Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
des camping car sur leur territoire ?
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne
stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ?
De fait, je ne vois pas trop non plus sauf à argumenter que c'est une "habitation" avec sa pollution d'occupants, sa consommation et expulsion de fluides, et nécessités de poubelles; toutes chose qui justifient l'intérêt de la mairie et la taxe d'habitation.
Le CC étant le plus souvent un véhicule de moins de 3,5T avec permis B, la seule chose qui le distingue administrativement est la mention sur la carte grise (qui permet de ne faire qu'un contrôle technique tous les deux ans, contrairement aux utilitaires). Les interdire en tant que tels sans même se soucier de savoir s'ils sont occupés est à peu près aussi arbitraire que d'interdire le stationnement des voitures jaunes.
Il n'est pas rare d'ailleurs de lire des gens qui se sont fait leur CC dans un fourgon en faisant bien attention que rien ne transparaisse de son aménagement (fenêtres de toits et derrière porte coulissante, trappes diverses derrière les portes arrières.) Là, plus de souci.
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Pour être à l'arrêt, faut être prêt à partir immédiatement. Ça se plaide.
-- jr
Dom Cha a écrit :
Bonjour,
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
des camping car sur leur territoire ?
De fait, je ne vois pas trop non plus sauf à argumenter que c'est une
"habitation" avec sa pollution d'occupants, sa consommation et expulsion
de fluides, et nécessités de poubelles; toutes chose qui justifient
l'intérêt de la mairie et la taxe d'habitation.
Le CC étant le plus souvent un véhicule de moins de 3,5T avec permis B,
la seule chose qui le distingue administrativement est la mention sur la
carte grise (qui permet de ne faire qu'un contrôle technique tous les
deux ans, contrairement aux utilitaires). Les interdire en tant que tels
sans même se soucier de savoir s'ils sont occupés est à peu près aussi
arbitraire que d'interdire le stationnement des voitures jaunes.
Il n'est pas rare d'ailleurs de lire des gens qui se sont fait leur CC
dans un fourgon en faisant bien attention que rien ne transparaisse de
son aménagement (fenêtres de toits et derrière porte coulissante,
trappes diverses derrière les portes arrières.) Là, plus de souci.
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne
stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Pour être à l'arrêt, faut être prêt à partir immédiatement. Ça se plaide.
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ?
De fait, je ne vois pas trop non plus sauf à argumenter que c'est une "habitation" avec sa pollution d'occupants, sa consommation et expulsion de fluides, et nécessités de poubelles; toutes chose qui justifient l'intérêt de la mairie et la taxe d'habitation.
Le CC étant le plus souvent un véhicule de moins de 3,5T avec permis B, la seule chose qui le distingue administrativement est la mention sur la carte grise (qui permet de ne faire qu'un contrôle technique tous les deux ans, contrairement aux utilitaires). Les interdire en tant que tels sans même se soucier de savoir s'ils sont occupés est à peu près aussi arbitraire que d'interdire le stationnement des voitures jaunes.
Il n'est pas rare d'ailleurs de lire des gens qui se sont fait leur CC dans un fourgon en faisant bien attention que rien ne transparaisse de son aménagement (fenêtres de toits et derrière porte coulissante, trappes diverses derrière les portes arrières.) Là, plus de souci.
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Pour être à l'arrêt, faut être prêt à partir immédiatement. Ça se plaide.
-- jr
R1
Dom Cha wrote on samedi 29 mai 2010 10:05:
Bonjour,
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ?
ce qui est interdit c'est leur stationnement en tant que logement, pas en tant que véhicule: il faut voir dans cette direction.
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
êtes vous en mesure de déplacer rapidement votre véhicule à tout moment? même à 3h du matin, dans les bras de morphée?
J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Certains peuvent tenter de jouer là dessus mais les chances de succès ne sont pas garanties?
Merci.
Dom Cha wrote on samedi 29 mai 2010 10:05:
Bonjour,
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
des camping car sur leur territoire ?
ce qui est interdit c'est leur stationnement en tant que logement, pas en
tant que véhicule: il faut voir dans cette direction.
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne
stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
êtes vous en mesure de déplacer rapidement votre véhicule à tout moment?
même à 3h du matin, dans les bras de morphée?
J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Certains peuvent tenter de jouer là dessus mais les chances de succès ne
sont pas garanties?
ce qui est interdit c'est leur stationnement en tant que logement, pas en tant que véhicule: il faut voir dans cette direction.
Encore faut-il que le logement serve à loger. Parce qu'on peut roupiller dans une voiture, et parquer un CC vide.
justement: est-ce que les arrêtés municipaux évoqués concernent le particulier qui gare son camping car devant chez lui entre 2 virées?
Drannob
Bonjour Non vous ne jouez pas sur les mots Stationnement et arret sont differents , installation et camping autre situation . l'interdiction (de circulation , de stationnement ,d'arret, temporaire ou permanent est défini par arreté municipal motivé comme l'autorise les pouvoirs de police du Maire . Voir L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
-- Drannob
Bonjour
Non vous ne jouez pas sur les mots Stationnement et arret sont differents ,
installation et camping autre situation .
l'interdiction (de circulation , de stationnement ,d'arret, temporaire ou
permanent est défini par arreté municipal motivé comme l'autorise les
pouvoirs de police
du Maire .
Voir L 411-1 du CR
L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6
591et 593 du CPP
R111-37 ,39 , 42, du CU
Bonjour Non vous ne jouez pas sur les mots Stationnement et arret sont differents , installation et camping autre situation . l'interdiction (de circulation , de stationnement ,d'arret, temporaire ou permanent est défini par arreté municipal motivé comme l'autorise les pouvoirs de police du Maire . Voir L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
-- Drannob
Dom Cha
"jr" a écrit dans le message de news:
Dom Cha a écrit :
Bonjour,
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ?
De fait, je ne vois pas trop non plus sauf à argumenter que c'est une "habitation" avec sa pollution d'occupants, sa consommation et expulsion de fluides, et nécessités de poubelles; toutes chose qui justifient l'intérêt de la mairie et la taxe d'habitation.
Certes, une certaine pollution existe. Bien que les CC aient des cuves de rétention d'eau usée, il y aura toujours des gougnafiers pour faire des vidanges sauvages et jeter leurs poubelles n'importe où. Pour la taxe ordures ménagères, je la paye pour mon domicile. Hors, si je ne suis pas chez moi, je les vide ailleurs, ce qui revient au même. Ma/nos consommation fait vivre les commerçants autochtones. Mais c'est un autre débat.
Le CC étant le plus souvent un véhicule de moins de 3,5T avec permis B, la seule chose qui le distingue administrativement est la mention sur la carte grise (qui permet de ne faire qu'un contrôle technique tous les deux ans, contrairement aux utilitaires). Les interdire en tant que tels sans même se soucier de savoir s'ils sont occupés est à peu près aussi arbitraire que d'interdire le stationnement des voitures jaunes.
Tout à fait, sur ma C.G. il est indiqué (j3) "caravane". Mais je suis bien en permis B moins de 3,5T.
Il n'est pas rare d'ailleurs de lire des gens qui se sont fait leur CC dans un fourgon en faisant bien attention que rien ne transparaisse de son aménagement (fenêtres de toits et derrière porte coulissante, trappes diverses derrière les portes arrières.) Là, plus de souci.
Là, on en revient à la voiture jaune... Est-il interdit de dormir dans son auto ?
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Pour être à l'arrêt, faut être prêt à partir immédiatement. Ça se plaide.
C'est le cas pour beaucoup. Un coup de clé, un temps de préchauffage, et hop ! Moins de trois minutes.
Je viens de me souvenir que sur certains panneaux d'interdiction, figurait un N° d'arrêté municipal, où de code de la route. Je me renseigne.
Merci. Dom.
"jr" a écrit dans le message de news:
Dom Cha a écrit :
Bonjour,
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
des camping car sur leur territoire ?
De fait, je ne vois pas trop non plus sauf à argumenter que c'est une
"habitation" avec sa pollution d'occupants, sa consommation et expulsion
de fluides, et nécessités de poubelles; toutes chose qui justifient
l'intérêt de la mairie et la taxe d'habitation.
Certes, une certaine pollution existe. Bien que les CC aient des cuves de
rétention d'eau usée, il y aura toujours des gougnafiers pour faire des
vidanges sauvages et jeter leurs poubelles n'importe où.
Pour la taxe ordures ménagères, je la paye pour mon domicile.
Hors, si je ne suis pas chez moi, je les vide ailleurs, ce qui revient au
même.
Ma/nos consommation fait vivre les commerçants autochtones.
Mais c'est un autre débat.
Le CC étant le plus souvent un véhicule de moins de 3,5T avec permis B, la
seule chose qui le distingue administrativement est la mention sur la
carte grise (qui permet de ne faire qu'un contrôle technique tous les deux
ans, contrairement aux utilitaires). Les interdire en tant que tels sans
même se soucier de savoir s'ils sont occupés est à peu près aussi
arbitraire que d'interdire le stationnement des voitures jaunes.
Tout à fait, sur ma C.G. il est indiqué (j3) "caravane".
Mais je suis bien en permis B moins de 3,5T.
Il n'est pas rare d'ailleurs de lire des gens qui se sont fait leur CC
dans un fourgon en faisant bien attention que rien ne transparaisse de son
aménagement (fenêtres de toits et derrière porte coulissante, trappes
diverses derrière les portes arrières.) Là, plus de souci.
Là, on en revient à la voiture jaune...
Est-il interdit de dormir dans son auto ?
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne
stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Pour être à l'arrêt, faut être prêt à partir immédiatement. Ça se plaide.
C'est le cas pour beaucoup. Un coup de clé, un temps de préchauffage, et hop
!
Moins de trois minutes.
Je viens de me souvenir que sur certains panneaux d'interdiction, figurait
un N° d'arrêté municipal, où de code de la route.
Je me renseigne.
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ?
De fait, je ne vois pas trop non plus sauf à argumenter que c'est une "habitation" avec sa pollution d'occupants, sa consommation et expulsion de fluides, et nécessités de poubelles; toutes chose qui justifient l'intérêt de la mairie et la taxe d'habitation.
Certes, une certaine pollution existe. Bien que les CC aient des cuves de rétention d'eau usée, il y aura toujours des gougnafiers pour faire des vidanges sauvages et jeter leurs poubelles n'importe où. Pour la taxe ordures ménagères, je la paye pour mon domicile. Hors, si je ne suis pas chez moi, je les vide ailleurs, ce qui revient au même. Ma/nos consommation fait vivre les commerçants autochtones. Mais c'est un autre débat.
Le CC étant le plus souvent un véhicule de moins de 3,5T avec permis B, la seule chose qui le distingue administrativement est la mention sur la carte grise (qui permet de ne faire qu'un contrôle technique tous les deux ans, contrairement aux utilitaires). Les interdire en tant que tels sans même se soucier de savoir s'ils sont occupés est à peu près aussi arbitraire que d'interdire le stationnement des voitures jaunes.
Tout à fait, sur ma C.G. il est indiqué (j3) "caravane". Mais je suis bien en permis B moins de 3,5T.
Il n'est pas rare d'ailleurs de lire des gens qui se sont fait leur CC dans un fourgon en faisant bien attention que rien ne transparaisse de son aménagement (fenêtres de toits et derrière porte coulissante, trappes diverses derrière les portes arrières.) Là, plus de souci.
Là, on en revient à la voiture jaune... Est-il interdit de dormir dans son auto ?
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Pour être à l'arrêt, faut être prêt à partir immédiatement. Ça se plaide.
C'est le cas pour beaucoup. Un coup de clé, un temps de préchauffage, et hop ! Moins de trois minutes.
Je viens de me souvenir que sur certains panneaux d'interdiction, figurait un N° d'arrêté municipal, où de code de la route. Je me renseigne.
Merci. Dom.
Dom Cha
"jr" a écrit dans le message de news:
Dom Cha a écrit :
Bonjour,
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ?
De fait, je ne vois pas trop non plus sauf à argumenter que c'est une "habitation" avec sa pollution d'occupants, sa consommation et expulsion de fluides, et nécessités de poubelles; toutes chose qui justifient l'intérêt de la mairie et la taxe d'habitation.
Certes, une certaine pollution existe. Bien que les CC aient des cuves de rétention d'eau usée, il y aura toujours des gougnafiers pour faire des vidanges sauvages et jeter leurs poubelles n'importe où. Pour la taxe ordures ménagères, je la paye pour mon domicile. Hors, si je ne suis pas chez moi, je les vide ailleurs, ce qui revient au même. Ma/nos consommation fait vivre les commerçants autochtones. Mais c'est un autre débat.
Le CC étant le plus souvent un véhicule de moins de 3,5T avec permis B, la seule chose qui le distingue administrativement est la mention sur la carte grise (qui permet de ne faire qu'un contrôle technique tous les deux ans, contrairement aux utilitaires). Les interdire en tant que tels sans même se soucier de savoir s'ils sont occupés est à peu près aussi arbitraire que d'interdire le stationnement des voitures jaunes.
Tout à fait, sur ma C.G. il est indiqué (j3) "caravane". Mais je suis bien en permis B moins de 3,5T.
Il n'est pas rare d'ailleurs de lire des gens qui se sont fait leur CC dans un fourgon en faisant bien attention que rien ne transparaisse de son aménagement (fenêtres de toits et derrière porte coulissante, trappes diverses derrière les portes arrières.) Là, plus de souci.
Là, on en revient à la voiture jaune... Est-il interdit de dormir dans son auto ?
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Pour être à l'arrêt, faut être prêt à partir immédiatement. Ça se plaide.
C'est le cas pour beaucoup. Un coup de clé, un temps de préchauffage, et hop ! Moins de trois minutes.
Je viens de me souvenir que sur certains panneaux d'interdiction, figurait un N° d'arrêté municipal, où de code de la route. Je me renseigne sur ce point.
Merci. Dom.
"jr" a écrit dans le message de news:
Dom Cha a écrit :
Bonjour,
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
des camping car sur leur territoire ?
De fait, je ne vois pas trop non plus sauf à argumenter que c'est une
"habitation" avec sa pollution d'occupants, sa consommation et expulsion
de fluides, et nécessités de poubelles; toutes chose qui justifient
l'intérêt de la mairie et la taxe d'habitation.
Certes, une certaine pollution existe. Bien que les CC aient des cuves de
rétention d'eau usée, il y aura toujours des gougnafiers pour faire des
vidanges sauvages et jeter leurs poubelles n'importe où.
Pour la taxe ordures ménagères, je la paye pour mon domicile.
Hors, si je ne suis pas chez moi, je les vide ailleurs, ce qui revient au
même.
Ma/nos consommation fait vivre les commerçants autochtones.
Mais c'est un autre débat.
Le CC étant le plus souvent un véhicule de moins de 3,5T avec permis B, la
seule chose qui le distingue administrativement est la mention sur la
carte grise (qui permet de ne faire qu'un contrôle technique tous les deux
ans, contrairement aux utilitaires). Les interdire en tant que tels sans
même se soucier de savoir s'ils sont occupés est à peu près aussi
arbitraire que d'interdire le stationnement des voitures jaunes.
Tout à fait, sur ma C.G. il est indiqué (j3) "caravane".
Mais je suis bien en permis B moins de 3,5T.
Il n'est pas rare d'ailleurs de lire des gens qui se sont fait leur CC
dans un fourgon en faisant bien attention que rien ne transparaisse de son
aménagement (fenêtres de toits et derrière porte coulissante, trappes
diverses derrière les portes arrières.) Là, plus de souci.
Là, on en revient à la voiture jaune...
Est-il interdit de dormir dans son auto ?
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne
stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Pour être à l'arrêt, faut être prêt à partir immédiatement. Ça se plaide.
C'est le cas pour beaucoup. Un coup de clé, un temps de préchauffage, et hop
!
Moins de trois minutes.
Je viens de me souvenir que sur certains panneaux d'interdiction, figurait
un N° d'arrêté municipal, où de code de la route.
Je me renseigne sur ce point.
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ?
De fait, je ne vois pas trop non plus sauf à argumenter que c'est une "habitation" avec sa pollution d'occupants, sa consommation et expulsion de fluides, et nécessités de poubelles; toutes chose qui justifient l'intérêt de la mairie et la taxe d'habitation.
Certes, une certaine pollution existe. Bien que les CC aient des cuves de rétention d'eau usée, il y aura toujours des gougnafiers pour faire des vidanges sauvages et jeter leurs poubelles n'importe où. Pour la taxe ordures ménagères, je la paye pour mon domicile. Hors, si je ne suis pas chez moi, je les vide ailleurs, ce qui revient au même. Ma/nos consommation fait vivre les commerçants autochtones. Mais c'est un autre débat.
Le CC étant le plus souvent un véhicule de moins de 3,5T avec permis B, la seule chose qui le distingue administrativement est la mention sur la carte grise (qui permet de ne faire qu'un contrôle technique tous les deux ans, contrairement aux utilitaires). Les interdire en tant que tels sans même se soucier de savoir s'ils sont occupés est à peu près aussi arbitraire que d'interdire le stationnement des voitures jaunes.
Tout à fait, sur ma C.G. il est indiqué (j3) "caravane". Mais je suis bien en permis B moins de 3,5T.
Il n'est pas rare d'ailleurs de lire des gens qui se sont fait leur CC dans un fourgon en faisant bien attention que rien ne transparaisse de son aménagement (fenêtres de toits et derrière porte coulissante, trappes diverses derrière les portes arrières.) Là, plus de souci.
Là, on en revient à la voiture jaune... Est-il interdit de dormir dans son auto ?
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Pour être à l'arrêt, faut être prêt à partir immédiatement. Ça se plaide.
C'est le cas pour beaucoup. Un coup de clé, un temps de préchauffage, et hop ! Moins de trois minutes.
Je viens de me souvenir que sur certains panneaux d'interdiction, figurait un N° d'arrêté municipal, où de code de la route. Je me renseigne sur ce point.
Merci. Dom.
Dom Cha
"Drannob" a écrit dans le message de news:
Bonjour Non vous ne jouez pas sur les mots Stationnement et arret sont differents , installation et camping autre situation . l'interdiction (de circulation , de stationnement ,d'arret, temporaire ou permanent est défini par arreté municipal motivé comme l'autorise les pouvoirs de police du Maire . Voir L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Bonjour et merci. Enfin du concret !
-- Dom.
"Drannob" a écrit dans le message de news:
Bonjour
Non vous ne jouez pas sur les mots Stationnement et arret sont differents
, installation et camping autre situation .
l'interdiction (de circulation , de stationnement ,d'arret, temporaire ou
permanent est défini par arreté municipal motivé comme l'autorise les
pouvoirs de police
du Maire .
Voir L 411-1 du CR
L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6
591et 593 du CPP
R111-37 ,39 , 42, du CU
Bonjour Non vous ne jouez pas sur les mots Stationnement et arret sont differents , installation et camping autre situation . l'interdiction (de circulation , de stationnement ,d'arret, temporaire ou permanent est défini par arreté municipal motivé comme l'autorise les pouvoirs de police du Maire . Voir L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Bonjour et merci. Enfin du concret !
-- Dom.
patrick.1200RTcazaux
"Dom Cha" wrote:
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Non, l'arrêt consiste à s'arrêter le temps de procéder au chargement ou déchargement d'objets ou de passagers. Qu'il y ait quelqu'un à l'intérieur n'est ni nécessaire ni suffiasant.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
"Dom Cha" <dom.cha@invalid> wrote:
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne
stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Non, l'arrêt consiste à s'arrêter le temps de procéder au chargement ou
déchargement d'objets ou de passagers. Qu'il y ait quelqu'un à
l'intérieur n'est ni nécessaire ni suffiasant.
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
Non, l'arrêt consiste à s'arrêter le temps de procéder au chargement ou déchargement d'objets ou de passagers. Qu'il y ait quelqu'un à l'intérieur n'est ni nécessaire ni suffiasant.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Patrick V
Dom Cha a écrit :
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ?
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont considérés comme illégaux.
Dom Cha a écrit :
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
des camping car sur leur territoire ?
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont
considérés comme illégaux.
