stationnement privé devant garage privé

Le
Jules
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.

Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.

Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?

Jules
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Michel
Le #24149461
Le 10/01/2012 18:30, Jules a écrit :
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.

Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.

Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?



Pas d'inégalité: le stationnement est interdit pour tout le monde y
compris l'occupant; sauf les dispositions locales qui l'autorisent.
dmkgbt
Le #24149571
Jules
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.



Le Code de la Route interdit de se garer devant une entrée de garage,
point :

Article R417-10

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de
manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le
stationnement d'un véhicule :

(...)
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre
véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
;

(...)
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou
refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement
gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.

Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?



"12. Pouvez-vous laisser votre véhicule garé sur le bateau dont vous
avez l'usage exclusif ?
Il semblerait logique que l'on puisse laisser sa voiture stationner sur
son propre bateau. Eh bien, non !!! Si vous laissez votre véhicule, vous
serez passible d'une contravention, car il est interdit de stationner
sur un bateau. La Cour de Cassation considère qu'admettre le contraire
conduirait à rompre l'égalité des citoyens, les autres usagers de la
voie publique étant obligé de payer pour stationner, et d'autre part,
que cela aboutirait à reconnaître l'usage exclusif d'un tronçon de rue
sans autorisation."
http://www.infodroit.com/stationnement.php


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Jules
Le #24149541
Le 10/01/2012 18:53, Dominique Gobeaut a écrit :

Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?



"12. Pouvez-vous laisser votre véhicule garé sur le bateau dont vous
avez l'usage exclusif ?
Il semblerait logique que l'on puisse laisser sa voiture stationner sur
son propre bateau. Eh bien, non !!! Si vous laissez votre véhicule, vous
serez passible d'une contravention, car il est interdit de stationner
sur un bateau. La Cour de Cassation considère qu'admettre le contraire
conduirait à rompre l'égalité des citoyens, les autres usagers de la
voie publique étant obligé de payer pour stationner, et d'autre part,
que cela aboutirait à reconnaître l'usage exclusif d'un tronçon de rue
sans autorisation."
http://www.infodroit.com/stationnement.php



Voilà une réponse très claire : il n'y a pas d'inégalité.
Les propriétaires de garages qui inscrivent leur numéro
d'immatriculation dans le but de ne pas être verbalisés sont donc dans
l'erreur.

Merci
Jules
Caroline
Le #24149601
"Michel" 4f0c7a4e$0$5658$
Le 10/01/2012 18:30, Jules a écrit :
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.

Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.

Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?



Pas d'inégalité: le stationnement est interdit pour tout le monde y
compris l'occupant; sauf les dispositions locales qui l'autorisent.



Bonsoir

C'est interdit pour tout le ,malheureusement
Peut-être , il suffirait de le demander à votre Maire

Autre chose, je trouve innamisible, de voir les voitures
garées ; sur les trottoirs à cheval, et qu'ils se stationnent
très mal, à un point que l'on peut même pas passer avec
une voiture d'enfant et même dés fois une personne
Vraiment, les gens se fouts de tout, si seulement ils
auraient l'idées, d'y penser que les trottoirs sont pour les
piétons; et de leur laisser au moins la place pour passer
Dés fois les piétons sont obligés d'aller sur la route , là
si il arriverait un accident, se serait celui de la voiture
qui c'est mal stationné; et il l'aurait pas volé ; d'être
poursuivit;
.
Le #24149711
"Jules" 4f0c759f$0$5704$
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule. Cette
coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner devant
leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.

Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait verbalisé
(voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le propriétaire
du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet endroit de la voie
publique interdit au commun des mortels.

Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?

Jules




Bonsoir
la longueur d'un véhicule étant généralement supérieure à sa largeur
...;-)
on stationne dans ce cas sur au moins deux entrées de garage

le probleme est donc une gêne globale pour deux ou trois box


Les véhicules référencés sur plaque mineralogique de box stationnent en
général
face à la porte en laissant le trottoir dégagé quand cela est possible


V
Laurent Jumet
Le #24149751
Hello Jules !

Jules
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?



Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de "gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné".
Si c'est le propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Marc-Antoine
Le #24150571
Je réponds à Laurent Jumet qui a écrit :
Hello Jules !

Jules
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?



Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de
"gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné". Si c'est le
propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.



Encore faut-il que l'agent verbalisateur sache à qui appartient le
véhicule.

--
Marc-Antoine
jr
Le #24150731
Le 10/01/2012 20:11, Laurent Jumet a écrit :


Hello Jules !

Jules
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?



Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de "gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné".
Si c'est le propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.



Il n'y a pas que le proprio. Les "bateaux" sont aussi des zones
réservées pour les pompiers et autres secours, leur implantation - et
leur densité- peut être corrélée avec d'autres équipements de voirie.

D'autre part l'arrêt y est autorisé, et pour tout le monde. Donc y
stationner gêne les autres, puisque vous tenez à cette notion.

--
jr
Le St Edredon est carré!
Laurent Jumet
Le #24150771
Hello Marc-Antoine !

Marc-Antoine
Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de
"gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné". Si c'est le
propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.



Encore faut-il que l'agent verbalisateur sache à qui appartient le
véhicule.



Dans mon expérience, ils ne verbalisent jamais sans demande émanant du "gêné".
Si la plaque est reproduite sur la porte, il le voit.
De plus, l'interdiction est le stationnement, pas l'arrêt; il se peut que ce véhicule soit en train de décharger quelque chose.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
cc
Le #24150901
Caroline avait soumis l'idée :
"Michel" 4f0c7a4e$0$5658$
Le 10/01/2012 18:30, Jules a écrit :
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.

Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.

Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?



Pas d'inégalité: le stationnement est interdit pour tout le monde y compris
l'occupant; sauf les dispositions locales qui l'autorisent.



Bonsoir

C'est interdit pour tout le ,malheureusement
Peut-être , il suffirait de le demander à votre Maire

Autre chose, je trouve innamisible, de voir les voitures
garées ; sur les trottoirs à cheval, et qu'ils se stationnent
très mal, à un point que l'on peut même pas passer avec
une voiture d'enfant et même dés fois une personne
Vraiment, les gens se fouts de tout, si seulement ils
auraient l'idées, d'y penser que les trottoirs sont pour les
piétons; et de leur laisser au moins la place pour passer
Dés fois les piétons sont obligés d'aller sur la route , là
si il arriverait un accident, se serait celui de la voiture
qui c'est mal stationné; et il l'aurait pas volé ; d'être
poursuivit;



c'est ça. viandox
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