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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales stationnement sauvage voiture sur emplacement privé

stationnement sauvage voiture sur emplacement privé

15 réponses
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Youenn
Bonjour

Nous habitons dans une copropri=E9t=E9 (je suis locataire) qui est situ=E9e
dans une impasse priv=E9e.

Dans cette impasse *priv=E9e*, les residants garent leur voiture; il n'y
a pas de place attribu=E9es nominativement, mais ce n'est pas le
probl=E8me (tt le monde se connait).
En fait, il y a deux copropri=E9t=E9s pour la m=EAme impasse, donc deux
syndics...mais l=E0 n'est pas le pb.
Environ une trentaine de places.
A l'entr=E9e, il y a un panneau disant clairement "propriete priv=E9e",
mais pas de barri=E8re (et c'est pas pr=EAt d'arriver :( ).

Pb: nos places sont squatt=E9es par des voitures de personnes n'habitant
pas la r=E9sidence (et qui =E9vitent de stationner dans la rue ... et de
payer le parcm=E8tre... tout b=EAtement).

La police nationale nous renvoit vers la police municipale
La police municipale (qui s'est deplac=E9 sur place qd m=EAme) d=E9cr=E8te
qu'elle ne peut proc=E9der aux enlevements des v=E9hicules car leur
stationnement, m=EAme ill=E9gal, est effectu=E9 sur un perim=E8tre priv=E9 =
(qui
n'est pas sur la "voie publique").
Le syndic r=E9pond qu'il ne peut rien faire car il ne dispose pas de
pouvoir de police (normal...)

Que faire (l=E9galement, j'veux dire...) ?

Y.P.
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Fraude
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Discours haineux
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Autre
1 2
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Alain Montfranc
Youenn a écrit
Bonjour

Nous habitons dans une copropriété (je suis locataire) qui est située
dans une impasse privée.

Dans cette impasse *privée*, les residants garent leur voiture; il n'y
a pas de place attribuées nominativement, mais ce n'est pas le
problème (tt le monde se connait).
En fait, il y a deux copropriétés pour la même impasse, donc deux
syndics...mais là n'est pas le pb.
Environ une trentaine de places.
A l'entrée, il y a un panneau disant clairement "propriete privée",
mais pas de barrière (et c'est pas prêt d'arriver :( ).

Pb: nos places sont squattées par des voitures de personnes n'habitant
pas la résidence (et qui évitent de stationner dans la rue ... et de
payer le parcmètre... tout bêtement).

La police nationale nous renvoit vers la police municipale
La police municipale (qui s'est deplacé sur place qd même) décrète
qu'elle ne peut procéder aux enlevements des véhicules car leur
stationnement, même illégal, est effectué sur un perimètre privé (qui
n'est pas sur la "voie publique").
Le syndic répond qu'il ne peut rien faire car il ne dispose pas de
pouvoir de police (normal...)

Que faire (légalement, j'veux dire...) ?

Y.P.



2 anneaux scellés, une chaîn ca ne coute pas grand chose
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Youenn
On Jun 11, 8:32 pm, Alain Montfranc wrote:
Youenn a écrit



> Bonjour

> Nous habitons dans une copropriété (je suis locataire) qui est situ ée
> dans une impasse privée.

> Dans cette impasse *privée*, les residants garent leur voiture; il n' y
> a pas de place attribuées nominativement, mais ce n'est pas le
> problème (tt le monde se connait).
> En fait, il y a deux copropriétés pour la même impasse, donc deux
> syndics...mais là n'est pas le pb.
> Environ une trentaine de places.
> A l'entrée, il y a un panneau  disant clairement "propriete privé e",
> mais pas de barrière (et c'est pas prêt d'arriver :( ).

> Pb: nos places sont squattées par des voitures de personnes n'habitan t
> pas la résidence (et qui évitent de stationner dans la rue ... et d e
> payer le parcmètre... tout bêtement).

> La police nationale nous renvoit vers la police municipale
> La police municipale (qui s'est deplacé sur place qd même) décr ète
> qu'elle ne peut procéder aux enlevements des véhicules car leur
> stationnement, même illégal, est effectué sur un perimètre priv é (qui
> n'est pas sur la "voie publique").
> Le syndic répond qu'il ne peut rien faire car il ne dispose pas de
> pouvoir de police (normal...)

> Que faire (légalement, j'veux dire...) ?

> Y.P.

2 anneaux scellés, une chaîn ca ne coute pas grand chose




le pb est d'eviter la possiblité de represailles
sinon, j'aurai attendu personne pour degonfler les pneus, tagguer
leurs voitures, ou defoncer les carrosseries à coup de masse...
c'est pour cela que je cherche le moyen (efficace et rapide) de faire
en sorte qu'ils se retrouvent à la fourrière
Avatar
fabrice57
Youenn a exprimé avec précision :
On Jun 11, 8:32 pm, Alain Montfranc wrote:
Youenn a écrit



Bonjour



Nous habitons dans une copropriété (je suis locataire) qui est située
dans une impasse privée.



Dans cette impasse *privée*, les residants garent leur voiture; il n'y
a pas de place attribuées nominativement, mais ce n'est pas le
problème (tt le monde se connait).
En fait, il y a deux copropriétés pour la même impasse, donc deux
syndics...mais là n'est pas le pb.
Environ une trentaine de places.
A l'entrée, il y a un panneau  disant clairement "propriete privée",
mais pas de barrière (et c'est pas prêt d'arriver :( ).
Pb: nos places sont squattées par des voitures de personnes n'habitant
pas la résidence (et qui évitent de stationner dans la rue ... et de
payer le parcmètre... tout bêtement).
La police nationale nous renvoit vers la police municipale
La police municipale (qui s'est deplacé sur place qd même) décrète
qu'elle ne peut procéder aux enlevements des véhicules car leur
stationnement, même illégal, est effectué sur un perimètre privé (qui
n'est pas sur la "voie publique").
Le syndic répond qu'il ne peut rien faire car il ne dispose pas de
pouvoir de police (normal...)



Que faire (légalement, j'veux dire...) ?
Y.P.



2 anneaux scellés, une chaîn ca ne coute pas grand chose




le pb est d'eviter la possiblité de represailles
sinon, j'aurai attendu personne pour degonfler les pneus, tagguer
leurs voitures, ou defoncer les carrosseries à coup de masse...
c'est pour cela que je cherche le moyen (efficace et rapide) de faire
en sorte qu'ils se retrouvent à la fourrière



tagguer, defoncer , c'est réprehensible

Degonfler les pneus non
Avatar
Youenn
On Jun 11, 10:50 pm, fabrice57 wrote:
Youenn a exprimé avec précision :



> On Jun 11, 8:32 pm, Alain Montfranc wrote:
>> Youenn a écrit

>>> Bonjour

>>> Nous habitons dans une copropriété (je suis locataire) qui est si tuée
>>> dans une impasse privée.

>>> Dans cette impasse *privée*, les residants garent leur voiture; il n'y
>>> a pas de place attribuées nominativement, mais ce n'est pas le
>>> problème (tt le monde se connait).
>>> En fait, il y a deux copropriétés pour la même impasse, donc de ux
>>> syndics...mais là n'est pas le pb.
>>> Environ une trentaine de places.
>>> A l'entrée, il y a un panneau  disant clairement "propriete priv ée",
>>> mais pas de barrière (et c'est pas prêt d'arriver :( ).
>>> Pb: nos places sont squattées par des voitures de personnes n'habit ant
>>> pas la résidence (et qui évitent de stationner dans la rue ... et de
>>> payer le parcmètre... tout bêtement).
>>> La police nationale nous renvoit vers la police municipale
>>> La police municipale (qui s'est deplacé sur place qd même) décr ète
>>> qu'elle ne peut procéder aux enlevements des véhicules car leur
>>> stationnement, même illégal, est effectué sur un perimètre pr ivé (qui
>>> n'est pas sur la "voie publique").
>>> Le syndic répond qu'il ne peut rien faire car il ne dispose pas de
>>> pouvoir de police (normal...)

>>> Que faire (légalement, j'veux dire...) ?
>>> Y.P.

>> 2 anneaux scellés, une chaîn ca ne coute pas grand chose

> le pb est d'eviter la possiblité de represailles
> sinon, j'aurai attendu personne pour degonfler les pneus, tagguer
> leurs voitures, ou defoncer les carrosseries à coup de masse...
> c'est pour cela que je cherche le moyen (efficace et rapide) de faire
> en sorte qu'ils se retrouvent à la fourrière

tagguer, defoncer , c'est réprehensible

Degonfler les pneus non



certes, je sais :)
sauf que j'ai pas envie mes pneus degonflés par represaille (les gens
sont tellement cons)
voir pire: ma bagnole demolie à coups de pied; il faudrait alors que
je prouve qui a fait ça ...
bref, ça tourne en rond

d'où l'idée simple de faire appelle à la loi (on est sur un forum de
droit :) )
Avatar
fabrice57
Youenn a écrit :
On Jun 11, 10:50 pm, fabrice57 wrote:
Youenn a exprimé avec précision :



On Jun 11, 8:32 pm, Alain Montfranc wrote:
Youenn a écrit





Bonjour







Nous habitons dans une copropriété (je suis locataire) qui est située
dans une impasse privée.







Dans cette impasse *privée*, les residants garent leur voiture; il n'y
a pas de place attribuées nominativement, mais ce n'est pas le
problème (tt le monde se connait).
En fait, il y a deux copropriétés pour la même impasse, donc deux
syndics...mais là n'est pas le pb.
Environ une trentaine de places.
A l'entrée, il y a un panneau  disant clairement "propriete privée",
mais pas de barrière (et c'est pas prêt d'arriver :( ).
Pb: nos places sont squattées par des voitures de personnes n'habitant
pas la résidence (et qui évitent de stationner dans la rue ... et de
payer le parcmètre... tout bêtement).
La police nationale nous renvoit vers la police municipale
La police municipale (qui s'est deplacé sur place qd même) décrète
qu'elle ne peut procéder aux enlevements des véhicules car leur
stationnement, même illégal, est effectué sur un perimètre privé (qui
n'est pas sur la "voie publique").
Le syndic répond qu'il ne peut rien faire car il ne dispose pas de
pouvoir de police (normal...)







Que faire (légalement, j'veux dire...) ?
Y.P.







2 anneaux scellés, une chaîn ca ne coute pas grand chose


le pb est d'eviter la possiblité de represailles
sinon, j'aurai attendu personne pour degonfler les pneus, tagguer
leurs voitures, ou defoncer les carrosseries à coup de masse...
c'est pour cela que je cherche le moyen (efficace et rapide) de faire
en sorte qu'ils se retrouvent à la fourrière



tagguer, defoncer , c'est réprehensible

Degonfler les pneus non



certes, je sais :)
sauf que j'ai pas envie mes pneus degonflés par represaille (les gens
sont tellement cons)
voir pire: ma bagnole demolie à coups de pied; il faudrait alors que
je prouve qui a fait ça ...
bref, ça tourne en rond

d'où l'idée simple de faire appelle à la loi (on est sur un forum de
droit :) )



Au boulot lorsqu'une voiture était mal stationnait et genait donc, on
balançait un pot de blanc d'Espagne sur le véhicule ( peinture à l'eau)
et on attendait de voir la tete du gars quand il revenait ;-)
Avatar
Youenn
On Jun 11, 11:12 pm, fabrice57 wrote:
Youenn a écrit :



> On Jun 11, 10:50 pm, fabrice57 wrote:
>> Youenn a exprimé avec précision :

>>> On Jun 11, 8:32 pm, Alain Montfranc wrote:
>>>> Youenn a écrit

>>>>> Bonjour

>>>>> Nous habitons dans une copropriété (je suis locataire) qui est située
>>>>> dans une impasse privée.

>>>>> Dans cette impasse *privée*, les residants garent leur voiture; i l n'y
>>>>> a pas de place attribuées nominativement, mais ce n'est pas le
>>>>> problème (tt le monde se connait).
>>>>> En fait, il y a deux copropriétés pour la même impasse, donc deux
>>>>> syndics...mais là n'est pas le pb.
>>>>> Environ une trentaine de places.
>>>>> A l'entrée, il y a un panneau  disant clairement "propriete pri vée",
>>>>> mais pas de barrière (et c'est pas prêt d'arriver :( ).
>>>>> Pb: nos places sont squattées par des voitures de personnes n'hab itant
>>>>> pas la résidence (et qui évitent de stationner dans la rue ... et de
>>>>> payer le parcmètre... tout bêtement).
>>>>> La police nationale nous renvoit vers la police municipale
>>>>> La police municipale (qui s'est deplacé sur place qd même) dé crète
>>>>> qu'elle ne peut procéder aux enlevements des véhicules car leur
>>>>> stationnement, même illégal, est effectué sur un perimètre privé (qui
>>>>> n'est pas sur la "voie publique").
>>>>> Le syndic répond qu'il ne peut rien faire car il ne dispose pas d e
>>>>> pouvoir de police (normal...)

>>>>> Que faire (légalement, j'veux dire...) ?
>>>>> Y.P.

>>>> 2 anneaux scellés, une chaîn ca ne coute pas grand chose
>>> le pb est d'eviter la possiblité de represailles
>>> sinon, j'aurai attendu personne pour degonfler les pneus, tagguer
>>> leurs voitures, ou defoncer les carrosseries à coup de masse...
>>> c'est pour cela que je cherche le moyen (efficace et rapide) de faire
>>> en sorte qu'ils se retrouvent à la fourrière

>> tagguer, defoncer , c'est réprehensible

>> Degonfler les pneus non

> certes, je sais :)
> sauf que j'ai pas envie mes pneus degonflés par represaille (les gens
> sont tellement cons)
> voir pire: ma bagnole demolie à coups de pied; il faudrait alors que
> je prouve qui a fait ça ...
> bref, ça tourne en rond

> d'où l'idée simple de faire appelle à la loi (on est sur un forum de
> droit :) )

Au boulot lorsqu'une voiture était mal stationnait et genait donc, on
balançait un pot de blanc d'Espagne sur le véhicule ( peinture à l' eau)
et on attendait de voir la tete du gars quand il revenait ;-)



ok, je peux le faire aussi
le lendemain ou une nuit le type revient, fait pareil ... sur toutes
nos bagnoles, ou sur certaines au hasard...

avec un enlevement, la represailles est moins facile: qui a fait
procéder à l'enlvement, sur ki se venger ? la police ? moins facile
déjà...
Avatar
Jeffbie
Allo, allo, ici moi, répondant à fabrice57 :

Au boulot lorsqu'une voiture était mal stationnait et genait donc, on
balançait un pot de blanc d'Espagne sur le véhicule ( peinture à l'eau) et on
attendait de voir la tete du gars quand il revenait ;-)



Un ancien voisin avait un truc imparable : il chiait sur le capot et
éparpillait le PQ bien collé sur le pare-brise.

--
Un gros abbé se laissoit en sa couche
Taster le vit aux mains d'une nonnain,
Mais son engin demeuroit sous sa main
Sans se mouvoir, tout ainsi qu'une souche.
Ceste nonnain, qui n'avoit point de treve,
Voyant son vit demeurer aussi plat,
Luy dit :"Monsieur, dites un Magnificat ;
Quand on le dit tout le monde se lève."
Avatar
sobeol
Youenn a ecrit


Que faire (légalement, j'veux dire...) ?

Y.P.



Le cas est prevu sinon par la loi au moins par le reglement
et si ce ne peut etre rapide, la simple evocation est quelquefois
efficace ! :D
voir
R325-47 et suivants du Cdr
Sof
Avatar
Youenn
On Jun 11, 11:25 pm, "sobeol" wrote:
Youenn a ecrit



> Que faire (légalement, j'veux dire...) ?

> Y.P.

Le cas est prevu sinon par la loi au moins par le reglement
et si ce ne peut etre rapide, la simple evocation est quelquefois
efficace ! :D
voir
R325-47 et suivants du Cdr
Sof



eh ben voilà une piste
hop un courrrier type, distribué à tous les co-residants
addressé au commissariat du coin, avec photos à l'appui des voitures
en question

copie le ministère de l'interieur (je le fais les rares fois où je
fais un courrier)

il me manquait l'article de loi....


extrait :
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de
la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laiss é
sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.

Article R325-48 En savoir plus sur cet article...

Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du
propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu 'il
l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à
retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date
de réception.

L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en
fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.
Avatar
Bernard Guérin
Bonjour,

"Youenn" a écrit dans le message de groupe de
discussion :


Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de
la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé
sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.



Le problème est qu'une impasse privée sans barrière est présumée ouverte à
l'accès public, et que le code de la route s'y applique.

--
Bernard Guérin
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