit pas difficile de faire expulser
des squatters qu'ils soient là depuis quelques jours ou depuis des
années, mais pour ce que j'en vois cette difficulté n'est en rien à une
supposée loi saugrenue qui interdirait de les expulser passé 48 h eures
après leur intrusion.

@+

Amicalement,
--
Albert.

Bonjour yves,

Le 01 May 2015 18:24:58 GMT, yves <yves@free.invalid> a écrit :

Le Fri, 01 May 2015 20:13:22 +0200, Albert ARIBAUD a écrit:

Bonjour,

> et ces 48 heures, on n'est pas en présence d'une "légende urb aine" qui
> cristallise un sentiment d'absurdité supposée de la loi

Oui, il semble bien que ce sont des âneries qui sont reprises un peu
partout sur Internet, mais reprises aussi par des journalistes et mê me
des parlementaires.

Il vient d'y avoir une discussion sur le sujet sur
fr.misc.droit.immobilier.

Le plus sérieux que j'ai trouvé dans la réfutation de cett e légende
urbaine:

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120701067.html

J'ai trouvé ça aussi, qui est assez curieusement articulé...

<http://www.nordlittoral.fr/faits-divers/expulsion-la-loi-bouchart-contre-l es-48-heures-ia0b0n164215>

... mais qui commence clairement au moins :

"[...] En travaillant sur ce dossier, on s’est rendu compte que la loi
des 48 heures dans le cadre des expulsions n’existait pas, ce dà ©lai de
flagrance n’était inscrit nulle part dans les textes de loi."

On peut faire difficilement plus explicite : le délai de 48 heures
n'existe pas.

Mais curieusement, le reste de l'article semble ne pas prendre en
compte le constat d'inexistence qu'en fait son premier paragraphe. O_o

De là, j'ai pu regarder la proposition de loi Bouchart évoquà ©e dans
l'article, et qui a passé une première lecture mais pas plus si o n se
réfère à cette page du Sénat :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-586.html

Ce qui est amusant, c'est que cette loi présentée comme "contre l es 48
heures"... ne supprime aucun passage d'aucun texte de loi qui créerait
un tel délai. C'est donc une proposition de loi contre quelque chose
qui n'existait pas avant et n'existera pas après. Du reste, le libell é
intégral de la loi est édifiant :

<http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2444.asp>

--------------------
Article 1er

L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l ’introduction
mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le perm et, est
puni des mêmes peines. »
--------------------

Autrement dit, cette proposition remplace un alinéa qui disait "A ou B
sont punis de telles peines" par deux alinéas qui disent "A est puni de
telles peines" et "B est puni des mêmes peines que A".

Ah pardon, le projet de loi ajoute aussi une précision : quand on se
maintient chez autrui en ayant le droit de le faire, on n'est pas
punissable.

Il fallait en effet clarifier la loi. :)

@+

Amicalement,
--
Albert.

Le Fri, 1 May 2015 21:30:53 +0200, Albert ARIBAUD
<albert.aribaud@free.fr> a écrit :

Autrement dit, cette proposition remplace un alinéa qui disait "A ou B
sont punis de telles peines" par deux alinéas qui disent "A est puni de
telles peines" et "B est puni des mêmes peines que A".

Note : on me signale que la proposition de loi est dangereusement
laxiste en fait, puisqu'elle ne punit que le maintien chez autrui
faisant suite à l'introduction chez autrui, alors que la loi actuelle
punit aussi le maintien chez autrui ne faisant pas suite à une
introduction chez autrui.

Il devient donc impossible, avec cette proposition, de punir quelqu'un
qui se maintiendrait chez autrui sans s'y être introduit au préal able
(j'ignore en revanche si un délai minimum ou maximum est requis entre
l'absence d'introduction et le maintien).

O:-)

Amicalement,
--
Albert.

Jobi <Jobi@is.invalid> wrote:

Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
votre maison est squattée.
Vous faites quoi ?

Vous appelez la police en prouvant votre qualité de domicilié, et c'est
terminé. Même 2 mois après.


--
Naturellement trouble.