Bonjour à tous,
Jusque là rien que de la routine.
Or voilà que certains prestataires se voient payer le même prix que les
internes. Pas de droit d'entrée et subvention du client.
Cela dure six mois et les choses reviennent comme avant en mai 2012.
Quelques semaines après, une affiche de la Direction d'Eurest informant
que "suite à une erreur de paramétrage de leur système informatique,
certains prestataires ont bénéficié de la tarification réservée (sic)
aux collaborateurs" du client est même placardée à l'entrée de la cantine.
Il est précisé "Cette anomalie a été corrigée et dorénavant le prix
facturé correspond à celui appliqué avant le dysfonctionnement."
Dont acte.
Et voilà qu'au mois novembre, un prestataire qui n'est plus en mission
chez ce client reçoit un courrier en recommandé avec accusé de réception
de son employeur (une SSII donc) l'informant que pendant 6 mois "le
paramétrage des badges de restauration ne s'est pas fait correctement et
[le prestataire] a bénéficié de la subvention accordée aux salariés [du
client]".
Et que donc "la société EUREST vous demande de bien vouloir régulariser
au plus vite cette subvention versée à tord (sic) par [la société
cliente]" en établissant un chèque à destination d'EUREST.
Pour ce prestataire, la somme réclamée approche les 300 Euros.
Ce dernier considère que les repas ont été facturés et dûment réglés. Ce
problème informatique ne le concerne absolument pas et que c'est à
EUREST de reglér le problème avec la "grosse" société.
Est-il dans son droit ?
Par ailleurs quid de la charge que s'octroie la SSII ? Entre les frais
de traitement et l'envoie en recommandé avec AR.
Sachant qu'elle n'est strictement pas concernée par cette erreur de
paramétrage.
Je ramasse les copies vendredi... ;-)
Pour information, il me semble que le détail des factures indiquait bien
quelque chose comme "Subvention...".
Merci d'avance à tous et quant à moi, je retourne au chaud !!!
Je dis ça, je dis rien.
Bonjour à tous,
Jusque là rien que de la routine.
Or voilà que certains prestataires se voient payer le même prix que les
internes. Pas de droit d'entrée et subvention du client.
Cela dure six mois et les choses reviennent comme avant en mai 2012.
Quelques semaines après, une affiche de la Direction d'Eurest informant
que "suite à une erreur de paramétrage de leur système informatique,
certains prestataires ont bénéficié de la tarification réservée (sic)
aux collaborateurs" du client est même placardée à l'entrée de la cantine.
Il est précisé "Cette anomalie a été corrigée et dorénavant le prix
facturé correspond à celui appliqué avant le dysfonctionnement."
Dont acte.
Et voilà qu'au mois novembre, un prestataire qui n'est plus en mission
chez ce client reçoit un courrier en recommandé avec accusé de réception
de son employeur (une SSII donc) l'informant que pendant 6 mois "le
paramétrage des badges de restauration ne s'est pas fait correctement et
[le prestataire] a bénéficié de la subvention accordée aux salariés [du
client]".
Et que donc "la société EUREST vous demande de bien vouloir régulariser
au plus vite cette subvention versée à tord (sic) par [la société
cliente]" en établissant un chèque à destination d'EUREST.
Pour ce prestataire, la somme réclamée approche les 300 Euros.
Ce dernier considère que les repas ont été facturés et dûment réglés. Ce
problème informatique ne le concerne absolument pas et que c'est à
EUREST de reglér le problème avec la "grosse" société.
Est-il dans son droit ?
Par ailleurs quid de la charge que s'octroie la SSII ? Entre les frais
de traitement et l'envoie en recommandé avec AR.
Sachant qu'elle n'est strictement pas concernée par cette erreur de
paramétrage.
Je ramasse les copies vendredi... ;-)
Pour information, il me semble que le détail des factures indiquait bien
quelque chose comme "Subvention...".
Merci d'avance à tous et quant à moi, je retourne au chaud !!!
Je dis ça, je dis rien.
Bonjour à tous,
Jusque là rien que de la routine.
Or voilà que certains prestataires se voient payer le même prix que les
internes. Pas de droit d'entrée et subvention du client.
Cela dure six mois et les choses reviennent comme avant en mai 2012.
Quelques semaines après, une affiche de la Direction d'Eurest informant
que "suite à une erreur de paramétrage de leur système informatique,
certains prestataires ont bénéficié de la tarification réservée (sic)
aux collaborateurs" du client est même placardée à l'entrée de la cantine.
Il est précisé "Cette anomalie a été corrigée et dorénavant le prix
facturé correspond à celui appliqué avant le dysfonctionnement."
Dont acte.
Et voilà qu'au mois novembre, un prestataire qui n'est plus en mission
chez ce client reçoit un courrier en recommandé avec accusé de réception
de son employeur (une SSII donc) l'informant que pendant 6 mois "le
paramétrage des badges de restauration ne s'est pas fait correctement et
[le prestataire] a bénéficié de la subvention accordée aux salariés [du
client]".
Et que donc "la société EUREST vous demande de bien vouloir régulariser
au plus vite cette subvention versée à tord (sic) par [la société
cliente]" en établissant un chèque à destination d'EUREST.
Pour ce prestataire, la somme réclamée approche les 300 Euros.
Ce dernier considère que les repas ont été facturés et dûment réglés. Ce
problème informatique ne le concerne absolument pas et que c'est à
EUREST de reglér le problème avec la "grosse" société.
Est-il dans son droit ?
Par ailleurs quid de la charge que s'octroie la SSII ? Entre les frais
de traitement et l'envoie en recommandé avec AR.
Sachant qu'elle n'est strictement pas concernée par cette erreur de
paramétrage.
Je ramasse les copies vendredi... ;-)
Pour information, il me semble que le détail des factures indiquait bien
quelque chose comme "Subvention...".
Merci d'avance à tous et quant à moi, je retourne au chaud !!!
Je dis ça, je dis rien.
Compris : ce peut-être Eurest qui est responsable de l'erreur et qui a
attribué à tort (:-)) une subvention aux salariés du prestataire,
subvention qui a été payée par le client, lequel a fait un contrôle au
bout de six mois (un peu laxiste, non?) et a demandé à (exigé de,
plutôt) Eurest de rembourser.
La société Eurest ( et plus probablement le responsable de la bourde,
sans doute le gérant de la cantine) se retourne contre le prestataire,
leur demandant de rembourser une dette dont elle est responsable.
A moins que, hypothèse qui me semble plus probable, ce soit la
société-cliente qui fasse porter la faute sur Eurest pour cacher sa
responsabilité propre.
C'est bien essayé, en tout cas :-)
Compris : ce peut-être Eurest qui est responsable de l'erreur et qui a
attribué à tort (:-)) une subvention aux salariés du prestataire,
subvention qui a été payée par le client, lequel a fait un contrôle au
bout de six mois (un peu laxiste, non?) et a demandé à (exigé de,
plutôt) Eurest de rembourser.
La société Eurest ( et plus probablement le responsable de la bourde,
sans doute le gérant de la cantine) se retourne contre le prestataire,
leur demandant de rembourser une dette dont elle est responsable.
A moins que, hypothèse qui me semble plus probable, ce soit la
société-cliente qui fasse porter la faute sur Eurest pour cacher sa
responsabilité propre.
C'est bien essayé, en tout cas :-)
Compris : ce peut-être Eurest qui est responsable de l'erreur et qui a
attribué à tort (:-)) une subvention aux salariés du prestataire,
subvention qui a été payée par le client, lequel a fait un contrôle au
bout de six mois (un peu laxiste, non?) et a demandé à (exigé de,
plutôt) Eurest de rembourser.
La société Eurest ( et plus probablement le responsable de la bourde,
sans doute le gérant de la cantine) se retourne contre le prestataire,
leur demandant de rembourser une dette dont elle est responsable.
A moins que, hypothèse qui me semble plus probable, ce soit la
société-cliente qui fasse porter la faute sur Eurest pour cacher sa
responsabilité propre.
C'est bien essayé, en tout cas :-)
Dominique a utilisé son clavier pour écrire :
> Compris : ce peut-être Eurest qui est responsable de l'erreur et qui a
> attribué à tort (:-)) une subvention aux salariés du prestataire,
> subvention qui a été payée par le client, lequel a fait un contrôle au
> bout de six mois (un peu laxiste, non?) et a demandé à (exigé de,
> plutôt) Eurest de rembourser.
> La société Eurest ( et plus probablement le responsable de la bourde,
> sans doute le gérant de la cantine) se retourne contre le prestataire,
> leur demandant de rembourser une dette dont elle est responsable.
> A moins que, hypothèse qui me semble plus probable, ce soit la
> société-cliente qui fasse porter la faute sur Eurest pour cacher sa
> responsabilité propre.
>
> C'est bien essayé, en tout cas :-)
Hélas ceci est trè moral, mais l'erreur ne faisant pas le droit, ce
n'est pas celui qui fait l'erreur d'en assumer forcément le cout, mais
bien au bénéficiaire qui n'a pas payé le prix (affiché en plus).
Et qui vraissemblablement s'en est apperçu.
Lorsque le fisc se trompe, le Trésor public n'enterre pas l'affaire, ne
facture pas l'agent contrôleur, mais bien le redevable.
Je dis ça, je dis rien.
Dominique a utilisé son clavier pour écrire :
> Compris : ce peut-être Eurest qui est responsable de l'erreur et qui a
> attribué à tort (:-)) une subvention aux salariés du prestataire,
> subvention qui a été payée par le client, lequel a fait un contrôle au
> bout de six mois (un peu laxiste, non?) et a demandé à (exigé de,
> plutôt) Eurest de rembourser.
> La société Eurest ( et plus probablement le responsable de la bourde,
> sans doute le gérant de la cantine) se retourne contre le prestataire,
> leur demandant de rembourser une dette dont elle est responsable.
> A moins que, hypothèse qui me semble plus probable, ce soit la
> société-cliente qui fasse porter la faute sur Eurest pour cacher sa
> responsabilité propre.
>
> C'est bien essayé, en tout cas :-)
Hélas ceci est trè moral, mais l'erreur ne faisant pas le droit, ce
n'est pas celui qui fait l'erreur d'en assumer forcément le cout, mais
bien au bénéficiaire qui n'a pas payé le prix (affiché en plus).
Et qui vraissemblablement s'en est apperçu.
Lorsque le fisc se trompe, le Trésor public n'enterre pas l'affaire, ne
facture pas l'agent contrôleur, mais bien le redevable.
Je dis ça, je dis rien.
Dominique a utilisé son clavier pour écrire :
> Compris : ce peut-être Eurest qui est responsable de l'erreur et qui a
> attribué à tort (:-)) une subvention aux salariés du prestataire,
> subvention qui a été payée par le client, lequel a fait un contrôle au
> bout de six mois (un peu laxiste, non?) et a demandé à (exigé de,
> plutôt) Eurest de rembourser.
> La société Eurest ( et plus probablement le responsable de la bourde,
> sans doute le gérant de la cantine) se retourne contre le prestataire,
> leur demandant de rembourser une dette dont elle est responsable.
> A moins que, hypothèse qui me semble plus probable, ce soit la
> société-cliente qui fasse porter la faute sur Eurest pour cacher sa
> responsabilité propre.
>
> C'est bien essayé, en tout cas :-)
Hélas ceci est trè moral, mais l'erreur ne faisant pas le droit, ce
n'est pas celui qui fait l'erreur d'en assumer forcément le cout, mais
bien au bénéficiaire qui n'a pas payé le prix (affiché en plus).
Et qui vraissemblablement s'en est apperçu.
Lorsque le fisc se trompe, le Trésor public n'enterre pas l'affaire, ne
facture pas l'agent contrôleur, mais bien le redevable.
Je dis ça, je dis rien.
moisse wrote:Dominique a utilisé son clavier pour écrire :Compris : ce peut-être Eurest qui est responsable de l'erreur et qui a
attribué à tort (:-)) une subvention aux salariés du prestataire,
subvention qui a été payée par le client, lequel a fait un contrôle au
bout de six mois (un peu laxiste, non?) et a demandé à (exigé de,
plutôt) Eurest de rembourser.
La société Eurest ( et plus probablement le responsable de la bourde,
sans doute le gérant de la cantine) se retourne contre le prestataire,
leur demandant de rembourser une dette dont elle est responsable.
A moins que, hypothèse qui me semble plus probable, ce soit la
société-cliente qui fasse porter la faute sur Eurest pour cacher sa
responsabilité propre.
C'est bien essayé, en tout cas :-)
Hélas ceci est trè moral, mais l'erreur ne faisant pas le droit, ce
n'est pas celui qui fait l'erreur d'en assumer forcément le cout, mais
bien au bénéficiaire qui n'a pas payé le prix (affiché en plus).
Et qui vraissemblablement s'en est apperçu.
Lorsque le fisc se trompe, le Trésor public n'enterre pas l'affaire, ne
facture pas l'agent contrôleur, mais bien le redevable.
Ce n'est pas une question de morale mais de droit des contrats, Moisse.
moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:
Dominique a utilisé son clavier pour écrire :
Compris : ce peut-être Eurest qui est responsable de l'erreur et qui a
attribué à tort (:-)) une subvention aux salariés du prestataire,
subvention qui a été payée par le client, lequel a fait un contrôle au
bout de six mois (un peu laxiste, non?) et a demandé à (exigé de,
plutôt) Eurest de rembourser.
La société Eurest ( et plus probablement le responsable de la bourde,
sans doute le gérant de la cantine) se retourne contre le prestataire,
leur demandant de rembourser une dette dont elle est responsable.
A moins que, hypothèse qui me semble plus probable, ce soit la
société-cliente qui fasse porter la faute sur Eurest pour cacher sa
responsabilité propre.
C'est bien essayé, en tout cas :-)
Hélas ceci est trè moral, mais l'erreur ne faisant pas le droit, ce
n'est pas celui qui fait l'erreur d'en assumer forcément le cout, mais
bien au bénéficiaire qui n'a pas payé le prix (affiché en plus).
Et qui vraissemblablement s'en est apperçu.
Lorsque le fisc se trompe, le Trésor public n'enterre pas l'affaire, ne
facture pas l'agent contrôleur, mais bien le redevable.
Ce n'est pas une question de morale mais de droit des contrats, Moisse.
moisse wrote:Dominique a utilisé son clavier pour écrire :Compris : ce peut-être Eurest qui est responsable de l'erreur et qui a
attribué à tort (:-)) une subvention aux salariés du prestataire,
subvention qui a été payée par le client, lequel a fait un contrôle au
bout de six mois (un peu laxiste, non?) et a demandé à (exigé de,
plutôt) Eurest de rembourser.
La société Eurest ( et plus probablement le responsable de la bourde,
sans doute le gérant de la cantine) se retourne contre le prestataire,
leur demandant de rembourser une dette dont elle est responsable.
A moins que, hypothèse qui me semble plus probable, ce soit la
société-cliente qui fasse porter la faute sur Eurest pour cacher sa
responsabilité propre.
C'est bien essayé, en tout cas :-)
Hélas ceci est trè moral, mais l'erreur ne faisant pas le droit, ce
n'est pas celui qui fait l'erreur d'en assumer forcément le cout, mais
bien au bénéficiaire qui n'a pas payé le prix (affiché en plus).
Et qui vraissemblablement s'en est apperçu.
Lorsque le fisc se trompe, le Trésor public n'enterre pas l'affaire, ne
facture pas l'agent contrôleur, mais bien le redevable.
Ce n'est pas une question de morale mais de droit des contrats, Moisse.
Les salariés de la société bénéficient d'une subvention pour chaque repas.
Les prestataires n'en bénéficient pas. Normal puisqu'ils ne font pas
partie de la société.
Les salariés de la société bénéficient d'une subvention pour chaque repas.
Les prestataires n'en bénéficient pas. Normal puisqu'ils ne font pas
partie de la société.
Les salariés de la société bénéficient d'une subvention pour chaque repas.
Les prestataires n'en bénéficient pas. Normal puisqu'ils ne font pas
partie de la société.
Ha, voilà un système que je connais bien pour avoir participé à la
gestion d'un restaurant administratif accueillant des agents de
plusieurs administrations, des "invités", des personnalités extérieures
et des vacataires.
Ha, voilà un système que je connais bien pour avoir participé à la
gestion d'un restaurant administratif accueillant des agents de
plusieurs administrations, des "invités", des personnalités extérieures
et des vacataires.
Ha, voilà un système que je connais bien pour avoir participé à la
gestion d'un restaurant administratif accueillant des agents de
plusieurs administrations, des "invités", des personnalités extérieures
et des vacataires.
"ont accès" ne dit pas à quelle condition, dont acte ;
je cherche dans la jurisprudence si je trouve qq chose, mais vu la date
de la modification législative j'en doute
"ont accès" ne dit pas à quelle condition, dont acte ;
je cherche dans la jurisprudence si je trouve qq chose, mais vu la date
de la modification législative j'en doute
"ont accès" ne dit pas à quelle condition, dont acte ;
je cherche dans la jurisprudence si je trouve qq chose, mais vu la date
de la modification législative j'en doute
nota bene : temporaire ne veut pas dire salarié intérimaire, mais vise
autant les CDD que les sous-traitants
nota bene : temporaire ne veut pas dire salarié intérimaire, mais vise
autant les CDD que les sous-traitants
nota bene : temporaire ne veut pas dire salarié intérimaire, mais vise
autant les CDD que les sous-traitants
"http://www.juristprudence.c.la" wrote in
news:50a4d267$0$6144$:nota bene : temporaire ne veut pas dire salarié intérimaire, mais vise
autant les CDD que les sous-traitants
Intéréssant. Il y a une jurisprudence qui permet cette interprétation, ou
pas encore ?
"http://www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> wrote in
news:50a4d267$0$6144$426a74cc@news.free.fr:
nota bene : temporaire ne veut pas dire salarié intérimaire, mais vise
autant les CDD que les sous-traitants
Intéréssant. Il y a une jurisprudence qui permet cette interprétation, ou
pas encore ?
"http://www.juristprudence.c.la" wrote in
news:50a4d267$0$6144$:nota bene : temporaire ne veut pas dire salarié intérimaire, mais vise
autant les CDD que les sous-traitants
Intéréssant. Il y a une jurisprudence qui permet cette interprétation, ou
pas encore ?