Stationnement en pleine voie

Le
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Bonjour,

plusieurs voiture ont été verbalisées dans ma rue pour stationnement en
pleine voie (article R417-10 du Code de la route).
Au début de cette rue se trouvent sur le côté gauche un panneau
d'interdiction de stationner, et sur le côté droit un panneau indiquant
que la rue est en sens unique. Les voitures verbalisées, quant à elles,
étaient stationnées sur le côté droit et la distance entre les trottoirs
des deux côtés est d'environ quatre mètres (les voitures garées sur le
côté droit n'empêchent même pas la benne à ordures de passer).

Après avoir lu l'article du code de la route, je ne trouve pas de
raison justifiant ces contraventions, d'autant plus que seulement sur le
côté gauche il est expressément interdit de stationner. Il y aurait bien
le II-10° ("[interdiction de stationner] Sur une voie publique
spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de
police municipale"), mais cela me paraît trop vague.

Qu'en pensez-vous ?


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Marc-Antoine
Le #15627661
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote:
Bonjour,

plusieurs voiture ont été verbalisées dans ma rue pour stationnement
en
pleine voie (article R417-10 du Code de la route).
Au début de cette rue se trouvent sur le côté gauche un panneau
d'interdiction de stationner, et sur le côté droit un panneau
indiquant
que la rue est en sens unique. Les voitures verbalisées, quant à
elles,
étaient stationnées sur le côté droit et la distance entre les
trottoirs
des deux côtés est d'environ quatre mètres (les voitures garées sur le
côté droit n'empêchent même pas la benne à ordures de passer).

Après avoir lu l'article du code de la route, je ne trouve pas de
raison justifiant ces contraventions, d'autant plus que seulement sur
le
côté gauche il est expressément interdit de stationner. Il y aurait
bien
le II-10° ("[interdiction de stationner] Sur une voie publique
spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de
police municipale"), mais cela me paraît trop vague.

Qu'en pensez-vous ?


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay



Est-ce que les voitures verbalisées étaient stationnées dans le sens de
la circulation (Art R.417-1) ?
--
Marc-Antoine
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Le #15627571
Marc-Antoine a écrit :

Est-ce que les voitures verbalisées étaient stationnées dans le sens de
la circulation (Art R.417-1) ?



Toutes dans le sens de la circulation. Autre précision : il n'y a
strictement aucun marquage au sol.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Bernard Guérin
Le #15627411
Bonjour,

"Pèire-Pau Hay-Napoleone"
de news:fe4i8s$vc$

Toutes dans le sens de la circulation. Autre précision : il n'y a
strictement aucun marquage au sol.



Et il n'y a pas de marquage autorisant le stationnement sur certaines places
sur le côté droit avant ou après l'endroit verbalisé ? L'existence de telles
places permettrait de considérer que le stationnement ailleurs sur la rue
n'est pas autorisé.

S'il n'y a aucune place marquée sur toute la rue, un panneau interdisant
explicitement de stationner à gauche, et aucun panneau interdisant de
stationner à droite, il faut contester.

--
Bernard Guérin
sobeol
Le #15627341
Pèire-Pau Hay-Napoleone a ecrit

plusieurs voiture ont été verbalisées dans ma rue pour stationnement en
pleine voie (article R417-10 du Code de la route).



Après avoir lu l'article du code de la route, je ne trouve pas de raison
justifiant ces contraventions, d'autant plus que seulement sur le côté gauche
il est expressément interdit de stationner. Il y aurait bien le II-10°
("[interdiction de stationner] Sur une voie publique spécialement désignée
par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale"), mais
cela me paraît trop vague.



il vous faut dejà verifier si un "texte" d'application locale n'existe
pas , comme par exemple à Paris l'ordonnance de 71
Article 17
Sans préjudice des dispositions des articles R. 412-49, R. 417-1, R.
417-4 du 2,R. 417.10, R. 417-12 et R. 417-13 du code de la route.[AC]
réprimant le stationnement abusif ou gênant, il est interdit à tout
conducteur :
1° d'arrêter son véhicule, même pendant le temps nécessaire à la montée
ou à la descente des passagers et au chargement ou au déchargement des
marchandises :
a) en pleine voie

Sof
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Le #15627331
Bernard Guérin a écrit :

Toutes dans le sens de la circulation. Autre précision : il n'y a
strictement aucun marquage au sol.



Et il n'y a pas de marquage autorisant le stationnement sur certaines
places sur le côté droit avant ou après l'endroit verbalisé ?



Après oui, mais nettement plus loin, à environ cent cinquante mètres,
après une intersection (donc, nouveau paté de maisons).
Avant cette intersection, d'autres voitures stationnent, mais devant
des immeubles, en épi et dans un renfoncement. La voie a toujours la
même largeur.


S'il n'y a aucune place marquée sur toute la rue, un panneau interdisant
explicitement de stationner à gauche, et aucun panneau interdisant de
stationner à droite, il faut contester.



Existe-t-il une règlementation interdisant le stationnement dans des
rues dont la largeur de la voie est inférieure à une certaine distance
(de manière, par exemple, à ce que les pompiers puissent passer) ?


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Marc-Antoine
Le #15627301
sobeol wrote:
Pèire-Pau Hay-Napoleone a ecrit

plusieurs voiture ont été verbalisées dans ma rue pour stationnement
en
pleine voie (article R417-10 du Code de la route).



Après avoir lu l'article du code de la route, je ne trouve pas de
raison
justifiant ces contraventions, d'autant plus que seulement sur le
côté
gauche il est expressément interdit de stationner. Il y aurait bien
le
II-10° ("[interdiction de stationner] Sur une voie publique
spécialement
désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police
municipale"), mais cela me paraît trop vague.



il vous faut dejà verifier si un "texte" d'application locale n'existe
pas , comme par exemple à Paris l'ordonnance de 71
Article 17
Sans préjudice des dispositions des articles R. 412-49, R. 417-1, R.
417-4 du 2,R. 417.10, R. 417-12 et R. 417-13 du code de la route.[AC]
réprimant le stationnement abusif ou gênant, il est interdit à tout
conducteur :
1° d'arrêter son véhicule, même pendant le temps nécessaire à la
montée
ou à la descente des passagers et au chargement ou au déchargement des
marchandises :
a) en pleine voie

Sof



L'existence d'un arrêté "local" devrait tout de même être signalé non ?

--
Marc-Antoine
drannob
Le #15627171
<plusieurs voiture ont été verbalisées dans ma rue pour stationnement en
<pleine voie (article R417-10 du Code de la route).<
La contravention pour le motif de" statiionement pleine voie "n'existe pas
dans le code de la route .
la référence à l'article R 417-10 est insufisante pour caracteriser
l'infraction , celui-ci comporte 12 infractions duement listées , et pas de
stationnement pleine voie .
Auriez vous pour mon information sur l'avis de contravention le code NATINF
relatif à l'infraction ?

--
drannob
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Le #15627161
drannob a écrit :

La contravention pour le motif de" statiionement pleine voie "n'existe pas
dans le code de la route .
la référence à l'article R 417-10 est insufisante pour caracteriser
l'infraction , celui-ci comporte 12 infractions duement listées , et pas de
stationnement pleine voie .



C'est ce que j'ai vu, avec la réserve sur le cas II-10° faute de clarté.


Auriez vous pour mon information sur l'avis de contravention le code NATINF
relatif à l'infraction ?



Où cela se trouve-t-il sur l'avis, afin que je puisse demander ?


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
drannob
Le #15627091
Si le fonctionnaire ne la pas reporté sur l'avis de contravention, il n'est
pas inscrit d'office .
Il est obligatoirement renseigné sur la partie droite en haut du proces
verbal de contravention que detient le fonctionnaire ou son service .
Il faut demander rendez vous avec l'officier responsable du service dont
depend le fonctionnaire qui a redigé la contravention .
lui expliquer la situation , attention au barrage du telephoniste ou du chef
de poste pour vous econduire lors de la prise de rendez vous .
Si rendez vous: le pv peut etre ressorti et avec le code NATINF vous aurez
l'attribution exacte de l'infraction en l'occurence je pense à 7583 ; genant
le degagement et l'acces de vehicules ou 7588 interdit par arreté
dans les deux cas c'a ne colle pas puisque le coté ou etait stationné le
vehicule ne disposait pas de panneau d'interdiction .

--
drannob
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Le #15627071
drannob a écrit :

Si le fonctionnaire ne la pas reporté sur l'avis de contravention, il n'est
pas inscrit d'office .
Il est obligatoirement renseigné sur la partie droite en haut du proces
verbal de contravention que detient le fonctionnaire ou son service .
Il faut demander rendez vous avec l'officier responsable du service dont
depend le fonctionnaire qui a redigé la contravention .
lui expliquer la situation , attention au barrage du telephoniste ou du chef
de poste pour vous econduire lors de la prise de rendez vous .
Si rendez vous: le pv peut etre ressorti et avec le code NATINF vous aurez
l'attribution exacte de l'infraction en l'occurence je pense à 7583 ; genant
le degagement et l'acces de vehicules ou 7588 interdit par arreté
dans les deux cas c'a ne colle pas puisque le coté ou etait stationné le
vehicule ne disposait pas de panneau d'interdiction .



C'est noté. Merci pour ces renseignements.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Publicité
Poster une réponse
Anonyme