Bonjour,
lorsque je me déplace dans Paris, je ne trouve aucun parkmètre acceptant
de la monnaie. Est ce légal vis à vis du code pénal ?
On peut soit:
- utiliser une carte monéo: or les citoyens ne sont pas obligés d'en
avoir, d'autant plus qu'elle est payante. Moi je refuse de payer pour
une telle carte de paiement
- soit d'acheter des cartes prépayés de 10 euros. Or, je ne souhaite
payer que 1 euro de parking. Obliger à régler une facture de 10 euros au
lieu de 1 euro s'appelle de la vente forcée.
J'ai lu quelque part qu'un tribunal a annulé les PVs d'une dame pour ces
motifs.
Quel est votre avis ?
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je
stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne
souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Bonjour, lorsque je me déplace dans Paris, je ne trouve aucun parkmètre acceptant de la monnaie. Est ce légal vis à vis du code pénal ?
On peut soit: - utiliser une carte monéo: or les citoyens ne sont pas obligés d'en avoir, d'autant plus qu'elle est payante. Moi je refuse de payer pour une telle carte de paiement - soit d'acheter des cartes prépayés de 10 euros. Or, je ne souhaite payer que 1 euro de parking. Obliger à régler une facture de 10 euros au lieu de 1 euro s'appelle de la vente forcée.
Si ça n'a pas changé, cette carte prépayée est une carte comme les cartes télécom. En gros on achète un crédit de stationnement et donc on peut l'utiliser en plusieurs fois.
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser toute votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une certaine mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
-- Yep
Ysabeau
anon a écrit :
Bonjour,
lorsque je me déplace dans Paris, je ne trouve aucun parkmètre acceptant
de la monnaie. Est ce légal vis à vis du code pénal ?
On peut soit:
- utiliser une carte monéo: or les citoyens ne sont pas obligés d'en
avoir, d'autant plus qu'elle est payante. Moi je refuse de payer pour
une telle carte de paiement
- soit d'acheter des cartes prépayés de 10 euros. Or, je ne souhaite
payer que 1 euro de parking. Obliger à régler une facture de 10 euros au
lieu de 1 euro s'appelle de la vente forcée.
Si ça n'a pas changé, cette carte prépayée est une carte comme les
cartes télécom. En gros on achète un crédit de stationnement et donc on
peut l'utiliser en plusieurs fois.
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je
stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne
souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser
toute votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une
certaine mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
Bonjour, lorsque je me déplace dans Paris, je ne trouve aucun parkmètre acceptant de la monnaie. Est ce légal vis à vis du code pénal ?
On peut soit: - utiliser une carte monéo: or les citoyens ne sont pas obligés d'en avoir, d'autant plus qu'elle est payante. Moi je refuse de payer pour une telle carte de paiement - soit d'acheter des cartes prépayés de 10 euros. Or, je ne souhaite payer que 1 euro de parking. Obliger à régler une facture de 10 euros au lieu de 1 euro s'appelle de la vente forcée.
Si ça n'a pas changé, cette carte prépayée est une carte comme les cartes télécom. En gros on achète un crédit de stationnement et donc on peut l'utiliser en plusieurs fois.
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser toute votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une certaine mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
-- Yep
Ysabeau
ALain Montfranc
Ysabeau a écrit
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser toute votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une certaine mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
Refuser de faire du crédit à taux 0 à une municipalité qui roule déjà sur l'or est de la mauvaise foi ?
Ysabeau a écrit
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser toute
votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une certaine
mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
Refuser de faire du crédit à taux 0 à une municipalité qui roule déjà
sur l'or est de la mauvaise foi ?
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser toute votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une certaine mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
Refuser de faire du crédit à taux 0 à une municipalité qui roule déjà sur l'or est de la mauvaise foi ?
Serge
"Ysabeau" a écrit dans le message de news: ffnpcn$18p$
anon a écrit :
Bonjour, lorsque je me déplace dans Paris, je ne trouve aucun parkmètre acceptant de la monnaie. Est ce légal vis à vis du code pénal ?
On peut soit: - utiliser une carte monéo: or les citoyens ne sont pas obligés d'en avoir, d'autant plus qu'elle est payante. Moi je refuse de payer pour une telle carte de paiement - soit d'acheter des cartes prépayés de 10 euros. Or, je ne souhaite payer que 1 euro de parking. Obliger à régler une facture de 10 euros au lieu de 1 euro s'appelle de la vente forcée.
Si ça n'a pas changé, cette carte prépayée est une carte comme les cartes télécom. En gros on achète un crédit de stationnement et donc on peut l'utiliser en plusieurs fois.
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser toute votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une certaine mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
Non !
Les usagers n'ont pas à avancer de l'argent à la mairie de Paris....
Et les provinciaux qui viennent une fois tous les X ans à Paris ?
A ce que je sache la seule monnaie légale est l'euro ?
Quand à ceux qui ont besoin d'un ticket pour se faire rembourser....
Personnellement quand je le peux je choisis la solution du parking souterrain, mais cette question m'interpelle aussi ! Même le paiement par CB non monéo n'est pas possible sur AUCUN parcmètre...
Et allez trouver une carte de parking dans certains quartiers... Aucun vendeur :-((((
Tout le monde n'est pas parisien ! (heureusement !)
Serge
"Ysabeau" <ysabeau@homuncule.info> a écrit dans le message de news:
ffnpcn$18p$1@alea.invalid...
anon a écrit :
Bonjour,
lorsque je me déplace dans Paris, je ne trouve aucun parkmètre
acceptant de la monnaie. Est ce légal vis à vis du code pénal ?
On peut soit:
- utiliser une carte monéo: or les citoyens ne sont pas obligés d'en
avoir, d'autant plus qu'elle est payante. Moi je refuse de payer pour
une telle carte de paiement
- soit d'acheter des cartes prépayés de 10 euros. Or, je ne souhaite
payer que 1 euro de parking. Obliger à régler une facture de 10 euros
au lieu de 1 euro s'appelle de la vente forcée.
Si ça n'a pas changé, cette carte prépayée est une carte comme les
cartes télécom. En gros on achète un crédit de stationnement et donc
on peut l'utiliser en plusieurs fois.
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je
stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne
souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser
toute votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une
certaine mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
Non !
Les usagers n'ont pas à avancer de l'argent à la mairie de Paris....
Et les provinciaux qui viennent une fois tous les X ans à Paris ?
A ce que je sache la seule monnaie légale est l'euro ?
Quand à ceux qui ont besoin d'un ticket pour se faire rembourser....
Personnellement quand je le peux je choisis la solution du parking
souterrain, mais cette question m'interpelle aussi !
Même le paiement par CB non monéo n'est pas possible sur AUCUN
parcmètre...
Et allez trouver une carte de parking dans certains quartiers...
Aucun vendeur :-((((
Tout le monde n'est pas parisien ! (heureusement !)
"Ysabeau" a écrit dans le message de news: ffnpcn$18p$
anon a écrit :
Bonjour, lorsque je me déplace dans Paris, je ne trouve aucun parkmètre acceptant de la monnaie. Est ce légal vis à vis du code pénal ?
On peut soit: - utiliser une carte monéo: or les citoyens ne sont pas obligés d'en avoir, d'autant plus qu'elle est payante. Moi je refuse de payer pour une telle carte de paiement - soit d'acheter des cartes prépayés de 10 euros. Or, je ne souhaite payer que 1 euro de parking. Obliger à régler une facture de 10 euros au lieu de 1 euro s'appelle de la vente forcée.
Si ça n'a pas changé, cette carte prépayée est une carte comme les cartes télécom. En gros on achète un crédit de stationnement et donc on peut l'utiliser en plusieurs fois.
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser toute votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une certaine mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
Non !
Les usagers n'ont pas à avancer de l'argent à la mairie de Paris....
Et les provinciaux qui viennent une fois tous les X ans à Paris ?
A ce que je sache la seule monnaie légale est l'euro ?
Quand à ceux qui ont besoin d'un ticket pour se faire rembourser....
Personnellement quand je le peux je choisis la solution du parking souterrain, mais cette question m'interpelle aussi ! Même le paiement par CB non monéo n'est pas possible sur AUCUN parcmètre...
Et allez trouver une carte de parking dans certains quartiers... Aucun vendeur :-((((
Tout le monde n'est pas parisien ! (heureusement !)
Serge
sobeol
anon a ecrit
Bonjour, lorsque je me déplace dans Paris, je ne trouve aucun parkmètre acceptant de la monnaie. Est ce légal vis à vis du code pénal ?
normal , dans la mesure où il n'y a plus aucun parkmetre ni parcmetre à Paris depuis déjà longtemps ! :oÞ
On peut soit: - utiliser une carte monéo: or les citoyens ne sont pas obligés d'en avoir, d'autant plus qu'elle est payante. Moi je refuse de payer pour une telle carte de paiement - soit d'acheter des cartes prépayés de 10 euros. Or, je ne souhaite payer que 1 euro de parking. Obliger à régler une facture de 10 euros au lieu de 1 euro s'appelle de la vente forcée.
J'ai lu quelque part qu'un tribunal a annulé les PVs d'une dame pour ces motifs. Quel est votre avis ?
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
là vous parlez d'horodateurs ;o) et bien que citoyen vous n'etes ici qu'occupant par convention du domaine public. Cette occcupation du domaine public et les modalités des contreparties ne releve ni du code de la consommation , ni du code du commerce et ne constitue donc pas une infraction à la loi penale comme vous semblez le croire.
Sof
anon a ecrit
Bonjour,
lorsque je me déplace dans Paris, je ne trouve aucun parkmètre acceptant de
la monnaie. Est ce légal vis à vis du code pénal ?
normal , dans la mesure où il n'y a plus aucun parkmetre ni parcmetre à
Paris depuis déjà longtemps ! :oÞ
On peut soit:
- utiliser une carte monéo: or les citoyens ne sont pas obligés d'en avoir,
d'autant plus qu'elle est payante. Moi je refuse de payer pour une telle
carte de paiement
- soit d'acheter des cartes prépayés de 10 euros. Or, je ne souhaite payer
que 1 euro de parking. Obliger à régler une facture de 10 euros au lieu de 1
euro s'appelle de la vente forcée.
J'ai lu quelque part qu'un tribunal a annulé les PVs d'une dame pour ces
motifs.
Quel est votre avis ?
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je stationne
dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne souhaite pas payer
10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
là vous parlez d'horodateurs ;o)
et bien que citoyen vous n'etes ici qu'occupant par convention du
domaine public.
Cette occcupation du domaine public et les modalités des contreparties
ne releve ni du code de la consommation , ni du code du commerce et ne
constitue donc pas une infraction à la loi penale comme vous semblez le
croire.
Bonjour, lorsque je me déplace dans Paris, je ne trouve aucun parkmètre acceptant de la monnaie. Est ce légal vis à vis du code pénal ?
normal , dans la mesure où il n'y a plus aucun parkmetre ni parcmetre à Paris depuis déjà longtemps ! :oÞ
On peut soit: - utiliser une carte monéo: or les citoyens ne sont pas obligés d'en avoir, d'autant plus qu'elle est payante. Moi je refuse de payer pour une telle carte de paiement - soit d'acheter des cartes prépayés de 10 euros. Or, je ne souhaite payer que 1 euro de parking. Obliger à régler une facture de 10 euros au lieu de 1 euro s'appelle de la vente forcée.
J'ai lu quelque part qu'un tribunal a annulé les PVs d'une dame pour ces motifs. Quel est votre avis ?
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
là vous parlez d'horodateurs ;o) et bien que citoyen vous n'etes ici qu'occupant par convention du domaine public. Cette occcupation du domaine public et les modalités des contreparties ne releve ni du code de la consommation , ni du code du commerce et ne constitue donc pas une infraction à la loi penale comme vous semblez le croire.
Sof
anon
sobeol a écrit :
anon a ecrit
là vous parlez d'horodateurs ;o) et bien que citoyen vous n'etes ici qu'occupant par convention du domaine public. Cette occcupation du domaine public et les modalités des contreparties ne releve ni du code de la consommation , ni du code du commerce et ne constitue donc pas une infraction à la loi penale comme vous semblez le croire.
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine public ? Tout paiement d'une facture est bien régis par la loi qui dit que la monnaie nationale doit être accepté pour tout paiement, non ? Qui dit monnaie nationale, dit pièces en euros... La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une avance sur les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte moneo pour régler.
ps: Légalement, je peux payer mon loyer en pièces de 1 centimes, rien ne m'en empêche.
Sof
sobeol a écrit :
anon a ecrit
là vous parlez d'horodateurs ;o)
et bien que citoyen vous n'etes ici qu'occupant par convention du
domaine public.
Cette occcupation du domaine public et les modalités des contreparties
ne releve ni du code de la consommation , ni du code du commerce et ne
constitue donc pas une infraction à la loi penale comme vous semblez le
croire.
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine
public ? Tout paiement d'une facture est bien régis par la loi qui dit
que la monnaie nationale doit être accepté pour tout paiement, non ?
Qui dit monnaie nationale, dit pièces en euros...
La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une
avance sur les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte
moneo pour régler.
ps: Légalement, je peux payer mon loyer en pièces de 1 centimes, rien ne
m'en empêche.
là vous parlez d'horodateurs ;o) et bien que citoyen vous n'etes ici qu'occupant par convention du domaine public. Cette occcupation du domaine public et les modalités des contreparties ne releve ni du code de la consommation , ni du code du commerce et ne constitue donc pas une infraction à la loi penale comme vous semblez le croire.
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine public ? Tout paiement d'une facture est bien régis par la loi qui dit que la monnaie nationale doit être accepté pour tout paiement, non ? Qui dit monnaie nationale, dit pièces en euros... La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une avance sur les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte moneo pour régler.
ps: Légalement, je peux payer mon loyer en pièces de 1 centimes, rien ne m'en empêche.
Sof
anon
Ysabeau a écrit :
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser toute votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une certaine mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
Si on ouvre cette fenêtre, tout commerçant peut faire de la vente forcée: - Les boulangers peuvent vendre des cartes prépayés, car on finit toujours par acheter du paim. - Mon bailleur peut m'exiger le loyer annuel dès janvier, car on finit toujours pas payer son loyer tous les mois. - EDF peut très bien me demander de verser une avance, car on finit toujours par consommer de l'électricité.
L'argument qui dit que l'on peut avancer 10 euros pour payer ses stationnements répétitifs à Paris est ridicule: qui garantit que je vivrai assez longtemps pour épuiser mon crédit ? et qui garantirait que les prix des stationnements ne vont pas grimper si je garde ma carte pendant 20 ans ?
Pensez vous qu'un tribunal trancherait en faveur du citoyen compte tenu de ces éléments ?
Ysabeau a écrit :
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser
toute votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une
certaine mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
Si on ouvre cette fenêtre, tout commerçant peut faire de la vente forcée:
- Les boulangers peuvent vendre des cartes prépayés, car on finit
toujours par acheter du paim.
- Mon bailleur peut m'exiger le loyer annuel dès janvier, car on finit
toujours pas payer son loyer tous les mois.
- EDF peut très bien me demander de verser une avance, car on finit
toujours par consommer de l'électricité.
L'argument qui dit que l'on peut avancer 10 euros pour payer ses
stationnements répétitifs à Paris est ridicule: qui garantit que je
vivrai assez longtemps pour épuiser mon crédit ? et qui garantirait que
les prix des stationnements ne vont pas grimper si je garde ma carte
pendant 20 ans ?
Pensez vous qu'un tribunal trancherait en faveur du citoyen compte tenu
de ces éléments ?
Si vous restez plusieurs fois 15 minutes, vous finissez pas dépenser toute votre carte. Apparemment c'est le cas, disons que vous avez une certaine mauvaise foi dans ce cas de figure précis.
Si on ouvre cette fenêtre, tout commerçant peut faire de la vente forcée: - Les boulangers peuvent vendre des cartes prépayés, car on finit toujours par acheter du paim. - Mon bailleur peut m'exiger le loyer annuel dès janvier, car on finit toujours pas payer son loyer tous les mois. - EDF peut très bien me demander de verser une avance, car on finit toujours par consommer de l'électricité.
L'argument qui dit que l'on peut avancer 10 euros pour payer ses stationnements répétitifs à Paris est ridicule: qui garantit que je vivrai assez longtemps pour épuiser mon crédit ? et qui garantirait que les prix des stationnements ne vont pas grimper si je garde ma carte pendant 20 ans ?
Pensez vous qu'un tribunal trancherait en faveur du citoyen compte tenu de ces éléments ?
sobeol
anon a ecrit
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine public
le CGCT
La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une avance sur les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte moneo pour régler.
Oui et bien que cela ne soit pas exprimé exactement comme cela , le principe excluant une collectivité dans ce domaine de devoir accepter le reglement de la redevance en numeraire a été encore recemment confirmé par la cour de cassation
ps: Légalement, je peux payer mon loyer en pièces de 1 centimes, rien ne m'en empêche.
c'est vrai si je ne me trompe pas seulement si votre loyer n'est pas superieur à 50 centimes ! ;o)
Sof
anon a ecrit
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine public
le CGCT
La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une avance sur
les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte moneo pour régler.
Oui et bien que cela ne soit pas exprimé exactement comme cela , le
principe excluant une collectivité dans ce domaine de devoir accepter
le reglement de la redevance en numeraire a été encore recemment
confirmé par la cour de cassation
ps: Légalement, je peux payer mon loyer en pièces de 1 centimes, rien ne m'en
empêche.
c'est vrai si je ne me trompe pas seulement si votre loyer n'est pas
superieur à 50 centimes ! ;o)
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine public
le CGCT
La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une avance sur les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte moneo pour régler.
Oui et bien que cela ne soit pas exprimé exactement comme cela , le principe excluant une collectivité dans ce domaine de devoir accepter le reglement de la redevance en numeraire a été encore recemment confirmé par la cour de cassation
ps: Légalement, je peux payer mon loyer en pièces de 1 centimes, rien ne m'en empêche.
c'est vrai si je ne me trompe pas seulement si votre loyer n'est pas superieur à 50 centimes ! ;o)
Sof
sobeol
anon a ecrit
Pensez vous qu'un tribunal trancherait en faveur du citoyen compte tenu de ces éléments ?
hé non , les "cours et tribunaux" ayant déjà statués inversement.
Sof
anon a ecrit
Pensez vous qu'un tribunal trancherait en faveur du citoyen compte tenu de
ces éléments ?
hé non , les "cours et tribunaux" ayant déjà statués inversement.
Pensez vous qu'un tribunal trancherait en faveur du citoyen compte tenu de ces éléments ?
hé non , les "cours et tribunaux" ayant déjà statués inversement.
Sof
Bernard Guérin
Bonjour,
"anon" a écrit dans le message de news:ffntkn$bhr$
L'argument qui dit que l'on peut avancer 10 euros pour payer ses stationnements répétitifs à Paris est ridicule: qui garantit que je
Tout ce qui est vendu en pack de quantité raisonnable est désormais considéré comme acceptable. Par exemple, si les yaourts sont par packs de 4 uniquement, vous ne pouvez pas protester. Par contre, si vous ne les avez que par pack de 24, vous avez le droit de demander à ce qu'on vous en sépare le nombre dont vous avez besoin. Je suppose que pour les parcmètres, c'est pareil. S'il n'y a que des cartes à 100 euros de stationnement, c'est illégal. Si çà commence avec des cartes de quelques euros, c'est sûrement considéré comme acceptable par la justice.
Voici un exemple de décision qui a été rendue en ce sens :
06/07/2006 La Paris-Carte est légale
La Ville de Paris se félicite de la décision de la Cour d'appel de Paris qui a, ce jour, débouté M. Jean Tubiana qui contestait la légalité du système parisien d'horodateurs à paiement par carte prépayée (Paris-carte), mis en place à partir de 1993 et généralisé à partir de 2003 pour mettre fin au pillage systématique des horodateurs à pièces.
La Cour d'appel confirme ainsi la jurisprudence qui insiste bien sur le fait qu'à partir du moment où une carte prépayée peut être acquise facilement et par divers moyens de paiement (y compris en espèces) elle est tout à fait légale. Les juges ont même estimé qu'elle répond à un objectif d'intérêt public.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"anon" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de
news:ffntkn$bhr$1@io.uvsq.fr...
L'argument qui dit que l'on peut avancer 10 euros pour payer ses
stationnements répétitifs à Paris est ridicule: qui garantit que je
Tout ce qui est vendu en pack de quantité raisonnable est désormais
considéré comme acceptable. Par exemple, si les yaourts sont par packs de 4
uniquement, vous ne pouvez pas protester. Par contre, si vous ne les avez
que par pack de 24, vous avez le droit de demander à ce qu'on vous en sépare
le nombre dont vous avez besoin. Je suppose que pour les parcmètres, c'est
pareil. S'il n'y a que des cartes à 100 euros de stationnement, c'est
illégal. Si çà commence avec des cartes de quelques euros, c'est sûrement
considéré comme acceptable par la justice.
Voici un exemple de décision qui a été rendue en ce sens :
06/07/2006
La Paris-Carte est légale
La Ville de Paris se félicite de la décision de la Cour d'appel de Paris qui
a, ce jour, débouté M. Jean Tubiana qui contestait la légalité du système
parisien d'horodateurs à paiement par carte prépayée (Paris-carte), mis en
place à partir de 1993 et généralisé à partir de 2003 pour mettre fin au
pillage systématique des horodateurs à pièces.
La Cour d'appel confirme ainsi la jurisprudence qui insiste bien sur le fait
qu'à partir du moment où une carte prépayée peut être acquise facilement et
par divers moyens de paiement (y compris en espèces) elle est tout à fait
légale. Les juges ont même estimé qu'elle répond à un objectif d'intérêt
public.
"anon" a écrit dans le message de news:ffntkn$bhr$
L'argument qui dit que l'on peut avancer 10 euros pour payer ses stationnements répétitifs à Paris est ridicule: qui garantit que je
Tout ce qui est vendu en pack de quantité raisonnable est désormais considéré comme acceptable. Par exemple, si les yaourts sont par packs de 4 uniquement, vous ne pouvez pas protester. Par contre, si vous ne les avez que par pack de 24, vous avez le droit de demander à ce qu'on vous en sépare le nombre dont vous avez besoin. Je suppose que pour les parcmètres, c'est pareil. S'il n'y a que des cartes à 100 euros de stationnement, c'est illégal. Si çà commence avec des cartes de quelques euros, c'est sûrement considéré comme acceptable par la justice.
Voici un exemple de décision qui a été rendue en ce sens :
06/07/2006 La Paris-Carte est légale
La Ville de Paris se félicite de la décision de la Cour d'appel de Paris qui a, ce jour, débouté M. Jean Tubiana qui contestait la légalité du système parisien d'horodateurs à paiement par carte prépayée (Paris-carte), mis en place à partir de 1993 et généralisé à partir de 2003 pour mettre fin au pillage systématique des horodateurs à pièces.
La Cour d'appel confirme ainsi la jurisprudence qui insiste bien sur le fait qu'à partir du moment où une carte prépayée peut être acquise facilement et par divers moyens de paiement (y compris en espèces) elle est tout à fait légale. Les juges ont même estimé qu'elle répond à un objectif d'intérêt public.
-- Bernard Guérin
Bernard Guérin
Bonjour,
"anon" a écrit dans le message de news:ffntar$bda$
ps: Légalement, je peux payer mon loyer en pièces de 1 centimes, rien ne m'en empêche.
Non, c'est illégal, il y a déjà eu plusieurs fois sur ce forum la liste du nombre maximal de pièces acceptable pour un règlement en espèces.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"anon" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de
news:ffntar$bda$1@io.uvsq.fr...
ps: Légalement, je peux payer mon loyer en pièces de 1 centimes, rien ne
m'en empêche.
Non, c'est illégal, il y a déjà eu plusieurs fois sur ce forum la liste du
nombre maximal de pièces acceptable pour un règlement en espèces.
