Stationnement

Le
GérarD
Bonjour.

Je cherche l'article de code précisant que si des places délimitées sont
affectées au stationnement dans une rue, on n'a pas le droit de se garer
ailleurs.

Merci d'avance.

GérarD.
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R1
Le #18999641
GérarD wrote on samedi 28 mars 2009 12:01:

Bonjour.

Je cherche l'article de code précisant que si des places délimitées sont
affectées au stationnement dans une rue, on n'a pas le droit de se garer
ailleurs.


est-ce qu'il y a un article qui autorise à stationner en dehors des
emplacements prévus à cet effet?

Merci d'avance.

GérarD.


GérarD
Le #18999631
> est-ce qu'il y a un article qui autorise à stationner en dehors des
emplacements prévus à cet effet?



A la base, ce qui n'est pas interdit est autorisé, non ?
C'est pourquoi je cherche le texte de l'interdiction ...
Bernard Guérin
Le #18999701
Bonjour,

"GérarD" discussion : 49ce0379$0$12637$

Je cherche l'article de code précisant que si des places délimitées sont
affectées au stationnement dans une rue, on n'a pas le droit de se garer
ailleurs.



Je ne pense pas qu'il existe un tel article. Si le stationnement ne doit se
faire que sur les places délimitées, ce doit être indiqué par un panneau
stationnement interdit en dehors des places délimitées, ou par une bande
jaune le long du trottoir en dehors de ces places délimitées, ou par des
croisillons ou des carrés peints sur la route sur les emplacements autres
que les places délimitées autorisées.

--
Bernard Guérin
Serge
Le #19000511
"GérarD" 49ce0379$0$12637$
Bonjour.

Je cherche l'article de code précisant que si des places délimitées
sont affectées au stationnement dans une rue, on n'a pas le droit de
se garer ailleurs.

Merci d'avance.

GérarD.



Bonjour,

Je pense que tu risques de chercher longtemps !!!

Serge
Drannob
Le #19000871
Réponse à gerarD

Bonjour
Le Maire par ses pouvoirs de police sur la commune peut prendre un arrêté
ou un règlement concernant le stationnement
(art 2213-2 §2 duCGCT)
Il peut par exemple interdire arrêt ou le stationnement de tous véhicules
hors places autorisées, en permanence ou limitées,
sur des emplacements délimités par peinture au sol selon la directive
interminiterielle (arrête du 16 février 1988(jo 12 mars 1988)
L'infraction concernant cette interdiction ou ce manquement d'obligation est
réprimé par un cas 1 (11euros) art R 417-6 du CR
en conformité avec le R610-5 du CP
Il doit être porté à la connaissance des usagers cette réglementation
locale par panneaux aux entrées de ville ou aux entrées de zone ou en début
de rue et répété a chaque intersection .

--
Drannob
GérarD
Le #19001001
> Il doit être porté à la connaissance des usagers cette réglementation
locale par panneaux aux entrées de ville ou aux entrées de zone ou en
début de rue et répété a chaque intersection .

--
Drannob





Merci bien , c'est exactement ce que je cherchais.

GérarD.
Emma
Le #19010151
Le Sat, 28 Mar 2009 16:19:26 +0100, Drannob a écrit :

Réponse à gerarD

Bonjour
Le Maire par ses pouvoirs de police sur la commune peut prendre un
arrêté ou un règlement concernant le stationnement (art 2213-2 §2
duCGCT)
Il peut par exemple interdire arrêt ou le stationnement de tous
véhicules hors places autorisées, en permanence ou limitées, sur des
emplacements délimités par peinture au sol selon la directive
interminiterielle (arrête du 16 février 1988(jo 12 mars 1988)
L'infraction concernant cette interdiction ou ce manquement d'obligation
est réprimé par un cas 1 (11euros) art R 417-6 du CR en conformité avec
le R610-5 du CP
Il doit être porté à la connaissance des usagers cette réglementation
locale par panneaux aux entrées de ville ou aux entrées de zone ou en
début de rue et répété a chaque intersection .



il y a un cas de contravention très pratique (pour faire du chiffre) :
stationnement génant.

Bonne semaine

Emma à vélo
Olivier Miakinen
Le #19011991
Bonjour,

Le 28/03/2009 16:19, Drannob a cité l'« art 2213-2 §2 du CGCT » :

Il doit être porté à la connaissance des usagers cette réglementation
locale par panneaux aux entrées de ville ou aux entrées de zone ou en début
de rue et répété a chaque intersection .



J'ai un problème de compréhension.

Faut-il lire :
Il doit être porté à la connaissance des usagers cette réglementation
locale {par panneaux aux entrées de ville ou aux entrées de zone ou en
début de rue} et répété a chaque intersection .
ou bien :
Il doit être porté à la connaissance des usagers cette réglementation
locale par panneaux aux entrées de ville ou aux entrées de zone ou {en
début de rue et répété a chaque intersection}.

En d'autres mots, doit-on mettre un panneau à chaque intersection dans
le seul cas où il n'est qu'au début de la rue, ou bien dans tous les cas
y compris celui où les panneaux sont aux entrées de la ville ?

Cordialement,
--
Olivier Miakinen
Drannob
Le #19016341
<En d'autres mots, doit-on mettre un panneau à chaque intersection dans
<le seul cas où il n'est qu'au début de la rue, ou bien dans tous les cas
<y compris celui où les panneaux sont aux entrées de la ville

Si le panneau est a l'entree de ville la reglementation est valable pour
l'ensemble de la commune , il peut y avoir des rappels mais non
obligatoires.
Si reglementation sur une voie l'interdiction est valable du debut du
panneau jusqu'a la prochaine intersection .

--
Drannob
Olivier Miakinen
Le #19017591
Le 30/03/2009 20:50, Drannob a écrit :

Si le panneau est a l'entree de ville la reglementation est valable pour
l'ensemble de la commune , il peut y avoir des rappels mais non
obligatoires.
Si reglementation sur une voie l'interdiction est valable du debut du
panneau jusqu'a la prochaine intersection .



Merci, c'est très clair ainsi.
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Anonyme