Stationnement

lautrec a écrit :

Bonjour

dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de livraison.
monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors qu'elle chargeait le
coffre de la voiture Art r 417-6 du code de la route N°1.
Je me suis renseigné plus avant pour me rendre compte que cette implantation
est du domaine du pouvoir des maires.
D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté municipal "fait à
l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché le 17 ...." "
Notifié le 17........" étant donné que le pv a été rédigé le 15..... est-il
légal?

tines, je croyais qu'il n'était pas nécessaire d'être un professionnel
(artisan, livreur) pour avoir le droit de se garer sur ces remplacements
pour charger ou décharger ...

Une idée reçue que j'avais ?

Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain

Emma a émis l'idée suivante :

lautrec a écrit :

Bonjour

dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de livraison.
monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors qu'elle chargeait le
coffre de la voiture Art r 417-6 du code de la route N°1.
Je me suis renseigné plus avant pour me rendre compte que cette
implantation est du domaine du pouvoir des maires.
D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté municipal "fait à
l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché le 17 ...." "
Notifié le 17........" étant donné que le pv a été rédigé le 15..... est-il
légal?

tines, je croyais qu'il n'était pas nécessaire d'être un professionnel
(artisan, livreur) pour avoir le droit de se garer sur ces remplacements pour
charger ou décharger ...

Une idée reçue que j'avais ?

Emma

ben quand on charge ou que l'on décharge on voit le préposé qui met une
contre danse ... sauf si l'on en profite pour stationner quelque temps!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr

http://www.droitroutier.fr/stationnementgenant.html

extrait :

Les zones de livraison

Les emplacements réservés à la livraison sont exclusivement réservés aux
automobilistes qui s'immobilisent momentanément durant le temps nécessaire
pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le
déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou
a proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
Ces emplacements ne sont pas réservés aux seuls professionnels livreurs mais
bien à tous automobilistes en opération de manutention momentanée (Cour de
cassation 27 novembre 1991 ; 27 janvier 1993).

Didier a écrit :

http://www.droitroutier.fr/stationnementgenant.html

extrait :

Les zones de livraison

Les emplacements réservés à la livraison sont exclusivement réservés aux
automobilistes qui s'immobilisent momentanément durant le temps nécessaire
pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le
déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou
a proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
Ces emplacements ne sont pas réservés aux seuls professionnels livreurs mais
bien à tous automobilistes en opération de manutention momentanée (Cour de
cassation 27 novembre 1991 ; 27 janvier 1993).

bon alors, c'est comme pour les emplacements handicapés pas assez
verbalisés à mon goût

Quand c'est une voiture de professionnel qui se gare longuement sur un
emplacement livraison, elle n'a jamais de PV; un particulier qui va
chercher un paquet ou une caisse , et doit momentanément abandonner son
véhicule risque une contravention très vite.

ça va fort les verbalisations !!

Ma mère a contesté un PV qu'elle avait payé, preuve à l'appui (le petit
timbre soigneusement gardé)
Elle a reçu un avis d'un huissier.
De guerre lasse, par peur de saisie, elle a payé



Emma

Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote:

Ma mère a contesté un PV qu'elle avait payé, preuve à l'appui (le petit
timbre soigneusement gardé)
Elle a reçu un avis d'un huissier.

Y'a t il eu un jugement ? Y a t elle été conviée ?
--
Fra

On 18 sep, 13:26, Emma <lezardanart...@hotmail.com> wrote:

Ma mère a contesté un PV qu'elle avait payé, preuve à l'appui (l e petit
timbre soigneusement gardé)

Pardon ? Elle a payé puis elle a contesté ? Ou elle a payé, elle a
reçu un avis d'huissier qu'elle a contesté ?

Elle a reçu un avis d'un huissier.
De guerre lasse, par peur de saisie, elle a payé

Ne jamais payer par timbre, parce qu'il n'y a aucune trace valable.

lautrec wrote:

Bonjour

dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de livraison.
monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors qu'elle
chargeait le coffre de la voiture Art r 417-6 du code de la route N°1.
Je me suis renseigné plus avant pour me rendre compte que cette
implantation est du domaine du pouvoir des maires.
D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté municipal
"fait à l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché le
17 ...." " Notifié le 17........" étant donné que le pv a été rédigé
le 15..... est-il légal?
Merci pour vos réponses.
lautrec

Indépendamment des discussions sur la possibilité ou non de stationner sur
l'emplacement "livraison" développé par d'autres colistier, il me paraît que
la verbanilsation est abusive.

En effet, vous dites avoir été verbalisé le 15 sur la base d'un arrêté du 13
affiché le 17 du mois considéré.

A mon sens, cet arrêté n'était pas devenu exécutoire le 15, puisque seul
l'affichage en mairie lui permet de le devenir :
Code général des collectités territoriales, art L 2131-3 : "Les actes pris
au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont
exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou
affichage ou à leur notification aux intéressés.
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois
à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le
délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus
exécutoires."

Par ailleurs, s'agissant de police de la circulation routière, la
réglementation doit être régulièrement matérialisée sur place, mais je
suppose que c'était le cas, sinon vous en auriez fait état.

Il me semble donc que vous auriez intérêt à contester la contravention en
respectant le formalisme mentionné sur le carton que vous avez trouvé sur
votre pare-brise, et en joignant une copie de l'arrêté avec la mention
"affiché le 17", ce qui suffit à établir que l'arrêté n'était pas exécutoire
le 15, et ne pouvait donc servir de base légale à l'infraction qui vous est
reprochée.

Cordialement,

Claude Shoshany

Emma a écrit :

lautrec a écrit :

Bonjour

dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de livraison.
monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors qu'elle
chargeait le coffre de la voiture Art r 417-6 du code de la route N°1.
Je me suis renseigné plus avant pour me rendre compte que cette
implantation est du domaine du pouvoir des maires.
D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté municipal "fait
à l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché le 17
...." " Notifié le 17........" étant donné que le pv a été rédigé le
15..... est-il légal?

tines, je croyais qu'il n'était pas nécessaire d'être un professionnel
(artisan, livreur) pour avoir le droit de se garer sur ces remplacements
pour charger ou décharger ...

Une idée reçue que j'avais ?

Depends des arretés pris, donc des villes :)

"Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
46f00998$0$32154$426a74cc@news.free.fr...

lautrec wrote:

Bonjour

dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de livraison.
monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors qu'elle
chargeait le coffre de la voiture Art r 417-6 du code de la route N°1.
Je me suis renseigné plus avant pour me rendre compte que cette
implantation est du domaine du pouvoir des maires.
D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté municipal
"fait à l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché le
17 ...." " Notifié le 17........" étant donné que le pv a été rédigé
le 15..... est-il légal?
Merci pour vos réponses.
lautrec

Indépendamment des discussions sur la possibilité ou non de stationner sur
l'emplacement "livraison" développé par d'autres colistier, il me paraît
que la verbanilsation est abusive.

En effet, vous dites avoir été verbalisé le 15 sur la base d'un arrêté du
13 affiché le 17 du mois considéré.

A mon sens, cet arrêté n'était pas devenu exécutoire le 15, puisque seul
l'affichage en mairie lui permet de le devenir :
Code général des collectités territoriales, art L 2131-3 : "Les actes pris
au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont
exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou
affichage ou à leur notification aux intéressés.
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux
mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée
dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont
devenus exécutoires."

Par ailleurs, s'agissant de police de la circulation routière, la
réglementation doit être régulièrement matérialisée sur place, mais je
suppose que c'était le cas, sinon vous en auriez fait état.

Il me semble donc que vous auriez intérêt à contester la contravention en
respectant le formalisme mentionné sur le carton que vous avez trouvé sur
votre pare-brise, et en joignant une copie de l'arrêté avec la mention
"affiché le 17", ce qui suffit à établir que l'arrêté n'était pas
exécutoire le 15, et ne pouvait donc servir de base légale à l'infraction
qui vous est reprochée.

Cordialement,

Claude Shoshany

Merci pour ces renseignements.
Sur le Pv "interdit matérialisé " art R417-6 du code de la route
D'après les recherches google il semblerait que doit etre mentionné
l'arrêté municipal prévoyant l'interdiction.
Sur les lieux, un panneau "stationnement interdit" avec mention " sauf
livraison" rien au sol.
Cordialement
Lautrec

lautrec wrote:

"Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
46f00998$0$32154$426a74cc@news.free.fr...

lautrec wrote:

Bonjour

dans ma ville , ont été mises en place des zones dite de livraison.
monépouse etant sur cette zone a été verbailisée alors qu'elle
chargeait le coffre de la voiture Art r 417-6 du code de la route
N°1. Je me suis renseigné plus avant pour me rendre compte que cette
implantation est du domaine du pouvoir des maires.
D'autre recherches m'ont amené à constaté que l'arrêté municipal
"fait à l'hôtel de ville le 13......" porte les mentions affiché le
17 ...." " Notifié le 17........" étant donné que le pv a été
rédigé le 15..... est-il légal?
Merci pour vos réponses.
lautrec

Indépendamment des discussions sur la possibilité ou non de
stationner sur l'emplacement "livraison" développé par d'autres
colistier, il me paraît que la verbanilsation est abusive.

En effet, vous dites avoir été verbalisé le 15 sur la base d'un
arrêté du 13 affiché le 17 du mois considéré.

A mon sens, cet arrêté n'était pas devenu exécutoire le 15, puisque
seul l'affichage en mairie lui permet de le devenir :
Code général des collectités territoriales, art L 2131-3 : "Les
actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à
l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été
procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
intéressés. Le représentant de l'Etat peut en demander
communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal
administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur
communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de
deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus
exécutoires." Par ailleurs, s'agissant de police de la circulation
routière, la
réglementation doit être régulièrement matérialisée sur place, mais
je suppose que c'était le cas, sinon vous en auriez fait état.

Il me semble donc que vous auriez intérêt à contester la
contravention en respectant le formalisme mentionné sur le carton
que vous avez trouvé sur votre pare-brise, et en joignant une copie
de l'arrêté avec la mention "affiché le 17", ce qui suffit à établir
que l'arrêté n'était pas exécutoire le 15, et ne pouvait donc servir
de base légale à l'infraction qui vous est reprochée.

Cordialement,

Claude Shoshany

Merci pour ces renseignements.
Sur le Pv "interdit matérialisé " art R417-6 du code de la route
D'après les recherches google il semblerait que doit etre mentionné
l'arrêté municipal prévoyant l'interdiction.
Sur les lieux, un panneau "stationnement interdit" avec mention " sauf
livraison" rien au sol.
Cordialement
Lautrec

Vous plaignez pas !
Le stationnement sur un emplacement "livraison" est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la deuxième classe (R 417-10 §III-4), alors que
le R 417-6, c'est une première classe "stationnement interdit" tout court !

Cordialement
Claude Shoshany