suite à des dégradations à répétition dans le hall de mon immeuble, où je
suis, soit précisé au passage, le dernier propriétaire-habitant,
dégradations très probablement liées à la présence fréquente de "squatteurs"
dans le hall et la cage d'escalier, j'ai décidé d'y accrocher une affichette
rappelant la récente loi qui interdit le stationnement de groupes de
personnes dans les halls d'immeubles.
N'étant pas juriste moi-même, et après des recherches infructueuses sur le
Web (on ne trouve guère qu'une multitude de sites criant aux "lois
liberticides", aux "lois anti-jeunes" ou aux "lois faisant un délit de la
misère", sites dont les auteurs vivent probablement dans des quartiers de
nantis...), j'ignore la référence exacte de la loi (n°, article et date).
Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez me renseigner.
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Yvan Daumin
fabien lamarre wrote:
Bonjour,
suite à des dégradations à répétition dans le hall de mon immeuble, où je suis, soit précisé au passage, le dernier propriétaire-habitant, dégradations très probablement liées à la présence fréquente de "squatteurs" dans le hall et la cage d'escalier, j'ai décidé d'y accrocher une affichette rappelant la récente loi qui interdit le stationnement de groupes de personnes dans les halls d'immeubles.
N'étant pas juriste moi-même, et après des recherches infructueuses sur le Web (on ne trouve guère qu'une multitude de sites criant aux "lois liberticides", aux "lois anti-jeunes" ou aux "lois faisant un délit de la misère", sites dont les auteurs vivent probablement dans des quartiers de nantis...), j'ignore la référence exacte de la loi (n°, article et date).
Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez me renseigner.
Bonjour,
Je pense qu'il s'agit de la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure dite "loi Sarkosy". Article 61 repris dorénavant par l'article L.126-3 du Code de la Construction et de l'Habitation : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌONSTRL.rcv&art=L126-3
"Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation."
Cordialement -- Yvan Daumin
fabien lamarre wrote:
Bonjour,
suite à des dégradations à répétition dans le hall de mon immeuble,
où je suis, soit précisé au passage, le dernier propriétaire-habitant,
dégradations très probablement liées à la présence fréquente de
"squatteurs" dans le hall et la cage d'escalier, j'ai décidé d'y
accrocher une affichette rappelant la récente loi qui interdit le
stationnement de groupes de personnes dans les halls d'immeubles.
N'étant pas juriste moi-même, et après des recherches infructueuses
sur le Web (on ne trouve guère qu'une multitude de sites criant aux
"lois liberticides", aux "lois anti-jeunes" ou aux "lois faisant un
délit de la misère", sites dont les auteurs vivent probablement dans
des quartiers de nantis...), j'ignore la référence exacte de la loi
(n°, article et date).
Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez me renseigner.
Bonjour,
Je pense qu'il s'agit de la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure dite
"loi Sarkosy".
Article 61 repris dorénavant par l'article L.126-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌONSTRL.rcv&art=L126-3
"Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une
personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la
libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de
sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs
auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties
communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre
des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière
délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté
commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation."
suite à des dégradations à répétition dans le hall de mon immeuble, où je suis, soit précisé au passage, le dernier propriétaire-habitant, dégradations très probablement liées à la présence fréquente de "squatteurs" dans le hall et la cage d'escalier, j'ai décidé d'y accrocher une affichette rappelant la récente loi qui interdit le stationnement de groupes de personnes dans les halls d'immeubles.
N'étant pas juriste moi-même, et après des recherches infructueuses sur le Web (on ne trouve guère qu'une multitude de sites criant aux "lois liberticides", aux "lois anti-jeunes" ou aux "lois faisant un délit de la misère", sites dont les auteurs vivent probablement dans des quartiers de nantis...), j'ignore la référence exacte de la loi (n°, article et date).
Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez me renseigner.
Bonjour,
Je pense qu'il s'agit de la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure dite "loi Sarkosy". Article 61 repris dorénavant par l'article L.126-3 du Code de la Construction et de l'Habitation : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌONSTRL.rcv&art=L126-3
"Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation."
Cordialement -- Yvan Daumin
fabien lamarre
Merci beaucoup, c'était ce que je cherchais.
FL
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: ci1u5p$i6s$
Bonjour,
Je pense qu'il s'agit de la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure
dite
"loi Sarkosy". Article 61 repris dorénavant par l'article L.126-3 du Code de la Construction et de l'Habitation :
"Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs
de
sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de
commettre
des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation."
Cordialement -- Yvan Daumin
Merci beaucoup, c'était ce que je cherchais.
FL
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de news:
ci1u5p$i6s$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je pense qu'il s'agit de la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure
dite
"loi Sarkosy".
Article 61 repris dorénavant par l'article L.126-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation :
"Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une
personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la
libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs
de
sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs
auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties
communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de
commettre
des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière
délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté
commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation."
"Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs
de
sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de
commettre
des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation."
